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Nouveautés sur la réforme du régime artiste-auteur

Dans la continuité des mesures précédemment mises en place dans le cadre de la réforme actuelle du régime artiste-auteur, un décret relatif à la nature des activités et des revenus, au conseil d’administration et à la certification de précompte est paru le 29 août dernier.

> La nature des activités et des revenus 🎨

L’article 1 précise les activités principales ajoutées au champ d’application du régime :
– La vente ou la location d’œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;

– La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi ;

– L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ;

– L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;

– Les résidences de conception ou de production d’œuvres ;

– La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;

– La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;

– Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;

– La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Il précise également la nature des revenus dits accessoires :
– Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;

– La participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur ;

– Les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale ;

– La représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.

Ces revenus peuvent être déclarés au régime artiste-auteur en tant que revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) sous réserve que l’artiste-auteur justifie de revenus artistiques dits principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédent l’année en cours. (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021)

> Le Conseil d’administration 🙋‍♀️🙋‍♂️

Les articles 2 et 5 précisent la composition du Conseil d’administration de l’organisme agréé avec 24 membres dont 16 représentants des artistes-auteurs, 5 diffuseurs et 3 représentants des organismes de gestion collective et définissent par dérogation la durée du mandat de ces membres à deux ans (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021).

> Le précompte 📝

Le défaut de production du certificat de précompte par le client ou le diffuseur entraîne l’application d’une pénalité à régler par ces derniers si l’artiste est soumis au précompte. (Mesure applicable dès le 30 août 2020).

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30 commentaires

  • Am Sampeur

    Bonjour, dois-je comprendre que la vente d’impression à la demande rentre dans le cadre ? (ventes impressions d’originaux)
    Et si j’ai des inspirations de transformation de matière ,comme exemple les bijoux ? Puis-je déclarer en activité accessoire, pour des inspirations entre deux sculptures ?

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret.
      Cependant les bijoux ne devraient de toute façon pas entrer dans le champ du régime.

  • Cécilia

    Bonjour chers MDA

    Je suis un peu perdue concernant ce calcul:
    … »revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) »
    du coup, quel est le montant limite? (que veut dire H SMIC?)
    Pourriez vous expliquer simplement cet article?

    Merci pour ces précisions

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Nous ne pourrons être complètement clair quant à cet article qu’une fois en possession de la circulaire liée.
      Pour ce qui est du smic horaire brut, il est en 2020 de 10,15 €. C’est le smic horaire brut de 2021 qui s’appliquera mais il vous suffit de réaliser le calcul suivant : 1 200 x 10,15 euros = 12 180 euros et vous possédez ainsi une idée de la limite qui entrera en vigueur pour les activités accessoires.

  • FUTURA Carlos

    Bonjour,
    comment faire lorsque l’on bénéficie d’une bourse de production à titre individuel,
    par exemple l’Aide Individuelle à la Création par la région,
    mais que l’on dépense son intégralité pour son oeuvre?
    L’artiste ne touche donc rien pour lui, comment le déclarer ?
    Merci d’avance.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      L’intégralité est à déclarer au régime artiste-auteur.
      Si vous êtes en BNC déclaration contrôlée, vous pouvez déduire vos frais.

  • Nelly

    Bonjour,
    – Mon activité principale est la dispensation de cours artistiques depuis 2009, je suis auto-entrepreneur, mon siège social est à mon domicile, mais je dispense de cours aussi à l’extérieur. Je fais mes déclarations trimestrielles à l’URSSAF concernant ces recettes jusqu’à aujourd’hui.
    – Mon activité (très) secondaire est la vente de mes tableaux. Depuis quelques années je déclarais mes quelques ventes à la MDA et maintenant depuis 2019 à l’Urssaf des artistes-auteurs. C’était 2 déclarations bien séparées.
    Mais quand je lis:
     » Il précise également la nature des revenus dits accessoires :
    – Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs « .
    Qu’en est-il de ces 2 déclarations? et de mon auto entreprise? Faut-il uniquement déclarer à l’Urssaf des artistes -auteurs? Est-ce que les cours artistiques qui sont mon activité principale doivent être déclarés en tant qu’accessoires à l’Urssaf des artistes-auteurs? Et du coup je ne déclare plus rien pour mon auto entreprise? J’avoue que je suis perdue
    Merci pour votre réponse

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais l’enregistrement que vous décrivez est le bon à l’heure actuelle.
      Il est possible que vous puissiez par la suite tout déclarer au sein du régime artiste-auteur (cours et vente) dans la limite mentionnée. Nous reviendrons vers vous quand nous en saurons plus.

  • Guillaume

    Bonjour,

    je souhaite vendre des imprimés ( grande quantités ) de mes illustrations, formats carte postale ou affiche. Dans mes recherches, j’avais cru comprendre que le statut MDA ne le permettait pas et qu’il fallait soit passer par un éditeur, soit se créer un autre statut professionnel (auto entrepreneur par exemple) pour réaliser les impressions via un imprimeur. Mais dans ce communiqué, ceci semble être autorisé :

    La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi.

    Pouvez vous m’éclairer ,
    Merci d’avance.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais votre analyse sur les modalités passées et actuelles est juste.

