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pen2 Formation professionnelle : quelle aide pour les artistes-auteurs ?

La loi de finances rectificative pour 2011 a permis la création d’un fonds de formation dédié aux artistes-auteurs, financé par le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et géré par l’Afdas.

En tant qu’artiste-auteur vous cotisez ainsi pour la formation professionnelle (le taux de cette contribution est de 0,35 % pour les artistes-auteurs et de 0.1% pour les diffuseurs). Ces droits à la formation s’inscrivent dans le cadre du plan de développement des compétences des Artistes-Auteurs. Il a pour objectif de favoriser le développement des compétences, l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, le maintien dans l’emploi ou encore permettre la reconversion professionnelle.

Les artistes-auteurs peuvent accéder à différents dispositifs d’accès à la formation :

  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : Un service public d’accompagnement gratuit, confidentiel et personnalisé, accessible aux salariés et aux travailleurs indépendants durant toute leur vie professionnelle. Il est délivré par des opérateurs régionaux désignés par France Compétence : Je trouve mon conseiller.
  • Le compte personnel de formation (CPF) : Accessible depuis août 2020 il est utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Il permet aux artistes-auteur d’acquérir des droits de formations dès lors qu’ils sont à jour de la cotisation au titre de la formation professionnelle (CFP). Il est accessible directement depuis la plateforme dédiée « mon compte de formation ». 
  • Le fonds de formation des artistes-auteurs : Il est géré par l’AFDAS en tant que votre opérateur de compétences (OPCO) agrée. L’AFDAS a pour mission d’accompagner la formation professionnelle des artistes-auteurs et d’assurer le financement des différentes formations.

 

LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE :
Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé vous permettant de faire le point sur votre situation professionnelle.

Il permet si besoin d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…) en faisant appel à l’accompagnement individuel d’un conseiller. Il permet notamment :

  • D’exprimer votre demande et de clarifier votre besoin
  • D’accéder à une information personnalisée
  • D’élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel
  • De vérifier que ce projet est réalisable
  • D’identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet
  • D’être aidé pour trouver le financement

 Le CEP s’organise en 2 niveaux : 

➜ Niveau 1  : Accueil individualisé et adapté

Il permet :

  • De procéder à un premier niveau d’analyse de votre situation et de votre demande
  • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche
  • D’identifier les acteurs pouvant vous aider

Ses objectifs sont :

  • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l’emploi, évolution des métiers…)
  • D’identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation…)

♥ Bon à savoir : Il est possible de bénéficier des services du CEP à distance.

➜ Niveau 2 : Accompagnement personnalisé

Il vous permet :

  • De clarifier votre demande et d’accéder à une information personnalisée sur l’emploi, la formation, les financements disponibles…
  • De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d’évolution professionnelle
  • D’être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel)

♥ Bon à savoir : Le CEP peut vous aider à trouver le financement pour votre projet professionnel.

Le CEP est gratuit, confidentiel et peut être mis en œuvre en dehors de votre temps de travail. La prise de rendez-vous dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu d’habitation. Vous pouvez identifier votre conseiller directement via la page dédiée.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :
Depuis 2020 les artistes-auteurs bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF).

Votre CPF est alimenté de manière forfaitaire grâce à la contribution de formation recouverte par l’Acoss. À ce titre, vous bénéficiez :

  • Pour 2018 d’une alimentation du compte à hauteur de 360€
  • À partir de 2019 d’une alimentation du compte à hauteur de 500€ par an
  • Dans la limite d’un plafond de 5 000€

♥ Bon à savoir : Votre compte CPF est alimenté automatiquement au début de l’année civile qui suit l’année de perception de vos droits d’auteur.

 Pour quelle formation ?  

  • Les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles)
  • Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (ex : inventaire)
  • L’accompagnement au VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
  • Les bilans de compétences
  • Les permis de conduire B et les permis C
  • L’accompagnement à la création et reprise d’entreprises

 Quelques exemples ?  

  • Les langues
  • La bureautique
  • La création ou reprise d’entreprises
  • Le permis de conduire
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Le bilan de compétences

 Comment consulter votre compte personnel  

Vous pouvez accéder à votre Compte personnel de formation depuis de la plateforme de service public « mon compte formation ».

Votre espace vous permet notamment de :

  • Consulter le solde disponible de votre CPF
  • Obtenir des informations sur les formations accessibles avec vos droits CPF
  • Rechercher une formation qualifiante ou certifiante
  • Acheter la session de formation choisie directement auprès du prestataire de formation

♥ Bon à savoir : Les droits CPF restent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

LE FONDS DE FORMATION DES ARTISTES-AUTEURS :
Le fonds de formation des artistes auteurs assure le financement de la formation continue des artistes-auteurs. Sa gestion a été confiée à l’AFDAS.

L’AFDAS a été créée en 1972 à l’initiative des organisations professionnelles du spectacle vivant, elle est aujourd’hui l’ opérateur de compétence (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement.

