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loupe Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%.

Initialement de 17,35%, il tient compte de l’intégration de la mesure de soutien au pouvoir d’achat (compensation CSG) qui prend en charge les 0,40% de la cotisation vieillesse déplafonnée et 0,75% de la cotisation vieillesse plafonnée ce qui porte cette cotisation à 6,15% (6,90%-0,75).
Les cotisations et contributions sociales comprennent la maladie, la vieillesse, le veuvage, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle continue.

Taux de cotisations pour les revenus artistiques de l’année 2022 :
– Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 0,40 % (prise en charge par l’état de 0,40%)/(Déductibilité fiscale)
– Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % (prise en charge par l’état de 0,75%)/(Déductibilité fiscale)
– CSG (contribution sociale généralisée) 9,20 % (Déductibilité fiscale pour 6,80%)
– CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 0,50 %
– CFP (contribution à la formation professionnelle) 0,35 % (Déductibilité fiscale)

Quels droits et couverture ?

→ Sans conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de santé versés par la CPAM de votre lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, vous pouvez validez des trimestres pour votre retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic) Vous pouvez valider jusqu’à 4 par an.

→ Si votre assiette sociale sur l’année (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) est supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic, vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre CPAM.

Pour les revenus 2021 à déclarer en 2022 (seuil rétroactivement à 600 suite au décret du 30 12 2021)

– 600 X Heure SMIC = 600 X 10,31 € [arrondi de 10,3075 € (10,25 € X 9 : 12 = 7,6875 €) + (10,48 € X 3 : 12 = 2,62 €)] le SMIC horaire ayant été revalorisé au 1er octobre 2021 de 10,25€ à 10,48€ = 6 186 € = BNC + 15%

  • Ce qui implique que les AA en MICRO BNC doivent justifier de recettes égales ou supérieures à 8 151 € [arrondi de 6 186 € : 0,66 (34% abattement forfaitaire) : 1,15 (BNC + 15%) ]
  • Ce qui implique que les AA en BNC déclaration contrôlée doivent justifier d’un bénéfice égal ou supérieur à 5 380 € [arrondi de 6 186 € : 1,15 (BNC + 15%)]
  • Ce qui implique que les AA en TS doivent justifier d’un revenu brut égal ou supérieur à 6 186 €

Pour les revenus 2022 à déclarer en 2023 (seuil à 600 suite décret du 30 12 2021) ESTIMATION

– 600 X Heure SMIC = 600 X 11 € [arrondi de (10,57 € X 4 : 12 = 3,5233 €) + (10,85 € X 8 : 12 = 7,2333 €)] le SMIC horaire ayant été revalorisé au 1er mai 2022 de 10,57€ à 10,85€ = 6 600 € = BNC + 15%

  • Ce qui implique que les AA en MICRO BNC doivent justifier de recettes égales ou supérieures à 8 696 € [arrondi de 6 600 € : 0,66 (34% abattement forfaitaire) : 1,15 (BNC + 15%) ]
  • Ce qui implique que les AA en BNC déclaration contrôlée doivent justifier d’un bénéfice égal ou supérieur à 5 740 € [arrondi de 6 600 € : 1,15 (BNC + 15%)]
  • Ce qui implique que les AA en TS doivent justifier d’un revenu brut égal ou supérieur à 6 600 €

⚠️ Vous n’êtes pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et maladies professionnels. Pour le devenir il vous faudra souscrire à une assurance volontaire supplémentaire auprès de votre CPAM. ⚠️

> En savoir + : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/vous-occupez-un-emploi-independant/non-salarie/artiste-auteur

Quel Calendrier en 2022 ?

Pour les nouveaux entrants

Suite à la déclaration d’activité artistique réalisée sur le site du CFE Urssaf et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1586 € pour 2022) pour l’ouverture des droits en l’absence de revenus de référence au prorata de son début d’activité, après la réception d’un échéancier et une éventuelle modulation de ces appels provisionnels.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fait suite à une modulation ou suite à la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf en avril de chaque année. L’Urssaf du Limousin prend en compte les revenus connus les plus récents.

Pour les artistes-auteurs déjà identifiés

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018) Les cotisations réglées en 2022 valent pour les revenus 2022.

Calendrier

Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus. Cet échéancier est disponible dans votre espace personnel artiste-auteur. ⚠️ Cet échéancier n’est pas un appel à cotisations ⚠️. Vous devrez attendre de recevoir vos appels à cotisations avant de les payer. Par ailleurs, chaque modulation réalisée par l’artiste-auteur entraine le renvoi d’un échéancier prévisionnel mis à jour. Il vous indiquera les 4 échéances prévues pour l’année à venir.

Aux 1er et 2ème trimestre 2022, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2020 (N-2) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2020 effectuée au printemps 2021 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2022, valant donc comme une estimation des revenus 2022, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2020 (N-2).

