Devenir artiste-auteur : Identification fiscale et sociale

Pour déclarer votre début d’exercice vous devez vous rendre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d’obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au réfime artiste-auteur (MdA/Agessa).

>> Déclarer une formalité >> Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs > Un début d’activité, une création d’activité

Il vous est demandé de remplir le formulaire en ligne (exemple ci-dessous)

 

Etape 2bis : Vos options fiscales

Il vous est demandé de choisir entre le régime BNC ou BIC : vous relevez par votre activité d’artistes-auteur des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Vous devez choisir entre deux options :
Le régime spécial micro BNC :
– Possibilité si chiffre d’affaire hors taxe inférieur à 70 000 €
– Abattement de 34% appliqué aux recettes déclarées

Ou le régime de la déclaration contrôlée :
– Obligatoire si chiffre d’affaire hors taxe supérieur à 70 000€
– Déduction frais réels/professionnels
– Pénalité en cas de non adhésion à une AGA

Il vous est également demandé de choisir votre régime TVA.

les artiste-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux en dessous de 42 900 € de chiffres d’affaires. L’artiste peut s’il le souhaite opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 49 600 €. Au dessus de ce seuil, vous êtes obligatoirement assujetti à la TVA.

 

Etape 2ter : Option pour la pratique du précompte

Lors du remplissage du cadre 5, il vous est également proposé de cocher une case « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur.

Si vous cochez cette option, vous risquez potentiellement que vos cotisations et contributions sociales soient calculées non pas sur la base de votre bénéfice majoré de 15% mais sur vos recettes, entraînant ainsi un trop payé. Nous vous conseillons donc de ne pas cocher cette case.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. En 2019, vous ne possédez pas encore de dispense de précompte mais vous pouvez attester de cette dernière auprès de vos diffuseurs à travers:
– soit l’avis de situation de SIRENE (disponible sur le site URSSAF à la suite de votre inscription) http://avis-situation-sirene.insee.fr/
– soit l’attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue également à la suite de la présente déclaration auprès du CFE Urssaf.

Suite à cette démarche, vous recevrez un courrier à papier à entête de l’INSEE dans un délai d’environ 1 à 3 semaines contenant votre identifiant fiscal : votre N° SIREN/SIRET ainsi que votre Code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A (activité artistique relevant de La MdA). Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI).

> Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, vous devez vous adresser au CFE Urssaf.

> Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité c’est auprès de l’Insee qu’il faut vous adresser : www.insee.fr/fr/information/201544

– Vous recevez en parallèle un courrier de la part du régime social des artistes-auteurs (MdA/Agessa) qui atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime.

– Vous recevrez  un troisième courrier provenant de l’administration fiscale vous rappelant les options que vous avez choisies.

– Enfin, L’Urssaf du Limousin vous transmet deux documents par courrier : votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte ainsi que votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur urssaf. C’est depuis cet espace que vous pouvez réaliser les modulations de vos appels de cotisations, la déclaration de vos revenus artistiques, et obtenir vos documents : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.

Votre identification implique que vous recevez après l’ouverture de votre activité sur le site du cfe urssaf un échéancier d’appels de cotisation dans un délai de deux à trois mois.

Cet échéancier, basé sur une assiette sociale de 6 090 € (seuil retraite pour 2020) pour un total de 986 € de cotisations pour l’année, n’est pas un avis d’appel à cotisations, mais seulement l’information des acomptes prévisionnels de base. Des cotisations vous seront appelées sur au pro-rata de votre date d’ouverture d’activité sur le cfe urssaf et aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre).

>  En savoir + sur le calendrier des appels de cotisations et le fonctionnement du régime : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/quel-taux-de-cotisations-quel-calendrier/

Vous pouvez moduler vos cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse directement depuis votre espace www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. Vous recevrez ensuite votre premier appel en fonction de votre modulation.