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Déductions fiscales des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants

(Article 238 bis AB du Code général des impôts)

L’association en décembre dernier a travaillé à un projet d’amendement de l’article 238 bis AB du Code général des impôts et le dédoublement du dispositif incitatif liant aujourd’hui mécénat et achat d’œuvre d’artistes vivants.
Les parlementaires ont voté un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses avant son éventuelle suppression au 31 décembre 2022.

Cette fiche pratique peut vous aider à comprendre le dispositif et être à même de valoriser son application vis-à-vis de vos interlocuteurs et clients.

Les PME/TPE sont implantées localement et en région, notre but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et ainsi encourager et soutenir les artistes par leur activité et ventes. Nous souhaitons aider au développement du marché de proximité et encourager l’achat sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.

 Pour qui ? 
– Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

– Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion des BNC (Exemple : un médecin ne peut pas mais un cabinet médical pourrait).

– Plus généralement, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.

 Conditions 
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :

– Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;

– Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ou dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;

– En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).

 Comment et combien ?  
L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat, ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :

– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe

– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif

Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.

Voici quelques exemples d'application de cette mesure :

Exemple 1 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond imposé par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, supérieur au plafond alternatif de 20 000 euros.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 25 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 2 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.

Exemple 3 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 euros et réalise des actions de mécénat pour un montant de 18 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
L’entreprise peut bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros + 18 000 euros = 20 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an mais aussi bénéficier de la déduction au titre de ses actions de mécénat pour un total de 20 000 euros (18 000 euros + 2 000 euros) sur l’année N.

Exemple 4 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres d’art pour un montant de 10 000 € et effectue des actions de mécénat pour un montant de 19 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Dans la mesure où le plafond global de déduction (20 000 euros) est atteint en additionnant le mécénat et l’achat d’œuvre (10 000 euros/5 = 2 000 euros + 19 000 = 21 000 euros), Le mécénat est déductible prioritairement et ici intégralement.
Ce n’est pas le cas du montant correspondant à l’achat de ou des œuvres d’art : 10 000 euros /5 = 2 000 euros. Seule la fraction restante se situant en-dessous du plafond de 20 000 euros, soit 1 000 euros l’est. Les 1 000 euros restants sont définitivement perdus.

Exemple 5 :

Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvre pour un montant de 10 000 € et réalise des actions de mécénat pour un total de 20 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros supérieur au plafond des 0,5% du CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Dans la mesure où le plafond global de déduction est déjà atteint à la suite de l’opération de mécénat (20 000 euros), le montant de déduction annuel correspondant à l’achat de l’œuvre d’art : 10 000 euros/5 = 2 000 € n’est pas déductible. Ce montant est définitivement perdu pour l’année N.

Et pour les particuliers ?
Ces derniers ne sont pas en mesure de bénéficier de l’article 238 bis AB du Code général des impôts aujourd’hui. Nous militons actuellement pour que le dispositif leur soit ouvert ou qu’un dispositif similaire soit créé à leur attention avec des plafonds dédiés.
Nous vous proposerons une autre fiche pratique sur les possibilités fiscales accessibles aux particuliers en lien avec les œuvres d’art.

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21 commentaires

  • Fiscaliste en cabinet d’expertise-comptable

    Merci pour cet article qui pour une fois ne fait pas l’amalgame entre BIC et BNC ! En même temps, contrairement aux autres sites vous ne cherchez pas à vendre mais à informer.
    Juste serait-il possible d’ajouter dans l’exemple que le cabinet médical doit donc être à l’IS ? Merci

  • BROLY Christophe

    Bonjour,
    Merci pour vos éclaircissements.
    Cet article concerne les sociétés mais existe t il le même régime pour particulier?

    Merci à vous
    Christophe

  • NARBONI

    Bonjour,
    Mon entreprise SAS souhaite investir dans une œuvre d’un artiste ( fresque murale), pour des locaux professionnels, avec jouissance pour les collaborateurs et tiers externes. Nous cochons tous les critères en interne pour bénéficier de la déduction fiscale liée à l’achat d’œuvre d’art.
    Seule interrogation, l’artiste en question et sa société ne sont pas affiliés à la maison des artistes.
    De fait, est ce que cela peut remettre en cause la déduction fiscale ?
    D’avance Merci pour votre retour.
    Bien cordialement,

    • Louise PELLETIER

      Bonjour, cela ne change rien pour vous concernant la déduction fiscale.
      En revanche au regard de la loi, l’artiste doit être déclaré à un régime (normalement le régime artiste-auteur) pour facturer ses ventes.
      Bien cordialement.

