Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).
Les artistes des arts graphiques et plastiques sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).
Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs (MdA)
Consulter les mises à jours de relatives à la nature des activités prises en compte
>> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs > Un début d’activité, une création d’activité
Etape 2bis : Vos options fiscales
Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées
Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA
Il vous est également demandé de choisir votre régime TVA.
les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.
– Mon taux de TVA, franchise TVA ?
– Bien facturer en tant qu’artiste-auteur
– FAQ – L’environnement fiscal des artistes
– Contribution Foncière des Entreprises ?
– Comment remplir sa déclaration fiscale (impôt/BNC) ?
– Déductions fiscales des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants
– Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture
– J’ai plusieurs activités/les activités accessoires ?
– Comment remplir sa déclaration de revenus artistiques 2021 (Urssaf du Limousin) ?
– La Santé
– Le Revenu de Solidarité Actif (RSA)
– Comment gérer son budget au quotidien ?
– Formation professionnelle : quelle aide pour les artistes-auteurs ?
– Outil de calcul des charges et frais fixes
– Littérature : la figure de l’artiste, sociologie d’un métier
– Se développer à l’international – les bonnes pratiques
– Instagram à l’usage des artistes – Les bonnes pratiques
– Instagram à l’usage des artistes – Foire aux questions
– Les prix et récompenses de l’art contemporain
– Arnaques et fraudes : prévention
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également poser toutes vos questions en nous écrivant ici
Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques de l’année 2018 et antérieurs ?
La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 0 806 804 208, par courriel ici et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris ici
Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques ?
L’Urssaf du Limousin vous répond par téléphone au 0 806 804 208, par courriel à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr et par courrier à Urssaf Ile de France, Pôle artistes-auteurs, TSA 70009, 93517, Montreuil Cedex.
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