Les frais professionnels
Quelles sont les sommes, les recettes à déclarer aux impôts et à la sécurité sociale des artistes-auteurs en cas de remboursements de frais facturés (frais de pot, défraiements, frais de déplacement et de transports…) ?
Les remboursements de frais constituent des recettes imposables soumises aux cotisations sociales.
Vous devez donc inclure dans vos recettes les sommes perçues au titre de remboursement de frais (que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu’elles soient égales aux frais réels). En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans vos charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve que vous les ayez effectivement payées.
À noter : si vous êtes au régime au micro-BNC, les remboursements de frais sont également imposables. Les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
Vous devez donc inclure dans vos recettes les sommes perçues au titre de remboursement de frais (que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu’elles soient égales aux frais réels). En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans vos charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve que vous les ayez effectivement payées.
À noter : si vous êtes au régime au micro-BNC, les remboursements de frais sont également imposables. Les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
Pour les indemnités kilométriques, doit-on tenir un journal des déplacements au titre de notre activité afin de pouvoir les justifier (ex : livraison d'œuvre, déplacement pour un salon…) ?
Pour l’administration fiscale, la justification du kilométrage parcouru à titre professionnel peut être apportée par tous moyens, à condition que le nombre, l’importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante.
En pratique, la production d’un agenda, à condition qu’il soit tenu de façon précise et détaillée, pourrait constituer une justification du kilométrage professionnel.
En pratique, la production d’un agenda, à condition qu’il soit tenu de façon précise et détaillée, pourrait constituer une justification du kilométrage professionnel.
Si mon atelier est à mon domicile, est-ce que je peux déduire un loyer et autres charges et si oui comment dois-je m'y prendre ?
1- Vous êtes propriétaire de votre domicile :
Vous pouvez vous facturer à vous-même un loyer correspondant à l’utilisation professionnel du bien si ce dernier est maintenu dans votre patrimoine privé.
Vous pouvez vous facturer à vous-même un loyer correspondant à l’utilisation professionnel du bien si ce dernier est maintenu dans votre patrimoine privé.
La déduction de ce loyer à soi-même est toutefois subordonnée au respect de plusieurs conditions :
– L’immeuble ne doit pas avoir été inscrit au registre des immobilisations (c’est-à-dire qu’il reste dans votre patrimoine privé – sur ce point Cf question « Emprunt pour achat atelier »)
– Vous devez pouvoir justifier de la perception effective d’un loyer pour la mise à disposition de ces locaux. En pratique, vous devez effectuer un versement effectif de ces loyers du compte professionnel vers le compte personnel.
– Vous devez en parallèle déclarer ces revenus au titre des revenus fonciers.
2- Vous êtes locataire de votre domicile :
Vous pouvez déduire une quote-part de votre loyer correspondant à l’utilisation professionnelle de votre domicile.
Exemple : vous disposez d’un atelier de 10 m2 dédié à l’exercice de votre profession dans un appartement dont la superficie totale est de 100 m2. Vous pourrez alors déduire 10 % de votre loyer.
À noter : vous pouvez, dans tous les cas, déduire les charges locatives courantes (eau, électricité…) à hauteur de l’utilisation professionnelle.
Quel pourcentage peut-on déduire d'un loyer si on est locataire HLM? Peut-on le faire ?
Fiscalement, vous pouvez déduire une quote-part de votre loyer correspondant à l’utilisation professionnelle de votre domicile.
Exemple : vous disposez d’un atelier de 10 m2 dédié à l’exercice de votre profession dans un appartement dont la superficie totale est de 100 m2. Vous pourrez alors déduire 10 % de votre loyer.
En ce qui concerne les règles juridiques liées à l’exercice de l’activité professionnelle à son domicile HLM, nous vous invitons à consulter l’article de la Bpifrance.
Exemple : vous disposez d’un atelier de 10 m2 dédié à l’exercice de votre profession dans un appartement dont la superficie totale est de 100 m2. Vous pourrez alors déduire 10 % de votre loyer.
