Nouveautés sur la réforme du régime artiste-auteur
Dans la continuité des mesures précédemment mises en place dans le cadre de la réforme actuelle du régime artiste-auteur, un décret relatif à la nature des activités et des revenus, au conseil d’administration et à la certification de précompte est paru le 29 août dernier.
> La nature des activités et des revenus 🎨
L’article 1 précise les activités principales ajoutées au champ d’application du régime :
– La vente ou la location d’œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente ;
– La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi ;
– L’exercice ou la cession de droits d’auteurs ;
– L’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
– Les résidences de conception ou de production d’œuvres ;
– La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ;
– La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
– Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres ;
– La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.
Il précise également la nature des revenus dits accessoires :– Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs ;
– La participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur ;
– Les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale ;
– La représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 382-1 du présent code et à l’article R. 6331-64 du code du travail.
Ces revenus peuvent être déclarés au régime artiste-auteur en tant que revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) sous réserve que l’artiste-auteur justifie de revenus artistiques dits principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédent l’année en cours. (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021)
> Le Conseil d’administration 🙋♀️🙋♂️
Les articles 2 et 5 précisent la composition du Conseil d’administration de l’organisme agréé avec 24 membres dont 16 représentants des artistes-auteurs, 5 diffuseurs et 3 représentants des organismes de gestion collective et définissent par dérogation la durée du mandat de ces membres à deux ans (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021).> Le précompte 📝
Le défaut de production du certificat de précompte par le client ou le diffuseur entraîne l’application d’une pénalité à régler par ces derniers si l’artiste est soumis au précompte. (Mesure applicable dès le 30 août 2020).
Lire le décret completCatégorie(s) : Articles
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66 commentaires
Bonjour
lorsque la circulaire sera disponible, en ferez vous une information?
merci
Bonjour, bien évidement, auprès de nos adhérents, sur le site et sur nos réseaux sociaux. Bien cordialement.
Bonjour,
Je suis en train de travailler sur l’élaboration d’un livre sur l’Inde responsable en auto-édition. Je viens de voir qu’il y a une nouveauté autour du régime d’artiste-auteur.
Ce ne sera pas mon revenu principal car je vais lancer un concept de gastronomie responsable aussi.
Pour l’activité de l’auto-édition, je n’ai plus besoin du statut d’autoentrepreneur avec la nouvelle réforme, le statut d’artiste-auteur me permettrait de déclarer mon revenu directement sans créer une auto-entreprise n’est-ce-pas?
Comment cela fonctionne concrètement?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien à vous,
Mickael
Bonjour,
L’auto-édition que vous décrivez semble entrer dans le champ du régime :
« revenus perçues par des auteurs autoédités ou ceux perçus dans le cadre d’un contrat à compte d’auteur ou à compte à demi avec un éditeur »
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/pdf/La%20branche%20des%20%C3%A9crivains%20traducteurs%20illustrateurs%20du%20livre.pdf
Je vous invite à consulter notre fiche pratique sur la déclaration de revenus artistiques : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/
Bonjour,
Je realise des jouets de collection. Ce sont des sculptures et designs originaux dupliqués par la suite en résine. Je voudrais vendre 30 tirages de chaque sculpture. Ai je la possibilité etant donné que c est de la resine et non du bronze? Suis je protégé par les droits d auteur?
Merci a vous
M.Brosseau
Bonjour,
La notion d’utilitaire du jouet semble problématique néanmoins vous pouvez vous référer à la liste officielle : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/activites-agp qui mentionne « Création de prototypes originaux ou conception de modèles originaux d’œuvres relevant du design. » Vous pouvez contacter le régime social pour détailler la nature de votre activité et déterminer si elle est concernée ou pas : 0 806 804 208.
Bonjour, je suis graphiste freelance à la Maison des Artistes. J’ai créé des visuels que je mets en page sous forme de calendrier. J’ai un visuel par mois. Je souhaite vendre ce support de calendrier. Ai-je le droit puisqu’il s’agit de vente d’exemplaires de reproduction de mon oeuvre ?
