Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs, etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).
Voir notre fiche pratique « Activités relevant du régime social des artistes-auteurs »
Voir notre article sur la mise à jour relative à la nature des activités prises en compte (septembre 2020)
Si vous n’avez pas déjà ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale, et n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure indiquée dans notre mode d’emploi ci-dessous.
Suivez le guide en téléchargeant le mode d’emploi au format PDF :
Télécharger le mode d’emploi au format .pdfSi vous avez déjà ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale, et que vous disposez d’un n° de SIRET actif vous devez suivre la procédure de l’adjonction d’activité. Voir notre fiche pratique : « Les démarches pour l’adjonction d’activité ou la multi-activité » Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces 4 organismes publics qui encadrent régime social des artistes-auteurs : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’URSSAF artistes-auteurs. Vous allez recevoir divers documents de la part de ces derniers. Bon à savoir : Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Cette mission est portée par l’URSSAF des artistes-auteurs et La Sécurité Sociale des artistes-auteurs. Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI). – votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte – votre code d’activation pour créer votre espace personnel artiste-auteur (voir mode emploi). – votre premier échéancier d’appels de cotisation Vous allez donc recevoir de la part de l’URSSAF artistes-auteurs votre premier échéancier d’appels de cotisations L’URSSAF artistes-auteurs n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur un seuil d’entrée de 150 x Smic horaire brut par trimestre. Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Des cotisations vous seront appelées au pro-rata de votre date d’ouverture d’activité sur le site de l’INPI et aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. La modulation peut se faire jusqu’à 15 jours avant l’appel de cotisations, depuis votre espace www.artistes-auteurs.urssaf.fr ou par email. Vous recevrez ensuite votre premier appel à cotisations en fonction de votre modulation. > Voir notre fiche pratique : « Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture« > Voir notre fiche pratique : « La modulation des revenus« Bon à savoir : Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique. Une identité numérique permet de prouver que vous êtes bien à l’origine de la démarche en ligne. Il existe deux possibilités pour créer son identité numérique : L’association met à disposition de ses adhérents des fiches pratiques traitant de sujets divers. Certaines sont réservées à nos adhérents. ➡️Pour adhérer à l’association, suivez ce lien. – Artiste-auteur : Fiscalité (BNC, TS) (en accès libre) – Mon taux de TVA, franchise TVA ? (en accès libre) – Comment remplir sa déclaration fiscale ? – Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – Déclaration fiscale : L’article 100 bis du CGI – Déclaration fiscale : Option jeune créateur
Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité, vous devez remplir les formulaires disponibles sur le site de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 
> Pour contacter l’Insee : www.insee.fr
> Pour contacter l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr/contacts
Ce document atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime artiste-auteur.
> Pour contacter la Sécurité sociale des artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 1)
– www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
C’est depuis cet espace que vous pouvez réaliser les modulations de vos appels de cotisations, la déclaration de vos revenus artistiques, et obtenir vos documents : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
> Pour contacter l’URSSAF artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 2)
– artiste-auteur.limousin[@]urssaf.fr
– URSSAF – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93517 Montreuil cedex (uniquement pour la correspondance)
Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, ou cesser votre activité, vous devez :
1 – vous connecter à votre compte sur le site du Guichet unique de l’INPI via France Connect+ .
2-Suivre le chemin suivant : Entreprises >> Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) >> Modification ou cessation d’entreprise, puis entrez votre numéro SIREN.
Les pré-requis pour accéder à FranceConnect+ sont :
– L’identité numérique La Poste : Rendez-vous dans un bureau de poste ou créez-la avec votre
téléphone portable en téléchargeant l’application sur App Store ou Google Play.
– France Identité : Pour accéder à FranceConnect+ via France Identité, votre identité numérique doit être certifiée. Vous pouvez faire certifier votre identité numérique par un passage en mairie dédié ou lors de la remise de votre nouveau titre d’identité.
Attention : Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’elle effectue la démarche en
leur nom.
Elles ont pour objectif de vous fournir des clés et conseils sur tous les aspects de votre activité professionnelle et de vous aider dans son développement.
> Les bases :
– Les démarches pour l’adjonction d’activité et la multi-activité (en accès libre)
– Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture (en accès libre)
– Qu’est-ce qu’un diffuseur ? (en accès libre)
– Revenus principaux / Revenus accessoires ?
– Le respect des règles sociales et fiscales des artistes et de leurs diffuseurs
– La modulation des revenus des artistes-auteurs (en accès libre)
– Formation professionnelle : quelle aide pour les artistes-auteurs ? (en accès libre)
> Les dispositifs sociaux :
– Mes interlocuteurs sociaux (en accès libre)
– La Santé
– La couverture sociale des artistes-auteurs : maladie, parentalité, invalidité (en accès libre)
– Ateliers, ateliers-logements et résidences d’artistes
– Le Revenu de Solidarité Actif (RSA) (en accès libre)
– L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) (en accès libre)
– La Prime d’activité (en accès libre)
– Comment gérer son budget au quotidien ?
– La Retraite (en accès libre)
– Les remboursements de frais des artistes-auteurs – Bien facturer en tant qu’artiste-auteur – Le certificat d’authenticité – La rémunération du droit de présentation publique – Les aides à la création (en accès libre) – Le 1% artistique (en accès libre) – Les prix et récompenses de l’art contemporain (en accès libre) – Littérature : la figure de l’artiste, sociologie d’un métier – Les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Comment organiser une exposition ? – Se développer à l’international – les bonnes pratiques – Outil de calcul des charges et frais fixes – Les outils de création gratuits (en accès libre) – Instagram à l’usage des artistes – Les bonnes pratiques – Instagram à l’usage des artistes – Foire aux questions – LinkedIn à l’usage des artistes – Arnaques et fraudes : prévention (en accès libre) L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi, mardi et mercredi de 10h à 12h30), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer – 75008 Paris (jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, et le vendredi de 10h à 12h30). Vous pouvez également poser toutes vos questions via le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux Facebook et Instagram.> L’environnement professionnel :
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