En ce qui concerne les règles juridiques liées à l’exercice de l’activité professionnelle à son domicile HLM, nous vous invitons à consulter l’article de la Bpifrance.
Si on a un emprunt pour l’achat d’un atelier quel % peut-on déduire ?
Si vous affectez votre atelier à votre patrimoine professionnel, c’est-à-dire que vous le considérez comme un bien professionnel, vous pouvez alors déduire les frais d’emprunt et l’amortissement du bien.
En pratique, la décision d’affecter un bien au patrimoine professionnel se traduit par son inscription au registre des immobilisations.
Si le bien immobilier est à usage mixte (professionnel et personnel), les frais d’emprunt et l’annuité d’amortissement ne seront déductibles qu’à hauteur de l’utilisation professionnelle du bien.
Exemple : vous disposez d’un bureau de 10 m2 dédié à l’exercice de votre profession dans un appartement dont la superficie totale est de 100 m2. Si vous décidez d’inscrire au registre des immobilisations votre appartement, vous ne pourrez déduire que 10 % des frais d’emprunt et 10 % de l’annuité d’amortissement.
A noter : le remboursement du capital ne constitue pas une charge déductible. Seuls les intérêts et l’assurance emprunteur sont déductibles.
A l’inverse, si vous n’inscrivez pas le bien au registre des immobilisations c’est-à-dire que le bien reste dans votre patrimoine privé, aucune déduction n’est possible au titre des frais d’emprunt et de l’amortissement.
Attention : la décision d’inscrire l’atelier au registre des immobilisations entraine des conséquences sur la taxation des plus-values. Nous vous invitons à vous faire accompagner afin de mesurer les impacts fiscaux.
En pratique, la décision d’affecter un bien au patrimoine professionnel se traduit par son inscription au registre des immobilisations.
Si le bien immobilier est à usage mixte (professionnel et personnel), les frais d’emprunt et l’annuité d’amortissement ne seront déductibles qu’à hauteur de l’utilisation professionnelle du bien.
Exemple : vous disposez d’un bureau de 10 m2 dédié à l’exercice de votre profession dans un appartement dont la superficie totale est de 100 m2. Si vous décidez d’inscrire au registre des immobilisations votre appartement, vous ne pourrez déduire que 10 % des frais d’emprunt et 10 % de l’annuité d’amortissement.
A noter : le remboursement du capital ne constitue pas une charge déductible. Seuls les intérêts et l’assurance emprunteur sont déductibles.
A l’inverse, si vous n’inscrivez pas le bien au registre des immobilisations c’est-à-dire que le bien reste dans votre patrimoine privé, aucune déduction n’est possible au titre des frais d’emprunt et de l’amortissement.
Attention : la décision d’inscrire l’atelier au registre des immobilisations entraine des conséquences sur la taxation des plus-values. Nous vous invitons à vous faire accompagner afin de mesurer les impacts fiscaux.
Si ma mutuelle n'est pas loi Madelin, puis-je la déduire ?
Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle qui ne répond pas aux caractéristiques fixées par la loi « Madelin » de votre revenu professionnel.
En outre, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations sociales pour pouvoir déduire les cotisations que vous versez au titre de votre mutuelle « Madelin ».
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations versées à une mutuelle « Madelin » ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
En outre, vous devez être à jour du paiement de vos cotisations sociales pour pouvoir déduire les cotisations que vous versez au titre de votre mutuelle « Madelin ».
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations versées à une mutuelle « Madelin » ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
Peut-on déduire les cotisations IRCEC ? Si oui est-ce déductible à 100% ?
Les cotisations IRCEC sont intégralement déductibles de votre bénéfice.
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations « IRCEC » ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations « IRCEC » ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
Peut-on déduire la cotisation à un syndicat ?
Oui, les cotisations versées à des syndicats professionnels constituent des dépenses déductibles de votre bénéfice.
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations versées à des syndicats professionnels ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
À noter : si vous relevez du régime micro-BNC, les cotisations versées à des syndicats professionnels ne sont pas déductibles mais comprises dans l’abattement forfaitaire de 34 % appliqué sur vos recettes par l’administration fiscale.
