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pen2 Régime Micro BNC / Déclaration contrôlée ?

Qu’est-ce que le régime micro BNC ?

Fonctionnement : Il permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire de 34% représentatif de toutes les charges par l’administration fiscale au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. détails des opérations relatives aux recettes encaissées. 

Condition : Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 70 000 €.

Qu’est ce que le régime de la déclaration contrôlée ? 

Fonctionnement : Le régime fiscal de la déclaration contrôlée vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de recettes et de vos dépenses professionnelles. Vos charges ne sont pas évaluées forfaitairement mais réellement.

Condition : Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 70 000 €. L‘article 96-1 du CGI précise néanmoins qu’en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.

Obligations : Les obligations comptables sont plus complexes notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un registre recettes – dépenses, manuscrite ou à l’aide d’un logiciel informatique, à condition que celui est reçu l’agrément de l’administration fiscale (émission d’un fichier FEC). Attention, la déclaration de résultat (D2035 et annexe) doit être dématérialisée.
Afin de ne pas subir une majoration de la base d’imposition de 25 % (si vous êtes imposable), il est conseillé d’adhérer à une association de gestion agrée (AGA). Son coût peut par ailleurs faire partie des frais professionnels.

 

Vous avez une question à propos de votre régime fiscal ?

Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici