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[Covid-19] Prise en charge des cotisations et contributions sociales

[Mis à jour au 29 janvier]

Vous trouverez ici le détail des prises en charges des cotisations et contributions pour les artistes-auteurs suite aux différentes périodes de confinement.

 PRISE EN CHARGE POUR LE CONFINEMENT #1  
Malgré l’annonce, le 6 mai dernier, du Président de la République sur l’exonération de 4 mois de cotisations et contributions sociales pour les artistes-auteurs ; l’amendement gouvernemental, inclus au sein de la loi de finances rectificative pour 2020, entérinée le 30 juillet par le Parlement, définit finalement une prise en charge qui s’appuie sur des seuils.

Suite à la parution du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales sont ainsi fixés à :

> 1er seuil de prise en charge : 500 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 3 000 € et 8 120 € pour l’année 2019. ✅

> 2ème seuil de prise en charge : 1 000 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 8 120 € et 20 300 € pour l’année 2019. ✅

> 3ème seuil de prise en charge : 2 000 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est supérieure à 20 300 € pour l’année 2019. ✅

Pour les artistes ayant débuté leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

Malgré nos vives alertes et celles portées par le syndicat Solidarité Maison des Artistes-CFDT, les artistes-auteurs les plus précaires, ayant moins de 3 000€ d’assiette sociale en 2019, sont exclus purement et simplement de ce dispositif.

Comment cela fonctionne ? 🔎
Pour les artistes en BNC : la prise en charge sera soustraite de vos cotisations et contributions sociales. La mesure s’appliquera après la déclarations de vos revenus artistiques 2020 à l’Urssaf du limousin, donc au second semestre 2021. Vous devez donc vous acquitter des appels de cotisations reçus dernièrement.
Pour les artistes en traitements et salaires : le montant de la prise en charge sera directement versé à l’artiste-auteur.
 PRISE EN CHARGE POUR LE CONFINEMENT #2  
Les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieur ou égal à 3 000 € en 2019 (V de l’article 65 de la loi du 30/07/2020) peuvent bénéficier d’une prise en charge complémentaire de leurs cotisations et contributions sociales en application du V de l’article 9 de la loi du 14/12/2020.

à hauteur de :

> 25 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 (voir ci-dessus) si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente entre 60 % inclus et 75 % de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ; ✅

> 50 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 (voir ci-dessus) si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente 50 % inclus et 60 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ; ✅

> 75 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 (voir ci-dessus) si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente entre 40 % inclus et 50 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019 ; ✅

> 100 % du montant de la réduction dont ils bénéficient au titre du 1er confinement pour l’année 2020 (voir ci-dessus) si l’assiette sociale pour l’année 2020 représente moins de 40 % exclus de l’assiette sociale déclarée pour l’année 2019. ✅

Pour les artistes-auteurs en BNC, la réduction de 25 % du montant s’impute en priorité sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l’année 2020.

Lorsque le montant de réduction dont bénéficie l’artiste-auteur est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, cette réduction s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021.

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à la réduction de 25 % est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur. Le cas échéant, le reliquat est versé à l’artiste-auteur lorsque le revenu de l’année 2021 est connu, dans la limite des montants de cotisations et contributions sociale dus au titre de l’année 2021.

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31 commentaires

  • Galic

    Bonjour,
    je fait partie de 2ème seuil de prise en charge : 1 000 € maximum pour les artistes-auteurs dont l’assiette sociale est comprise entre 8 120 € et 20 300 € pour l’année 2019.
    cela se fera-t-il automatiquement ou sinon, dites-moi quelle est la demarche a faire ?
    Merci
    Cordialement

    • Louise PELLETIER

      Bonjour, oui cela se fera automatiquement, vous n’avez aucune démarches à faire.

  • Jean-Paul Scorrano

    Bonjour,
    je vous avoue de rien comprendre.
    J’ai débuté mon activité en décembre 2020. Je n’ai pour l’instant aucune facture ni client.
    Et j’ai reçu un appel à cotisation de 330 euros pour avril, meme chose pour juillet, et meme chose pour septembre.
    Ces sommes dépassent de loin mon CA actuel (qui est à 0) et ne reflètent absolument pas le CA que j’envisage d’ici l’été. Si je parviens timidement à éditer 1000 euros de factures d’ici là, je serais content !

    A quoi correspondent ces cotisations forfaitaires ? Sur quoi se basent elles ? Y’a t il un remboursement en fin d’année en cas de trop perçu ? Ou est ce de l’argent tout bonnement perdu pour moi ?
    Auquel cas, je n’ai d’autre alternative que tout abandonner et mettre fin à mon activité, avant même qu’elle ait pu démarrée.

