Les artistes-auteurs dès lors qu’ils souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS).
Consulter les activités relevant du champ du régime artistes-auteurs
Consulter la mise à jour relative à la nature des activités prises en compte
👉👉 EN SAVOIR + SUR LES DÉMARCHES POUR L’ADJONCTION D’ACTIVITÉ ET LA MULTI-ACTIVITÉ Si vous n’avez pas ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure ci-dessous. Suivez le guide en téléchargeant le mode d’emploi au format PDF : Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur. Vous allez recevoir divers documents de la part de ces derniers. Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI). – votre certificat d’immatriculation qui vaut dispense de précompte – votre code d’activation pour créer votre espace personnel artiste-auteur (voir mode emploi). – votre premier échéancier d’appels de cotisation Vous allez donc recevoir de la part de l’Urssaf artiste-auteur votre premier échéancier d’appels de cotisations L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Des cotisations vous seront appelées au pro-rata de votre date d’ouverture d’activité sur le site de l’INPI et aux dates suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus. La modulation peut se faire jusqu’à 15 jours avant l’appel de cotisations, depuis votre espace www.artistes-auteurs.urssaf.fr ou par email à artiste-auteur.limousin[@]urssaf.fr Vous recevrez ensuite votre premier appel en fonction de votre modulation. > En savoir + sur le calendrier des appels de cotisations et le fonctionnement du régime : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/quel-taux-de-cotisations-quel-calendrier/ > En savoir + sur la modulation : www.urssaf.fr Vous pourrez ensuite choisir de « Modifier » ou « cesser » votre activité. L’association met à disposition de ses adhérents des fiches pratiques traitant de sujets divers. ➡️Pour adhérer à l’association, suivez ce lien. – Régime Micro BNC/Déclaration contrôlée ? – Mon taux de TVA, franchise TVA ? – Bien facturer en tant qu’artiste-auteur – Le prélèvement à la source – Contribution Foncière des Entreprises ? – Comment remplir sa déclaration fiscale (impôt/BNC) pour les revenus 2024 ? – Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture – Le Précompte – Qu’est-ce qu’un diffuseur ? – Les activités accessoires – Formation professionnelle : quelle aide pour les artistes-auteurs ? – Comment remplir sa déclaration de revenus artistiques 2021 (Urssaf du Limousin) ? – La Santé – Le Logement/Atelier – Le Revenu de Solidarité Actif (RSA) – La prime d’activité – Comment gérer son budget au quotidien ? – La Retraite – Artistes et Contrats – Le certificat d’authenticité – Le droit d’auteur – La rémunération du droit de présentation publique – Les aides à la création – Le 1% artistique – Les prix et récompenses de l’art contemporain – Littérature : la figure de l’artiste, sociologie d’un métier – Comment organiser une exposition ? – Se développer à l’international – les bonnes pratiques – Outil de calcul des charges et frais fixes – Artiste et NFT : FAQ – La location d’œuvre d’art – Créer son site internet – Le Portfolio – Les outils de création gratuits – Instagram à l’usage des artistes – Les bonnes pratiques – Instagram à l’usage des artistes – Foire aux questions – LinkedIn à l’usage des artistes – Arnaques et fraudes : prévention – Artiste, comment s’assurer ? L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi, mardi et mercredi de 10h à 12h30), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer – 75008 Paris (jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, et le vendredi de 10h à 12h30). Vous pouvez également poser toutes vos questions via le formulaire de contact ou via les réseaux sociaux Facebook et Instagram.
Le Guichet Unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) est l’organisme en charge des demandes de modification et d’adjonction d’activité.
Si le code APE délivré ne correspond pas à la nature de votre activité, vous devez remplir les formulaires disponibles sur le site de l’Insee : https://www.insee.fr/fr/information/2015441 
> Pour contacter l’Insee : www.insee.fr
> Pour contacter l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr/contacts
Ce document atteste de votre identification sociale et de votre affiliation au régime artiste-auteur.
> Pour contacter la Sécurité sociale des artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 1)
– www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
C’est depuis cet espace que vous pouvez réaliser les modulations de vos appels de cotisations, la déclaration de vos revenus artistiques, et obtenir vos documents : www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
> Pour contacter l’Urssaf artistes-auteurs :
– 0 806 804 208 (taper 1, puis 2)
– artiste-auteur.limousin[@]urssaf.fr
– Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93517 Montreuil cedex (uniquement pour la correspondance)
Si vous souhaitez déclarer un changement d’adresse, de catégorie juridique, de raison sociale, d’activité, ou cesser votre activité, vous devez vous connecter à votre compte sur le site du Guichet unique de l’INPI et suivre : Entreprises >> Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) >> Modification ou cessation d’entreprise, puis entrez votre numéro de Siren.
Elles ont pour objectif de vous fournir des clés et conseils sur tous les aspects de votre activité professionnelle et de vous aider dans son développement.
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