> Si vous avez déjà ouvert une autre activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BNC et possédez déjà un n° siren-siret, vous êtes concerné par l’adjonction d’activité.
L’adjonction d’activité est nécessaire lorsque les activités ne relèvent pas du même régime social (et même parfois fiscal), comme par exemple :
- Vous êtes plasticien (artiste-auteur) et vous souhaitez rajouter une activité relevant de la micro-entreprise (conseil).
- Vous avez une activité déclarée en BNC (formation) et souhaitez rajouter une activité en BIC (fabrication de bijoux).
> Si vous êtes salarié.e et que vous souhaitez exercer une activité libérale, vous devez procéder à une création d’entreprise en tant qu’ « entrepreneur individuel » depuis le site de l’INPI.
Le Guichet Unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) est l’organisme en charge des demandes de modification, d’adjonction d’activité et de création d’entreprises.
Retrouvez nos guides ci-dessous pour vous accompagner pas-à-pas dans ces démarches.
Suivez le guide en cliquant sur le « + » ci-dessous, ou bien téléchargez directement le mode d’emploi au format PDF :
1/ Lorsque vous avez déjà déclaré une activité libérale, pour adjoindre une nouvelle activité vous devez effectuer une modification de votre entreprise depuis le site de l’INPI.
Le renseignement du nom de dossier est obligatoire et vous est personnel, même si cela n’a pas d’implication officielle sur le reste de la procédure.
Bon à savoir : dans le cas où vous souhaitez adjoindre une activité artistique (ou une micro-entreprise si vous êtes déjà artiste-auteur), à la question « l’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur », vous devez toujours répondre « Non », sinon cela bloquera le reste de la démarche et l’adjonction ne pourra se poursuivre.
Il faut également associer l’adresse de l’entreprise à l’établissement et non à votre domicile personnel, afin que votre nouvelle activité soit associée à votre SIREN.
3/ Déclaration du contrat d’appuiCette section s’adresse aux personnes ayant signées un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) dans le but est de bénéficier d’un accompagnement (aide matérielle, financière, etc.), en échange d’un engagement à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Pour en savoir + : voir avec le Pôle Emploi
NB: Vous pouvez à cette étape, déclarer votre second établissement à une autre adresse que celle inscrite pour votre première activité.
Dans la section « ajouter une activité » vous devez remplir les champs en fonction de votre situation.
> Pour le champ « Fonction principale au sein de l’établissement », vous devez cocher « OUI »
> Pour le champ « Description détaillée », veuillez mentionner votre activité avec des détails limités, par exemple « peintre, sculpteur, illustrateur, etc. ».
> Pour les champs « Catégorisation de l’activité », pour les artistes-auteurs, vous devez choisir les catégories suivantes :
- Catégorie 1 « Activités de services »
- Catégorie 2 « Arts, culture et divertissement »
- Catégorie 3 « Activités créatives, artistiques et de divertissement »
- Catégorie 4 choisir l’activité artistique correspondant à votre activité
Pour les artistes qui souhaitent ajouter une activité non artistique, il faut choisir les catégories qui se rapprochent de l’activité que vous souhaitez déclarer.
Par exemple, pour donner des cours, vous pouvez choisir la catégorie « enseignement ».
Vous pouvez à tout moment, modifier les informations de vos deux activités en restant cohérent avec le principe de remplissage du formulaire de l’INPI.
BON A SAVOIR :
Pour les personnes ayant déclarées leur première activité avant le 1er janvier 2023 sur le site du CFE Urssaf, une mise à jour des informations (catégorisation de l’activité) de cette activité sera nécessaire pour adjoindre une seconde activité.
Une fois que vous avez ajouté votre activité, vous devez valider vos informations, puis insérer une copie de votre pièce d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour).
Vous pourrez également consulter un récapitulatif de votre nouvelle déclaration d’activité mentionnant vos deux établissements (la modification à cette étape est toujours possible).
Une fois votre dossier validé, vous devez procéder à la signature de votre document depuis votre espace France Connect+. Pour cela, devez être en possession d’un compte Identité Numérique de l’application de La Poste.
Si vous ne parvenez à créer votre compte Identité Numérique, vous pouvez vous rendre auprès d’un bureau de Poste.
Attention: les personnes n’ayant pas de Carte Nationale d’Identité, de Passeport français ou ayant un titre de séjour dont la durée est inférieure à 5 ans, ne peuvent créer un compte Identité numérique.
Aucune solution n’est prévue pour ces personnes à ce jour.
Une fois votre signature effectuée, vous pourrez suivre le traitement de votre demande depuis votre tableau de bord.
- L’adjonction d’activité confère l’attribution d’un autre numéro SIRET. Cependant, il arrive qu’un code APE supplémentaire soit attribué à la place du SIRET.
- Un seul de vos établissements peut-être déclaré comme établissement principal
- Le lien avec l’Urssaf correspondant à votre nouvelle activité se fait automatiquement, une fois celle-ci déclarée. Si cela n’est pas effectif dans un délai de 4 semaines après la validation de votre adjonction d’activité, vous devrez vous même prendre contact avec l’Urssaf concerné.
Deux options de création de compte :
– soit via France Connect*
(Si vous choisissez de vous connecter via France Connect vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Continuer sur Institut National de la Propriété Industrielle » pour accéder au formulaire de création de l’entreprise.)
– soit en créant un compte INPI avec une adresse mail et un mot de passe
* FranceConnect est un dispositif de l’État pour faciliter la connexion à vos services et démarches en ligne. Il permet d’y accéder en utilisant un compte et un mot de passe que vous possédez déjà.
« Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) »
> Vous devez cocher « Oui » à la question L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? (NB : ici il ne s’agit pas du choix de vos options fiscales qui a lieu quelques étapes plus loin.) Répondre aux autres questions en fonction de votre situation.
> À la question L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?, si vous avez exercé.e une activité non salariée qui n’est plus active (clôturée), cochez « oui » puis renseignez votre numéro unique d’identification qui est votre numéro SIREN. Dans le cas contraire choisir « non ».
Enfin cliquez sur « Continuer ».
4/ Retrouvez la suite de la démarche pour déclarer votre activité d’artiste-auteur sur notre page dédiée en cliquant ici.
Retour vers la page d'accueil