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pen2 Quels taux de cotisations, quel calendrier, quelle couverture?

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 17,35 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%.
Les cotisations et contributions sociales comprennent la maladie, la vieillesse, le veuvage, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle continue.

Taux de cotisations pour les revenus artistiques de l’année 2018 :
– Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 0,40 %
– Assurance vieillesse plafonnée 6,90 %
– CSG (contribution sociale généralisée) 9,20 %
– CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 0,50 %
– CFP (contribution à la formation professionnelle) 0,35 %

Ce sont les taux de l’année 2018 qui s’appliqueront aux cotisations appelées entre juillet 2019 et octobre 2019 car ces derniers seront calculées sur la base des revenus artistiques de l’année 2018, déclarés en avril 2019. Les cotisations sociales sur les revenus de l’année 2017 seront à payer en 2018 et 2019. En effet, vous déclarez vos revenus artistiques en avril. Les cotisations sociales pour les revenus de l’année 2017 sont donc appelées pendant les 4 trimestres suivants, de juillet 2018 à avril 2019 (même si vous clôturez votre activité en 2018 ou 2019).

Quels droits et couverture ?

→ Sans conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de santé versés par la CPAM de votre lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, vous pouvez validez des trimestres pour votre retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic = 1 505€)

→ Si votre assiette sociale sur l’année (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) est supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic = 9 027 €, vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre CPAM.

Vous n’êtes pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et maladies professionnels. Pour le devenir il vous faudra souscrire à une assurance volontaire supplémentaire auprès de votre CPAM.

Quel Calendrier en 2020 ?

Pour les primo accédants (identifiés à travers le CFE Urssaf en 2019)

Suite à la déclaration d’activité artistique réalisée sur le site du CFE Urssaf et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 505€ pour 2019) pour l’ouverture des droits en l’absence de revenus de référence.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fera suite à sa déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf en avril 2020.

Pour les artistes-auteurs déjà identifiés

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Calendrier
Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre pour 2019).

Soit : 150 X H/Smic = 150 X 10,03€ = 1 504,50€ arrondi = 1 505€ sur lequel est appliqué le taux de cotisations et contributions sociales du régime artistes-auteurs soit 17,35% + la majoration de 15% (BNC + 15%).

En tenant compte de l’option fiscale de l’artiste-auteur :

→ Pour les artistes-auteurs en MICRO BNC (34% abattement) 150 X Heure/Smic = 1 505€ X 0,66 (34%) X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 199€ / trimestre

→ Pour les artiste-auteurs en BNC Déclaration Contrôlée (2035) 150 X H/Smic = 1 505€ X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 300€ / trimestre

Une modulation est possible
Cependant, sur demande de l’artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours. (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement.

Cette modulation ne peut être effectuée que quatre fois par an.

Cela signifie que tout artiste-auteur déclaré en BNC pourra ajuster les revenus pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et contributions sociales appelées, à condition d’indiquer le montant de son dernier revenu artistique connu ou estimé avant les 15 jours de la date butoir de paiement des cotisations et contributions mentionnée sur ce dernier.

Pour les 1er et 2ème trimestres 2020, cette modulation est également possible. Par conséquent, si la date butoir de paiement du 1er appel est le 15 janvier 2020, la modulation doit être effectuée avant le 1er janvier 2020 soit, en décembre 2019.

Cette modification devrait pouvoir être effectuée par l’artiste-auteur en décembre 2019 après la création de son espace privé sur le site de l’URSSAF. En décembre 2019, le dernier revenu artistique connu sera le revenu de l’année 2018. C’est ce dernier qu’il faudra renseigner afin que les cotisations et contributions sociales soient recalculées en fonction de la réalité de vos revenus artistiques de l’année 2018 et non sur le montant provisionnel appelé sur la base de 150XH/Smic.

Calendrier
Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2019 (N-1) et seront donc des appels de régularisation puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l’URSSAF.

Pour les années suivantes :
en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-1)
en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1)

 

Vous avez une question à propos du calendrier d’appels de cotisations ?

Le siège social de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions à ce sujet en nous écrivant ici

Vous avez une question sur vos appels de cotisations ? 

Le service administratif de sécurité sociale vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63 et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris.