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Comment remplir sa déclaration fiscale ? (Impôts/BNC/TS)

⚠️La déclaration sociale de vos revenus artistiques 2021 à l’Urssaf du Limousin
ouvrira le 16 mai 2022 sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr ⚠️

Dans cette fiche pratique, nous vous présentons les différents éléments et démarches pour déclarer vos revenus en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), qui concernent plus particulièrement les artistes des arts visuels.

Le 28 avril nous avons proposé un webinar avec l’AGA Picpus sur les modalités de déclaration en BNC de vos revenus artistiques en déroulant pas à pas les rubriques concernées des formulaires 2042 et 2042 C Pro.
Voir le replay

La déclaration en ligne est ouverte depuis le 7 avril 2022 sur le site des impôts. Elle est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si ce n’est pas le cas vous pouvez le faire via le formulaire papier. 📃

Date limite de déclaration pour 2022 📆 :
19 mai : pour les déclarations papier
25 mai 2022 : pour les départements 01 à 19 ;
31 mai 2022 : pour les départements 20 à 54 ;
7 juin 2022 : pour les départements 55 à 976.

Déclaration des revenus 2021 : Comment déclarer les aides du fonds de solidarité ?

Les aides perçues dans le cadre du fonds de solidarité sont défiscalisées et ne sont pas considérées comme des revenus.
Voici ce que le comptable de l’association indique, vous avez 2 possibilités pour la déclaration sur votre feuille d’impôts :

> Si vous êtes en micro-BNC : vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2021, ni dans votre déclaration fiscale (impôts), ni dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin).

> Si vous êtes en déclaration contrôlée : voici les deux options pour la déclaration fiscale (impôts), deux options :

a) L’aide est comptabilisée dans un compte de subvention reçue, mais comme elle n’est pas imposable elle est déduite dans la 2035B dans la ligne « déduction diverses » afin qu’elle n’impacte pas le revenu fiscal.

b) L’aide est comptabilisée comme un apport de l’exploitant et dans ce cas n’apparait pas dans la 2035.

Vous ne devez pas intégrer les aides à votre CA 2021 dans votre déclaration sociale (Urssaf du Limousin).

 La déclaration en ligne 

Vous retrouverez sur votre déclaration de revenus une partie pré-remplie. Dans les cas où ces informations ne sont pas exactes ou pour compléter votre déclaration avec vos revenus artistiques en BNC, vous devez simplement cocher « Revenus non commerciaux professionnels ». 💻

Les éléments à renseigner vous seront automatiquement demandés. Les codes des différentes cases sont les mêmes en ligne et sur papier. La 2042 et la 2042 C sont intégrées.
> Aide à la déclaration en ligne


 Votre régime fiscal 

Le régime micro-BNC 🔎 :
Il permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement de 34% entendu comme représentatif de l’ensemble de ces dernières. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 72 600€ (pour 2020/2021/2022).

– Le régime de la « déclaration contrôlée » 🔎 :
Il permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos recettes et de vos dépenses professionnelles. Vos charges ne sont pas évaluées forfaitairement mais réellement.
Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à  72 600€ (pour 2020/2021/2022). L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent aussi opter pour ce régime.

Les obligations comptables sont plus complexes notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un registre recettes – dépenses, manuscrite ou à l’aide d’un logiciel informatique agréé par l’administration fiscale susceptible de répondre à des exigences particulières (Excel n’est pas utilisable par exemple).
Afin de ne pas subir une majoration de la base d’imposition (si vous êtes imposable), il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agréée (AGA). Son coût peut être intégré aux frais professionnels.

⚠️ La loi de finance à mis fin à la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA. Cette suppression s’étale de 2020 à 2022 pour prendre fin en 2023 : pour les revenus de 2021 la majoration est de 15%, pour ceux de 2022, la majoration sera de 10% et pour les revenus de 2023 il n’y aura plus de majoration. ⚠️


 Que dois-je ou non déclarer ? 

