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pen2 Mon taux de TVA, franchise TVA ?

La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’Etat par les entreprises. En France les artistes-auteurs sont soumis à la TVA pour leurs opérations avec contrepartie et plus particulièrement « pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services… » 

→ On entend par « livraisons de bien » :

  • La vente ou la location d’œuvre originale : œuvre dont le support matériel est en un seul exemplaire ou en nombre d’exemplaire limités, numéroté et signés.
  • La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur p ou par un contrat à compte à demi (Article R382-1 du code de la sécurité sociale)  

→ On entend par « prestations de service » :

Le code général des impôts (article 293-B-III du code général des impôts) offre deux dispositifs spécifiques aux artistes-auteurs et des taux de TVA différenciés (de 5,5% à 20%) selon la nature des activités.  

OPTION 1 → FRANCHISE EN BASE DE TVA :

La franchise en base de TVA spécifique aux artistes-auteurs leur permet de ne pas soumettre les revenus issus de leurs activités artistiques (ventes d’œuvres, droits d’auteur…) à la TVA si le montant de leurs revenus n’excède pas un certain seuil annuel. Le droit d’en bénéficier dépend du chiffre d’affaires tiré des activités artistiques au cours de l’année précédente (N-1) : 47 700 € pour les années 2023 à 2025.

Attention : Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 58 600 € pour les années 2023 à 2025, la franchise en base de TVA n’est plus applicable dès le 1er jour du mois du dépassement.

Pour les revenus tirés des activités accessoires la franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) n’excède pas 19 600 € et s’il ne dépasse pas le « seuil de tolérance » de 23 700 € pour les années 2023 à 2025.

Bon à savoir : En vertu de l’article 261, 4-4°-b du code général des impôts « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA.

Exemples : 

  • Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 49 000 € en mai de l’année civile en cours. Elle sera donc assujettie à la TVA à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
  • Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc assujetti à la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Il doit donc ajouter la TVA sur les factures émises entre le 1er et le 15 mai de l’année civile en cours.
Recettes encaissées Franchise en bas de TVA
AP < 47 700 € et AA < 19 600 € AP oui et AA oui
AP < 47 700 € et AA > 19 600 € AP oui et AA non
AP > 47 700 € et AA < 19 600 € AP non et AA non
AP > 47 700 € et AA > 19 600 € AP non et AA non

 A NOTER 

 En vertu de l’article 261, 4-4°-b du code général des impôts « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA.

Par exemple, les cours donnés dans l’atelier de l’artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques (plastiques, écrits…) sont exonérés de TVA s’ils sont directement rémunérés par les élèves.

 OBLIGATIONS 

  • Les artistes-auteurs non assujettis à la TVA (franchise en base de TVA) doivent facturer leurs prestations et leurs ventes en « hors taxe ».
  • Les artistes-auteurs non assujettis à la TVA doivent faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
  • Les artistes-auteurs non assujettis à la TVA (franchise en base de TVA) sont dispensés de toute obligation déclarative.
  • Les artistes-auteurs non assujettis à la TVA (franchise en base de TVA) ne facture pas la TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats de biens et de services.

Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA. Ils doivent formuler leur demande au SIE (service des impôts des entreprise) de rattachement (définis par le lieu de l’activité professionnelle). L’option prend effet au 1er jour du mois pour laquelle elle est déclarée et est effective pour deux années dont l’année de la demande (N et N+1). Elle est reconduite tacitement si elle n’est pas dénoncée à la période d’expiration.

Exemple : Matthias formule sa demande le 15 mai de l’année civile en cours. Elle est donc effective à partir du 1er mai de l’année concernée et valable jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante (N+1)

L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Cette option doit être formulée par écrit. Le service des impôts des entreprises compétent pour recevoir la déclaration est celui du lieu d’exercice professionnel. L’option couvre obligatoirement une période de deux années (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l’année N produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle l’artiste-auteur ayant exercé cette option a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA prévu au IV de l’article 271 du CGI.

Seuils :

Opérations concernées Seuils 2023 – 2025 Seuils de tolérance 2023 – 2025
Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement 91 900 € 101 000 €
Autres prestations de services 36 800 € 39 100 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes 47 700 € 58 600 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes 19 600 € 23 700 €

 

Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

OPTION 2 → TVA : RÉGIME SIMPLIFIE ET RÉGIME NORMAL :

Les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires (même inférieur à 47 700 €) et choisir d’être assujettis à la TVA dès leur affiliation au régime des artistes-auteur sur le Guichet unique des entreprises. Lorsqu’ils dépassent le seuil de 47 700 € ils ne peuvent plus bénéficier de la franchise en base de TVA et son obligatoirement assujettis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1). Ils ne sont également plus assujettis à la TVA si leur chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 58 600 € dès le 1er jour du mois de dépassement.

  • Lorsque les artistes-auteurs optent pour le paiement de la TVA ils peuvent la facturer à leur client et récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses professionnelles.
  • Les artistes-auteurs qui sont assujettis à la TVA doivent disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
  • La demande d’assujettissement à la TVA doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (Où s’adresser ?)

Il existe deux types de régime d’application de la TVA : 

  • Le régime simplifié : Il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement. Pour ce régime les artistes-auteurs doivent effectuer deux avis d’acomptes provisionnels
  • Le régime réel normal : LA TVA perçue est déclarée et payée chaque moi en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les artistes-auteur assujettis au régime réel normal doivent tenir une comptabilité mensuelle détaillée.
OPTION 3 → TVA : RETENUE A LA SOURCE :

L’article 285 bis du code général des Impôts (CGI) précise que « Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l’article 293 B doivent, sauf lorsque l’auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l’auteur et acquitter cette taxe au Trésor ».

  • Ce dispositif dispense les artistes-auteurs percevant des droits d’auteurs des EPOs de toute obligation déclarative concernant la TVA.
  • Ce dispositif concerne aussi bien les artistes-auteurs en franchise de base de TVA que les artistes-auteurs assujettis à la TVA.

Le dispositif de retenue à la source de la TVA s’applique uniquement sur les droits d’auteur. Il dispense les artistes-auteurs de déclaration de la TVA lorsqu’ils perçoivent des droits d’auteur issus des éditeurs, producteurs ou organisme de gestion collectives (EPOs).

Le diffuseur va déclarer et acquitter la TVA pour l’artiste-auteur et retenir la TVA acquittée sur les droits d’auteur versé.  Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légal sur les droits d’auteur, à savoir 10 % diminué d’un droit de déduction forfaitaire de 0,80 %. La retenue nette est donc égale à 9,20 %.

En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez choisir de renoncer au dispositif de retenue à la source de la TVA. Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).

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