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PLF 2023 : propositions d’amendements de l’article 238 bis AB du CGI

En vue de l’examen du Projet de Loi de Finances 2023 (PLF), l’association La Maison des Artistes poursuit son travail quant au soutien aux artistes professionnels avec la défense de plusieurs projets d’amendements. Nous défendons en premier lieu la sauvegarde du dispositif existant d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ; puis sa valorisation en l’ouvrant à toutes les entreprises et en assouplissant certaines conditions ; et enfin la création d’un dispositif dédié pour les particuliers. Le dispositif est issu des articles 7 à 9 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et a été codifié à l’article 238 bis AB du CGI.

En 2020, l’association avait déjà porté un projet d’amendement de l’article 238 bis AB du Code général des impôts et le découplage du dispositif incitatif liant aujourd’hui fiscalement mécénat et achat d’œuvre d’artistes vivants. Les parlementaires avaient votés une augmentation du plafond alternatif de déduction des dépenses pour les entreprises, de 10 000€ à 20 000€ (lire l’article).

La pérennité du dispositif ⌛️

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a décidé de limiter au 31 décembre 2022 le dispositif « de façon à pouvoir en effectuer une évaluation complète et identifier d’éventuelles pistes d’évolution ».
C’est pourquoi l’association porte de nouveau une série de propositions d’amendements au PLF 2023 afin que le dispositif soit maintenu, et non supprimé, tout en le rendant plus attractif. 
Sa sauvegarde est fondamentale. L’association a pu interroger ses adhérents, artistes professionnels, lors d’une enquête sur l’adoption du dispositif, son succès et sa compréhension. 1 233 artistes professionnels ont répondu. Il apparait que le dispositif est clairement connu par près de 20% d’entre eux qui indiquent en bénéficier à la suite d’une vente à une entreprise. 46% des répondants indiquent avoir déjà vendu à une entreprise (92% en dessous de 10 000 €) et 64% d’entre eux entendent par ailleurs prospecter auprès d’entreprises en vue d’une vente. Le dispositif est donc clef dans le cadre de ce relationnel et sur des montants situés en dessous du plafond alternatif.

Le découplage ✂️

Nous défendons le découplage du dispositif de plafonnement des dépenses de mécénat de celui des dépenses d’achats d’œuvres d’art d’artistes vivants ou d’instruments de musique. Cela permettrait de ne pas contraindre les entreprises à devoir choisir entre leur engagement en faveur du mécénat et le soutien à l’art contemporain.
Un premier plafond de déduction est fixé en référence au 3 de l’article 238 bis du CGI relatif aux dépenses de mécénat des entreprises. Il s’élève désormais à 0,5 % du chiffre d’affaires ou si ce chiffre est plus élevé à 20 000 € (article 134 de la loi de finances pour 2020) après avoir été porté à 10 000 € (article 148 de la loi de finances pour 2019).
Le deuxième plafond est constitué par le fait que ce seuil s’applique globalement aux dépenses de mécénat auxquelles s’ajoutent les achats d’œuvres d’art contemporain.
En conséquence, le dispositif actuel de l’article 238 bis AB du CGI conduit à contraindre les entreprises à devoir choisir entre leur engagement en faveur du mécénat et le soutien à l’art contemporain, en raison de l’effet de cliquet des plafonnements cumulatifs appliqués aux deux catégories de dépenses.

L’ouverture à toutes les entreprises 🤝

Nous défendons l’intégration des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, notamment celles imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux aujourd’hui exclues. Comme l’étude réalisée par La MdA le montre, c’est 50% des artistes qui indiquent avoir vendu à des professions libérales et dont l’achat est destiné à leur lieu professionnel. 57% indiquent que ces achats ont été bénéfiques pour le développement de leur activité et ce pour des achats à 99% en-dessous de 10 000 € ainsi que du plafond alternatif de 20 000 € retenus en matière de déduction des dépenses de mécénat pour les entreprises.
L’ouverture du dispositif à toute forme d’entreprise individuelle soumise à un régime réel quel qu’en soit le domaine d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole serait significatif.

La possibilité de reporter les sommes dépassant le plafond global fixé par le dispositif pour être utilisé au titre d’une année ultérieure est lui aussi un élément clef de valorisation.
Actuellement, lorsque la fraction du prix d’acquisition d’une œuvre d’art ne peut pas être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté pour être utilisé au titre d’une année ultérieure. En effet, le montant des dépenses relatives aux achats d’œuvres originales d’artistes plasticiens vivants n’ayant pas pu être déduit au cours d’un exercice ne peut pas être reporté ; il est définitivement perdu. Dès lors, la perte définitive de ces dépenses dépassant le plafond global fixé par le dispositif et l’impossibilité d’envisager un report de l’excédent apparaissent comme des mesures particulièrement sévères et dissuasives pour les entreprises concernées.

Les PME/TPE sont implantées localement et en région, notre but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants et ainsi encourager et soutenir les artistes par leur activité et ventes. Nous souhaitons aider au développement du marché de proximité et encourager l’achat sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.