L'achat d'un ordinateur doit-il s'amortir sur plusieurs années ?
Un ordinateur constitue un bien destiné à être utilisé durablement (c’est-à-dire plus d’un an) : il s’agit d’une immobilisation. Par conséquent, son prix d’acquisition ne peut être déduit intégralement dans les charges au titre d’une année mais doit faire l’objet d’un amortissement. Les ordinateurs sont en général amortis sur 3 ans (selon le mode linéaire ou dégressif s’il s’agit d’un ordinateur acheté neuf).
À noter : dès lors que le prix HT de votre ordinateur est inférieur à 500 € HT, vous êtes autorisé par l’administration fiscale, à titre de simplification, à passer directement le prix d’acquisition de ce dernier en charges déductibles. Toutefois, la limite de 500 € HT tient compte des éventuels équipements achetés en même temps que l’ordinateur.
À noter : dès lors que le prix HT de votre ordinateur est inférieur à 500 € HT, vous êtes autorisé par l’administration fiscale, à titre de simplification, à passer directement le prix d’acquisition de ce dernier en charges déductibles. Toutefois, la limite de 500 € HT tient compte des éventuels équipements achetés en même temps que l’ordinateur.
Les options fiscales
Quel est le délai pour changer d’option fiscale (régime Micro-BNC vers déclaration contrôlée) ?
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) jusqu’au début du mois de mai de l’année N+1 pour l’année N. En pratique, vous pouvez donc opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de vos revenus BNC 2021 jusqu’à début mai 2022. Cette option n’est soumise à aucun formalisme particulier mais résulte du dépôt d’une déclaration 2035 dans le délai de dépôt de cette déclaration (à savoir début mai).
À noter : sauf dénonciation de votre part avant le 1er février, cette option est reconduite tacitement chaque année.
À noter : sauf dénonciation de votre part avant le 1er février, cette option est reconduite tacitement chaque année.
Quelle situation entraine l’obligation de passer du régime Micro-BNC au régime de la Déclaration Contrôlée ?
Vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée (régime réel) au titre d’une année N si vos recettes de l’année N-1 et N-2 dépassent les limites du régime micro BNC.
Exemple : vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée en 2021 si vos recettes HT dépassent 72 600 € en 2020 et en 2019.
Exemple : vous relevez obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée en 2021 si vos recettes HT dépassent 72 600 € en 2020 et en 2019.
Quand est-il intéressant de passer du régime Micro-BNC au régime de la Déclaration Contrôlée ?
Vous êtes au régime fiscal de la micro entreprise (micro-BNC), vous pouvez avoir intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) pour plusieurs raisons :
1/Cela est plus intéressant de prendre en compte les charges réelles de votre activité si leur montant (apprécié par rapport aux recettes) est supérieur à l’abattement du régime de la micro entreprise qui vous est appliqué (34%).
Pour rappel, si vous relevez du régime micro-BNC, votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à vos recettes un abattement forfaitaire de 34 %. Vous êtes donc imposé sur 66 % de vos recettes.
2/ Le régime de la déclaration contrôlée vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA pouvant aller jusqu’à 915 € (cf : https://www.cgapicpus.com/915.aspx).
3/ Certains dispositifs de faveur sont réservés aux entreprises relevant de la déclaration contrôlée (Ex : abattement de 50% pour jeunes artistes en BNC).
4/ Le régime de la déclaration contrôlée permet le cas échéant, d’imputer les déficits constatés dans le cadre de votre activité sur le revenu global du foyer fiscal (Cf : questions sur déficit)
En Micro-BNC, il n'est pas nécessaire de garder les factures d'achats, mais devons-nous conserver les factures de nos ventes ?
Oui, vous devez impérativement conserver vos factures de ventes. Ces documents vous permettent en cas de contrôle fiscal de justifier du montant des recettes encaissées.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons tout de même de conserver vos factures d’achats.
