Dans ce cas, vous pouvez opter pour la sur cotisation lors de la déclaration annuelle de vos revenus artistique auprès de l’Urssaf du Limousin. Vos cotisations et contributions sociales seront alors calculées sur la base de 900 x H SMIC et non la réalité de vos revenus. Vous bénéficierez ainsi des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité/paternité, d’invalidité et de la validation de 4 trimestres de retraite de base.
> Quel est le nombre de trimestres nécessaire pour partir à la retraite à taux plein ?
Vous trouverez les informations propres à votre situation sur ce site.
> Si mon chiffre d’affaires annuel ne me permet pas de valider les 4 trimestres de l’année, puis-je n’en valider qu’un ou deux ?
Oui, les validations de trimestres sont faites en fonction de vos revenus sur l’année au global. Aussi, il est possible qu’en fonction de ceux-ci vous ne validiez que 2 trimestres sur 4 par exemple. La validation d’un trimestre équivaut à 150 x H SMIC.
> Comment puis-je racheter des trimestres de retraite ?
Vous pouvez vous rendre sur le site de l’assurance retraite et faire le point dans votre onglet personnel dédié.
> Est-ce que ma retraite complémentaire est calculée sur les dernières années ou sur l’ensemble de mes cotisations de carrière ?
La retraite complémentaire est calculée sur l’ensemble de vos cotisations auprès de la caisse complémentaire (pour les artistes-auteurs il s’agit de l’IRCEC dès lors que votre assiette sociale annuelle dépasse un certain seuil), soit du nombre de points accumulés et leur taux.
> J’ai travaillé en tant que salarié et artiste pendant plusieurs années à l’étranger. Ai-je possibilité de déclarer ces années où je n’ai pas cotisé en France ?
Vous le pouvez en fonction du pays dans lequel vous avez travaillé et de votre statut dans celui-ci. Vous pouvez faire le point avec la CNAV afin de voir si un partenariat existe entre votre pays de résidence et la France et s’il est possible de faire reconnaitre vos trimestres à l’étranger auprès de l’assurance retraite en France.
> Je suis en invalidité depuis quelques années avec une baisse de revenus. Qu’en est-il de mes cotisations et des points retraites pendant cette période ?
Pour votre retraite de base, vos périodes d’invalidité sont prises en compte : chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement d’une pension d’invalidité est assimilé à un trimestre validé.
Sauf cas spécifique, les années d’études ne sont pas prises en compte sur votre relevé de carrière.
> Si j’ouvre mes droits à la retraite, puis-je continuer à bénéficier du RSA ?
Il n’est pas possible de percevoir votre pension de retraite et le RSA car votre statut principal sera celui de retraité même si vous poursuivez votre activité artistique.
> J’ai été salarié en complément d’une activité artistique. Quelles sont les démarches à faire pour ouvrir dans un premier temps mes droits à la retraite pour l’activité salariée, puis ceux pour l’activité artistiques ?
Il vous faut faire les démarches auprès de la CNAV et faire le point auprès de l’ensemble des caisses de retraite générales et complémentaires.
> Ma retraite va elle bénéficier à mon conjoint après mon décès ?
Il s’agit ici de pension de réversion. Vous pouvez consulter ce lien pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
Vous devez conserver vos relevés d’indemnités journalières et de pension d’invalidité.
> J’ai déposé une demande de régularisation auprès de la CNAV ou j’ai constaté des erreurs sur mon relevé de carrière et je n’ai pas eu de réponse.
Les délais auprès de la CNAV peuvent être très importants.
La demande de régularisation en cas d’erreurs peut prendre plusieurs mois avant sa prise en charge. Vous pouvez contacter la CNAV afin de faire le point sur votre demande en direct et suivre son avancée.
> Comment faire pour corriger des erreurs sur mon relevé de carrière ? Quel est mon interlocuteur ?
Vous devez faire parvenir les justificatifs à l’organisme qui a commis l’erreur sur votre relevé de carrière en précisant les périodes lacunaires afin que cela puisse être corrigé.
> Comment et où trouver le détail de mes relevés de carrière ?
Sur le site de l’assurance retraite dans l’onglet « relevé de carrière ».