Les particuliers 🖼

En octobre 2022, l’association avait proposé un nouvel amendement dans le cadre du PLF 2022.
Cet amendement portait sur l’ouverture à une réduction d’impôts pour les particuliers lors de l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants.
Les députés n’avaient pas retenu cette mesure lors du vote du PLF 2022. C’est pourquoi nous portons de nouveau cette mesure pour le vote 2023.

Le principe de cet amendement est d’encourager l’achat d’œuvres d’art par les particuliers. Cela est rendu possible par l’inscrire d’une incitation fiscale dans le cadre d’un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu des particuliers. Il existe déjà pour différents secteurs économiques et activités d’intérêt général comme par exemple le crédit d’impôt de 30 % du prix de l’abonnement pour une durée d’au moins douze mois d’un premier abonnement à un journal ou à une publication périodique d’information générale et politique (article 200 sexdecies du CGI issu de l’article 78 de la loi de finances pour 2022).
Afin d’appuyer le bien fondé de cet amendement, La MdA souligne le fait que pour 78% des artistes interrogés, les clients particuliers achèteraient plus d’œuvres d’art à des artistes vivants s’ils bénéficiaient d’une incitation fiscale.

L’amendement prévoit un décret d’application qui aura pour but de fixer les modalités de mise en œuvre de la réduction d’impôt envisagée : définition des catégories d’œuvres d’art éligibles en référence aux dispositions de la liste fixée par l’article 98 A de l’annexe 3 du code général des impôts ; champ des artistes concernés (bénéficiaires de la protection sociale des artistes auteurs, branche des arts graphiques et plastiques ou inscription auprès d’un organisme équivalent dans les pays membres de l’UE, de l’espace économique européen (EEE ou d’un organisme de gestion collective des droits d’auteur pour les pays tiers).

La suppression du dispositif créé dans le cadre de la loi du 23 juillet 1987 entrainerait des conséquences néfastes pour l’écosystème formé par les créateurs des arts graphiques et plastiques ainsi que les acteurs du marché de l’art – galeries, maisons de vente, foires et salons et collectionneurs.
Elle interviendrait alors que d’autres secteurs culturels bénéficient de mesures de soutien comme l’illustre les dix autres dispositions d’incitation fiscale (ministère de l’économie, Voies et moyens, T. II, PLF 2022, p. 224), par exemple le crédit d’impôt en faveur des représentations d’œuvres dramatiques – crée par la loi de finances pour 2021 – ou le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques auquel il convient d’ajouter le crédit d’impôt pour les dépenses d’édition d’œuvres musicales – créé par la loi de finances pour 2022.

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41 commentaires

  • Mariella

    Merci pour votre soutien toujours présent.
    Les PME/TPE pour aider aux artistes de région et la vente local est une excellente initiative.

  • Jean Papini

    Merci pour votre implication plus que nécessaire qui permettra à tout public d’acquérir une œuvre d’Artiste vivant pour son plaisir sans arrière pensée spéculative à venir

  • Galliot Michel

    Le dispositif pour les particuliers donnerais l’avantage aux artistes déclarés par rapport à la concurrence des artistes amateurs qui exposent avec leurs listes de prix affichés sans gêne
    J’espère que le vote nous sera positif

  • Marc Laffolay

    Un grand merci à vous pour votre engagement.

  • pierre vallauri

    Merci pour ce travail, qui consisterai aussi à diffuser ce type de réduction fiscale auprès de moyennes et petites entreprises qui bien souvent son dans l’ignorance la plus totale

  • B zin

    Merci pour votre engagement

  • Pechanne

    Merci beaucoup pour vos infos. Belle journée.

  • BEASANDE

    Merci à la Maison des Artistes,
    Pour tout le travail accompli.

  • BOURQUIN

    Tout à fait d’accord. Merci pour votre engagement et ce soutien essentiels en direction des artistes.

  • BOURQUIN

    Merci beaucoup pour votre soutien et ce travail si important et essentiel.

  • caux

    merci beaucoup de votre travail

  • KUBALA

    Merci de poursuivre à défendre ces réformes fiscales nécessaires et salutaires.

  • Decorse Françoise

    Merci pour votre demande judicieuse

  • Caroline David

    Merci merci merci la MDA pour tout ce travail !

  • delevingne

    merci pour cette démarche esperant qu’elle aboutisse merci pour votre aide aux artistes

  • maria nora jaraba

    Toujours beaucoup de technicité, loin de l’univers mental des artistes. Merci de votre travail.

  • Furnari Samuele

    Je trouve que l’art se plie déjà trop aux attentes, pour que, en plus de cela, il se plia aux finances : Aucun dans sa vie verra tous les artefacts esthétiques produits. Alors que !? …. le regard ne paie pas, car il est propriétaire de lui-même. Détenir une oeuvre c’est détenir un regard.

  • André Réus

    Excellente initiative !!!!

