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Quels taux de cotisations, quel calendrier, quelle couverture?

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % de votre bénéfice artistique majoré de 15%.

Initialement de 17,35%, il tient compte de l’intégration de la mesure de soutien au pouvoir d’achat (compensation CSG) qui prend en charge les 0,40% de la cotisation vieillesse déplafonnée et 0,75% de la cotisation vieillesse plafonnée ce qui porte cette cotisation à 6,15% (6,90%-0,75).
Les cotisations et contributions sociales comprennent la maladie, la vieillesse, le veuvage, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle continue.

Taux de cotisations pour les revenus artistiques de l’année 2020 :
– Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 0,40 % (prise en charge par l’état de 0,40%)/(Déductibilité fiscale)
– Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % (prise en charge par l’état de 0,75%)/(Déductibilité fiscale)
– CSG (contribution sociale généralisée) 9,20 % (Déductibilité fiscale pour 6,80%)
– CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 0,50 %
– CFP (contribution à la formation professionnelle) 0,35 % (Déductibilité fiscale)

Quels droits et couverture ?

→ Sans conditions de revenus, vous pouvez bénéficier du remboursement des frais de santé versés par la CPAM de votre lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, vous pouvez validez des trimestres pour votre retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic = 1 505€)

→ Si votre assiette sociale sur l’année (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) est supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic = 9 027 €, vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès versées par votre CPAM.

Vous n’êtes pas automatiquement couvert contre les risques d’accident du travail et maladies professionnels. Pour le devenir il vous faudra souscrire à une assurance volontaire supplémentaire auprès de votre CPAM.

> En savoir + : https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/vous-occupez-un-emploi-independant/non-salarie/artiste-auteur

Quel Calendrier en 2020 ?

Pour les primo accédants

Suite à la déclaration d’activité artistique réalisée sur le site du CFE Urssaf et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 505€ pour 2019) pour l’ouverture des droits en l’absence de revenus de référence au prorata de son début d’activité, après la réception d’un échéancier et une éventuelle modulation de ces appels provisionnels.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fait suite à une modulation ou suite à la déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf en avril de chaque année. L’Urssaf du Limousin prend en compte les revenus connus les plus récents.

Pour les artistes-auteurs déjà identifiés

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

L’année 2019 est une année blanche tout comme la moitié de l’année 2018. Les artistes-auteurs ne seront pas appelés sur ces revenus et auront la possibilité de racheter les trimestres de retraite concernés ultérieurement.

Calendrier
Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre pour 2019). Les cotisations réglées en 2020 valent pour les revenus 2020.


Une modulation est possible
Cependant, sur demande de l’artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours. (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement.

Cela signifie que tout artiste-auteur déclaré en BNC pourra ajuster les revenus pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et contributions sociales appelées, à condition d’indiquer le montant de son dernier revenu artistique connu ou estimé avant les 15 jours de la date butoir de paiement des cotisations et contributions mentionnée sur ce dernier.

Pour les 1er et 2ème trimestres 2020, cette modulation est également possible avec un décalage de l’échéance de règlement au 29 février 2020. 

Cette modification doit être effectuée par l’artiste-auteur après la création de son espace privé sur le site de l’URSSAF.

> Consulter notre mode d’emploi pour l’ouverture de cet espace : https://www.lamaisondesartistes.fr/site/urgent-creation-de-lespace-personnel-artiste-auteur-urssaf-mode-demploi/

Calendrier
Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2019 (N-1) puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en 2020, valant donc comme une estimation des revenus 2020, celle ci étant plus récente que les revenus de l’année 2019 (N-1).

Pour les années suivantes et sur la même logique:
en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-1) sauf modulation précédente.
en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1) sauf modulation précédente.

Consultez le calendrier des appels et déclarations : Calendrier réforme

Vous avez une question à propos du calendrier d’appels de cotisations ?

Le siège social de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions à ce sujet en nous écrivant ici

Vous avez une question sur vos appels de cotisations ? 

Le service administratif de sécurité sociale vous répond du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures au 01 53 35 83 63 et vous accueille sur rendez-vous au 60, rue du Faubourg- Poissonnière – 75010 Paris.

 

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2 commentaires

  • Fabrice Pressigout

    Bonjour
    J’ai reçu une mise en recouvrement concernant mes cotisations des 2 premiers trimestres 2019 ,majorees émanant de l’URSSAF ,mais je n’ai pas reçu les appels à cotisation liés à cette période et ne comprend pas pourquoi je devrais payer les majorations . je suis bien sûr d’accord de m’acquitter de ce que je dois ,mais je n’en connais pas la démarche .
    Pouvez vous me renseigner et me dire pourquoi je n’ai pas reçu les appels .
    D’avance merci pour votre réponse .

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Effectivement, cela s’explique par le non appel de la cotisation vieillesse.
      Vous auriez normalement du être invité à régulariser cette situation l’année dernière avant la transmission de ces cotisations en contentieux auprès de l’Urssaf.
      Vous n’avez pas à régler les majorations de retard. Vous pouvez simplement payer le montant strict de la cotisation comme indiqué ci-dessus.

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