Aux 3ème et 4ème trimestre 2022, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2021 (N-1) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2021 effectuée en mai 2022 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2022, valant donc comme une estimation des revenus 2022, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2021 (N-1).

Pour les années suivantes et sur la même logique:
en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1) sauf modulation précédente.

en 2023 = T1 + T2 2023 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-2) et T3 + T4 2023 basés sur les revenus artistiques de l’année 2022 (N-1) sauf modulation précédente.

Consultez le calendrier des appels et déclarations : Calendrier réforme

Une modulation est possible
Cependant, sur demande de l’artiste-auteur, les appels à cotisations peuvent être recalculés sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours. (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Pour moduler, l’artiste doit se rendre sur son espace artiste-auteur (« cotisations et paiement » > « Contactez-nous » / « Nouveau Message » / « Cotisations et Paiements » / « Moduler mes cotisations ») en fournissant le montant estimé de vos revenus N ou en écrire à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr. 🗓

Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement.

15 janvier / 15 avril / 15 juillet / 15 octobre

Cela signifie que tout artiste-auteur déclaré en BNC pourra ajuster les revenus pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et contributions sociales appelées, à condition d’indiquer le montant de son dernier revenu artistique connu ou estimé avant les 15 jours de la date butoir de paiement des cotisations et contributions mentionnée sur ce dernier.

> Consulter notre mode d’emploi pour l’ouverture de cet espace : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/urgent-creation-de-lespace-personnel-artiste-auteur-urssaf-mode-demploi/

Principes

Cela permet à l’Urssaf du Limousin d’appeler les cotisations sociales N en année N à partir d’une assiette sociale connue (les déclarations de revenus précédentes N-2 et N-1) ou annoncée (modulation en N). Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Il s’agit d’un appel rectificatif qui a lieu au 3ème trimestre (N+1).
Le montant de vos cotisations sociales concernant ce troisième trimestre en N+1 est calculé en fonction de votre déclaration de revenus N.

Rectificatif des cotisations et contributions sociales de l’année N
Vous avez cotisé provisionnellement N sur vos revenus artistiques N estimés. Une régularisation définitive est appliquée suite à la déclaration de vos revenus artistiques N à l’été N+1.

Cotisations N trop versé
Si vous avez trop payé de cotisations provisionnelles par rapport à la réalité des revenus N perçu, un remboursement sera effectué au cours du 3 trimestre.

Cotisations N pas assez versé
Il sera ajouté à votre 3ème trimestre la différence entre ce que vous avez payé en provisionnel en N et ce que vous devez réellement en terme de cotisations par rapport à la réalité des revenus N déclarés.

En plus / Seuils 2022
SMIC HORAIRE BRUT
01 – 04 2022 10,57 € brut
05 – 12 2022 10,85 € brut

PLAFOND SECURITE SOCIALE (PSS) =
41 136 €/an soit 3 428 €/mois pour 2022
Référence pour les cotisations dites « plafonnées » et pour le calcul de certaines prestations.

ASSIETTE SOCIALE = montant sur lequel s’appliquent les taux de cotisations et contributions sociales.
Pour les artistes-auteurs en BNC = BNC + 15% = BNC X 1,15.
Pour les artistes-auteurs en TS (Traitement et salaires) = montant brut hors taxe des droits d’auteurs perçus (recettes).

L’assiette sociale pour l’ouverture de vos droits sociaux (indemnités journalières maladie, congés maternité/paternité et la validation de 4 trimestres de vieillesse de base) passe de 900 x le Smic horaire brut à 600 x le Smic horaire brut par décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021.
En 2022 le Smic horaire brut est de 10,57€ : le seuil d’ouverture est donc pour l’année de 6 342€ (10.57 x 600).

SEUIL FORFAITAIRE D’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES DROITS SOCIAUX
= 600 x heure / Smic

SEUIL D’OUVERTURE DES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES (IJ) en espèces (maladie, maternité) et retraite (validation de 4 trimestres vieillesse de base).
= 600 x heure / Smic

Le régime Micro BNC 
Ce régime est applicable lorsque le montant brut de vos recettes HT de l’année civile n’excède pas 72 600 €.
Un abattement forfaitaire de 34% représentatif de toutes les charges professionnelles est appliqué par l’administration fiscale au montant brut des recettes réalisées.

La déclaration contrôlée 
Ce régime vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos recettes et de vos dépenses professionnelles.
Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 72 600 €.

Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs 
5,5 % = Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits.
10 % = Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation.
20 % = Pour toutes les autres opérations.

La franchise de base / assujettissement à la TVA
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 54 700 €; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois du dépassement. En dessous de ce seuil de 44 500€, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».