Merci.
Bonjour,
Cela devrait bien rentrer dans le champ du régime (auto-édition) mais nous attendons des précisions.
Bonjour
À t on des nouvelles à propos de la vente d’impressions en tant qu’artiste auteur?
Bonjour,
Cette dernière devrait bien rentrer dans le champ du régime (auto-édition). Nous attendons des précisions.
Bonjour, quelle TVA appliquer dans le cas de la reproduction par l’artiste de son œuvre? Par exemple des affiches imprimées. Merci
Bonjour,
La reproduction est soumise à une TVA de 20%. 5,5% concerne l’oeuvre originale (et pour certaines pratiques le nombre d’exemplaire autorisés type sculpture).
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/
Bonjour,
Les designers vont pouvoir bénéficier, à partir du 1er janvier 2021, du statut d’artiste auteur. Si, en plus de mes prestations de droit d’auteur, je vends des créations que je fais, par le biais de sites internet intermediaires qui prennent leur commission et si par la suite je crée mon propre site pour vendre mes créations en direct, cela pourra t’il rentrer dans le cadre d’artiste auteur? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Pour pouvoir vous répondre exactement nous attendons les précisions de la circulaire.
Bonjour, je suis artiste graveur. Suite à la commande nationale d´estampe du CNAP une artiste sollicite ma participation pour la conception et l´édition d´une gravure dans mon atelier. Ce travail peut il être considéré comme revenus accessoires.
Bonjour, pour vous répondre efficacement pouvez-vous nous décrire plus précisément la nature du travail, votre rapport avec l’autre artiste sur ce projet en vous écrivant via le formulaire de contact : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/contact/
Bonjour et toujours merci pour votre aide précieuse ! je crois que vous avez dit que le décret sur l’autoédition pour les artistes auteurs devait sortir au 1er Janvier 2021 et que vous attendiez la circulaire qui précisera les modalités d’application.. or nous sommes moins d’un mois avant le 1er Janvier 2021 et je guette toujours des nouvelles sur votre site, j’aimerais savoir en tant qu’artiste peintre si j’aurai ou non le droit de vendre des cartes postales ou autres impressions mécaniques de mes oeuvres à partir de 2021 ou bien si je serai toujours obligée de prendre un deuxième statut(autoentrepreneur) pour pouvoir le faire ..pensez vous bientôt avoir les infos ? Merci !
Bonjour,
Nous attendons toujours la circulaire d’application sur ce type d’édition.
Le décret ne s’appliquera que sur vos revenus perçus 2021, déclarés en 2022.
Bonjour,
Je suis fonctionnaire et je voudrais vendre la reproduction de mes illustrations sous forme d’affiches, de cartes ou de marque-page. Avec cette réforme, est-ce que je pourrais avoir le statut d’artiste ou dois-je devenir auto-entrepreneur?
En vous remerciant pour votre réponse.
Bonne journée,
Bonjour,
L’autoédition entrant dans le champ, ce que vous décrivez devrait entrer mais je ne peux vous répondre formellement sans la circulaire d’application. Elle cadrera les éléments concernés.
Bonjour, pour la vente de produits dérivés (ex: stickers, pins) il faut crée un statut d’auto entrepreneur ou cela peu compter dans un revenu accessoires
Bonjour, si vous êtes vous même la vendeuse de ces articles, non vous ne pouvez pas déclarer ces ventes comme des revenus accessoires puisqu’il s’agit ici d’éléments considérés comme utilitaires. Vous devez en effet avoir un autre statut pour ces ventes, comme peut-être le statut auto-entrepreneur.
Bonjour, quand aurons nous les détails de la circulaire concernant la vente d’impressions. Afin de connaître ses limites (quantité d’impressions etc…)
En vous remerciant.
Bonjour,
Elle est en cours de discussion et devrait sortir bientôt.
