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loupe La rémunération du droit de présentation publique

Le droit de présentation publique : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de présentation publique (art. L122-2 du Code la Propriété Intellectuelle) est un des droits patrimoniaux, avec le droit de reproduction (art. L.122-3 du CPI) et le droit de suite (art. L.122-8 du CPI).

La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.

Cette rémunération est particulièrement importante car elle s’inscrit dans une économie qui place au cœur de son fonctionnement la présentation de l’œuvre. A ce titre, son créateur ce doit d’être rémunéré.
Aujourd’hui le droit d’exposition ne fait pas toujours l’objet d’une cession alors que celle-ci est régie par le Code de la propriété intellectuelle. L’artiste perçoit rarement un droit de monstration.
Ce droit s’inscrit dans une logique de la reconnaissance matérielle du travail de l’artiste.

Quand s’applique le droit de présentation publique ?
La rémunération du droit de présentation publique concerne uniquement les expositions temporaires. Dans le cadre d’une démarche de médiation de présentation d’une œuvre en présence de l’artiste, il est appliqué une rémunération spécifique et une cession du droit de présentation publique.

Récemment le ministère de la Culture a recommandé un minimum de rémunération pour l’artiste dans le cadre de la présentation publique de ses œuvres qu’il s’agisse d’une exposition monographique ou collective.

Le ministère de la culture et le droit de présentation publique
Le montant minimum de rémunération du droit de présentation publique repose sur une base volontaire et ne s’applique pas de façon obligatoire à l’ensemble des lieux de diffusion. Cependant l’application de cette rémunération figure dans les obligations des établissements et des structures soutenues par le ministère de la Culture (voir barème du Ministère ci-dessous).

Ce minimum n’exclut pas une rémunération plus favorable, en lien avec les moyens des structures bénéficiant ici d’une aide publique.
Ce barème a été réfléchit sans les organisations professionnelles des artistes-auteurs.

Exemples de rémunération selon le barème établit par le ministère :
> Modalités de rémunération pour les expositions monographiques :
Le minimum de rémunération est de 1 000 euros pour une exposition monographique, quelle que soit sa durée et quel que soit le nombre d’œuvres.
Si l’exposition dispose d’une billetterie payante distincte des autres expositions temporaires ou permanentes, la rémunération proportionnelle devra s’appliquer sur les recettes de la billetterie, à hauteur de 3%, dès lors que cette rémunération est supérieure à 1 000 euros. A défaut, le minimum de rémunération s’applique.

> Modalités de rémunération pour les expositions collectives :
Le minimum de rémunération est de 100 euros pour tout artiste dont une œuvre au moins est présentée dans le cadre d’une exposition collective, quelle que soit sa durée.

Si l’exposition collective présente moins de 10 artistes, un montant global de 1 000 euros par exposition devra être divisé par le nombre d’artiste (500 euros par artiste pour un duo, 250 euros pour une exposition de quatre artistes…).

Si l’exposition présente plus de 10 artistes, il est fait application d’un minimum de rémunération de 100 euros par artiste.

Si l’exposition dispose d’une billetterie payante distincte des autres expositions temporaires ou permanentes, la rémunération proportionnelle devrait s’appliquer sur les recettes de la billetterie, à hauteur de 3%, dès lors que cette rémunération est supérieure à 1 000 euros. A défaut, le minimum de rémunération s’applique.

Cas particulier : en cas d’exposition temporaire par une institution, ayant acquis au préalable les œuvres de l’artiste, il faut alors se référer aux conditions de cession du droit d’exposition dans le contrat d’acquisition de l’œuvre.


Source : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Arts-plastiques/Actualites-du-reseau/La-remuneration-du-droit-de-presentation-publique

Pour aller plus loin :
Le droit de présentation publique est un droit qui fait partie des éléments de rémunération à négocier entre l’artiste et son diffuseur ; au même titre que le reste des droits rattachés à sa propriété intellectuelle et à son œuvre. L’association propose par ailleurs des modèles de contrats pour vous aider dans le cadre de ces négociations.
– Les modèles de contrats

L’association mets également à disposition des fiches pratiques pour compléter celle-ci :
– Le droit auteur
– Le modèle de facture

Les organismes de gestions collectives pour les artistes-auteurs proposent également des barèmes de rémunération :
– ADAGP : https://www.adagp.fr/sites/default/files/bareme_adagp.pdf
– SAIF : https://www.saif.fr/site/assets/files/1022/baremes_saif.pdf

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