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Agrément de la Sécurité sociale des artistes-auteurs et composition de son CA

Le 24 février 2022, en tant qu’adhérent de l’association, vous avez été invité à vous prononcer sur les suites de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, votée par les parlementaires, ayant pour conséquences la modification des statuts de l’association et la réalisation d’un apport partiel d’actif.

Deux textes font suite à cette réforme : un article et un décret.

CONTEXTE

Pour rappel, le PLFSS transférait le recouvrement des cotisations sociales vers l’Urssaf (du Limousin).

Il n’existe désormais qu’un seul organisme de recouvrement depuis 2019 et 2020 ; cela implique l’existence d’un seul organisme gestionnaire du régime de sécurité sociale, en lieu et place de l’association La Maison des Artistes et de l’AGESSA.

Cet organisme est la « Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » qui remplace les deux associations en tant que gestionnaire du régime.

4 990 adhérents votants se sont donc exprimés en février dernier sur les 3 résolutions soumises au vote et ont approuvés chacune d’elles (lire l’article).

En amont, tout a été mis en œuvre par le Bureau et la direction dans le cadre de ce transfert administratif et lors de nombreux échanges avec le ministère de la culture pour défendre l’association. Le but était de consolider sa position lors de cette opération inéluctable et faire en sorte que cette dernière conserve sa place, soit confortée dans ses missions et soutenue dans son travail fondamental d’accompagnement des artistes.

PARUTION DES ARRÊTÉS

Suite à l’arrêté du 01/12/2022, publié au Journal Officiel ce 7 décembre 2022, la ministre de la Culture et le ministre de la Santé et de la Prévention ont signé le retrait de l’agrément de l’association La Maison des Artistes pour la gestion de l’affiliation au régime social des artistes-auteurs.

Un second arrêté agrée l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Ce retrait d’agrément n’impacte pas les valeurs portées par votre association et consolide ses actions. Elle reste un lieu solidaire d’écoute et d’accompagnement au service de ses adhérents, qui répond quotidiennement aux besoins professionnels des artistes.
Avec vous, votre association a entamé un processus de développement et de transformation afin de répondre au présent et à l’avenir des professionnels des arts visuels.

Elle se dote aujourd’hui des outils administratifs pour y parvenir avec le processus de reconnaissance d’utilité publique qui permet à l’association de conserver et conforter sa place en tant que structure de premier plan dans le champ des arts visuels.

Ce retrait entraine également la récupération par l’association de son conseil d’administration et donc la plénitude de sa gestion administrative.
Nous reviendrons très prochainement vers vous concernant l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, pour vous présenter les candidats et les modalités de vote.

Historique
Votre association (sise 11 rue Berryer) était agréée pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques ; cette gestion générale était opérée par un établissement secondaire, à l’organisation indépendante (sis 60 rue du faubourg poissonnière).
En dehors de ce volet « sécurité sociale » délégué, La Maison des Artistes conduit plusieurs missions associatives de premier plan depuis sa création : le renseignement et le conseil personnalisé et plus largement l’accompagnement des artistes.
Elle mène des actions d’information et de prévention sur l’environnement professionnel des artistes auprès de ces derniers ainsi qu’auprès des pouvoirs publics. Construite sur des valeurs de solidarité et d’entraide, elle propose aussi des services dédiés à ses adhérents en adéquation avec l’exercice de leur activité artistique professionnelle.

Chaque artiste peut, par exemple, bénéficier d’une veille professionnelle, accéder aux sessions individuelles de conseil juridique, comptable, fiscal, social, en communication ; à des temps de formation sous forme de webinars, souscrire à des solutions professionnelles et bénéficier de tarifs préférentiels auprès de nombreux partenaires spécialisés et d’avantages culturels.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SECURITE SOCIALE

Un troisième arrêté du 01/12/2022, publié au Journal Officiel ce 7 décembre 2022, désigne en parallèle un nouveau conseil d’administration pour la Sécurité sociale des artistes-auteurs (16 représentants des organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs, à raison d’un représentant par organisation et 5 représentants des personnes physiques ou morales).

Les membres du CA sont appelés à siéger pour six ans, après une vacance du CA depuis 2014.

Les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs :
– L’Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
– L’Association des traducteurs littéraires de France
– L’Alliance France design
– La Confédération générale du travail-spectacle (CGT-spectacle)
– Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices
– Les Écrivains associés au théâtre
– La Fédération conseil culture communication-Confédération française démocratique du travail (Fédération conseil culture communication-CFDT)
– La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires
– La Guilde des scénaristes
– La Ligue des auteurs professionnels
– Les Scénaristes de cinéma associés
– La Société des gens de lettres
– La Société des réalisateurs de films
– Le Syndicat national des auteurs compositeurs
– L’Union des photographes professionnels
– L’Union nationale des auteurs compositeurs

Les représentants des personnes physiques ou morales :
– La Chambre syndicale de l’édition musicale
– La Fédération des professionnels de l’art contemporain
– Le Syndicat national de l’édition
– L’Union des producteurs de cinéma
– L’Union syndicale de la production audiovisuelle

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