➜ Les 6 missions de l’AFDAS sont :

  • L’accompagnement du développement de l’alternance.
  • L’accompagnement des entreprises dans le développement de la formation et particulièrement les TPE – PME.
  • L’accompagnement des branches professionnelles dans le développement de certifications et l’observation de l’emploi.
  • L’accompagnement des mutations économiques.
  • L’accompagnement de l’accès à la formation pour les publics spécifiques (intermittents du spectacle, artistes-auteurs).
  • L’information des entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et les accompagner dans l’analyse et la définition des besoins en compétences pour leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

➜ L’accompagnement de publics spécifiques :

  • Les artistes-auteurs
  • Les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel
  • Les journalistes pigistes de la presse écrite, des agences de presse et de la presse en ligne
  • Les sportifs professionnels et les sportifs de haut-niveau
  • Les saisonniers

♥ Bon à savoir : Les conseillers Afdas sont une clef d’entrée à même de :

  • Faire le point sur votre situation
  • Identifier et choisir la bonne formation
  • Identifier les bons financements
  • Vous orienter vers les bons interlocuteurs

Vous pouvez les contacter :

  • Depuis votre espace adhérent MyA – rubrique « demande de contact »
  • Par téléphone au 01 44 78 39 39 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

 


 LES CATEGORIES D’ACTION SELON VOS BESOINS  

Les formations « Métiers » :

  • Il s’agit de formations adaptées à vos besoins de montée en compétences métiers : céramique, dessin, prive de vue drone, musique de film à l’image,  création chorégraphique,  vidéo, écriture documentaire, illustration pour la jeunesse…

Ou

  • de formations de diversification d’activité, de reconversion : Art-thérapeute, enseignant, psychomotricien…

➜ Les Formations « Transversales » :

  • Il s’agit de formations adaptées à vos besoins de montée en compétences transverses donc utiles à différents secteurs d’activité, applicable dans plusieurs domaines profesionnels: réseaux sociaux,  droits d’auteurs, communication digitale, prise de parole en public, encadrement d’équipe, IA, comptabilité…

➜ Les autres dispositifs :

  • La Validation des acquis de l’expérience : diplômes inscrits  au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Le bilan de compétences: analyse des compétences professionnels pour définir un projet en accord avec son profil

♥ Bon à savoir : Le côut pédagogique pris en charge selon les modalités définies (barèmes, plafonds, thème de formation…)

 


 CONDITIONS D’ACCÈS :  

  • Sur les 3 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 6 990€ (600 x SMIC horaire brut au 01/01/2024Ou
  • Sur les 5 dernières années (hors année en cours) : de recettes artistiques cumulées d’un montant minimum de 10 485€ (900 x SMIC horaire brut au 01/01/2024)

Ces conditions vous permettent de bénéficier d’un budget annuel de 5 600€ hors taxes pour financer une ou plusieurs actions de formation (selon les critères de prise en charge Afdas en vigueur). 

♥ Bon à savoir : Pour justifier vos recettes ou vos droits d’auteurs perçus vous pouvez produire :

    • Votre déclaration Urssaf Limousin
    • Vos attestations annuelles de revenus artistiques
    • Vos relevés de droits d’auteurs
    • Vos appels trimestriels à cotisations

 


 IDENTIFIER LA FORMATION :  

➜ Option 1 : Vous avez déjà identifié un prestataire de formation.

Vous devez vous assurer que ce prestataire réponde à la certification Qaliopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour pour tout financement d’actions de développement des compétences par l’Afdas) soit en consultant :

➜ Option 2 : Vous êtes à la recherche d’un prestataire de formation ?

 


 LES BARÈMES DE FINANCEMENT  

  • La prise en charge des coûts pédagogiques est établie selon les barèmes horaires et plafonds fixés chaque année par le Conseil de gestion des Artistes-Auteurs.
  • Les financements octroyés par l’Afdas dépendent des budgets disponibles lors de l’examen de votre dossier et sont plafonnés à 5 600 € par personne et par an.
Typologie de formation Exemples Tarif horaire maximum
Formations transversales Gestion, communication, langues, bureautique, droits d’auteurs 40 €
Formations en lien avec les métiers des artistes-auteurs Photo, sculpture, design, écriture, illustration, composition… 60 €
Validation des acquis de l’expérience (VAE) Plafond de 3000€
Bilan de compétences Plafond de 1800€
Les offres responsables et engagées* Agir en faveur de la transition écologique 100% hors plafond annuel*
Agir en faveur de la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels 100% hors plafond annuel*

♥ Bon à savoir : L’Afdas assure une prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et des frais annexes.

 


 DÉPOSER VOTRE DOSSIER  

Pour solliciter une prise en charge financière de votre formation par l’Afdas vous devez suivre 3 étapes-clés

Étape 1 : Vous munir du devis et du programme de la formation choisie

Étape 2 : Se connecter à votre espace personnel « MyA » pour saisir votre demande de prise en charge

Étape 3 :Joindre les pièces justificatives, à savoir :

  • Devis nominatif
  • Programme
  • Lettre de motivation
  • CV
  • Justificatifs de vos revenus en droits d’auteurs :
    • Votre déclaration Urssaf Limousin
    • Vos attestations annuelles de revenus artistiques
    • Vos relevés de droits d’auteurs
    • Vos appels trimestriels à cotisations

♥ Bon à savoir : L’Afdas met à votre disposition une page d’aide à la rédaction de votre lettre de motivation.

 


 QUAND DÉPOSER MON DOSSIER ?  

➜ Au moins 2 semaines avant le début de la formation pour :

➜Au moins 4 semaines avant l’examen en commission pour :

  • Les formations d’un nouveau prestataire qui n’a jamais obtenu de financement Afdas
  • Les formations de reconversion ou l’exercice d’une activité en complément
  • Les formations n’ayant pas de lien direct avec les métiers des artistes-auteurs mais pouvant être nécessaires pour l’activité ou un projet artistique spécifique

♥ Bon à savoir : Il existe 5 commissions d’études composées de représentants de vos métiers. Le calendrier des commission est accessible sur le site de l’Afdas dans l’onglet « Artistes-Auteurs »

♥ Bon à savoir : Vous devez impérativement compléter et joindre le formulaire « Demande de financement à présenter en commission (PDF – 565 Ko) » au dossier saisi dans votre espace personnel Afdas.