    Merci de vos réponses

  • fklorence siret

    bonjour et un immense merci pour votre soutien, votre engagement . Depuis plusieurs mois , mon activité a chute en perdant comme beaucoup mes clients , les indemnités mises en place par le gouvernement sur la base de notre CA 2019 se poursuivent elles pour 2021 et sur quelles bases ? j’ai travaille en décembre a hauteur de 816 euros , ma base de calcul étant pour 2019 de 1037 euros , je n’ai pas été éligible a l’aide …… et pourtant ces 200 euros représentent pour chacun de nous une grande différence de budget de survie … Quelle sera la base de calcul pour 2021 , puisque les indemnités sont calcules sur notre CA qui sera quasi nulle pour moi cette année …. Je ne vois pas auprès de qui m’orienter ….. merci du temps pris pour me lire …… prenez soin de vous !

    • Louise PELLETIER

      Bonjour, nous n’avons pas d’information pour le moment au sujet du prolongement éventuel du dispositif sur 2021, ni des modalités pour ce dernier. Nous ne manquerons pas de mettre à jour notre article.

  • Laure simoneau

    Bonjour
    Doit on déclaré les aides de l état dans nos revenus 2020?
    Merci encore pour tout votre travail qui nous aide beaucoup dans nos démarches.
    LoR

    • Louise PELLETIER

      Bonjour, les aides de l’état étant des aides et non des revenus, celles-ci ne sont pas à déclarer comme des revenus et sont défiscalisées.

  • Cohen

    Bonjour ,je pense qu’ on aurait pu être exonéré des cotisations 2021 ,vu que nos rentrées actuelles sont impossibles et egale a zéro,et que nous devons faire face aux frais d’ atelier et charges y afferent,belle journée

  • David lourie

    Bonjour,

    Qu’elle est la réalité de ce décret, car après avoir interrogé l’urssaf à plusieurs reprises par email, je n’ai reçu aucune aucune réponse à part des accusés de réception. Qui plus est le règlement via leur site a été bloqué (du moins pour moi) pendant plusieurs mois. et je me retrouve redevable à ce jour de 810 €. Alors que si je me base sur ce décret il devrait me verser du trop perçu. On marche sur la tête. Last but not least je viens recevoir mon échéancier 2021 😀

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Le décret explicite les modalités de prise en charge des cotisations prévue suite à la crise sanitaire. Il sera appliqué au second semestre 2021. Vous êtes donc redevable aujourd’hui des montants qui vous sont demandés.

  • Perrin

    Bonjour,
    Que comprenez vous ?
    Avons nous toujours le droit de recevoir de la clientèle pour faire des photos dans notre atelier/studio, lors de ce reconfinement ?
    Je vous remercie,
    Cordialement

  • Rocher

    Bonjour,

    Concernant la prise en charge des cotisations, vous indiquez un montant « maximum » de 500 ou 1000 ou 2000 euros en fonction de l’assiette. Alors que dans le décret il est mentionné une somme forfaitaire de 500, 1000 ou 2000 euros. Qu’en est-il ?
    Merci beaucoup et par avance pour votre réponse.
    Bien à vous.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Maximum car la prise en charge sera différente en fonction de votre assiette sociale : toutes les personnes se trouvant dans une fourchette de prise en charge ne bénéficieront pas de la même réduction car leurs appels à cotisations sont différents.

  • Georges Franco

    Bonjour,
    Jai fait la demande d’aide covid pour les mois de juillet et aout mais alors que j’étais éligible aux 1500€ je n’ai toujours rien reçu. Il est indiqué que ma demande est prise en compte par les services concernés et c’est tout. J’ai envoyé un message mais la réponse qui m’a été faite est la même.
    J’ai tenté de contacterle service des impôts au numéro spécial mis en place mais il est impossible de les joindre.
    Avez vous d’autres adhérents dans cette situation?
    Que me suggérez vous?
    Merci d’avance.
    Bien cordialement.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Les demandes faites à partir de juillet font l’objet d’une étude individuelle et non centralisée, ce qui implique des temps de réponse allongés.

  • David Carr

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un « Échéancier provisoire de déclarations 2020 pour les revenus 2019 ». Assiette sociale 33,455 euros, total des cotisations 5419 euros. Selon le décret, j’ai droit à une prise en charge de 2000 euros mais cette somme n’a pas été déduite du montant à payer avant le 15/10. Est-ce normal? J’ai essayé de contacter l’URSSAF. Pas de réponse. Merci.

