Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).
Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs
Consulter la mise à jour relative à la nature des activités prises en compte
CAS PARTICULIERS :
> Si vous avez déjà ouvert une autre activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BNC et possédez déjà un n° siren-siret, vous êtes concerné par une autre démarche : l’adjonction d’activité.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE Urssaf) reste l’organisme en charge des demandes de modification, d’adjonction et de cessation d’activité jusqu’au printemps 2023.
> Si vous n’avez pas ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure ci-dessous.
Deux options de création de compte :
– soit via France Connect*
(Si vous choisissez de vous connecter via France Connect vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Continuer sur Institut National de la Propriété Industrielle » pour accéder au formulaire de création de l’entreprise.)
– soit en créant un compte INPI avec une adresse mail et un mot de passe
* FranceConnect est un dispositif de l’État pour faciliter la connexion à vos services et démarches en ligne. Il permet d’y accéder en utilisant un compte et un mot de passe que vous possédez déjà.
> Vous devez cocher « Non » à la question L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? (NB : ici il ne s’agit pas du choix de vos options fiscales qui a lieu quelques étapes plus loin. Le choix du régime autoentrepreneur entraine l’impossibilité de choisir plus loin la création d’entreprise en tant qu’artiste-auteur.) puis répondre aux autres questions en fonction de votre situation.
> À la question L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?, si vous avez exercé.e une activité non salariée qui n’est plus active (clôturée), cochez « oui » puis renseignez votre numéro unique d’identification qui est votre numéro SIREN. Dans le cas contraire choisir « non ».
Enfin cliquez sur « Continuer ».
1/ Commencez par renseigner le nom de dossier correspondant à votre démarche dans la case « Nom de dossier ». Cela n’a pas d’implication officielle et vous est personnel.
> À la question Situation matrimoniale si vous sélectionnez un des champs suivant : « en concubinage », « marié » ou « pacsé » il vous sera demandé à la fin de préciser le rôle de votre conjoint·e au sein de l’entreprise.
Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre département de résidence. Pour en savoir + : ameli.fr
> Si vous avez déjà pratiqué une activité libérale, cochez « oui » à la question Activité antérieure et saisissez les informations demandées. Dans le cas contraire, cochez « Non » et remplissez les cases suivantes en fonction de votre situation
> Si vous exercez une activité simultanément, cochez « oui » à la question Exercice d’une activité simultanée et choisir parmi la liste des activité correspondantes.
Enfin cliquez sur « Étape suivante ».
> Si vous travaillez à votre domicile personnel cochez « Oui » à la question L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? .
> Si vous travaillez depuis un espace situé en dehors de votre domicile cochez « Oui» à la question L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son établissement ?
> Pour en savoir plus sur l’insaisissabilité : entreprendre.service-public.fr
Puis il vous est demandé la même chose concernant les résidences secondaires.
NB : la case « oui » est pré-cochée automatiquement si vous déclarez une seule activité. C’est la case « Non » qui est pré-cochée automatiquement si vous avez plusieurs activités en simultanée.
> Le champ « Nom commercial » est facultatif, il s’agit du nom sous lequel l’activité de l’entreprise est connue du public et visible sur les supports professionnels et documents officiels.
> Pour les effectifs salariés remplir en fonction de votre situation puis cliquez sur « Étape suivante ».
> Pour le champ « Date de début d’activité », si vous mentionnez une date antérieure, vous recevrez des appels de cotisations sociales démarrant à la date antérieure que vous aurez indiquée et devrez donc payer sur cette période.
> Pour le champ « Description détaillée », il est préférable de limiter vos explications à la nature de votre activité.
> Pour les champs « Catégorisation de l’activité », pour les artistes-auteurs, vous devez choisir les catégories suivantes :
– Catégorie 1 « Activités de services »
– Catégorie 2 « Arts, culture et divertissement »
– Catégorie 3 « Activités créatives, artistiques et de divertissement »
– Catégorie 4 choisir l’activité artistique correspondant à votre activité
Pour consulter le champ d’application des activités relevant du régime des artistes-auteurs, vous pouvez consulter cette liste sur secu-artistes-auteurs.fr.
> Pour le champ « Artiste/auteur » cochez la case « oui ».
> Pour le champ « Soumission au précompte » cochez la case en fonction de votre souhait ou non d’appliquer le précompte.
NB : Le précompte est une option qui oblige votre client à imputer et à verser vos cotisations sociales à l’Urssaf artiste-auteur. Cette option à une implication financière directe sur votre activité. Vous pourrez choisir de l’appliquer plus tard si vous le souhaitez même si vous ne cochez pas la case « oui » au moment de la création de votre activité.
Si vous décidez de faire appliquer le précompte, veillez à demander une attestation de paiement éditée par votre client.
Pour en savoir + : le précompte
> Pour le « type d’origine » sélectionnez « création » puis cliquez sur « Étape suivante ».
Une fois l’activité créée, sélectionnez la case à droite de celle-ci et cliquez sur « Étape suivante ».
Enfin, si vous le souhaitez vous pouvez renseigner le lien de votre site internet. Si non, cliquez sur « Étape suivante ».
NB : Les options fiscales permettent de déterminer le mode de calcul de votre bénéfice qui représente votre base imposable et ensuite le calcul de votre assiette sociale pour le calcul de vos cotisations sociales.
