Contact

Rapport Racine – Plan Artiste-Auteur


Le rapport de Bruno Racine sur l’artiste-auteur et ses conditions d’exercice a été rendu public le 22 janvier 2020. Cette mission avait pour objectif de faire état des mutations connues par les activités de création durant ces dernières années et d’adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs pour les vingt prochaines années.
Dans le cadre de la rédaction de ce rapport, La MdA avait été auditionnée avec le SMdA et avait pu transmettre un certain nombre de points fondamentaux pour la défense de vos intérêts tels que : Les thèmes évoqués dans la lettre ouverte (l’économie de l’artiste-auteur, une représentation plus juste des artistes-auteurs dans la diversité de leur démarches artistique au sein des programmes institutionnels), une précarité grandissante, un nécessaire respect de l’existant contre la culture de la gratuité et de la sous rémunération, la prise en compte de l’artiste en tant que travailleur, le droit de présentation publique, la lutte contre la concurrence déloyale, les problématiques liées au lieu de vie et de travail, la prise en compte de critères de professionnalité et d’engagement, la modification de l’article 98A de l’annexe 3 du CGI et la dénonciation de la majoration de 15% des bénéfices…
👉 Notre article

En février 2020, Franck Riester alors Ministre de la Culture annonçait la poursuite de 4 objectifs dans la continuité des préconisations édictées dans le rapport Racine : « Je veux garantir les droits sociaux des artistes-auteurs », « Je veux faire évoluer les modèles pour améliorer la situation économique des artistes-auteurs », « Je veux donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés, mieux associés aux réflexions et négociations » et « Faire évoluer l’organisation du ministère de la Culture ».
👉 Notre article

Jeudi 11 mars 2021, Roselyne Bachelot-Narquin, actuelle Ministre de la Culture, accompagnée du premier ministre, Jean Castex, a présenté le plan du gouvernement destiné à soutenir les artistes-auteurs. Ces priorités sont destinées, selon elle, à « améliorer le quotidien des auteurs ». C’est également une partie réduite, 15 mesures sur les 23 propositions du rapport, qui a été retenue. Ils indiquent la mise en place de quatre mesures au premier semestre 2021.

📌 Mesure 1 : Poursuivre le soutien économique d’urgence lié à la crise de la Covid-19.
Les auteurs continueront d’être éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. Les fonds sectoriels d’urgence seront réabondés de 22 M€ supplémentaires, afin de soutenir les populations les plus touchées qui n’ont pas accès au fonds de solidarité de l’État en raison notamment de l’irrégularité de leurs revenus.

Il s’agit ici d’une problématique fondamentale dans l’accès aux dispositifs d’aide qui n’était pas prise en compte au début de la crise. Nous avions alerté les assemblées et les administrations sur ce point. (revenus artistiques très faibles en 2019, adaptation du fonds d’urgence aux différentes économies des artistes…)
👉 Audition pour la mission flash artiste-auteur
👉 Audition par la commission des affaires culturelles

Ces mesures de soutien financier doivent aussi permettre le maintien des artistes dans leurs lieux de vie et de travail. Il nous semble fondamental de soutenir les artistes dans leur activité par le biais d’exonérations au-delà de simples suspensions.

Elles peuvent être accompagnées d’autres solutions telles que l’ouverture des dispositifs d’incitation fiscale pour l’achat d’œuvre d’art d’artiste vivant (l’article 238 bis AB du code général des impôts) aux indépendants et aux particuliers.

📌 Mesure 2 : Assurer un meilleur suivi des auteurs au sein du Ministère.
Le déploiement de la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi, au sein de la Direction Générale de la Création Artistique, par un arrêté en date du 31 décembre 2020.
La mise en place au sein du Département des Études de la Prospective et des Statistiques du ministère de la Culture d’un observatoire statistique annuel.

📌 Mesure 3 : Assurer un meilleur accès aux droits sociaux existants.
Des pistes d’améliorations pour résoudre les difficultés de mise en œuvre de la réforme dans le réseau des URSSAF sont identifiées, les ministères de la Culture et des Solidarités et de la Santé sont au travail pour les traduire sur le terrain.
En ce qui concerne les indemnités journalières maladie et maternité, la réglementation sera adaptée afin que le seuil d’ouverture des droits soit temporairement abaissé, pendant la durée de la crise, pour permettre aux auteurs de pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières.

