Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%.

Initialement de 17,35%, il tient compte de l’intégration de la mesure de soutien au pouvoir d’achat (compensation CSG) qui prend en charge les 0,40% de la cotisation vieillesse déplafonnée et 0,75% de la cotisation vieillesse plafonnée ce qui porte cette cotisation à 6,15% (6,90%-0,75).
Les cotisations et contributions sociales comprennent la maladie, la vieillesse, le veuvage, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle continue.

Taux de cotisations pour les revenus artistiques de l’année 2022 :
– Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 0,40 % (prise en charge par l’état de 0,40%)/(Déductibilité fiscale)
– Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % (prise en charge par l’état de 0,75%)/(Déductibilité fiscale)
– CSG (contribution sociale généralisée) 9,20 % (Déductibilité fiscale pour 6,80%)
– CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 0,50 %
– CFP (contribution à la formation professionnelle) 0,35 % (Déductibilité fiscale)

Quels droits et couverture ?

→ Sans conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de santé versés par la CPAM de votre lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, vous pouvez validez des trimestres pour votre retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic) Vous pouvez valider jusqu’à 4 par an.

→ Si votre assiette sociale sur l’année (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) est supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic, vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre CPAM.

Pour les revenus 2022 à déclarer en 2023 (seuil à 600 suite décret du 30 12 2021) ESTIMATION

– 600 X Heure SMIC = 600 X 11 € [arrondi de (10,57 € X 4 : 12 = 3,5233 €) + (10,85 € X 8 : 12 = 7,2333 €)] le SMIC horaire ayant été revalorisé au 1er mai 2022 de 10,57€ à 10,85€ = 6 600 € = BNC + 15%

• Ce qui implique que les AA en MICRO BNC doivent justifier de recettes égales ou supérieures à 8 696 € [arrondi de 6 600 € : 0,66 (34% abattement forfaitaire) : 1,15 (BNC + 15%) ]
• Ce qui implique que les AA en BNC déclaration contrôlée doivent justifier d’un bénéfice égal ou supérieur à 5 740 € [arrondi de 6 600 € : 1,15 (BNC + 15%)]
• Ce qui implique que les AA en TS doivent justifier d’un revenu brut égal ou supérieur à 6 600 €

⚠️ Vous n’êtes pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et maladies professionnels. Pour le devenir il vous faudra souscrire à une assurance volontaire supplémentaire auprès de votre CPAM. ⚠️

> En savoir + : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/vous-occupez-un-emploi-independant/non-salarie/artiste-auteur

Quel Calendrier en 2023 ?

Suite à la déclaration d’activité artistique réalisée sur le site du CFE Urssaf et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023) pour l’ouverture des droits en l’absence de revenus de référence au prorata de son début d’activité, après la réception d’un échéancier et une éventuelle modulation de ces appels provisionnels.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fait suite à une modulation ou suite à la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf en avril de chaque année. L’Urssaf du Limousin prend en compte les revenus connus les plus récents.

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018) Les cotisations réglées en 2023 valent pour les revenus 2023.

Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus. Cet échéancier est disponible dans votre espace personnel artiste-auteur. ⚠️ Cet échéancier n’est pas un appel à cotisations ⚠️. Vous devrez attendre de recevoir vos appels à cotisations avant de les payer. Par ailleurs, chaque modulation réalisée par l’artiste-auteur entraine le renvoi d’un échéancier prévisionnel mis à jour. Il vous indiquera les 4 échéances prévues pour l’année à venir.

Aux 1er et 2ème trimestre 2023, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2021 (N-2) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2021 effectuée au printemps 2022 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2023, valant donc comme une estimation des revenus 2023, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2021 (N-2).

Aux 3ème et 4ème trimestre 2023, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2022 (N-1) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2022 effectuée en mai 2023 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2023, valant donc comme une estimation des revenus 2023, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2022 (N-1).

Pour les années suivantes et sur la même logique:
→ en 2024= T1 + T2 2024 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2022 (N-2) et T3 + T4 2024 basés sur les revenus artistiques de l’année 2023 (N-1) sauf modulation précédente.

→ en 2025 = T1 + T2 2025 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2023 (N-2) et T3 + T4 2025 basés sur les revenus artistiques de l’année 2023 (N-1) sauf modulation précédente.

Consultez le calendrier des appels et déclarations : Calendrier réforme

Principes

Cela permet à l’Urssaf du Limousin d’appeler les cotisations sociales N en année N à partir d’une assiette sociale connue (les déclarations de revenus précédentes N-2 et N-1) ou annoncée (modulation en N). Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Il s’agit d’un appel rectificatif qui a lieu au 3ème trimestre (N+1).
Le montant de vos cotisations sociales concernant ce troisième trimestre en N+1 est calculé en fonction de votre déclaration de revenus N.

Rectificatif des cotisations et contributions sociales de l’année N
Vous avez cotisé provisionnellement N sur vos revenus artistiques N estimés. Une régularisation définitive est appliquée suite à la déclaration de vos revenus artistiques N à l’été N+1.

Cotisations N trop versé
Si vous avez trop payé de cotisations provisionnelles par rapport à la réalité des revenus N perçu, un remboursement sera effectué au cours du 3 trimestre.

Cotisations N pas assez versé
Il sera ajouté à votre 3ème trimestre la différence entre ce que vous avez payé en provisionnel en N et ce que vous devez réellement en terme de cotisations par rapport à la réalité des revenus N déclarés.