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[Covid-19] Prise en charge des cotisations et contributions sociales

[Mis à jour au 11/09]

Malgré l’annonce, le 6 mai dernier, du Président de la République sur l’exonération de 4 mois de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ; l’amendement gouvernemental, inclus au sein de la loi de finances rectificative pour 2020, entérinée le 30 juillet par le Parlement, définit finalement une prise en charge qui s’appuie sur des seuils.

Suite à la parution du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales sont ainsi fixés à :

> 1er seuil de prise en charge : 500 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 3 000 € et 8 120 € pour l’année 2019. ✅

> 2ème seuil de prise en charge : 1 000 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 8 120 € et 20 300 € pour l’année 2019. ✅

> 3ème seuil de prise en charge : 2 000 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est supérieure à 20 300 € pour l’année 2019. ✅

Pour les artistes ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Malgré nos vives alertes et celles portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3 000€ d’assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.

Comment cela fonctionne ? 🔎
Pour les artistes en BNC : la prise en charge sera soustraite de vos cotisations et contributions sociales. La mesure s’appliquera après la déclarations de vos revenus artistiques 2020 à l’Urssaf du limousin, donc au second semestre 2021. Vous devez donc vous acquitter des appels de cotisations reçus dernièrement.
Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l’artiste-auteur.

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20 commentaires

  • Perrin

    Bonjour,
    Que comprenez vous ?
    Avons nous toujours le droit de recevoir de la clientèle pour faire des photos dans notre atelier/studio, lors de ce reconfinement ?
    Je vous remercie,
    Cordialement

  • Rocher

    Bonjour,

    Concernant la prise en charge des cotisations, vous indiquez un montant « maximum » de 500 ou 1000 ou 2000 euros en fonction de l’assiette. Alors que dans le décret il est mentionné une somme forfaitaire de 500, 1000 ou 2000 euros. Qu’en est-il ?
    Merci beaucoup et par avance pour votre réponse.
    Bien à vous.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Maximum car la prise en charge sera différente en fonction de votre assiette sociale : toutes les personnes se trouvant dans une fourchette de prise en charge ne bénéficieront pas de la même réduction car leurs appels à cotisations sont différents.

  • Georges Franco

    Bonjour,
    Jai fait la demande d’aide covid pour les mois de juillet et aout mais alors que j’étais éligible aux 1500€ je n’ai toujours rien reçu. Il est indiqué que ma demande est prise en compte par les services concernés et c’est tout. J’ai envoyé un message mais la réponse qui m’a été faite est la même.
    J’ai tenté de contacterle service des impôts au numéro spécial mis en place mais il est impossible de les joindre.
    Avez vous d’autres adhérents dans cette situation?
    Que me suggérez vous?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Les demandes faites à partir de juillet font l’objet d’une étude individuelle et non centralisée, ce qui implique des temps de réponse allongés.

  • David Carr

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un « Échéancier provisoire de déclarations 2020 pour les revenus 2019 ». Assiette sociale 33,455 euros, total des cotisations 5419 euros. Selon le décret, j’ai droit à une prise en charge de 2000 euros mais cette somme n’a pas été déduite du montant à payer avant le 15/10. Est-ce normal? J’ai essayé de contacter l’URSSAF. Pas de réponse. Merci.

  • goumain sandrine

    bonjour, je suis photographe et peintre amateur, on me propose sur un site de mettre mes créations en ligne pour les vendre, donc je pense me déclarer mais cela me fais un peu peur, je suis salarié. j’ai rendez vous à la chambre des métiers mais auriez vous des conseils , merci d’avance.

  • Anke

    Bonjour, merci pour tout vos renseignements beaucoup appréciés.
    Devons -nous en faire la demande, ou est-ce que les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales seront recalculés pour chacun et en serons-nous avisés?
    Merci pour votre réponse

    Et si je peux me permettre une question (hors sujet, désolée…) sur laquelle je ne trouve pas de réponse: comment déclarer les sommes perçues sous forme de dons par des mécènes? Et sont-il imposables?

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Merci à vous,

      La prise en charge devrait être déduite de l’appel à cotisation sur lequel portera cette dernière. Nous reviendrons vers vous quand nous en saurons plus.

      En tant qu’entreprise vous ne pouvez pas recevoir de dons.
      C’est uniquement possible en tant que particulier mais si vous n’avez pas de lien de parenté avec eux le droit de donation est de 60%. Si vos mécènes souhaitent vous aider dans le cadre de votre activité, ils peuvent tout simplement vous acheter une oeuvre.

  • anelli

    Merci pour cette hallucinante information concernant la prise en charge forfaitaire s’appuyant sur des seuils…. les plus riches auront donc le plus d’indemnisations alors qu’ils n’en n’ont pas besoin…????
    J’espère que le syndicat Solidarité MDA CFDT fera entendre raison. Peut-être faire signer une pétition?
    Courage à nous tous!

  • COURTOIS

    Bonjour,
    sur l’article de loi concernant les seuils de prise en charge des cotisations sociales, il est fait mention de revenus, et non d’assiette sociale, comme vous l’indiquez dans votre article.
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Il s’agit bien de l’assiette sociale (BNC +15%) même si le décret mentionne le terme de revenu.

  • Frédérique DELAULLE Vatasso

    Bonjour,
    Je suis peintre amateur. J’ai exposé à la Maison des Arts à Evreux en décembre 2019. Mon tableau a plu, je suis invitée d’honneur pour l’exposition 2020, et je dois exposer 10 tableaux. Il est possible qu’on me demande de vendre des tableaux.
    Que dois je faire ? dois-je m’inscrire auprès de vous et de l’URSSAF pour la CFE ?
    Devrais-je payer des cotisations chez vous ou à l’URSSAF, même si je ne vends pas ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • Jonathan Lalaut

    Bonjour, en 2019 j’ai fais un C.A. de 10450€. qu’elle sera le montant de mes charges pour les prochaine cotisations à régler ? l’article n’est pas évident à comprendre…
    merci pour votre retour, bonne journée

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      La base de calcul n’est pas votre CA mais votre assiette sociale: si vous êtes en micro bnc, il s’agit de vos recettes – l’abattement forfaitaire de 34%, le tout majoré de 15%, si vous êtes en déclaration controlée, il s’agit de votre bénéfice majoré de 15%.

      Nous ne pouvons pas vous répondre sur ce point, ne connaissant pas encore les montants de prises en charge forfaitaire et quand exactement cela sera appliqué.

      • Jonathan Lalaut

        bonjour, merci pour votre retour ! cependant je ne me sens pas mieux renseigné et suis tjs avec la même interrogation.
        Pour résumé ma situation, je déclare mes ressources artistique sur la base du modèle simplifié. je déclare cette année un montant de C.A. supérieur a 10000€. j’ai reçu un appel de cotisation de l’Ursaff d’un montant à régler de 371€. Dois-je régler cette dernière avant le 1er septembre comme indiqué sur le courrier ou attendre de nouvelles avancée pour connaitre le nouveau montant à payer ? tout ça n’est vraiment pas simple à comprendre… merci pour votre réponse.
        cordialement jonathan

        • Antinéa Garnier

          Bonjour,
          Vous devez bien régler l’appel de cotisation que vous avez reçu et ce avant le 1er septembre.

          La prise en charge portera sur un autre trimestre. Le mode de calcul pour vous, vis à vis de cette dernière, est donc bien : (vos recettes – 34%) + 15 % = votre assiette sociale.

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