> Vous avez à déclarer
Vous devez déclarer vos recettes encaissées (les créances non recouvrées sont exclues) en tant que « Revenus non commerciaux professionnels », comme par exemple :
La vente, location d’œuvres et les droits d’auteurs non précomptés (droits d’auteurs précompté à renseigner dans traitement et salaires). ✔️
Les bourses et les résidences artistiques : Les revenus issus de bourses de création, bourses de recherche et bourses de production et résidences artistiques sont considéré comme des revenus artistiques et doivent donc être déclarés. ✔️

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelles que soient leurs provenances (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance, hors Madelin) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152 ✔️
Le montant imposable des indemnités journalières est prérempli dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration de l’ensemble des revenus n° 2042

Les salaires venant d’une autre activité sont normalement pré-remplis dans votre déclaration en ligne. ✔️

> Vous n’avez pas à déclarer
Le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité, les prestations familiales, les prestations liées à une situation de handicap, les allocations logements (APL) sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3153

⚠️ Attention ! Ne renseignez rien concernant vos revenus artistiques dans la case  5HY , vous réglez déjà vos contributions sociales à travers l’Urssaf du Limousin. Pour les revenus 2021, la nouvelle case DSAE ne vous concerne que dans le cas de revenus déclarés à l’Urssaf des indépendants. Vous ne devez pas la cocher ou décocher, au risque de payer des cotisations sociales en trop.⚠️


 Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Micro BNC 

Le formulaire 2042 C PRO :
Le formulaire est à remplir en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Leur transmission est concomitante.
> Version papier : pas encore disponible sur le site des impôts

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Vous devez inscrire dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case  5HQ  vos recettes encaissées sur l’année concernée.
⚠️ Ne déduisez pas de vos revenus l’abattement forfaitaire de 34%. C’est l’administration fiscale qui s’en charge et qui se basera sur ce nouveau revenu pour calculer le montant de votre imposition. ⚠️


 Remplir la déclaration des impôts pour les artistes en Déclaration contrôlée 

Le Formulaire 2035 + 2042 C PRO :
Vous devez remplir le formulaire 2035. Ce dernier vous est propre et répond à votre comptabilité établie à partir de votre logiciel comptable, de votre expert-comptable et/ou avec l’aide de votre AGA.
> Version papier formulaire 2035 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2035-sd/2021/2035-sd_3352.pdf
> Version papier formulaire 2042 C PRO : pas encore disponible sur le site des impôts

Comment remplir le formulaire 2042 C PRO ? ✒️
Au sein du formulaire 2042 C PRO vous devez reporter dans la rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case  5QC  votre bénéfice calculé à partir de la déclaration 2035 sur l’année concernée si vous avez une AGA (Association de gestion Agréée) ou la case  5QI si vous n’en avez pas.
Si vous êtes en déficit vous devez seulement remplir la case  5QE .

Si vous avez opté pour la déclaration contrôlée alors que votre CA est inférieur à 70 000 € vous pouvez déclarer vos frais de comptabilité (adhésion à une AGA, honoraires de votre comptable, les frais de fourniture ou d’un logiciel de comptabilité) dans la case  7FF  de la rubrique « Réductions et crédits d’impôts », ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt (à hauteur de ⅔ de leur montant total plafonné à 915 euros). Attention cette option implique que ces frais ne soient pas déduits de votre bénéfice imposable.


Pour les artistes-auteurs qui déclarent en traitements et salaires
Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs droits d’auteurs en traitement et salaires (TS), s’ils le souhaitent et sous certaines conditions. Ils peuvent également et de toute façon les déclarer en BNC.

Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »

Cette exception n’est possible que lors du versement intégral de ces droits d’auteurs par des EPOs : éditeurs (de livres ou de presse), les producteurs (audiovisuels ou de phonogrammes) et les organismes de gestion collective (ADAGP, SACD, SCAM, SACEM, SACD…). Dans le cas contraire, ils doivent être déclarés en BNC.

Vous pouvez inscrire ces droits d’auteurs, intégralement versés par des EPOs, dans la case  1GF  de la déclaration 2042. Cette case n’est pas préremplie.
Dans le cas des droits d’auteurs déclarés en TS, Une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble de ces revenus. Vous pouvez aussi opter pour la déduction des frais réels.
Même s’ils ne sont pas intégralement déclarés par des EPOs, les droits d’auteurs provenant de l’étranger peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS).


Vous avez une question à propos de votre déclaration d’impôt ou vos options fiscales ?
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici

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18 commentaires

  • Bonjour, j’ai reçu une subvention de la DRAC dans la cadre du projet Prendre l’air du temps (2), comment dois-je la déclarer svp? Est-ce qu’il faut l’intégrer au CA ou est-ce considéré comme une aide sur laquelle on ne paie pas d’impôt? merci

    • Bonjour, comme cela semble être mentionné dans l’appel à projet Prendre l’air du temps (2) file:///C:/Users/ordinateur/Downloads/note%20d’information%20prendre%20l’air%202021.pdf il s’agit d’une rémunération et non d’une aide. Vous devez donc la déclarer auprès des impôts et de l’Urssaf du Limousin pour vos revenus artistiques. Pour plus de précisions, je vous invite à contacter la DRAC sur la nature de la rémunération.