À noter : comme vos autres documents comptables, vos factures de ventes doivent être conservées pendant au moins 6 ans.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons tout de même de conserver vos factures d’achats.
À noter : comme vos autres documents comptables, vos factures de ventes doivent être conservées pendant au moins 6 ans.
Qu'est-ce que l'option d'étalement des bénéfices sur 3 ans ou 5 ans en BNC (option pour l’Art 100 bis du CGI) ?
Ce dispositif permet de lisser les revenus irréguliers afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Il s’applique aux bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique, ou de la pratique d’un sport.
Ainsi, au lieu d’être imposé sur le bénéfice de l’année d’imposition, vous pouvez opter, si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée pour une imposition moyenne sur 3 ans (Année d’imposition et 2 années précédentes) ou sur 5 ans (Année d’imposition et 4 années précédentes)
Attention : vous n’avez pas intérêt à utiliser ce dispositif si vous avez réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, car ces bénéfices déjà taxés entrent à nouveau dans la base d’imposition.
Ainsi, au lieu d’être imposé sur le bénéfice de l’année d’imposition, vous pouvez opter, si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée pour une imposition moyenne sur 3 ans (Année d’imposition et 2 années précédentes) ou sur 5 ans (Année d’imposition et 4 années précédentes)
Attention : vous n’avez pas intérêt à utiliser ce dispositif si vous avez réalisé des bénéfices plus importants au cours des années précédant l’option, car ces bénéfices déjà taxés entrent à nouveau dans la base d’imposition.
Exemple : soit un artiste qui dégage un bénéfice de 80 000 € au titre de l’année 2021 et qui opte pour le dispositif de l’article 100 bis du CGI sur une période de 3 ans. Ses bénéfices au titres des années 2019 et 2020 s’élèvent respectivement à 0 et 45 000 €.
En application de son option pour le régime de l’article 100 bis, le montant de son bénéfice à déclarer s’élèvera à 41 667 € (au lieu de 80 000 €) calculé comme suit : 1/3 (0 + 45 000 +80 000).
Comptes et comptabilité
Est-on obligé d'avoir un compte bancaire professionnel quand nous sommes en BNC ?
Ce qui dit la loi : vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès lors que vos recettes ont dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.
À noter : cette obligation s’applique de la même manière aux micro-entrepreneurs.
En pratique, nous vous conseillons, dans tous les cas, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité afin de séparer les opérations relevant de votre activité professionnelle des opérations relevant de votre vie privée.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
À noter : cette obligation s’applique de la même manière aux micro-entrepreneurs.
En pratique, nous vous conseillons, dans tous les cas, d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité afin de séparer les opérations relevant de votre activité professionnelle des opérations relevant de votre vie privée.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/compte-bancaire-professionnel
Qu’est-ce que compte bancaire dédié ?
Il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
En BNC, peut-on faire sa comptabilité sur Excel ?
Dès lors que vous tenez votre comptabilité informatiquement, vous devez utiliser un logiciel de comptabilité vous permettant de produire un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) conforme aux exigences techniques de l’administration fiscale.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un FEC conforme lors d’un contrôle fiscal, vous encourez une amende d’au moins 5 000 € par exercice contrôlé ainsi que la procédure de taxation d’office.
L’administration accorde une dispense pour les autoentrepreneurs. Les artistes n’étant pas éligibles à l’autoentreprise, ne sont pas concernés par cette dispense.
Le tableur (type Excel) n’étant pas un logiciel de comptabilité, vous ne pouvez donc pas tenir votre comptabilité sur ce support.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter un FEC conforme lors d’un contrôle fiscal, vous encourez une amende d’au moins 5 000 € par exercice contrôlé ainsi que la procédure de taxation d’office.
L’administration accorde une dispense pour les autoentrepreneurs. Les artistes n’étant pas éligibles à l’autoentreprise, ne sont pas concernés par cette dispense.
Le tableur (type Excel) n’étant pas un logiciel de comptabilité, vous ne pouvez donc pas tenir votre comptabilité sur ce support.
