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Contribution Foncière des Entreprises ?

Comment faire valoir le droit à l’exonération auprès de l’administration fiscale ?
Si le service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité estime que vous êtes soumis au paiement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), il vous suffit de leur adresser un courrier reprenant :
Votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre n° d’ordre à La Maison des Artistes ou à l’AGESSA/Code NAF en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe (voir ci-dessous).

 

Sont exonérés de la Contribution Foncière des Entreprises :
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, ….
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;

Les graphistes ne font pas partie du champ d’exonération. Ils peuvent cependant répondre en citant l’article et mettre en avant leur appartenance au régime des artistes auteurs en tant qu’artiste.

 

Vous avez une question à propos de la CFE?

Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici 

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4 commentaires

  • Rémy RASSE

    Bonjour.
    J’ai reçu un appel pour le payement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2020, et un mail me demandant de me connecter sur un espace professionnel que je ne possède pas. Pourtant je suis artiste peintre et lors d’un premier contacte du bureau SIE Nice au mois de janvier 2020, j’ai envoyé à leur demande des justificatifs de mon statut d’artiste ne vendant que le produit de mon art, également la justification de mon inscription à la maison des artistes.
    Voici leur réponse : « En effet si l’affiliation à la maison des artistes constitue un élément venant en complément de justification de votre qualité d’artiste, tous les artistes ne peuvent prétendre à l’exonération de cotisation foncière des entreprises.
    Le document de l’INSEE, dont notre service a été destinataire pour l’enregistrement de votre dossier, ne détaille pas la nature réelle de votre activité. »
    Je viens de vérifier ma déclaration de debut d’activité et c’est bien declaré comme Activité(s) exercée(s) : ARTISTE
    Dans le cas où plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante : ARTISTE

    Je vous demande SVP de me guider car l’échéance arrive bientôt et le SIP Nice ne m’a pas répondu.
    Cordialement

    • Louise PELLETIER

      Bonjour, effectivement certains artistes dont les graphistes se voient réclamer la contribution CFE. Tout dépend de l’appréciation de votre SIE. Si vous êtes adhérent de l’association, vous pouvez solliciter un rdv avec notre expert-comptable/fiscaliste : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-dexperts/

  • Poulain

    Bonjour,
    J’ai eu les impôts (service professionnel BNC) au téléphone et ils m’ont indiqué que les artistes auteurs plasticien n’étaient pas imposables sur la contribution foncière des entreprises, puisqu’ils exécutent des œuvres uniques. Vous ne spécifiez pas les plasticiens dans votre liste…

    Merci

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