  • Bonjour je n’ai pas vendu d’oeuvre cette année. quelles démarche dois-je faire ou na pas faire du coup ?
    Merçi d’avance

    • Bonjour, vous devez quand même procéder à une déclaration de vos revenus (0€) auprès des impôts et de l’Urssaf du Limousin.

  • Bonjour, comment sait on si on est en BNC, micro BNC ou traitement et salaire? merci

    • Bonjour, vous avez le récap sur le document transmis par l’administration fiscale suite à votre inscription sur le site du CFE. Sinon il faut le redemander à votre centre des impôts.

  • Après avoir saisie ce que j’ai gagné dans la case 5HQ, quand je continue j’arrive à une fenêtre me disant : « La saisie d’un montant dans DSCA « Cotisations sociales obligatoires à réintégrer » ou DSDA « Cotisations sociales obligatoires à déduire » est obligatoire. Si vous n’avez pas de cotisations sociales obligatoires à déclarer, indiquez « 0 » dans DSCA . Il m’est stipulé auparavant que pour la sécu je suis affiliée au régime des travailleurs indépendants (DSAE), c’est juste? Je ne peux continuer ou valider si je ne marque un chiffre ou 0 au cotisations sociales à déduire; si je dois en déduire, ou est-ce que je trouve ce montant? à l’urssaf? l’IRCEC?
    Merci de m’aider,
    Raphaële

    • Bonjour, je vous invite à écouter le replay du webinar, il me semble que cette question a été abordée.

  • Bonjour, pour le statut BNC comment remplit-on le formulaire 2042 C PRO sur la déclaration en ligne svp ?
    Merci

    • Bonjour, normalement en cochant les bonnes cases comme expliqué au début de la fiche, il vous sera proposé la déclaration correspondante.

  • Bonjour,
    L’abattement de 34% est-il à soustraire soi-même, ou cela est-il fait par l’administration fiscale?
    Cordialement

    • Bonjour, comme indiqué dans l’article : ⚠️ Ne déduisez pas de vos revenus l’abattement forfaitaire de 34%. C’est l’administration fiscale qui s’en charge et qui se basera sur ce nouveau revenu pour calculer le montant de votre imposition. ⚠️

  • j’ai un conseiller expert-comptable depuis 45ans, je lui fourni mes revenus et toutes mes dépenses de frais, je ne m’occupe de rien d’autres.
    En première lecture, je n’ai pas compris l’intérêt de l’introduction « obligatoire » de l’URSSAF du LIMOUSIN.
    Pouvez vous- rapidement – me répondre avant de rencontrer mon expert-comptable comme à l’habitude.
    Merci beaucoup
    SERGE TOPIN

    • Bonjour, vous avez deux déclarations à faire chaque année : une auprès de l’administration fiscale (impôts) et une auprès de l’Urssaf du Limousin pour les cotisations sociales.

  • Bonjour,
    Faut-il remplir sa déclaration de revenus deux fois:
    1) Sur le site des Impôts
    2) Sur le site http://www.artistes-auteurs.urssaf.fr ?
    Cela ne doublera-t-il le montant des cotisations à payer?
    Merci en avance,
    Bien cordialement

    • Bonjour, oui vous avez deux déclarations à faire :
      – auprès des impôts vous déclarez tous vos revenus pour le paiement de vos impôts
      – auprès de l’Urssaf du Limousin pour vos revenus artistiques pour le paiement de vos cotisations sociales.
      Comme indiqué en haut de l’article : La déclaration sociale de vos revenus artistiques 2021 à l’Urssaf du Limousin ouvrira le 16 mai 2022

  • Bonjour
    Je suis ds la rubrique Micro BNC mais c’est ma première année.
    Faut-il déclarer ?
    Cdlt

    • Bonjour, vous devez déclarer tous vos revenus 2021 aux impôts (fiscal) et pour les revenus artistiques 2021 vous devrez en plus les déclarer à l’Urssaf du Limousin (cotisations sociales).

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