Est-ce que je dois avoir un espace impôts.gouv.fr en étant au régime Micro-BNC ?
La gestion de vos acomptes au titre de votre revenu professionnel relève de votre espace personnel sur impôts.gouv.fr
Toutefois, nous vous conseillons de créer votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr afin de bénéficier de services tel que l’accès à la messagerie sécurisée qui vous permet de poser des questions à l’administration fiscale.
Enfin, dans certaines situations, notamment si vous êtes redevable de la TVA, vous êtes tenu de créer un espace professionnel.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise
Toutefois, nous vous conseillons de créer votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr afin de bénéficier de services tel que l’accès à la messagerie sécurisée qui vous permet de poser des questions à l’administration fiscale.
Enfin, dans certaines situations, notamment si vous êtes redevable de la TVA, vous êtes tenu de créer un espace professionnel.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise
Les factures
Quelles sont les obligations en matière de facturation : identité du client, numérotation, qualité du client (particuliers ou entreprises) ?
Nous vous invitons à consulter un modèle qui récapitule les mentions à faire figurer selon que votre client est un particulier ou un professionnel sur : https://www.cgapicpus.com/Note-honoraires.aspx ou consulter la fiche pratique « Bien facturer en tant qu’artiste-auteur » sur le site de La Maison des Artistes : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/facturation/
En ce qui concerne la vente d'une œuvre avec plusieurs paiements, doit-on faire une facture pour chaque paiement ou une facture globale ?
Dans ce cas, vous établissez une facture globale qui précisent les dates des acomptes et le montant du solde à régler.
Comment faire pour facturer et être dans la légalité lorsque l'on dépose des œuvres dans des commerces/restaurants/bar sans que ceux-ci ne prennent de commissions ?
Nous vous conseillons de formaliser par un contrat le fait que vous êtes autorisé à exposer gratuitement vos œuvres chez un commerçant.
Le contrat peut notamment fixer la période d’exposition des œuvres, les modalités d’installation et de démontage des œuvres, la liste des œuvres exposées ainsi que les conditions de responsabilité en cas de dommage.
Par ailleurs, nous vous invitons à contacter votre assureur.
Le contrat peut notamment fixer la période d’exposition des œuvres, les modalités d’installation et de démontage des œuvres, la liste des œuvres exposées ainsi que les conditions de responsabilité en cas de dommage.
Par ailleurs, nous vous invitons à contacter votre assureur.
Comment déclarer des revenus en devises étrangères lors des déclarations fiscales et sociale à réaliser en euros ?
Les recettes dont le prix est libellé en devises doivent être comptabilisées pour leur contre-valeur en euros.
Les déclarations
Quelles sont les obligations lors de résultats négatifs ?
Les déclarer sur la déclaration professionnelle n°2035 et les reporter sur la déclaration des revenus personnelle (n°2042 C pro).
Est-ce que le déficit peut concerner aussi les déclarations communes des couples et les revenus de l'activité professionnelle du conjoint ?
Les déficits qui proviennent de l’exercice d’une profession libérale peuvent être imputés sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l’année d’imposition par les autres membres du foyer fiscal. A défaut, ils peuvent être imputés sur le revenu global dans les conditions de droit commun.
Comment faire pour étaler un déficit en déclaration contrôlée ?
Lorsque le déficit non commercial, cumulé le cas échéant avec d’autres déficits catégoriels, peut se révéler supérieur au total du revenu global, l’excédent ainsi constaté constitue alors un déficit global reportable, sous certaines conditions, sur les six années suivantes.
Qu’est-ce que l'abattement de 50% pour jeunes artistes en BNC ?
L’article 93, 9 du CGI prévoit un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique provenant de la vente ou de l’exploitation de leurs œuvres d’art. Cet abattement, plafonné à 50 000 € par an, s’applique aux revenus imposés dans la catégorie des BNC selon le régime réel d’imposition (déclaration contrôlée) au titre des cinq premières années d’activité.