Nous constatons des problématiques récurrentes à cet endroit depuis la mise en place du transfert du recouvrement à l’Urssaf du Limousin et l’envoi des premiers courriers aux artistes en décembre 2019 : non réception des courriers, impossibilité d’accès aux espaces personnels, non prise en compte des modulations, absence de réponse et d’accusé réception, indisponibilité de documents comptables et justificatifs…
👉Notre mode d’emploi

Nous alertions sur l’importance de l’exonération des artistes des différents appels de cotisations, qu’il s’agisse autant des charges fiscales que des charges sociales et ce pour l’année 2020 et 2021 à minima pour les artistes n’ayant que leur activité artistique comme activité professionnelle; tout particulièrement au regard de l’année blanche prévue pour les intermittents du spectacle. Cette exonération doit être complétée par une continuité d’accès aux prestations qui leur seraient ouvertes en temps normal.
👉Nos revendications

📌 Mesure 4 : Mieux prendre en compte la diversité des revenus principaux et accessoires des auteurs à travers la mise en œuvre du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.
👉 Notre article pour décrypter le décret ici

Les 11 autres mesures sont 📝:
📌 Mesure 5 : Recomposer le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, à travers la désignation de ses membres par une enquête de représentativité.

Franck Riester avait annoncé : « Des élections devront avoir lieu dans tous les secteurs où cela semblera opportun. Je souhaite que l’on se fixe comme objectif le second semestre 2021. » Le principe d’élection est remplacé par un principe de désignation et l’ouverture d’une enquête de représentativité.

Au sujet du Conseil d’Administration désigné, c’est celui qui remplace les conseils d’administration du régime vacants depuis 2014, remplacement dû au rapprochement des services administratifs de La Maison des Artistes et de l’AGESSA. Cela n’impacte pas l’existence de l’association La Maison des Artistes et les missions accomplies au quotidien par celle-ci. Vous serez d’ailleurs en tant qu’adhérents appelés en 2021 à vous prononcer sur cette opération administrative et comptable. Tout est mis en œuvre pour que La Maison des Artistes conserve sa place, soit confortée dans ses missions et soutenue dans son travail fondamental d’accompagnement des artistes.

📌 Mesure 6 : Expertiser les modalités de mise en place d’un portail numérique accessible aux auteurs rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales qui leur sont applicables.

📌 Mesure 7 : Améliorer les dispositifs d’aides en faveur des auteurs au sein des différents centres nationaux.

📌 Mesure 8 : Clarifier et simplifier pour l’avenir les règles fiscales applicables aux différents types de revenus perçus par les auteurs.

📌 Mesure 9 : Accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans les secteurs du livre, de l’audiovisuel et du cinéma.

📌 Mesure 10 : Expérimenter l’instauration d’une rémunération des auteurs de bande dessinée pour les actes de création réalisés dans le cadre de leur participation à des salons et festivals.

📌 Mesure 11 : Faire aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les FRAC.

Ce sujet est récurrent. Le code de la propriété, dans son article 122-2, prévoit explicitement les modalités de leur rémunération et la Cour de cassation a déjà tranché en leur faveur, le 6 novembre 2002. Franck Riester avait annoncé « Le versement des aides publiques doit être conditionné au respect des règles et bonnes pratiques qui concernent les artistes-auteurs » et « J’adresserai un courrier aux établissements publics du ministère de la Culture et aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour rappeler le nécessaire respect de ce principe qui n’est pas facultatif. »
👉 La dernière communication du ministère de la culture sur le sujet

Deux questions aux assemblées :
👉 https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030507690.html
👉 https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-37535QE.html

👉 Au sujet des miniums de rémunération pour des ateliers réalisés en milieu scolaire

📌 Mesure 12 : Améliorer la structuration, la mise en réseau et la visibilité de l’offre de résidences d’écriture sur l’ensemble du territoire.

📌 Mesure 13 : Confier au Professeur Tristan Azzi une mission sur les métadonnées des images fixes, afin d’améliorer l’identification numérique des œuvres, indispensable pour mener à bien les négociations avec les plateformes dans le cadre de la transposition de la directive droit d’auteur.

📌 Mesure 14 : Confier à Mme Laurence Franceschini une mission sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques.

📌 Mesure 15 : Confier à l’IGAC une mission sur l’opportunité et les modalités de création d’un médiateur des arts visuels au second semestre 2021.

Franck Riester avait annoncé que «A compter du 1er septembre prochain, chaque opérateur sectoriel sera doté d’un « référent artistes-auteurs.»

Il n’est plus fait mention des annonces suivantes :
– « Nous veillerons à généraliser rapidement des modules de professionnalisation dans toutes les écoles de l’enseignement supérieur Culture. »
– « Organiser une grande manifestation de promotion de l’art contemporain »
– « Nous avons besoin d’une instance transversale de dialogue social »

👉 Consultez le dossier de presse

Catégorie(s) :

13 commentaires

  • Pauline Baste Morand

    Merci pour la clarté de vos informations et pour le soutien que vous nous apportez et aux différentes catégories d’artistes.
    C’est vrai que la diversité de nos métiers et vies que cela représente rend la chose difficile. Comment trouver de bonnes mesures générales au sein de telles diversités ? Encore merci pour votre travail.

  • VALETTE

    Merci pour votre travail très explicite. Pour l’information sur la dernière communication du ministère de la Culture au sujet des rémunération du droit de présentation( dérisoire en fonction du nombre de participants) et la rémunération d’ateliers réalisés en milieu scolaire.

  • Michel Saez

    Merci pour toutes vos actions auprès du ministère et pour votre accompagnement opiniâtre.

  • FONTRIER Hélène Artiste peintre amateur

    Merci pour vos informations et d’être notre porte parole !! vous souhaites bon courage, Bravo!

  • masset

    merci pour cette synthese , pour votre travail

  • Marie B. Cros

    Un grand merci pour votre accompagnement et vos résistances…

  • Peters Amanda

    Je n arrive pas a payer le loyer de mon atelier. Y a t il des aides?
    Mon chiffre d’affaire 2019 est tout petit; donc l’aide du gouvernement aussi.
    Sans ventes c’est impossible de payer le loyer de mon atelier. Mon dette est déjà a plus de 1300 euros.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Je vous invite à lire notre article sur les aides consacrées aux artistes :
      https://www.lamaisondesartistes.fr/site/covid-19-quelles-adaptations-pour-les-artistes/

      Certaines collectivités locales ont mis en place des mesures concernant la prise en charge des loyers professionnels par ces dernières.
      Nous vous invitons de manière générale à vous rapprocher de votre commune ou de votre département pour connaître les initiatives mises en place à ce sujet.

  • albers géraldine

    Merci toujours de vous occuper des artistes de la maison des artistes. Bien cordialement
    Géraldine Albers
    Artiste fresquiste

  • Michèle RIESENMEY

    Merci pour toutes ces informations.. on a tellement l’impression que les AA st oubliés au sein du gouvernement..cela fait plus d’une année que je ne gagne plus rien….j’espère avec une future porte ouverte fin Mai que tout va reprendre..?? grosses incertitudes pour nous tous..
    Quand à la prime pour les entreprises je vais la demander pour Mars ..en 2019 l’année n,avait pas ete bonne perturbée par les GJ et dc tres peu de mois ou je peux demander cette aide…
    MERCI

  • ATTELEYN Jean-Luc

    Vu.

  • Bertelot

    Super travail récapitulatif, complet, clair et présentation dans le détail, un grand merci à vous pour votre existence, travail et présence pour nous représenter, défendre nos droits et soutenir la profession

  • DESAG

    Merci pour ce rapport. Je trouve que le ministère de la culture est « muet » pour ce qui est des artistes auteurs.
    Si une manifestation s’organisera, je serais parmi les manifestants.

  • Afficher tous les commentaires
    Cacher les commentaires
Votre commentaire :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.