Le 24 février 2022, en tant qu’adhérent de l’association, vous avez été invité à vous prononcer sur les suites de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, votée par les parlementaires, ayant pour conséquences la modification des statuts de l’association et la réalisation d’un apport partiel d’actif de son établissement secondaire « Maison des Artistes – gestionnaire du régime des artistes-auteurs » (organisation indépendante de l’Association Maison des Artistes et sis 60 rue du faubourg poissonnière) vers un organisme unique.

4 990 adhérents votants se sont donc exprimés en février dernier sur les 3 résolutions soumises au vote et ont approuvés chacune d’elles (lire l’article).

En amont, tout avait étémis en œuvre par le Bureau et la direction dans le cadre de ce transfert administratif de notre établissement secondaire de gestion du régime et lors de nombreux échanges avec le ministère de la culture pour défendre l’association dans ses autres missions. Le but était de consolider sa position lors de cette opération inéluctable et faire en sorte que cette dernière conserve sa place, soit confortée dans ses missions et soutenue dans son travail fondamental d’accompagnement des artistes. Les Adhérents ont donc voté en connaissance de ces perspectives de consolidation, qui visaient entre autres une future reconnaissance d’utilité publique pour l’Association.

Ce travail est toujours en cours fin 2023.

Deux textes font suite à cette réforme : un article et un décret.

CONTEXTE

Pour rappel, le PLFSS transférait le recouvrement des cotisations sociales vers l’Urssaf (du Limousin). Ce transfert impliquait l’existence d’un seul organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale, qui est devenu la « Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs ». Cet organisme sécurité sociale des artistes auteurs est donc né de la cession de l’Agessa et de l’ établissement secondaire qui était rattaché à l’Association La Maison des Artistes pour la gestion du régime des artistes-auteurs des arts visuels aux côté de l’Agessa – anciennement dénommé « Agessa-MdA » ou « Agessa-Maison des Artistes ». Il est situé à la même adresse, au 60 rue du Faubourg Poissonnière, à Paris 10ème.

Construite sur des valeurs de solidarité et d’entraide, l’association Maison des Artistes n’est pas impactée directement et poursuit ses missions d’accompagnement de tous les artistes des arts visuels et assimilés, qu’ils soient déjà affiliés au régime ou pas : accueil sur site, téléphonique et mail, renseignements sur le régime des artistes-auteurs, rendez-vous et sessions individuels de conseil juridique, comptable, fiscal, social, accompagnement en communication et positionnement artistique, veille professionnelle, webinars, avantages professionnels, solutions et produits négociés, actions de lobbying… Une partie de ces services étant réservés à nos adhérents afin de préserver notre indépendance économique.

PARUTION DES ARRÊTÉS

Suite à l’arrêté du 01/12/2022, publié au Journal Officiel ce 7 décembre 2022, la ministre de la Culture et le ministre de la Santé et de la Prévention ont signé le retrait de l’agrément de l’association La Maison des Artistes pour la gestion de l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.

Un second arrêté agrée l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

La cession de l’agrément de « gestion » du régime n’impacte pas l’Association en tant que structure, ni ses valeurs, ni ses actions socle. Une consolidation de ses actions d’accompagnement est même envisagée et recherchée. C’est seulement son établissement secondaire de gestion du régime qui a fusionné avec la nouvelle structure Sécurité sociale des Artistes auteurs.
Un processus de développement permettant de répondre au présent et à l’avenir des professionnels des arts visuels est en marche, en récupérant notamment un conseil d’administration autonome et donc la plénitude de notre gestion administrative. Un processus de reconnaissance d’utilité publique ou d’agrément « d’accompagnement » sont à l’étude… des solutions de consolidation qui permettront à l’association de conforter sa place en tant que structure de premier plan dans le champ des arts visuels.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SECURITE SOCIALE

Un troisième arrêté du 01/12/2022, publié au Journal Officiel ce 7 décembre 2022, désigne en parallèle un nouveau conseil d’administration pour la Sécurité sociale des artistes-auteurs (16 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, à raison d’un représentant par organisation et 5 représentants des personnes physiques ou morales).

Les membres du CA sont appelés à siéger pour six ans, après une vacance du CA depuis 2014.

Les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs :
- L’Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
- L’Association des traducteurs littéraires de France
- L’Alliance France design
- La Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle)
- Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices
- Les Écrivains associés au théâtre
- La Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT)
- La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires
- La Guilde des scénaristes
- La Ligue des auteurs professionnels
- Les Scénaristes de cinéma associés
- La Société des gens de lettres
- La Société des réalisateurs de films
- Le Syndicat national des auteurs compositeurs
- L’Union des photographes professionnels
- L’Union nationale des auteurs compositeurs

Les représentants des personnes physiques ou morales :
- La Chambre syndicale de l'édition musicale
- La Fédération des professionnels de l’art contemporain
- Le Syndicat national de l'édition
- L’Union des producteurs de cinéma
- L’Union syndicale de la production audiovisuelle