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Que faut il savoir sur le “1% artistique” ?

23 décembre 2010 21 commentaires

LE 1% ARTISTIQUE DANS LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES

Qu’est ce que le “1% artistique” ?
Créé en 1951, le “1%” est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l’extension d’un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.
Pourquoi parle-t-on de “1% artistique” ?
C’est le pourcentage du budget de la construction publique qui est alloué à une oeuvre originale. Il est égal à 1% du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à l’avant projet définitif. Ce montant est plafonné à 2 millions d’euros. Pour une opération de “1%” d’un montant inférieur à 30 000h HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une oeuvre existante auprès d’un artiste vivant ou de passer une commande.
Quelles disciplines artistiques sont concernées par le “1%” ?
Le “1%” est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveauxmédia, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.
Sur quelles constructions le “1%” est-il obligatoire ?
Sont concernées par le “1%” les nouvelles constructions publiques, mais également les extensions de bâtiments et leur réhabilitation. Les maîtres d’ouvrage soumis à l’obligation du “1%” sont :

  • l’État et ses établissements publics (à l’exception des établissements à caractère industriel et commercial, de quelques constructions relevant des ministères de l’Intérieur et de la Défense ainsi que les établissements publics de santé non nationaux).
  • les collectivités territoriales. (exemple : collèges, les bibliothèques…).

Comment déposer sa candidature pour une procédure “1%” ?

Les appels d’offre sont répertoriés sur le site dédié du Ministère de la Culture et de la Communication

Un comité artistique désigné pour examiner les candidatures se réunit selon une procédure spécifique de passation des marchés dans le respect des principes du code des marchés publics en matière de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

Vous pouvez contacter le service du “1% artistique” du Ministère via ce mail : unpourcent.dap@culture.gouv.fr
Les étapes de la procédure de “1%” :

  1. Étude du programme de la commande par le Comité artistique.
  2. Publicité du programme de commande de “1%” auprès des artistes et des diffuseurs.
  3. Examen des candidatures et choix de l’artiste. Les artistes non retenus reçoivent une indemnité.
  4. Un contrat est passé avec l’artiste lauréat pour fixer les modalités de réalisation, d’installation, de maintenance et de rémunération.
  5. Une attention particulière est apportée après la réalisation de l’oeuvre au patrimoine artistique constitué grâce au “1%”, en prévoyant des mesures qui assurent la conservation et l’intégrité des oeuvres conçues dans ce cadre.

Références légales relatives à cette procédure :

  • Le code des marchés publics et notamment son article 71.
  • Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
  • La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication, datée du 16 août et publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2006

21 Commentaires »

  • Jean Grisot dit :

    Bonjour,

    Après avoir soulevé, il y a quelques années, le problème du “1%” (en decembre 2010!!) je trouve ce sujet toujours aussi obscur et personne, à ma connaissance, n’a de renseignements sérieux sur ces appels d’offre du 1% artistique. J’aurai aimé savoir si M. Nathalie Roussel à pu réaliser son étude sur ce sujet.
    Merci de continuer à chercher des renseignements sur le 1%, même si le Ministère de la Culture ne veut pas en parler.

    Bien cordialement et bon courage à tous les artistes.

  • ÉDITO: L'art dérange-t-il encore? Réponses longues à la table-ronde de Désautels le dimanche - Ma mère était hipster | Ma mère était hipster dit :

    [...] J’aurais tendance à penser que les gens s’écriraient: « Encore les maudits étudiants grêveux! » Rapidement, je crois qu’on pointerait du doigt les gens qui ont fait ça et on demanderait des comptes en évoquant le fait que « on payera pas le nettoyage de ça avec nos taxes certain! ».  Comme les gens avaient fait à l’époque, d’ailleurs. Le message se perdrait tristement dans une marée de chialage banlieusarde. D’ailleurs, puisqu’on parle d’un édifice et d’un lieu public, pensons juste au fait que la majorité des gens ne sont même pas au courant qu’il existe une loi du 1% artistique. [...]

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Nathalie ROUSSEL

    La Maison des Artistes s’est positionnée pour revendiquer avant tout la transparence dans le choix des artistes retenus dans le cadre des 1% artistique et n’a pas travaillé sur la question de la rétro-activité de l’application de cette loi.