  • Denis Pugnère

    Je crois que nous ne pouvons que saluer les avancées que cette réforme mets en place, et remercier les syndicats et organisations professionnelles, dont l’Association MDA pour leur action…
    -Enfin le retour à un « vrai conseil d’administration » avec les représentants des syndicats et Organisations Professionnelles,
    -enfin la prise en compte sérieuse des activités [dites] « accessoires » qui font notre alimentaire de base, dont : « Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs »

    Bravo pour les combats et les résultats…

    Denis Pugnère,
    Adhérent depuis 1984,
    Ancien délégué du SNSP pour la Région Centre-Val de Loire

    • sonzogni colette

      J’ ai anticipé depuis des années : j’ ai toujours déclaré en revenu principal mes auto- éditions. C’ est typiquement français de toujours devoir créer d’ autres statuts juridiques. Aux USA une fois
      Créée votre société il est possible d’ ajouter d’ autres activités sans encore créer une structure. L’ administration française est d’ un compliqué ! Ce qui compte c’ est que les artistes vivent et travaillent plutôt que de remplir des paperasses.

  • Céline Gueguen

    Bonjour
    D’après ce que je comprends, les auto édités relèveraient désormais du régime des artistes auteurs. Ou bien pourraient ils encore bénéficier du régime de micro entrepreneur ? Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer cette supposition?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Cordialement
    C. Gueguen

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      L’autoédition sera bien prise en compte dans le cadre du régime artiste-auteur.

  • Luc Rouault

    « Ces revenus peuvent être déclarés au régime artiste-auteur en tant que revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) sous réserve que l’artiste-auteur justifie de revenus artistiques dits principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédent l’année en cours. (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021) »
    A tout le moins c’est un poète de la haute administration qui a écrit ça! quel lyrisme….
    AH, aussi,
    si comme c’est mon cas, on n’a pas eu de revenu en 2019 cause d’accident, qu’on n’a donc pas eu droit aux « mesures » (démesurées) gouvernementales pour sauver l’économie des artistes qui étaient calculées sur le revenu de 19, qu’on n’a pas non plus « gagné » plus de 3000 euros dans l’année, on est quand même soumis au précompte ou pas?!
    L.R.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Nous vous remercions en tant que poète.
      Le précompte n’a aucun rapport avec l’attribution ou non des aides.
      Je vous invite à lire notre fiche sur le sujet : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/761-2/

  • Jonqueres d’O aude

    Bonjour etant nouvellement inscrite à la M d A pouvez vous me dire en quoi consiste le précompte ?
    Merci

  • sylvie

    Bonjour et encore merci pour vos informations si précieuses.
    Suite à la réforme sur la nature des revenus et activités que vous nous détaillez, j’aimerais savoir si ce nouvel article : « – La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi ; » signifie que en tant que artistes auteur on a maintenant le droit de vendre des reproductions imprimées de ses peintures par exemple(cartes postales etc..) ,chose que l’on avait pas le droit avant, et que si j’ai bien compris on ne pouvait faire qu’en prenant un double statu(artiste auteur pour les oeuvres originales et auto entrepreneur pour des impressions mécaniques de ses oeuvres).Ce nouveau décret donne t-il maintenant le droit de vendre des reproductions imprimées de ses propres oeuvres en tant qu’artiste auteur ou bien n’ai je pas bien compris ?
    Merci beaucoup pour votre réponse , cordialement.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais votre analyse sur les modalités passées et actuelles est juste.

  • Marie Réquillart

    Bonjour,
    Pourra-t-on avoir des explications en langage moins juridique.
    Merci beaucoup.

    • Antinéa Garnier

      Nous préciserons nos explications une fois la circulaire publiée.

  • Lawson

    Que prévoit la législation pour les artistes sans diffuseurs et à faibles voir très faibles revenus?
    Cordialement

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Pourriez vous préciser votre question?
      Quelques soient vos revenus, même faibles, vous devez les déclarer et être identifié au régime artiste-auteur pour ces derniers. Votre identification vous ouvre en fonction du montant de ces revenus différentes couvertures et prises en charge.
      → Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.
      → Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnellement des trimestres de retraite de base. Avec une assiette sociale annuelle supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic (6 018€ en 2019) tout artiste-auteur valide quatre trimestres de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic = 1505 € en 2019)
      → Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.
      Si vous n’atteignez pas le seuil de 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) de revenus, vous pouvez surcotiser sur ce montant au lieu de votre assiette sociale réelle afin de valider 4 trimestres de retraite de base et de bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès.

  • Bouchex

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si la notion de précompte est concernée si je vends une peinture ou un tirage numérique à un particulier ?
    Le cas échéant de décrire la démarche à entreprendre.

    Cordialement,

    Thierry BOuchex

  • Muriel Revenu

    Bonjour,
    Est-ce vous qui envoyez les dispenses de précompte?
    Auquel cas j’aimerais en recevoir une.
    Merci d’avance.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      C’est ici le site internet de l’association.
      Vous devez contacter l’Urssaf du Limousin à ce sujet. C’est votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte à l’heure actuelle.

  • Bordereau

    Pourquoi seuls les cours donnés dans l’atelier de l’artiste ? un certain nombre d’interventions peuvent avoir lieu dans d’autres locaux en lien avec des organismes d’état ou des associations et la note d’honoraire est alors utile pour quelques séances de transmission d’un savoir!

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Dans le cadre des revenus accessoires, les « cours » peuvent être donnés dans l’atelier de l’artiste / les « ateliers artistiques » concernent les interventions données hors de ce dernier.

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