Synthèse – Réforme du régime social des artistes-auteurs 2019/2020

Cet article a pour but l’explication des grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs et ses modalités d’application pour 2019 et 2020 à partir des informations en notre possession à l’heure actuelle.

PRINCIPE, CALENDRIER ET INTERLOCUTEURS

Tout artiste-auteur, dès lors qu’il tire un revenu d’une ou plusieurs activités créatrices qui entrent dans le champ d’application du régime artistes-auteurs doit le déclarer dès le premier euro perçu. Que ce revenu soit inférieur ou supérieur à l’assiette forfaitaire de 900 x Heure/Smic, l’artiste règle des cotisations et contributions sociales. L’ouverture des droits sociaux dépend du montant du revenu perçu.

A partir de 2019, tout artiste-auteur est désormais dit « affilié » au régime des artistes-auteurs.
Cela signifie simplement qu’il exerce une ou des activités relevant du champ d’application du régime social des artistes-auteurs et qu’il tire des revenus de ces activités. Il est « identifié » au régime.
Être « affilié » ne signifie pas une ouverture automatique des droits sociaux qui dépendent toujours du montant du revenu artistique annuel perçu.
Avant 2019, l’identification aboutissait à « l’assujettissement » ou « l’affiliation ». Ces notions sont désormais supprimées.

Les numéros d’ordre MdA et Agessa sont eux aussi supprimés. L’artiste ne doit indiquer sur ses factures que son n° SIREN/SIRET et son code NAF/APE (90.03A ou 90.03B) qui attestent du caractère professionnel et artistique de son activité.

Dès le 1er janvier 2019, l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et l’ouverture d’un dossier cotisant au régime artistes-auteurs se réalisent simultanément à partir du site du CFE Urssaf.
Votre interlocuteur à ce sujet est l’Urssaf.

En 2020, la déclaration des revenus artistiques, l’information et la communication avec l’Urssaf se feront sur un site dédié : www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Tous les artistes-auteurs pourront y ouvrir leur espace privé avant la fin de l’année 2019.
Votre interlocuteur à ce sujet est l’Urssaf.

L’artiste n’a aucune démarche à effectuer auprès de La Maison des Artistes pour rouvrir son dossier cotisant. Il devra faire sa déclaration de revenus pour l’année 2019 auprès de l’Urssaf en avril 2020.

Ces derniers doivent renvoyer une déclaration des revenus artistiques pour l’année 2018 ce qui entraînera la création d’un dossier cotisant au régime social des artistes-auteurs et son rattachement aux cotisations et contributions sociales.

Rien ne change en 2019 pour eux, les cotisations et contributions sociales seront encore appelées trimestriellement par la MdA avec la réalisation d’une déclaration des revenus artistiques auprès de cette structure en avril 2019.
La MdA reste votre interlocuteur pour tout ce qui concerne vos revenus artistiques antérieurs à 2019.

LES MODALITES D’OUVERTURE DES DROITS ET DE CALCUL DES COTISATIONS

La notion de seuil d’affiliation est remplacé par celle de seuil forfaitaire ou assiette forfaitaire.

Suite à la déclaration d’activité artistique réalisée sur le site du CFE Urssaf et l’obtention d’un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE, le nouvel identifié verra ses cotisations appelées sur un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic pour l’ouverture des droits en l’absence de revenus de référence.
La régularisation de ses cotisations et contributions sociales se fera suite à sa déclaration de revenus artistiques auprès de l’Urssaf en avril.

Les conditions d’ouverture des droits sociaux sécurité sociale (indemnités journalières – maladie, maternité) et retraite (validation de 4 trimestres vieillesse de base) ne changent pas.

Le seuil d’ouverture des droits reste celui de 900 x Heure/Smic (soit en 2019 : 900 x 10,03 € = 9 027 €/an).

Les cotisations et contributions sociales sont basées sur les revenus déclarés et permettent l’ouverture de l’ensemble des droits sociaux du régime social des artistes-auteurs (sécurité sociale et retraite).

