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Publication du Rapport Racine

Le rapport de Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, sur l’artiste-auteur et ses conditions d’exercice a été rendu public le 22 janvier. 📚 Cette mission avait pour objectif de faire état des mutations connues par les activités de création durant ces dernières années et d’adapter les politiques publiques existantes en faveur des artistes, auteurs et créateurs pour les vingt prochaines années.

Dans le cadre de la rédaction de ce rapport, La MdA avait été auditionnée avec le SMdA et avait pu transmettre un certains nombre de points fondamentaux pour la défense de vos intérêts tels que 📣 :

Les thèmes évoqués dans la lettre ouverte (l’économie de l’artiste-auteur, une représentation plus juste des artistes-auteurs dans la diversité de leur démarches artistique au sein des programmes institutionnels), une précarité grandissante, un nécessaire respect de l’existant contre la culture de la gratuité et de la sous rémunération, la prise en compte de l’artiste en tant que travailleur, le droit de présentation publique, la lutte contre la concurrence déloyale, les problématiques liées au lieu de vie et de travail, la prise en compte de critères de professionnalité et d’engagement, la modification de l’article 98A de l’annexe 3 du CGI et la dénonciation de la majoration de 15% des bénéfices…

Nous vous tiendrons au courant des échos et éventuelles répercussions donnés au rapport et ses recommandations.

👉 Télécharger le Rapport complet

Voici une sélection de quelques recommandations parmi les 23 formulées dans le rapport 📝:
– Recommandation n°3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés.

– Recommandation n°9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture en tant que point d’entrée unique, chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs.

– Recommandation n°10 : Organiser la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021, à :
– la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle pour les auteurs selon les secteurs,
– la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en premier lieu sur le suivi des ventes,
– l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice,
– la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création.

– Recommandation n°12 : Accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture.

– Recommandation n°15 : S’assurer que tous les organismes de sécurité sociale connaissent les règles applicables aux artistes-auteurs et disposent d’une personne ressource identifiée comme référent.

– Recommandation n°16 : Généraliser sans délai le droit de représentation à l’ensemble des expositions temporaires dans les institutions publiques.

– Recommandation n°18 : Conditionner l’allocation d’aides publiques au respect des règles et bonnes pratiques relatives aux artistes-auteurs.

– Recommandation n°20 : Veiller à ce que les étudiants des établissements d’enseignement artistique bénéficient de formations relatives aux aspects juridiques, administratifs et commerciaux de leur future carrière.

– Recommandation n°21 : Prévoir des dispositifs d’aides susceptibles d’accompagner les artistes-auteurs dans la durée et étudier en particulier, dans les secteurs où ce serait pertinent, la possibilité de mettre en place un système comparable aux commissioners des pays scandinaves.

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