  • Cormerais

    Bonjour, je voulais savoir si l’achat/commande de fresques murales, par une société, rentrait dans le cadre d’achat d’oeuvre d’art?
    Bien Cordialement

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Au vu des règles énoncées et de ce que vous décrivez, cela semble autorisé tant que la société est soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • Françoise Girerd

    Bonjour,
    Une société qui passe commande à un artiste d’une ou plusieurs oeuvres originales, avec contrat de cession des droits d’auteur (pour exploitation commerciale et/ou de communication par ladite société), peut-elle bénéficier des déductions fiscales en question ? Cette interrogation suppose bien entendu que la société se plie aux conditions d’exposition des originaux ainsi qu’à l’inscription du prix des oeuvres dans un compte de réserve.
    Vous remerciant par avance pour votre réponse,
    Très cordialement.
    Françoise Girerd, Illustratrice

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Au vu des règles énoncées et de ce que vous décrivez, cela semble autorisé tant que la société est soumise, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

  • VEYSSIERE Corinne

    Bonjour
    Je souhaite savoir dans quel cadre il est possible de laisser une oeuvre à un lieu d’art, existe t il des conventions type?
    Je vous remercie

  • ANAIS

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si cette déduction est accordée si l’achat est réalisé auprès d’un artiste belge ?

    Cordialement

  • Laurent Nimes

    Bonjour,
    un galeriste en SARL donc soumis à l’IS, a-t-il le droit d’utiliser ce mécanisme et ainsi d’acheter des œuvres, s’il en respecte bien les contraintes normales d’exposition des œuvres pendant 5 ans avec communication sur cette exposition permanente ?
    Laurent Nimes

    • Antinéa Garnier

      Bonjour, le dispositif est ouvert aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise. Elles doivent ensuite respecter les conditions développées ci-dessus.

  • 35710

    Bonjour,
    Un grand merci pour tous ces renseignements , votre site est très clair et il repond à beaucoup de questions que je me posais,
    Corddialement,
    nathalie

  • Théo Moret

    Bonjour !
    Merci beaucoup pour les efforts que vous fournissez pour nous éclairer sur ces questions.
    Passez une très bonne journée.

    Théo

  • Rouhani

    Bonjour,

    Tout d’abord je vous remercie pour tout le travail que vous effectuez et pour votre soutien !

    Concernant les déductions fiscales, il me semblait que les professions libérales pouvaient bénéficier de déductions fiscales en cas d’achat(s) d’oeuvres d’artistes vivants. Ce n’est donc plus le cas ? Seul un cabinet de groupe peut en bénéficier et non plus un cabinet tenu par un seul médecin, un kiné, un dentiste (BNC)….?

    Je vous remercie pour votre retour.
    Cordialement,

    Ann

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Tout dépend du fait que vous soyez ou non soumis à l’impôt sur les sociétés ou non.
      Comme indiqué, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la structure.

  • Hélène Buchet-le Roux

    Comme d’habitude: pourquoi faire simple quand on peu faire compliquer?
    4 exemples avec un petit CA annuel donnent 4 situations et résultats différents/ Conclusion c’est un repoussoir de complexité pour une petite entreprise ou TPE, pas une incitation! Et ce sera un régal pour les grosses qui ont un service défiscalisation intégré. De plus la notion « d’artiste vivant » est très vague. Je vois fréquemment des « expositions ou salons » de peintres amateurs au mauvais sens du terme et qui affichent sans problème l’article 238 bis alors qu’à mon sens cette mesure est pour aider les artistes certes vivants mais professionnels, dûment inscrit(e)s et payant des charges sociales. En conclusion l’article pourrait être à la fois plus simple dans son explication côté ayant droits et plus précis dans sa définition d’Artiste.

  • Elisabeth Bouchard

    Bonjour,
    C’est une très bonne chose pour nous et je pense que le public n’est pas assez averti. Avez-vous une petite affiche récapitulative que nous pourrions apposer dans nos ateliers ou galeries ?
    Cordialement
    Elisabeth Bouchard, dite Mira

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