1/ Régime d’imposition des bénéfices
En tant qu’artiste-auteur, vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et avez donc le choix entre :
> Le régime spécial BNC ou micro BNC : un régime forfaitaire qui vous fait bénéficier d’un abattement de 34% pour vos charges professionnelles.
> Le régime de la déclaration contrôlée ou frais réels : vous permet de déduire la réalité des frais liés à votre activité avec l’obligation de tenir une comptabilité (livre recettes/dépenses). Votre base imposable est calculée sur le résultat.
Pour en savoir + : Régime Micro BNC / Déclaration contrôlée ?
NB : l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes n’est valable que dans le cas du choix de la déclaration contrôlée.
En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez choisir d’appliquer ou non la TVA et vous avez donc le choix entre :
NB : Les options de TVA servent à déterminer si vous aller appliquer la TVA sur votre facture ou pas. L’application de la TVA a pour but d’en récupérer sur les frais professionnels.
> Franchise en base TVA : qui implique de ne pas appliquer de TVA lors de la facturation en indiquant sur vos facture la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».
> Réel normal TVA ou Réel simplifié TVA : qui permet d’appliquer la TVA au moment de la facturation, vous aurez dans ce cas des factures avec les mentions « HT » et « TTC ». Cette option implique des déclarations de TVA aux impôts en fonction de votre régime (réel normal TVA : déclaration par mois ou par trimestre / réel simplifié TVA : déclaration par an ou par semestre).
Pour en savoir + : Taux de TVA, franchise TVA ?
> Enfin remplissez les autres champs en fonction de l’option fiscale et l’option de TVA sélectionnées, puis cliquez sur « Valider les informations ».
Si vous avez coché « Micro BNC » et « Franchise en base », cocher « Non » aux autres champs.
NB : l’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel n’est pas obligatoire.
NB : Un récapitulatif téléchargeable en PDF vous sera proposé.
Vous devrez également décider de la mise à disposition de vos données personnelles à titre de prospection (démarchage publicitaire).
Une fois la vérification terminée, vous devez signer électroniquement la déclaration puis cliquer sur le bouton « Valider le dossier ».
Pour cela vous devez vous rendre sur la page d’accueil de votre tableau de bord et dans la colonne « Entreprise » sélectionnez « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » .
Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur. Vous allez recevoir divers documents de la part de ces derniers.
Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).
Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité, vous devez remplir les formulaires disponibles sur le site de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2015441
> Pour contacter l’Insee : www.insee.fr
> Pour contacter l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr/contacts
Ce document atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime artiste-auteur.
> Pour contacter la Sécurité sociale des artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 1)
– www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
– votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte
– votre code d’activation pour créer votre espace personnel artiste-auteur (voir mode emploi).
C’est depuis cet espace que vous pouvez réaliser les modulations de vos appels de cotisations, la déclaration de vos revenus artistiques, et obtenir vos documents : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
– votre premier échéancier d’appels de cotisation
Vous allez donc recevoir de la part de l’Urssaf artiste-auteur votre premier échéancier d’appels de cotisations
L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Des cotisations vous seront appelées au pro-rata de votre date d’ouverture d’activité sur le site de l’INPI et aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre.
Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. La modulation peut se faire jusqu’à 15 jours avant l’appel de cotisations, depuis votre espace www.artistes-auteurs.urssaf.fr ou par email à artiste-auteur.limousin[@]urssaf.fr Vous recevrez ensuite votre premier appel en fonction de votre modulation.
> En savoir + sur le calendrier des appels de cotisations et le fonctionnement du régime : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/quel-taux-de-cotisations-quel-calendrier/
> En savoir + sur la modulation : www.urssaf.fr
> Pour contacter l’Urssaf artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 2)
– artiste-auteur.limousin[@]ursssaf.fr
– Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93517 Montreuil cedex (uniquement pour la correspondance)
Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, ou cesser votre activité, vous devez vous connecter à votre compte sur le site du Guichet unique de l’INPI et suivre : Entreprises >> Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) >> Modification ou cessation d’entreprise, puis entrez votre numéro de Siren.
Vous pourrez ensuite choisir de « Modifier » ou « cesser » votre activité.
L’association met ici à votre disposition des fiches pratiques traitant de sujets divers.
Elles ont pour objectif de vous fournir des clés et conseils sur tous les aspects de votre activité professionnelle et de vous aider dans son développement.
– Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture
– Formation professionnelle : quelle aide pour les artistes-auteurs ?
– Comment remplir sa déclaration de revenus artistiques 2021 (Urssaf du Limousin) ?
– La Santé
– Le Revenu de Solidarité Actif (RSA)
– Le certificat d’authenticité
– La rémunération du droit de présentation publique
– Les prix et récompenses de l’art contemporain
– Littérature : la figure de l’artiste, sociologie d’un métier
– Comment organiser une exposition ?
– Se développer à l’international – les bonnes pratiques
– Outil de calcul des charges et frais fixes
> La communication artistique :– Les outils de création gratuits
– Instagram à l’usage des artistes – Les bonnes pratiques
– Instagram à l’usage des artistes – Foire aux questions
– LinkedIn à l’usage des artistes
L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi et mardi de 10h à 12h et de 14h à 16h), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer – 75008 Paris (jeudi et vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h). Vous pouvez également poser toutes vos questions via le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux Facebook et Instagram.
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