– L’artiste a la possibilité de sur-cotiser volontairement sur ce seuil forfaitaire en indiquant ce choix sur sa déclaration des revenus artistiques à effectuer en avril de chaque année (correspond à l’affiliation à titre dérogatoire avant 2019).

– Si l’artiste ne sur-cotise pas, rien ne change, les cotisations et contributions sociales sont toujours calculées proportionnellement au revenu artistique annuel. Ses cotisations et contributions sociales ne lui permettent pas l’ouverture complète des droits sociaux du régime artistes-auteurs. Il doit alors avoir sa couverture maladie (sécurité sociale) à travers un autre régime (autre activité professionnelle, pension de retraite, conjoint.e, PUMa) et cotise à sa retraite proportionnellement à ses revenus.

Pour les artistes-auteurs (BNC), il est mis en place un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile : pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit en 2019 : 150 x 10,03 € = 1505 €/an).

Pour explication : Cette somme de 1 505€ est une base trimestrielle de calcul, à titre indicatif pour 2019, c’est-à-dire à partir de la valeur du Smic horaire au 1er janvier 2019 (10,03€ brut/H/Smic).

Soit le calcul des appels de cotisations : 150 X H/Smic = 150 X 10,03€ = 1 504,50€ arrondi = 1 505€ sur lequel est appliqué le taux de cotisations et contributions sociales du régime artistes-auteurs soit 17,35%. L’appel prévisionnel de cotisations est de 245 €. Il tient compte de l’intégration de la mesure de soutien au pouvoir d’achat qui consiste en la prise en charge de totale de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40%) et d’une part de la cotisation de l’assurance vieillesse plafonnée (0,75% de 6,90%).= 245 euros de cotisations).

Les cotisations et contributions sociales appelées aux 3ème et 4ème trimestre 2020 seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2019 (N-1) et seront donc des appels de régularisation puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l’URSSAF.

Pour les années suivantes :

> En 2021 : T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-1)

> En 2022 : T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1)

LE PRECOMPTE ET LES OBLIGATIONS DES DIFFUSEURS

Pour 2019, les artistes-auteurs primo-accédants (BNC) au régime ne possède pas encore de dispense de précompte fournis par La MdA ou l’Agessa.
Ils peuvent attester de cette dispense en produisant à leur diffuseur l’attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue à la suite de leur déclaration auprès du CFE Urssaf lors de leur déclaration de début d’activité
Pour 2020, la dispense de précompte sera fournie dès l’identification de l’artiste-auteur.

– Tous les artistes-auteurs (BNC) disposent d’une dispense de précompte transmise par La MdA. Ces derniers n’ont pas à appliquer le précompte.

– Les artistes-auteurs (BNC) qui choisissent d’appliquer le précompte ou qui déclarent leur revenus en traitement et salaire sont soumis au précompte. Depuis le 1er janvier 2019, le précompte comprend l’ensemble des cotisations et contributions sociales (17,35%). Le montant du précompte doit être versé par le diffuseur à l’Urssaf via le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr et non plus à La MdA ou à l’Agessa. Le diffuseur doit obligatoirement fournir à l’artiste-auteur une certification de précompte, preuve du paiement des cotisations et contributions sociales (l’arrêté du 19 avril 1995 du Code de la Sécurité Sociale)

Le diffuseur de l’artiste-auteur reste également redevable de la contribution diffuseur de 1,1% du montant brut hors taxe de la rémunération de l’artiste. (contribution diffuseur au régime social des artistes-auteurs = 1% + contribution diffuseur à la Formation Professionnelle = 0,10%)

ACTIVITÉS DITES ACCESSOIRES

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne affiliée (« identifiée ») au régime des artistes-auteurs bénéficie du dispositif des revenus dits accessoires selon la Circulaire du 16 février 2011 et ce, quel que soit le montant des revenus artistiques.

Rappel des critères de la Circulaire : les revenus perçus au titre des activités dites accessoires ne doivent pas être supérieurs à 80% du seuil forfaitaire et ne doivent pas représentés plus de 50% du revenu de l’activité artistique.