Nous vous tiendrons au courant.
bonjour,
Je suis sculpteur numérique. Je crée donc des oeuvres digitales originales (fichiers) qui sont ensuite imprimés sur des imprimantes 3D. Je compte vendre le droit d’utilisation de ces fichiers à des particuliers qui possèdent chez eux leur propre imprimante. Est ce que mon activité relève de la maison des artistes (micro-BNC)? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
A partir du moment où vous parlez bien d’une œuvre originale et de perception de droits d’auteurs (utilisation) et que cela reste limité en nombre d’exemplaire (article 98 A-III du CGI) oui.
Bonjour,
Avez- vous plus d’informations à ce jour sur la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret? Cordialement
Bonjour,
Elle est en cours de discussion et devrait sortir bientôt.
Nous vous tiendrons au courant.
Bonjour,
Merci pour ces informations concernant la vente d’œuvre sous le statut d’artiste auteur. Est-ce que cette réforme est applicable aux reproductions d’œuvres vendues par le biais d’un site tiers (exemple : plateforme de vente prenant une commission sur les ventes).
D’autre part, ce type de vente peut-il être soumis à la TVA ?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Ces nouveautés s’appliquent à votre activité et aux revenus que vous touchez dans ce cadre.
Ce type de ventes peut effectivement être soumis à la TVA. Je vous invite à consulter notre fiche sur le sujet : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/identification-fiscale-sociale/mon-taux-de-tva-franchise-tva/ ou à prendre rendez vous avec notre expert comptable fiscaliste au besoin https://www.lamaisondesartistes.fr/site/consultations-dexperts/
Bonjour
Savez vous quand pourrions nous avoir les détails pour la vente d’impression de nos propres illustrations (limitation dans les exemplaires, …) ?
Merci
Bonjour,
Le décret est effectif le 1er janvier 2021, nous attendons la circulaire pour pouvoir préciser son application et les limites que vous mentionnez.
Par ailleurs, vous avez deja le droit de vendre des reproductions, numérotées et signées dans les limites imposées par le Code général des impôts, Article 98 A – III en fonction de vos supports de création.
Bonjour,
Vous mentionnez dans les sommes à déclarer les « Prix et récompenses obtenus pour une oeuvre ».
Etant artiste- peintre et participant à des concours de peinture en plein air chaque été à travers ma région, je voulais savoir si je devais déclarer la somme éventuelle gagnée lors d’un de ces concours ? Idem pour les prix remportés au sein d’une exposition dans un salon artistique ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Oui, vous devez bien les déclarer, il s’agit d’un revenu.
Bonjour, avez-vous pu prendre connaissance de la circulaire concernant les modifications du champs d’activité des artistes auteurs ? « La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion » correspond à mes attentes ! Bien à vous.
Bonjour,
La circulaire n’est pas encore disponible. Nous vous informerons lorsqu’elle le sera.
Bonjour, dois-je comprendre que la vente d’impression à la demande rentre dans le cadre ? (ventes impressions d’originaux)
Et si j’ai des inspirations de transformation de matière ,comme exemple les bijoux ? Puis-je déclarer en activité accessoire, pour des inspirations entre deux sculptures ?
Bonjour,
Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret.
Cependant les bijoux ne devraient de toute façon pas entrer dans le champ du régime.
Bonjour chers MDA
Je suis un peu perdue concernant ce calcul:
… »revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) »
du coup, quel est le montant limite? (que veut dire H SMIC?)
Pourriez vous expliquer simplement cet article?
Merci pour ces précisions
Bonjour,
Nous ne pourrons être complètement clair quant à cet article qu’une fois en possession de la circulaire liée.
Pour ce qui est du smic horaire brut, il est en 2020 de 10,15 €. C’est le smic horaire brut de 2021 qui s’appliquera mais il vous suffit de réaliser le calcul suivant : 1 200 x 10,15 euros = 12 180 euros et vous possédez ainsi une idée de la limite qui entrera en vigueur pour les activités accessoires.
Bonjour,
comment faire lorsque l’on bénéficie d’une bourse de production à titre individuel,
par exemple l’Aide Individuelle à la Création par la région,
mais que l’on dépense son intégralité pour son oeuvre?
