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loupe Régime artiste-auteur : cotisations, calendrier, couverture

Conditions d’affiliation au régime social des artistes-auteurs

Pour être affilié au régime social des artistes-auteurs, vous devez :

Consulter notre fiche pratique « Devenir artiste-auteur : ouvrir et / ou compléter mon activité »

Quels interlocuteurs administratifs ?

Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Cette mission est portée par l’URSSAF des artistes-auteurs et La Sécurité Sociale des artistes-auteurs.

Consulter notre mode d’emploi pour l’ouverture de l’espace URSSAF artistes-auteurs.

Quels taux de cotisations ? 

Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % de votre bénéfice artistique.
Votre couverture sociale et vos droits sont déterminés en fonction du montant de votre assiette sociale.
Voir notre fiche pratique : L’assiette sociale des artistes-auteurs.

Ce taux de cotisations sociales comprend :

  • La Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) prise en charge par l’état de 0,40%
  • L’Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % prise en charge par l’état de 0,75%
  • La contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
  • La contribution à la formation professionnelle (CPF) 0,35 %

Retrouvez l’évolution des taux de cotisations sociales sur le site internet de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs : taux de cotisations.

Estimez le taux de vos cotisations avec le simulateur de cotisation artistes-auteurs de l’URSSAF.

1/ Cotisations pour les revenus déclarés en BNC (spécial-BNC ou déclaration contrôlée-BNC)

Cotisations ou contributions Revenus déclarés en BNC Taux   Prise en charge par l’Etat Déductibilité fiscale Soumission au précompte
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) Bénéfice +15 % 0,40 % 0,40 % Oui Non
Assurance vieillesse plafonnée Bénéfice +15 % 6,90 % 0,75 % Oui Oui (6,15 % à précompter)
CSG (contribution sociale généralisée) Bénéfice +15 % 9,20 %  – 6,80 % déductibles Oui
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) Bénéfice +15 % 0,50 % – Non Oui
CFP (contribution à la formation professionnelle) Bénéfice + 15 % 0,35 % – Oui Oui

2/ Cotisations pour les revenus déclarés en traitement et salaires

Cotisations ou contributions Revenus déclarés en traitements et salaires Taux Prise en charge par l’Etat Déductibilité fiscale Soumises au précompte
Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée) 100 % 0,40 % 0,40 point Oui Non
Assurance vieillesse plafonnée 100 % 6,90 % 0,75 point Oui Oui (6,15 % à précompter)
CSG (contribution sociale généralisée) 98,25 % 9,20 %  – 6,80 % déductibles Oui
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) 98,25 % 0,50 % – Non Oui
CFP (contribution à la formation professionnelle) 100 % 0,35 % – Oui Oui

Quels droits et couverture ?

→ Protection universelle maladie (PUMa) : Toute personne dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande), qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière (6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois), a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Elle dépend d’une CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie – régime général de sécurité sociale) de son lieu de résidence.

→ Sécurité sociale des artistes-auteurs : Si la personne travaille et que son assiette sociale sur l’année civile est supérieure ou égale à 600 fois la valeur du SMIC horaire brut elle peut bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, maternité/paternité, adoption ou invalidité.
L’assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul des cotisations et de des droits sociaux.
Bon à savoir : 1 trimestre de retraite = 150 fois la valeur du SMIC horaire brut. Vous pouvez valider au maximum 4 trimestres par an.

→ Assurance volontaire AT/MP : La personne n’est pas automatiquement couverte contre les risques d’accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour le devenir vous pouvez, en complément, souscrire à une assurance volontaire.

Exemples d'assurances volontaires :

  • Sécurité sociale des artistes-auteurs : L’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles couvre l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle. Plus de détails sur : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/mag-connaissez-vous-lassurance-volontaire-contre-le-risque-des-accidents-du-travail-et-maladies.
  • Assurance négociée par La Maison des Artistes : Le Groupe Henner a construit en collaboration avec La Maison des Artistes, un contrat couverture accidents dédié à ses adhérents. Votre adhésion à La Maison des Artistes vous permet de bénéficier  d’une solution qui permet suite à un accident survenu lors de votre vie professionnelle ou privée, H24 et monde entier, de prévoir le versement du capital garanti au contrat dès 10 % d’invalidité ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès, l’aménagement de votre habitation et de votre véhicule, le versement d’une indemnité journalière en cas d’hospitalisation y compris à domicile et enfin le préjudice esthétique permanent. Contacts : Tél. : 01 55 62 90 25 (prix d’un appel local) / Mail : contact.artistes@henner.com
    L’offre est également disponible pour les personnes non-adhérentes de l’association. Les tarifs des contrats sont alors majorés de 30% par rapport à ceux réservés aux adhérents.
  • Mutuelle négociée par La Maison des Artistes : La solution PLASTICIA peut aussi être choisie comme complémentaire santé. Plus de détails sur : https://www.plasticia.fr/