    Cependant, vous pouvez contacter le syndicat Solidarité Maison des Artistes qui a constitué un groupe de travail à cet effet : contact.smda@gmail.com

    Cordialement,

    La Maison des Artistes

  • Nathalie ROUSSEL dit :

    je suis journaliste et je cherche à rédiger un article sur l’application des 1%. il me manque des éléments sur les points suivant : 1/je voudrais savoir concrètement comment procéder pour faire appliquer la loi de façon rétroactive, CàD après l’inauguration du bâtiment. 2/ Quels sont les moyens de pression ? 3/existe-t-il des sanctions ?. Merci infiniment de me répondre très précisément sur tous ces points sur mon mail

  • laetitia dit :

    venez tous signer la pétition sur:

    http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N45485

    Je vous attends nombreux pour changer les choses

  • laetitia dit :

    J’appelle tous les artistes qui le désirent à me rejoindre très rapidement afin de signer une pétition contre les agissements suspects sur le 1% artistique. J’ai déposé une annonce via la MDA, vous pouvez consulter rubrique services aux artistes.
    Laetitia

  • Art contemporain : Guingamp Communauté dépense 30 000€ pour …quinze blocs rouges ! | Site de l'Union Royaliste Bretagne Vendée Militaire dit :

    [...] Communauté dépense 30 000€ pour …quinze blocs rouges ! 19 novembre 2013Dans le cadre du 1% artistique, la communauté de communes de Guingamp a souhaité agrémenter son nouvel espace sportif par une [...]

  • Art contemporain : Guingamp Communauté dépense 30 000€ pour ...quinze blocs rouges ! dit :

    [...] – 15H00 Guingamp (Breizh-info.com) –Dans le cadre du 1% artistique, la communauté de communes de Guingamp a souhaité agrémenter son nouvel espace sportif par une [...]

  • yannick dit :

    Bonjour,

    Même la maison des artistes use de la langue de bois !

    Pouvez vous nous dire clairement comment faire appliquer la loi ? Près de chez moi un lycée est en rénovation pour 60M€ et aucun appel d’offre !

    Comment demander des comptes et les obliger ?

    Ne mettez vous pas des avocats pour régler ces problemes ?

  • p.h dit :

    la réponse est simple :

    Pour une opération de « 1% » d’un montant inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage peut choisir d’acheter une œuvre existante auprès d’un artiste vivant ou de passer une commande.

    donc, les petits montant font très rarement l’objet d’un appel, que ce soit par flegme ou par copinage de la par du maitre d’ouvrage…

  • Jean-Jacques Castex dit :

    Merci beaucoup, en esperant que cela serve, se sache, se pratique….
    pour le site .gouv, il semble que se soit tout ou rien, des tres gros chantiers, mais de 30000 à 10000…???pas assez pour qu’on s’en occupe???? Il doit pourtant bien y avoir des dizaines, pour ne pas dire des centaines d’appels annuels de ces montants et des milliers à moins (mais sans appels et c’est peut etre là que l’application est douteuse, voir abscente)
    !!

    Merci encore
    A bientôt

  • admin (author) dit :

    Réponse à Jean-Jacques Castex

    Le lien que vous évoquez n’est en effet plus valide et a été remplacé par celui-ci : http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/

    Il recense non seulement toute la législation en vigueur mais aussi tous les appels à candidature.

    Pour ce qui est d’informer les maîtres d’ouvrage de cette loi, La Maison des Artistes a inclut dans son Manifeste des Arts Visuels un revendication justement sur le 1% artistique pour plus de respect de cette loi et plus de transparence dans les choix des artistes retenus dans les appels d’offres.

    La Maison des Artistes

  • Jean-Jacques Castex dit :

    Bonjour,
    faire le tour du “1%” voila une tache malaisée. Meconnue des mairies ou volontairement oubliée? De mon experience, lorsque j’en parle autour de moi aux “officiels”, je tombe dans un abîme d’ignorance, suivi de refus de savoir. Forcement, une charge supplementaire n’est jamais la bienvenue, et il semble qu’ils prennent bien peu de risque à ne pas l’appliquer!!!Comment est-ce possible? Pourtant, Maison des artistes, l’argent de nos revenus potentiels de plasticiens professionnels n’est-il pas là, à portée de main; à portée de loi? Courrir apres les “fraudeurs” amateur d’expo-vente ne serait-il pas derisoire à coté de cette non application pourtant legale.

    Pour ces 1% volontaires et avec appel d’offre, je cherche, je cherche, mais vainement, même les sites theoriquement dediés sont labyrinthiques. Existe -t-il vraiment une liste mise à jour et consultable.dri.international@univ-provence.fr> par exemple m’offre une page d’accueil 404 erreur (beaucoup plus jolie qu’à l’habitude il est vrai) de laquelle on peut ouvrir des pages quand meme (quels chemins etranges on nous impose), mais de liste il ne me semble pas en trouver

    Voila, toute info sur le sujet est la bienvenue, et surtout, un lien simple vers une liste complete!!!