Pour le régime Agir-Arrco, il n’est pas nécessaire d’ouvrir vos droits auprès de chacune des caisses de retraites complémentaires. Lors de la demande, toutes sont informées.
Dans le cas où vous auriez aurait plusieurs régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircec, Ircantec..) lors de la demande en ligne tous ces régimes sont informés également.
Il n’y a que pour quelques régimes spécifique (Comédie Française, Opéra, Banque de France…) où il est nécessaire de faire une demande à part.
Attention à ne pas confondre l’ASPA (ex minimum vieillesse) avec le minimum contributif, dispositif qui garantit un montant minimum de retraite (1 200 euros brut / mois) aux personnes qui ont une carrière complète et qui lui ne se récupère pas sur la succession.
> Comment puis-je bénéficier de l’ASPA et à qui dois-je m’adresser ?
Vous trouverez l’ensemble des informations utiles concernant le minimum vieillesse ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
> Y a-t-il des frais de succession si l’on a bénéficié du minimum vieillesse ?
L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est récupérable par l’Etat sur votre héritage, vous trouverez les informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
> Concernant l’ASPA, celui-ci est-il corrélé à la retraite du conjoint ?
L’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte dans le calcul de l’ASPA, vous trouverez l’ensemble des informations et les plafonds sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871
> Ma retraite complémentaire doit-elle être prise en compte pour une demande de minimum vieillesse ?
L’ensemble des pensions de retraite doivent être prises en compte afin de vérifier s’il vous est possible de percevoir l’ASPA ou le minimum contributif.
Oui, dès lors que vous percevez des revenus artistiques, ou tout autre revenu, vous devez les déclarer annuellement même si vous êtes à la retraite. Vous paierez alors les cotisations et contributions sociales correspondantes.
En revanche, une fois vos droits à la retraite ouverts, vous réglez mais n’accumulez plus de trimestres de retraite et cette dernière n’est pas revalorisée.
> Quel est l’intérêt de cumuler le statut de retraité et le statut d’artiste-auteur dans le cas de la poursuite de l’activité ?
Cela vous permet de continuer à exercer votre activité en cumulant vos revenus artistiques et vos pensions de retraite. Néanmoins, cela reste un choix personnel et non une obligation.
> Comment fonctionne le cumul emploi-retraite ? Qui sont mes interlocuteurs ?
Les règles dépendent de votre situation. Vous trouverez le détail des modalités concernant ce sujet sur le site de l’assurance retraite
A noter : Depuis la réforme de septembre 2023, le cumul emploi retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite aux régimes de base et Agirc-Arcco.
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 : 4 trimestres sont automatiquement attribués pour la mère, au titre de la maternité ou de l’adoption. 4 autres trimestres pourront être attribués à la mère ou au père, au titre de l’éducation de l’enfant. Cette majoration peut être partagée entre les 2 parents, à l’aide d’un formulaire de déclaration spécifique, à adresser à sa caisse de retraite dans les 6 mois suivant la date du 4ème anniversaire de l’enfant. Attention, depuis la réforme le père ne peut obtenir que 2 trimestres au titre de l’éducation, 2 étant « réservés » à la mère. En l’absence de déclaration, les majorations sont automatiquement attribuées à la mère.
> Comment puis-je faire reconnaitre que je me suis occupé de mes enfants ?
Le document officiel est le livret de famille.
> Comment faire valoir mes trimestres maternité et éducation pour mes enfants et comment voir si cela a été pris en compte sur le relevé ?
Vous devez faire votre déclaration en ligne sur l’assuranceretraite.fr ou sur info-retraite.fr.
> J’ai adopté un enfant qui n’apparaît pas sur mon relevé RiS, à qui dois-je faire la demande pour qu’il soit pris en compte sur mon relevé ?
Vous devez vous adresser à la Caisse d’assurance retraite en fournissant les documents justificatifs.
> Où puis-je voir si mes enfants sont bien pris en compte ?
L’information est présente sur votre relevé de carrière.
Plus d’infos sur : www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil
Fiche pratique rédigée avec l’aide de Justine Boyer assistante sociale auprès de La Maison des Artistes.
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