Quel calendrier pour vos cotisations sociales ?

Précisions pour les nouveaux entrants

Dans les 3 mois suivant sa déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, pour l’ouverture de ses droits, en l’absence de revenus de référence, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées via un échéancier prévisionnel, sur un seuil d’entrée provisionnel de 150 fois la valeur du SMIC horaire brut, au prorata de son début d’activité, .

Après la réception de l’échéancier provisionnel, l’artiste-auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels depuis son espace URSSAF artistes-auteurs. Plus de détails sur la modulation ci-dessous.

En avril de chaque année, la déclaration de revenus artistiques faite sur son espace URSSAF artistes-auteurs permet la régularisation des cotisations sociales.

Précisions pour les artistes-auteurs déjà identifiés

La réforme du régime social des artistes-auteurs met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC (cf. 4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 du Code de la Sécurité sociale) : les cotisations réglées en 2025 valent pour les revenus 2025.
Exemple : En 2025, l’URSSAF appelle des cotisations chaque trimestre. Ces cotisations sont censées correspondre aux revenus réels 2025 (si le revenu réel 2025 est de 20 000€, les cotisations finales seront calculées sur 20 000 €). Mais comme le revenu exact n’est pas encore connu : les appels sont provisionnels puis régularisés une fois la déclaration 2025 faite (en 2026).

Sur demande de l’artiste-auteur, les appels à cotisations peuvent être recalculés sur la base du dernier revenu artistique connu, ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours via la modulation (cf.article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018).

 

Calendrier

Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus. Cet échéancier est disponible depuis leur espace personnel URSSAF artistes-auteurs.

⚠️ Cet échéancier n’est pas un appel à cotisations mais une estimation de vos cotisations sociales sur l’année en cours et modulable (sous condition de délai)⚠️.

Par ailleurs, chaque modulation réalisée par l’artiste-auteur entraine le renvoi d’un échéancier prévisionnel mis à jour. Il vous indiquera les 4 échéances prévues pour l’année à venir.

Consulter notre exemple de calendrier des appels et déclarations :  Calendrier déclarations 2024-2025

Aux 1er et 2ème trimestres de l’année N, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année N-2 puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques de l’année N-2 effectuée au printemps N-1 auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en année N-1, valant donc comme une estimation des revenus de l’année N-1, celle-ci étant plus récente que les revenus de l’année N-2.

Aux 3ème et 4ème trimestres de l’année N, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année N-1 puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques de l’année N-1 effectuée en mai de l’année N auprès de l’URSSAF sauf si l’artiste-auteur a effectué une modulation en année N, valant donc comme une estimation des revenus de l’année N, celle-ci étant plus récente que les revenus de l’année N-1.

L’Urssaf des artistes-auteurs appelle les cotisations sociales N en année N à partir d’une assiette sociale connue liée aux déclarations de revenus précédentes N-2 et N-1 – ou annoncée : on parle alors de modulation (en année N).
Exemple : En 2025, T1 + T2 2025 (N) sont basés sur les revenus artistiques de l’année 2023 (N-2) ; et T3 + T4 2025 (N) sont basés sur les revenus artistiques de l’année 2024 (N-1) sauf modulation précédente.

Principe de la modulation

Comment moduler les revenus de son échéancier prévisionnel ?

Vous pouvez moduler vos revenus de deux façons :

– Depuis l’onglet prévu pour la modulation : se rendre sur son espace artiste-auteur à l’onglet « cotisations & Paiement » puis « modulation ».

– Depuis la messagerie privée : se rendre dans l’onglet « messagerie » puis « Nouveau Message » puis « Cotisations et Paiements » ensuite « Moduler mes cotisations ») en fournissant le montant estimé de vos revenus N.

Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement. Les échéances de règlement ont lieu à des dates précises :

15 janvier / 15 avril / 15 juillet / 15 octobre

Cela signifie donc que la modulation (montant de son dernier revenu artistique connu ou estimé) doit être effectuée avant :

01 janvier / 01 avril/ 01 juillet / 01 octobre

Précisions sur la modulation

Cela permet à l’URSSAF des artistes-auteurs d’appeler les cotisations sociales N en année N à partir d’une assiette sociale connue (les déclarations de revenus précédentes N-2 et N-1) ou annoncée (modulation en N).

Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Il s’agit d’un appel rectificatif qui a lieu au 3ème trimestre (N+1).

Le montant de vos cotisations sociales concernant ce 3ème trimestre de N+1 est calculé en fonction de votre déclaration de revenus N.

Rectificatif des cotisations et contributions sociales de l’année N
Vous avez cotisé provisionnellement sur l’année en cours (année N) vos revenus artistiques de cette année estimés. Une régularisation définitive est appliquée suite à la déclaration de vos revenus artistiques N à l’été N+1.

Cotisations N trop versées ? 
Si vous avez trop payé de cotisations provisionnelles par rapport à la réalité des revenus N perçus, un remboursement sera effectué au cours du 3ème trimestre de l’année N+1.

Cotisations N pas assez versées ?
Si les cotisations prévisionnelles versées pendant l’année N sont inférieures à la réalité de votre situation de cotisant sur l’année N, il sera ajouté à votre 3ème trimestre la différence entre ce que vous avez payé en provisionnel en N et ce que vous devez réellement en terme de cotisations par rapport à la réalité des revenus N déclarés.

Plus de détails sur notre fiche pratique dédiée : « La modulation des revenus »

Seuils
VALEUR DU SMIC HORAIRE BRUT
Au 1er janvier 2026, la valeur du SMIC horaire brut est de 12,02 €.

PLAFOND SECURITE SOCIALE (PSS) =
Ce plafond est de 48 060 €/an pour 2026. C’est une référence pour les cotisations dites « plafonnées » et pour le calcul de certaines prestations.

ASSIETTE SOCIALE = montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. L’assiette sociale pour l’ouverture de vos droits sociaux (indemnités journalières maladie (IJSS), congés maternité/paternité et la validation de 4 trimestres de retraite de base) est de 600 fois la valeur du SMIC horaire brut par décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021.
Voir notre fiche pratique : L’assiette sociale des artistes-auteurs.

SEUIL FORFAITAIRE D’OUVERTURE DE L’ENSEMBLE DES DROITS SOCIAUX
= 600 fois la valeur du SMIC horaire brut

SEUIL D’OUVERTURE DES DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES (IJSS) : maladie, maternité et retraite.
= 600 fois la valeur du SMIC horaire brut

Le régime Micro BNC 
Ce régime est applicable lorsque le montant brut de vos recettes HT de l’année civile n’excède pas 77 700 €.
Un abattement forfaitaire de 34% représentatif de toutes les charges professionnelles est appliqué par l’administration fiscale au montant brut des recettes réalisées.

La déclaration contrôlée 
Ce régime vous permet d’établir une déclaration de résultats tenant compte de vos recettes et de vos dépenses professionnelles.
Ce régime est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT sont supérieures à 77 700 €.

Les différents taux de TVA pour les artistes-auteurs 
5,5 % = Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits.
10 % = Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation.
20 % = Pour toutes les autres opérations (revenus accessoires).

La franchise de base et l’assujettissement à la TVA
En dessous du seuil de 50 000€ HT annuels, les artistes-auteurs bénéficient d’une franchise en base spécifique, c’est à dire une exonération, pour la vente de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux.
Lorsque vous bénéficiez de la franchise vous devez délivrer une facture à votre client avec la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».
Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 50 000 € HT annuel, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer. Vous êtes également assujetti à la TVA si au cours de l’année, les recettes de l’année en cours excèdent 55 000 € HT; dans ce cas l’assujettissement prend effet au premier jour du mois du dépassement.
Plus de détails sur la TVA dans notre fiche pratique dédiée : »Mon taux de TVA, franchise TVA ? »

 

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