Identification fiscale et sociale

Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d’obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au réfime artiste-auteur (MdA/Agessa).

>>> Déclarer une formalité >> Artistes, auteurs, vendeurs à domicile > Un début d’activité, une création d’activité

Il vous est demandé de remplir le formulaire en ligne (exemple ci-dessous)

 

Etape 2bis : Vos options fiscales

Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées

Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA

Il vous est également demandé de choisir votre régime TVA.

les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

 

Etape 2ter : Option pour la pratique du précompte

Lors du remplissage du cadre 5, il vous est également proposé de cocher une case « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur.

Si vous cochez cette option, vous risquez potentiellement que vos cotisations et contributions sociales soient calculées non pas sur la base de votre bénéfice majoré de 15% mais sur vos recettes, entraînant ainsi un trop payé. Nous vous conseillons donc de ne pas cocher cette case.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. En 2019, vous ne possédez pas encore de dispense de précompte mais vous pouvez attester de cette dernière auprès de vos diffuseurs à travers:
– soit l’avis de situation de SIRENE (disponible sur le site URSSAF à la suite de votre inscription) http://avis-situation-sirene.insee.fr/
– soit l’attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue également à la suite de la présente déclaration auprès du CFE Urssaf.

Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A (activité artistique relevant de La MdA). Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).

> Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, vous devez vous adresser au CFE Urssaf.

> Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité c’est auprès de l’Insee qu’il faut vous adresser : www.insee.fr/fr/information/201544

Vous recevez en parallèle un courrier de la part du régime social des artistes-auteurs (MdA/Agessa) qui atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime. La transmission des informations entre l’Urssaf et La MdA se fait automatiquement  sans que vous n’aillez à intervenir. Vous recevrez aussi un troisième courrier provenant de l’administration fiscale vous rappelant les options que vous avez choisies.

En 2020, la déclaration des revenus artistiques, l’information et la communication avec l’Urssaf se feront sur un site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les artistes-auteurs pourront y ouvrir leur espace privé avant la fin de l’année 2019.