A noter : L’abattement de 50 % ne s’applique pas en cas d’option pour l’application du régime d’étalement des bénéfices prévu à l’article 100 bis du CGI.
A noter : L’abattement de 50 % ne s’applique pas en cas d’option pour l’application du régime d’étalement des bénéfices prévu à l’article 100 bis du CGI.
Comment déclarer les subventions et aides sponsor ?
En principe, en Gains divers / autres recettes.
Des régimes spécifiques existent, comme par exemple les subventions et aides versées aux entreprises et travailleurs indépendants afin de faire face aux difficultés liées à l’épidémie de Covid-19, qui sont pour certaines exonérées.
Des régimes spécifiques existent, comme par exemple les subventions et aides versées aux entreprises et travailleurs indépendants afin de faire face aux difficultés liées à l’épidémie de Covid-19, qui sont pour certaines exonérées.
Est-ce que les ventes à l'étranger sont imposées ?
Concernant l’impôt sur le revenu (ou les sociétés le cas échéant), si votre entreprise est basée en France, en principe les livraisons de biens à l’étranger seront imposées en France.
En matière de TVA, (Cf « Pourriez-nous expliquer les règles de TVA pour les ventes à l’étranger ? »)
En matière de TVA, (Cf « Pourriez-nous expliquer les règles de TVA pour les ventes à l’étranger ? »)
Qu’en est-il de revenus (en monnaie ayant court légal) suite à des ventes de NFTs (jetons non fongibles) en ETH (crypto monnaie) ?
Les dispositions propres aux bénéfices professionnels ne traitent pas précisément cette situation.
A priori, pour un artiste, le chiffre d’affaires devrait être égal à la valeur (en euros, dollars …) des ethers lors du paiement.
Les questions concernent l’artiste qui convertirait ses ethers plus tard :
– Quelle valeur retenir dans les recettes professionnelles (cours historique ou cours du jour de cession des ethers)
– Comment gérer l’écart entre le cours historique et le cours du jour de cession des ethers (au niveau de l’activité professionnelle ou dans le cadre des plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques (Art 150VH bis du CGI).
Nous allons mener une action pour interroger l’administration sur ces sujets.
A priori, pour un artiste, le chiffre d’affaires devrait être égal à la valeur (en euros, dollars …) des ethers lors du paiement.
Les questions concernent l’artiste qui convertirait ses ethers plus tard :
– Quelle valeur retenir dans les recettes professionnelles (cours historique ou cours du jour de cession des ethers)
– Comment gérer l’écart entre le cours historique et le cours du jour de cession des ethers (au niveau de l’activité professionnelle ou dans le cadre des plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques (Art 150VH bis du CGI).
Nous allons mener une action pour interroger l’administration sur ces sujets.
TVA et douanes
Comment fonctionne la TVA ?
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises qui le reverse ensuite à l’administration fiscale. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déductions. Ainsi, les entreprises déduisent la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de leurs achats professionnels du montant à payer à l’administration fiscale.
TVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible, payée pour les achats professionnels (sous conditions).
Pour éviter qu’un même produit soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déductions. Ainsi, les entreprises déduisent la TVA qu’elles ont antérieurement payée lors de leurs achats professionnels du montant à payer à l’administration fiscale.
TVA à payer pour une entreprise = TVA collectée via la vente de produits ou services – TVA déductible, payée pour les achats professionnels (sous conditions).
Quel est l'intérêt à être assujetti à la TVA si on est à moins de 44 500€ de revenus artistiques ?
L’intérêt est de pouvoir déduire la TVA sur les achats de biens et services nécessaires à l’activité professionnelle lorsque le montant de ces derniers est important.
À partir de quel CA, la franchise TVA ne s'applique plus pour les artistes ?
La franchise en base s’applique aux personnes qui ont réalisé, au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas la limite de 44 500 € au titre :
– de la livraison de leurs œuvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’œuvres de l’esprit ;
– et de l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les artistes-interprètes.
