Régime Micro BNC / Déclaration contrôlée ?

– Qu’est-ce que le régime micro BNC ?

Fonctionnement : Il permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire de 34% représentatif de toutes les charges par l’administration fiscale au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. détails des opérations relatives aux recettes encaissées. 

Condition : Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 77 700 €.

– Qu’est ce que le régime de la déclaration contrôlée ? 

Fonctionnement : Le régime fiscal de la déclaration contrôlée vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de recettes et de vos dépenses professionnelles. Vos charges ne sont pas évaluées forfaitairement mais réellement.

Condition : Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 77 700 €. L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.

Obligations : Les obligations comptables sont plus complexes notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un registre recettes – dépenses, manuscrite ou à l’aide d’un logiciel informatique, à condition que celui est reçu l’agrément de l’administration fiscale (émission d’un fichier FEC). Attention, la déclaration de résultat (D2035 et annexe) doit être dématérialisée.
Afin de ne pas subir une majoration de la base d’imposition, il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agrée (AGA). Son coût peut par ailleurs faire partie des frais professionnels.

 La loi de finance à mis fin à la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA. Cette suppression s’étale de 2020 à 2022 pour prendre fin en 2023 : pour les revenus 2020 la majoration est de 20% (et non 25%), pour les revenus de 2021 la majoration est de 15%, pour ceux de 2022, la majoration est de 10% et pour les revenus de 2023 il n’y a plus de majoration. 

– Un compte bancaire professionnel ?
Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche dès lors que les revenus dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité. Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.

> Plus d’informations sur le site www.economie.gouv.fr