  • goumain sandrine

    bonjour, je suis photographe et peintre amateur, on me propose sur un site de mettre mes créations en ligne pour les vendre, donc je pense me déclarer mais cela me fais un peu peur, je suis salarié. j’ai rendez vous à la chambre des métiers mais auriez vous des conseils , merci d’avance.

  • Anke

    Bonjour, merci pour tout vos renseignements beaucoup appréciés.
    Devons -nous en faire la demande, ou est-ce que les montants de la réduction de cotisations et contributions sociales seront recalculés pour chacun et en serons-nous avisés?
    Merci pour votre réponse

    Et si je peux me permettre une question (hors sujet, désolée…) sur laquelle je ne trouve pas de réponse: comment déclarer les sommes perçues sous forme de dons par des mécènes? Et sont-il imposables?

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Merci à vous,

      La prise en charge devrait être déduite de l’appel à cotisation sur lequel portera cette dernière. Nous reviendrons vers vous quand nous en saurons plus.

      En tant qu’entreprise vous ne pouvez pas recevoir de dons.
      C’est uniquement possible en tant que particulier mais si vous n’avez pas de lien de parenté avec eux le droit de donation est de 60%. Si vos mécènes souhaitent vous aider dans le cadre de votre activité, ils peuvent tout simplement vous acheter une oeuvre.

  • anelli

    Merci pour cette hallucinante information concernant la prise en charge forfaitaire s’appuyant sur des seuils…. les plus riches auront donc le plus d’indemnisations alors qu’ils n’en n’ont pas besoin…????
    J’espère que le syndicat Solidarité MDA CFDT fera entendre raison. Peut-être faire signer une pétition?
    Courage à nous tous!

  • COURTOIS

    Bonjour,
    sur l’article de loi concernant les seuils de prise en charge des cotisations sociales, il est fait mention de revenus, et non d’assiette sociale, comme vous l’indiquez dans votre article.
    Qu’en est-il exactement ?
    Merci.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Il s’agit bien de l’assiette sociale (BNC +15%) même si le décret mentionne le terme de revenu.

  • Frédérique DELAULLE Vatasso

    Bonjour,
    Je suis peintre amateur. J’ai exposé à la Maison des Arts à Evreux en décembre 2019. Mon tableau a plu, je suis invitée d’honneur pour l’exposition 2020, et je dois exposer 10 tableaux. Il est possible qu’on me demande de vendre des tableaux.
    Que dois je faire ? dois-je m’inscrire auprès de vous et de l’URSSAF pour la CFE ?
    Devrais-je payer des cotisations chez vous ou à l’URSSAF, même si je ne vends pas ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • Jonathan Lalaut

    Bonjour, en 2019 j’ai fais un C.A. de 10450€. qu’elle sera le montant de mes charges pour les prochaine cotisations à régler ? l’article n’est pas évident à comprendre…
    merci pour votre retour, bonne journée

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      La base de calcul n’est pas votre CA mais votre assiette sociale: si vous êtes en micro bnc, il s’agit de vos recettes – l’abattement forfaitaire de 34%, le tout majoré de 15%, si vous êtes en déclaration controlée, il s’agit de votre bénéfice majoré de 15%.

      Nous ne pouvons pas vous répondre sur ce point, ne connaissant pas encore les montants de prises en charge forfaitaire et quand exactement cela sera appliqué.

      • Jonathan Lalaut

        bonjour, merci pour votre retour ! cependant je ne me sens pas mieux renseigné et suis tjs avec la même interrogation.
        Pour résumé ma situation, je déclare mes ressources artistique sur la base du modèle simplifié. je déclare cette année un montant de C.A. supérieur a 10000€. j’ai reçu un appel de cotisation de l’Ursaff d’un montant à régler de 371€. Dois-je régler cette dernière avant le 1er septembre comme indiqué sur le courrier ou attendre de nouvelles avancée pour connaitre le nouveau montant à payer ? tout ça n’est vraiment pas simple à comprendre… merci pour votre réponse.
        cordialement jonathan

        • Antinéa Garnier

          Bonjour,
          Vous devez bien régler l’appel de cotisation que vous avez reçu et ce avant le 1er septembre.

          La prise en charge portera sur un autre trimestre. Le mode de calcul pour vous, vis à vis de cette dernière, est donc bien : (vos recettes – 34%) + 15 % = votre assiette sociale.

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