La franchise particulière cesse de s’appliquer aux auteurs et artistes-interprètes dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année en cours dépasse 54 700 €. Les professionnels concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé
– de la livraison de leurs œuvres et de la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d’œuvres de l’esprit ;
– et de l’exploitation des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les artistes-interprètes.
La franchise particulière cesse de s’appliquer aux auteurs et artistes-interprètes dont le chiffre d’affaires hors taxe de l’année en cours dépasse 54 700 €. Les professionnels concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le chiffre d’affaires limite est dépassé
Concernant la TVA intracommunautaire, si un client me demande mon numéro de TVA intra, alors que je ne facture pas de TVA, Comment puis-je faire ?
Un numéro individuel d’identification est attribué aux prestataires établis en France qui fournissent une prestation de services au titre de laquelle seul le client est redevable de la taxe dans un autre État membre de l’UE. Vous possédez obligatoirement un numéro de TVA sans avoir nécessairement à la facturer.
Il convient de s’identifier à la TVA. Vous devez envoyer votre demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Il convient de s’identifier à la TVA. Vous devez envoyer votre demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire par voie postale auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Quelles sont les règles de TVA pour les ventes à l'étranger ?
1/ Vente de biens par un assujetti à TVA implanté en France à un assujetti à TVA redevable implanté dans un autre État membre de l’UE :
L’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur sous certaines conditions (livraison à titre onéreux, vendeur agissant dans le cadre de son activité économique ; bien expédié hors de France à destination d’un autre État membre, document justifiant l’expédition)
L’opération est exonérée de TVA auprès du vendeur sous certaines conditions (livraison à titre onéreux, vendeur agissant dans le cadre de son activité économique ; bien expédié hors de France à destination d’un autre État membre, document justifiant l’expédition)
2/ Vente de biens par un assujetti redevable implanté en France à un assujetti non redevable ou à un particulier (non assujetti) implanté dans un autre État membre : L’opération est soumise à TVA pour le vendeur.
3/ Livraison par le vendeur d’un bien corporel à un client résidant dans un État tiers à l’Union européenne ou dans une collectivité d’outre-mer.
Cette livraison est exonérée de TVA :
– dès lors que la preuve de l’exportation peut être apportée, que le client soit ou non un assujetti.
– elle est spécifiquement enregistrée dans la comptabilité du vendeur.
– elle a fait l’objet d’une déclaration auprès des Douanes françaises via le document administratif unique (DAU) ou la procédure de dédouanement électronique (DELTA X).
Lorsqu'on cède des droits à l'étranger, doit-on faire une déclaration européenne à la douane type DES ou DEB ?
Lorsque le preneur est implanté dans un autre État membre de l’UE, une déclaration européenne de services (DES) doit être transmise dans les dix jours du mois qui suit l’exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l’acompte).
Je réalise un support pour une entreprise basée en Union Européenne. Je réalise une note d'auteur HT en mentionnant 'Autoliquidation' pour la TVA, mais dois-je faire une déclaration européenne à la douane type DES ou DEB ?
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l’UE, ce qui est le cas de l’entreprise basée en Allemagne.
Toute personne physique ou morale, établie ou domiciliée en France (à l’exclusion des DOM), doit déclarer, dès le premier euro, sur un état récapitulatif (dénommé « déclaration européenne des services » ou « DES » en France) les prestations de services entre professionnels, réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’UE et pour lesquelles la taxe est auto-liquidée par l’entreprise cliente.
Toute personne physique ou morale, établie ou domiciliée en France (à l’exclusion des DOM), doit déclarer, dès le premier euro, sur un état récapitulatif (dénommé « déclaration européenne des services » ou « DES » en France) les prestations de services entre professionnels, réalisées au profit de preneurs assujettis agissant en tant que tels qui sont établis ou domiciliés dans un autre État membre de l’UE et pour lesquelles la taxe est auto-liquidée par l’entreprise cliente.
Cette fiche a été rédigée par l'AGA Picpus, avec l'association.
Créée en 1978 l’AGA (Association de Gestion Agréée) s’adresse aux professionnels libéraux exerçant en individuel ou en société, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
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