L’artiste ne touche donc rien pour lui, comment le déclarer ?
Merci d’avance.
Bonjour,
L’intégralité est à déclarer au régime artiste-auteur.
Si vous êtes en BNC déclaration contrôlée, vous pouvez déduire vos frais.
Bonjour,
– Mon activité principale est la dispensation de cours artistiques depuis 2009, je suis auto-entrepreneur, mon siège social est à mon domicile, mais je dispense de cours aussi à l’extérieur. Je fais mes déclarations trimestrielles à l’URSSAF concernant ces recettes jusqu’à aujourd’hui.
– Mon activité (très) secondaire est la vente de mes tableaux. Depuis quelques années je déclarais mes quelques ventes à la MDA et maintenant depuis 2019 à l’Urssaf des artistes-auteurs. C’était 2 déclarations bien séparées.
Mais quand je lis:
» Il précise également la nature des revenus dits accessoires :
– Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs « .
Qu’en est-il de ces 2 déclarations? et de mon auto entreprise? Faut-il uniquement déclarer à l’Urssaf des artistes -auteurs? Est-ce que les cours artistiques qui sont mon activité principale doivent être déclarés en tant qu’accessoires à l’Urssaf des artistes-auteurs? Et du coup je ne déclare plus rien pour mon auto entreprise? J’avoue que je suis perdue
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais l’enregistrement que vous décrivez est le bon à l’heure actuelle.
Il est possible que vous puissiez par la suite tout déclarer au sein du régime artiste-auteur (cours et vente) dans la limite mentionnée. Nous reviendrons vers vous quand nous en saurons plus.
Bonjour,
je souhaite vendre des imprimés ( grande quantités ) de mes illustrations, formats carte postale ou affiche. Dans mes recherches, j’avais cru comprendre que le statut MDA ne le permettait pas et qu’il fallait soit passer par un éditeur, soit se créer un autre statut professionnel (auto entrepreneur par exemple) pour réaliser les impressions via un imprimeur. Mais dans ce communiqué, ceci semble être autorisé :
La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi.
Pouvez vous m’éclairer ,
Merci d’avance.
Bonjour,
Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais votre analyse sur les modalités passées et actuelles est juste.
Je crois que nous ne pouvons que saluer les avancées que cette réforme mets en place, et remercier les syndicats et organisations professionnelles, dont l’Association MDA pour leur action…
-Enfin le retour à un « vrai conseil d’administration » avec les représentants des syndicats et Organisations Professionnelles,
-enfin la prise en compte sérieuse des activités [dites] « accessoires » qui font notre alimentaire de base, dont : « Les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs »
Bravo pour les combats et les résultats…
Denis Pugnère,
Adhérent depuis 1984,
Ancien délégué du SNSP pour la Région Centre-Val de Loire
J’ ai anticipé depuis des années : j’ ai toujours déclaré en revenu principal mes auto- éditions. C’ est typiquement français de toujours devoir créer d’ autres statuts juridiques. Aux USA une fois
Créée votre société il est possible d’ ajouter d’ autres activités sans encore créer une structure. L’ administration française est d’ un compliqué ! Ce qui compte c’ est que les artistes vivent et travaillent plutôt que de remplir des paperasses.
Bonjour
D’après ce que je comprends, les auto édités relèveraient désormais du régime des artistes auteurs. Ou bien pourraient ils encore bénéficier du régime de micro entrepreneur ? Pouvez vous me confirmer ou m’infirmer cette supposition?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
C. Gueguen
Bonjour,
L’autoédition sera bien prise en compte dans le cadre du régime artiste-auteur.
« Ces revenus peuvent être déclarés au régime artiste-auteur en tant que revenus accessoires dans la limite de 1 200 x H SMIC (sauf ceux liés à la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel exemptent de cette limite) sous réserve que l’artiste-auteur justifie de revenus artistiques dits principaux sur l’année en cours ou une des deux années précédent l’année en cours. (Mesure appliquée à partir du 1er janvier 2021) »
A tout le moins c’est un poète de la haute administration qui a écrit ça! quel lyrisme….