  • Bernard Yannick

    Merci à toute la MDA pour tous vos efforts sur ce sujet et à votre travail en général espérons que ça marche cette fois-ci !

  • PAYA

    Merci de défendre ces projets. Sans ces mesures de déductions fiscales, et sans leur ouverture à toutes les entreprises et aux particuliers, les artistes sont dans une extrême fragilité. Il ne faut pas non plus oublier que ces dispositifs doivent être adaptés aux artistes dont les ventes dépassent les plafonds de 10 000 € car il est d’autant plus difficile pour ces artistes de vendre leur travail sans être obligés de le brader. La situation actuelle est vraiment insatisfaisante pour cette catégorie d’artistes qui ne peuvent ainsi quasiment jamais bénéficier de ces dispositifs. Les entreprises hésitent donc énormément à s’engager et bien souvent elles renoncent ou demandent des efforts contreproductifs à l’artiste qui le mettent en danger financièrement. Ce dispositifs devraient donc être améliorés, développés, étendus et simplifiés car ils sont essentiels pour la survie des artistes, et indispensables pour leur indépendance. Sans ça, les artistes sont dans l’obligation de se soumettre à toutes les demandes abusives qui leurs sont faites par des marchands.

  • buckle

    Merci beaucoup pour cette proposition et cet article très bien détaillé.

    • Viviane Clerc Barrou

      Merci pour votre initiative.

  • 34434

    Merci beaucoup pour cette proposition qui pourrait faire évoluer nos perspectives de ventes et donc notre pérennité. Je suis fière de faire partie de votre association.

  • Philippe Ardy

    Une proposition d’amendement très pertinente. Bravo et merci pour vos efforts.
    Le député Pierre Dharréville pourrait peut-être la porter; il était déjà à l’origine d’une proposition de résolution pour le développement des Arts, de la Culture, de la Création et de l’Education Populaire (enregistré à l’Assemblée Nationale le 16 juin 2020 en pleine crise sanitaire)

  • 28939

    Tout à fait d’accord, il me semble que l’achat d’œuvres d’art par les particuliers touche beaucoup plus d’artistes que les achats d’entreprises,
    qui , bien qu’atteignant des montants supérieurs (?), restent dirigés vers des artistes déjà bien reconnus, voir, en vue.

  • Le Vexier

    J’espère de tout cœur que cette mesure passe. Un grand merci !

  • Nicole SCHMITT

    Merci pour cette initiative qui peut aider à notre survie . eOle

  • SOLA

    Ces mesures sont essentielles pour l’économie artistique !! Je parle bien de celle des « petit » artistes qui on souvent du mal à boucler les fins de mois. Ce serais vraiment super si TOUTES ces mesures pouvaient être votés. Ne pourrait-il pas y avoir une pétition en parralleles pour appuyer encore plus ces propositions ?

  • Agnès Hardi

    MERCI de vous battre ainsi pour nous tous ! Gageons que cet engagement soit récompensé . . .

  • Gil Franco

    Merci pour l’aide apportée aux artistes. Espérons que la loi passe

  • Jean Papini

    Il est plus qu’évident que cet encouragement fiscal qu’il soit pour les entreprises ou les particuliers serait essentiel pour tous les artistes puisque ces derniers ne reçoivent aucune aide bien au contraire sont grandement pénalisés par le fisc

  • Jean-Louis Dulaar

    Oui bien sûr très important d’arriver à cette mesure pour les particuliers, questionnement qui revient souvent en galeries et merci à la MDA

  • Philippe Robert

    La déduction auprès des particuliers serait certainement un moteur pour les artistes !!! Merci à l’association de ses actions et de la défense de ce projet !

  • Nathalie Straseele

    Cette disposition est fort intéressante et bien légitime.
    Espérions qu’elle soit retenue.
    Merci de vos actions.

  • Dominique GAULTIER

    Merci pour votre investissement dans la défense de nos intérêts. Une déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres d’art pour les particuliers serait un plus indéniable pour les artistes que nous sommes.

  • phild

    Ces propositions ne seront pas du luxe si elles sont approuvées. Une belle ouverture pour l’avenir… Je croise les doigts.
    Bonne continuation et merci de vos actions

  • Alexandra du Moulin

    « La MdA souligne le fait que pour 78% des artistes interrogés, les clients particuliers achèteraient plus d’œuvres d’art à des artistes vivants s’ils bénéficiaient d’une incitation fiscale. » Tout à fait d’accord avec cet amendement. Publiez le , diffusez notre proposition au nom de l’asso.

  • Hauton

    Merci à tous, et force à vous cela serait super allez, allez, allez…………………

  • Mattéoli Caroline

    Pour tout

  • Matteoli Caroline

    Je suis pour la déduction pour les particuliers aussi
    Ce dispositif nous permet deja de vendre a des entreprises

  • Matteoli Caroline

    Je suis totalement pour ces mesures Je vends deja a des sociétés grace aux déductions d impots et cela sera juste formidable pour nous les artistes qui contrairement aux intermittents du spectacle n avont aucune aide entre les ventes

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