    Merci

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à jean Grisot

    C’est vrai que la gestion du 1% artistique pose de nombreux problèmes, notamment du fait de la Loi de décentralisation qui délègue ce volet très particulier des appels d’offre de construction ou de rénovation des bâtiments publiques aux instances régionales.

    En revanche, la raison de manque de moyens financiers avancée dans certains cas est irrecevable dans la mesure où cette disposition est obligatoire. (voir http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/index.php)

    Pour ce qui est des subventions et aides, les possibilités sont souvent méconnues : le Centre National des Arts Plastiques, les DRAC, les services culturels régionaux ou encore des organismes privés ont des programmes d’aide à la création.

    Pour sa part, La Maison des Artistes intervient au niveau d’aide sociale solidaire en soutien financier et/ou matériel ponctuel.
    Pour en savoir plus : http://www.lamaisondesartistes.fr/site/la-commission-daide-social/

    La Maison des Artistes

  • jean Grisot dit :

    A l’intention de La Maison des Artistes.

    Je vous remercie d’avoir répondu à mon message concernant le 1%. Vous faites bien de rappeler ici que vous n’êtes de 4 personnes pour répondre à 14000 adhérents!! Beaucoup d’artistes comme moi(surtout en ce moment)recherchent des “posibilités” pour réaliser des travaux,vendre leurs oeuvres. C’est vital pour beaucoup d’entre nous.Le 1% est inaccessible pour 99% des artistes en France.Les choix sont faits par les “promoteurs” et les architectes déjà au début des travaux.Donc il n’y a pas d’appel d’offre. Dans ma région,(à Vence 06140)des lycées, collèges, écoles primaires et autres bâtiments sociaux se sont construits. Aucun 1% n’a été réalisé.On nous parle toujours du dépassement du budget, donc plus d’argent pour le 1%. Comment peut vivre un créateur? Je suis affilié à La Maison des Artistes depuis 1970 ! Je n’ai jamais eu une aide!

  • La Maison des Artistes dit :

    Réponse à Jean Grisot

    Comme vous le savez, La Maison des Artistes a, en parallèle de la gestion des assurances sociales, assume des missions associatives qui sont assurées par un Bureau élu et une équipe administrative de 4 personnes…pour 17 000 adhérents !

    L’association essaie d’intervenir sur de nombreuses problématiques qui concernent la condition de l’artiste dans son quotidien comme dans sa vie professionnelle mais les combats sont longs et les choses évoluent lentement.

    Pour ce qui est du 1% artistique, quelles sont les questions ? La Maison des Artistes s’efforcera d’y répondre et d’ailleurs est déjà intervenue dans des revendications d’artistes.

    C’est à vous !

    La Maison des Artistes

  • jean Grisot dit :

    à l’intention de Pierre Risch,

    Merci pour ces précisions…
    Je voulais aussi préciser (toujours sur ce même sujet des 1%) que ni la Maison des Artistes, ni le Ministère de la Culture ne répondent aux questions…A part envoyer un questionnaire à telécharger. Personne dans les bureaux pour répondre!…

    Cordialement

    P.S. je ne connaissais pas les aides pour les installations d’atelier.

  • RISCH Pierre dit :

    A l’attention de Jean Grisot,
    Je te rassure, ce n’est pas un effet de ton imagination. Ici dans le 13 jamais un appel, jamais une info (surtout pas!) si tu ne cires pas les pompes des politiques ou des cultureux délégués aux régions, aucune chance!!!
    Tous les batiments d’Etat donnent lieu a 1 %, lycées, gendarmeries,
    centrales nucléaires, conseils généraux etc Fais le calcul…
    Autre chose:
    En tant que professionnels nous avons droit a une aide d’installation d’atelier (c’est la loi) essaie donc d’en obtenir les formulaires!
    Alors un 1 % faut quand même pas rêver…
    Cordialement

  • André dit :

    Bonjour,
    Faut il être côté pour espérer obtenir ce 1% artistique? Merci de votre réponse. Cordialement.

  • Jean Grisot dit :

    Bonjour,

    Ceci n’est peut-être qu’une mauvaise vision des choses mais j’ai la nette impression que le 1% , dans certaines régions et déjà attribué à un “ami”ou un proche de l’architecte qui a en charge la création d’un édifice. Je réside dans le 06 et je constate depuis de nombreuses années que les Lycées, collèges et autres bâtiments sociaux, dans cette région n’ont jamais fait d’appels d’offre lors de leurs constructions. Le peu de 1% visible dans notre belle région est attribué aux mêmes artistes connus par les mairies…

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