AH, aussi,
si comme c’est mon cas, on n’a pas eu de revenu en 2019 cause d’accident, qu’on n’a donc pas eu droit aux « mesures » (démesurées) gouvernementales pour sauver l’économie des artistes qui étaient calculées sur le revenu de 19, qu’on n’a pas non plus « gagné » plus de 3000 euros dans l’année, on est quand même soumis au précompte ou pas?!
L.R.
Bonjour,
Nous vous remercions en tant que poète.
Le précompte n’a aucun rapport avec l’attribution ou non des aides.
Je vous invite à lire notre fiche sur le sujet : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/761-2/
Bonjour etant nouvellement inscrite à la M d A pouvez vous me dire en quoi consiste le précompte ?
Merci
Bonjour,
Je vous invite à lire notre fiche sur la question : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/761-2/
Bonjour et encore merci pour vos informations si précieuses.
Suite à la réforme sur la nature des revenus et activités que vous nous détaillez, j’aimerais savoir si ce nouvel article : « – La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur et contrat à compte à demi ; » signifie que en tant que artistes auteur on a maintenant le droit de vendre des reproductions imprimées de ses peintures par exemple(cartes postales etc..) ,chose que l’on avait pas le droit avant, et que si j’ai bien compris on ne pouvait faire qu’en prenant un double statu(artiste auteur pour les oeuvres originales et auto entrepreneur pour des impressions mécaniques de ses oeuvres).Ce nouveau décret donne t-il maintenant le droit de vendre des reproductions imprimées de ses propres oeuvres en tant qu’artiste auteur ou bien n’ai je pas bien compris ?
Merci beaucoup pour votre réponse , cordialement.
Bonjour,
Pour le moment nous ne sommes pas en possession de la circulaire qui précisera les modalités d’application du décret mais votre analyse sur les modalités passées et actuelles est juste.
Bonjour,
Pourra-t-on avoir des explications en langage moins juridique.
Merci beaucoup.
Nous préciserons nos explications une fois la circulaire publiée.
Que prévoit la législation pour les artistes sans diffuseurs et à faibles voir très faibles revenus?
Cordialement
Bonjour,
Pourriez vous préciser votre question?
Quelques soient vos revenus, même faibles, vous devez les déclarer et être identifié au régime artiste-auteur pour ces derniers. Votre identification vous ouvre en fonction du montant de ces revenus différentes couvertures et prises en charge.
→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.
→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnellement des trimestres de retraite de base. Avec une assiette sociale annuelle supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic (6 018€ en 2019) tout artiste-auteur valide quatre trimestres de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic = 1505 € en 2019)
→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.
Si vous n’atteignez pas le seuil de 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) de revenus, vous pouvez surcotiser sur ce montant au lieu de votre assiette sociale réelle afin de valider 4 trimestres de retraite de base et de bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès.
Bonjour,
Je voudrais savoir si la notion de précompte est concernée si je vends une peinture ou un tirage numérique à un particulier ?
Le cas échéant de décrire la démarche à entreprendre.
Cordialement,
Thierry BOuchex
Bonjour,
Le précompte ne s’applique pas lors de vos ventes à des particuliers.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/761-2/
Bonjour,
Est-ce vous qui envoyez les dispenses de précompte?
Auquel cas j’aimerais en recevoir une.
Merci d’avance.
Bonjour,
C’est ici le site internet de l’association.
Vous devez contacter l’Urssaf du Limousin à ce sujet. C’est votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte à l’heure actuelle.
Pourquoi seuls les cours donnés dans l’atelier de l’artiste ? un certain nombre d’interventions peuvent avoir lieu dans d’autres locaux en lien avec des organismes d’état ou des associations et la note d’honoraire est alors utile pour quelques séances de transmission d’un savoir!
Bonjour,
Dans le cadre des revenus accessoires, les « cours » peuvent être donnés dans l’atelier de l’artiste / les « ateliers artistiques » concernent les interventions données hors de ce dernier.