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pen2 Mon taux de TVA, franchise TVA ?

Qu’est ce que le n° de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel délivré par les pays européens. Il est attribué par l’administration fiscale de chaque pays lors de l’immatriculation et de la déclaration d’activité de l’entreprise.

En France, le numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dès lors qu’une entreprise doit payer la TVA.
En fonction des options choisies, l’entreprise peut-être non redevable de la TVA mais peut en demander l’attribution.

> En savoir plus sur www.service-public.fr

Si je suis artiste-auteur, à partir de quel chiffre d’affaires, suis-je assujetti à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise ?

→ Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 54 700 €; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois du dépassement. (puis collecte et réversion mensuelle)

Pour les graphistes : les critères de définition sociale d’un artiste auteur diffèrent parfois avec la définition fiscale à votre sujet, nous vous conseillons de contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour connaitre leur point de vue sur ce point.

→ En dessous de ce seuil de 44 500 euros, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».

De plus, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient également d’une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (ex: prestation de services ou livraison de biens) si le chiffre d’affaires relatif à ces opérations n’excède pas 18 300 € et s’il ne dépasse pas 22 100 € au titre de l’année en cours.

L’artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 44 500 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les achats).

Plus d’informations sur : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html

Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs
5,5 % -> Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits
10 % -> Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation
20 % > Pour toutes les autres opérations

Vous avez une question à propos de la TVA, des taux, de la franchise ?
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici