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pen2 Devenir artiste-auteur : Identification fiscale et sociale

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).

Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).

Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs
Consulter la mise à jour relative à la nature des activités prises en compte

CAS PARTICULIERS :
> Si vous avez déjà ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BNC et possédez déjà un n° siren-siret, vous êtes concerné par une autre démarche : l’adjonction d’activité.
Pour plus d’informations consultez notre fiche pratique dédiée ici.

> Si vous avez déjà ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou une société (personne morale, SARL par exemple) vous devez suivre la procédure ci-dessous.

Ouvrir mon activité artistique
Etape 1 : Obtenir un n° siren-siret et l'identification fiscale et sociale
Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d’obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.

>> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs > Un début d’activité, une création d’activité

Etape 2 : Remplir le formulaire et choisir ses options
Il vous est demandé de remplir le formulaire en ligne (exemple ci-dessous)

 

Etape 2bis : Vos options fiscales

Vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 72 600 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées

Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 72 600€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA

Il vous est également demandé de choisir votre régime de TVA.

Les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 44 500 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 54 700 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

Etape 3 : Réception du courrier de l'INSEE : n° siren-siret et code APE
Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).

> Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité, vous devez remplir les formulaires disponibles sur le site de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2015441

> Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, vous devez vous rendre sur le site du CFE et suivre >> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs >> Une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité.

Etape 4 : Réception des courriers : Impôts, Urssaf artiste-auteur et Sécurité sociale des artistes-auteurs / Confirmation de l'identification fiscale et sociale
– Vous allez recevoir (sous 1 mois environ) un second courrier provenant de l’administration fiscale vous rappelant les options que vous avez choisies.

– Vous recevez (sous 1 à 6 mois) un troisième courrier de la part de la Sécurité sociale des artistes-auteurs qui atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime.

– Enfin, vous recevrez (sous 1 à 6 mois) un quatrième courrier de l’Urssaf artiste-auteur avec deux documents : votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte ainsi que votre code d’activation pour ouvrir votre espace personnel artiste auteur (voir mode emploi). C’est depuis cet espace que vous pouvez réaliser les modulations de vos appels de cotisations, la déclaration de vos revenus artistiques, et obtenir vos documents : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Etape 5 : Calendrier, cotisations et obligations
Vous êtes désormais rattaché au régime social des artistes-auteurs. Vous allez recevoir de la part de l’Urssaf artiste-auteur votre premier échéancier d’appels de cotisation dans un délai de 1 à 6 mois.

Cet échéancier, basé sur une assiette sociale de 6 342 € (seuil retraite pour 2022) pour un total de 1 027 € de cotisations pour l’année, n’est pas un avis d’appel à cotisations, mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Des cotisations vous seront appelées sur au pro-rata de votre date d’ouverture d’activité sur le site du Centre de Formalités des Entreprises et aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre.

En savoir + sur le calendrier des appels de cotisations et le fonctionnement du régime https://www.lamaisondesartistes.fr/site/quel-taux-de-cotisations-quel-calendrier/

Vous pouvez moduler vos cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse directement depuis votre espace www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. Vous recevrez ensuite votre premier appel en fonction de votre modulation.

L’association met ici à votre disposition des fiches pratiques traitant de sujets divers.
Elles ont pour objectif de vous fournir des clés et conseils sur tous les aspects de votre activité professionnelle et de vous aider dans son développement.

>> Vous avez une question sur le régime social des artistes-auteurs ? 

La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et vous reçoit sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également poser toutes vos questions en nous écrivant ici

>> Vous avez une question à propos de vos revenus artistiques de l’année 2018 et antérieurs ou sur votre votre identification sociale ?

La Sécurité sociale des artistes-auteurs vous répond au 0 806 804 208 (taper 1, puis 1) ou par email ici et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris ici

>> Vous avez une question à propos de vos revenus artistiques à partir de 2019 ou sur votre votre identification sociale ? ?

L’Urssaf artiste-auteur vous répond  au 0 806 804 208 (taper 1, puis 2), par email à artiste-auteur.limousin[@]urssaf.fr et par courrier à Urssaf Ile de France, Pôle artistes-auteurs, TSA 70009, 93517, Montreuil Cedex.