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[Compte-rendu] Assemblée Générale Extraordinaire du 24 février 2022

L’assemblée générale extraordinaire qui a eu lieu le jeudi 24 février 2022 portait sur la modification des statuts de l’association et la réalisation d’un apport partiel d’actif.

Cette assemblée générale extraordinaire fût l’occasion d’un rassemblement autour des valeurs et des questionnements qui sont les nôtres, un moment d’échange qui marque la légitimité de notre association, tout particulièrement dans le contexte actuel.
Cette assemblée générale extraordinaire s’est tenue à la Mairie du 8ème arr. de Paris et était retransmise en direct depuis l’espace adhérent du site internet de l’association. Près de 50 adhérents étaient présents à la mairie et une soixantaine de personnes se sont connectées pour y assister.

Historique 📚

L’association La Maison des Artistes, (sise 11 rue Berryer) est agréée depuis 1969 pour la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs pour la branche des arts graphiques et plastiques ; cette gestion générale est opérée par un établissement secondaire, à l’organisation indépendante (sis 60 rue du faubourg poissonnière).
En dehors de ce volet « sécurité sociale » délégué, La Maison des Artistes conduit plusieurs missions associatives de premier plan depuis sa création : le renseignement et le conseil personnalisé et plus largement l’accompagnement des artistes. Elle mène des actions d’information et de prévention sur l’environnement professionnel des artistes auprès de ces derniers ainsi qu’auprès des pouvoirs publics.

Contexte ⚙️

Les adhérents étaient invités à se prononcer à la suite de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, votée par les Parlementaires, qui transfert le recouvrement des cotisations sociales vers l’Urssaf (du Limousin). Cette réforme est mise en place à travers différents décrets et la mesure 5 du plan artiste-auteur (recomposition du conseil d’administration du régime social). Les adhérents de l’association ont mandaté le bureau lors de l’assemblée générale ayant eu lieu en décembre 2018 pour que l’association soit pleinement associée aux discussions sur la réforme de la gouvernance du régime artiste-auteur.

Par suite de cela, ces trois dernières années, tout a été mis en œuvre par le Bureau et la direction dans le cadre de ce transfert administratif et lors de nombreux échanges et négociations soutenues avec le ministère de la culture (représentant les ministères de tutelle) pour défendre l’association. Tout a été entrepris pour consolider sa position lors de cette opération inéluctable et faire en sorte que cette dernière conserve sa place, soit confortée dans ses missions et soutenue dans son travail fondamental d’accompagnement des artistes.

L’Assemblée Générale Extraordinaire 🙋‍♀️

Lors de cette assemblée générale extraordinaire les membres du Bureau présents étaient :
– Nacèra Kaïnou, Vice-présidente
– Laurence Duc, Secrétaire Générale
– Jörg Fischer, Trésorier

> Nacèra Kaïnou, Vice-présidente a ouvert l’Assemblée et présentée les enjeux de cette dernière ainsi que la résolution 1 portant sur l’apport partiel d’actif.
> Laurence Duc, Secrétaire Générale, a présenté la résolution 2 portant sur la modification des statuts de l’association et a parcouru les changements les plus significatifs.
> Nacèra Kaïnou, Vice-présidente a conclu la lecture des résolutions avec la troisième. Cette dernière porte sur les pouvoirs en vue des formalités.

L’équipe était également présente à travers Antinéa Garnier, Directrice, Louise Pelletier, Chargée de communication, Charlotte Delsol, Chargée des partenariats et du développement et Franchesca Herpoux, Chargée d’accueil et de renseignements.

De nombreuses questions et débats animés ont nourri les échanges.
L’assemblée générale extraordinaire s’est terminée par la proclamation des résultats.

Résultats 🗳

4 990 votants, représentant 28.60 % du corps électoral, se sont exprimés sur les 3 résolutions soumises au vote.

Résolution 1 : L’apport partiel d’actif
L’apport partiel d’actif est un acte qui consiste, pour une structure apporteuse (ici votre association, siège social, sise 11 rue Berryer), à transmettre une branche complète et autonome (ici l’établissement secondaire, sis 60 rue du faubourg poissonnière) à une autre structure nouvelle ou préexistante (ici La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs).

Résolution 2 : La modification des statuts
Ce transfert d’apport partiel d’actif implique une modification des statuts de l’association afin d’entériner le transfert de l’établissement (fonds, contrats etc.) vers la nouvelle structure.
Reconnaissance d’utilité publique
L’association profite également de cette opération, strictement administrative, pour se développer et opérer une mise en conformité de ses statuts afin d’obtenir sa reconnaissance d’utilité publique, impossible auparavant.

La reconnaissance d’utilité publique 📝

Cette reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de conserver et conforter sa place en tant que structure de premier plan dans le champ des arts visuels. L’association augmente ainsi son aura, son champ d’action et ses opportunités de soutien et d’accompagnement aux artistes.
L’association a d’ores et déjà obtenu le soutien du ministère de la culture et du ministère de l’intérieur dans cette démarche. La ministre de la Culture s’y engage notamment dans un courrier reçu le 1er octobre 2021.
Au-delà de sa portée symbolique, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de recevoir des legs et des donations et permet une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don pour les particuliers. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel.

Le Bureau et l’équipe remercient les adhérents pour leur implication et leur fidélité et s’engagent à représenter au mieux et avec eux les intérêts des artistes et de l’association en 2022.

> Tous les documents relatifs à cette AGE sont disponibles sur votre espace adhérent dans la rubrique « Documentation ».

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12 commentaires

  • J’ai beau essayer de comprendre quoi que ce soit à toutes ces affirmations, je n’y arrive pas. Désolé. Je peux comprendre que c’est du légal et que ce doit être fait avec les bons termes, ça reste du charabia. Sans doute qu’en présentiel c’était plus clair…
    Mais je reste heureux que des gens se préoccupent du sort des artistes.
    Et question : à 28-29 %, vous avez quorum ?
    Merci.

    • Bonjour, oui le quorum a été atteint.

  • Merci pour votre engagement et votre soutien à nous , artistes.

  • Merci à la MDA d’être là, de comprendre et défendre les artistes, y compris après leur (petite) retraite ! (notamment en ces périodes difficiles, aide juridique, conseils techniques, webinars, expositions….)

  • Merci à la MDA pour ses compétences et son soutien aux artistes auteurs, compte rendu très clair .Cordialement votre ,

  • Un grand merci à la Maison des Artistes pour son sérieux, son soutien et son aide aux adhérents, sa combativité et son efficacité. Bien chaleureusement.

  • Merci aux membres du bureau et tous ceux qui ont porté ce changement statutaire fondamental pour la survie de notre association, et en particulier pour la reconnaissance d’utilité publique.

  • Merci pour vos informations et toutes vos démarches pour valoriser les Arts et aider au mieux les Artistes dans leurs recherches créatives. A vous, bien cordialement.

  • Je vous remercie pour le partage du compte rendu. Son contenu est édifiant.

  • Un grand merci au Bureau et à l’équipe pour leur travail envers la Maison des Artistes, leur « pugnacité » envers et avec les membres du gouvernement. Cela n’a pas dû être facile de discuter de culture et d’art, auprès de ces instances politiques. Merci, en tant que membre de ladite Maison, pour le travail accompli pour nous, les artistes-auteurs, depuis toutes ces années. BRAVO

  • Bravo pour votre soutien et votre compétence nous les artistes auteurs en ont bien besoin dans ces moments d’incertitude.

    • Merci beaucoup à l’équipe et bravo à votre conpitance. A vous bien cordialement

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