La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle retire des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même si elle exerce ou qu’elle a exercé par ailleurs une autre activité (salariée, profession libérale, artisanale, commerciale, agricole, étudiante… y compris retraitée).
Les artistes des arts graphiques et plastiques sont dans l’obligation au premier euro perçu (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, facture de droits d’auteurs etc…) de se déclarer auprès du CFE Urssaf afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).
Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs (MdA)
Consulter les mises à jours de relatives à la nature des activités prises en compte
En savoir plus sur la réforme en cours :
1 – Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020
2 – Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020
3 – Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020
4- Réforme du régime social des artistes-auteurs – Septembre 2020
5 – Création de l’espace artiste-auteur urssaf
6 – Précisions septembre 2020 – T4 2020
>> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs > Un début d’activité, une création d’activité
Etape 2bis : Vos options fiscales
Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées
Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA
Il vous est également demandé de choisir votre régime TVA.
les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.
Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A (activité artistique relevant de La MdA). Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).> Si vous souhaitez déclarer un changement d'adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d'activité, vous devez vous adresser au CFE Urssaf.
> Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité c'est auprès de l'Insee qu'il faut vous adresser : www.insee.fr/fr/information/201544
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également poser toutes vos questions en nous écrivant ici
Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques de l’année 2018 et antérieurs ?
Le service administratif de sécurité sociale vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63, par courriel ici et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris.
Vous avez une question à propos de votre identification sociale et vos revenus artistiques de l’année 2019 ?
L’Urssaf du Limousin vous répond par téléphone au 0 806 804 208, par courriel à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr et par courrier à Urssaf Ile de France, Pôle artistes-auteurs, TSA 70009, 93517, Montreuil Cedex.
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