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Suite – Proposition d’amendement – Mécénat et achat d’oeuvres d’art

Le Bureau et l’équipe sont heureux de vous annoncer de nouvelles avancées sur le projet d’amendement parlementaire initialement porté par le Fonds de dotation de La Maison des Artistes, dans le cadre d’une amélioration de la loi mécénat afin de favoriser l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants : notre proposition portait sur l’article 238 bis AB du code général des impôts.
Pour rappel, ce dernier permet d’inciter les entreprises à financer des actions de mécénat ou à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public grâce à une déduction fiscale plafonnée (0,5% du C.A HT ou bien 10 000 €) avec un étalement sur cinq ans de leur prix d’acquisition ; sous réserve de respecter certaines conditions.
Le mécénat et l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants sont réunis et plafonnés au sein du même dispositif incitatif.

Augmentation définitive du plafond alternatif à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, le 19 décembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses de mécénat. Cela marque une avancée significative.

Lire l’amendement (en cours d’édition)
La version initialement proposée de dédoublement du dispositif n’a malheureusement pas été retenue malgré son adoption par le sénat.
Lire l’amendement

L’objectif poursuivi est d’encourager le mécénat des PME/TPE et le mécénat de proximité pour l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants. 96 % des mécènes sont des PME/ TPE mais ils ne représentent que 22 % des dons : en augmentant le plafond global de déduction des dépenses de mécénat cela favorise la déduction des dépenses d’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants.
Les PME/TPE sont implantées localement et en région, notre but est d’aider à l’acquisition d’œuvres d’art contemporain et ainsi encourager les artistes qui créent dans les territoires. Nous souhaitons par ces modifications aider au développement du marché de proximité et encourager l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants sur des montants accessibles, inscrits dans un périmètre localisé.

Limitation du dispositif dans le temps à l’Assemblée Nationale
L’amendement de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020, relatif à la « limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et la suppression de dépenses fiscales inefficientes » a lui aussi été définitivement adopté. Il borne dans le temps le dispositif d’incitation à l’achat d’œuvres d’art contemporain par les entreprises (article 238 bis 0 AB du CGI). La mesure incitative est maintenue avant son éventuelle suppression jusqu’au 31 décembre 2022.
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Il nous apparaît fondamental que les artistes aient connaissance des mécanismes fiscaux qui concernent directement leur production et dont ils peuvent indirectement bénéficier à travers l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants par les entreprises.

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21 commentaires

  • Masson

    Bonjour,
    Je ne comprends pas, le plafond a-t-il été doublé ou non ?

    L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, le 19 décembre, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, un amendement consistant à porter de 10 000 € à 20 000 € le plafond alternatif de déduction des dépenses de mécénat. Cela marque une avancée significative.

    Lire l’amendement (en cours d’édition)
    La version initialement proposée de dédoublement du dispositif n’a malheureusement pas été retenue malgré son adoption par le sénat.

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Le plafond a bien été doublé mais les dispositifs « mécénat » et « achat d’oeuvres d’artistes vivants » sont toujours fusionnés au sein d’un même plafond.

  • Bertand MORCH1

    Bonjour,
    Pouvez-vous confirmer le relèvement du plafond annuel de 10k€ à 20k€ jusqu’au 31 décembre 2021 ?
    Je m’y perds entre votre communiqué, les amendements et les commentaires.
    Merci

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Effectivement,le plafond est passé de 10k à 20k.

  • Bautrait

    Bonjour
    je n’ai rien vendu de peinture en 2019 et reçois une lettre de l’urssaf réclamant 975€ pour cotisation 2020 que me conseiller vous de faire?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Si vos revenus sont très faibles ou négatif, vous pouvez en vous connectant à votre espace urssaf https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil moduler cet appel et ne pas avoir à régler cette somme. Notre conseil est d’ouvrir votre espace et procéder à cette modulation.

  • Damien Pasquier-Desvignes

    L’article 238 bis S du CGI est-il toujours valable, permettant à une entreprise, pour l’achat d’une oeuvre d’art contemporaine, une déduction du bénéfice imposable allant jusqu’à 3 pour mille du Chiffre d’affaires, sur l’exercice en cours ou sur cinq années si besoin …………….

    Cordialement

    • Antinéa Garnier

      L’article 238 bis AB du CGI est toujours valable selon les modalités indiquées ci-dessus.

  • Polô Czermak

    Bonjour
    Cela concerne t’il également nos partenaires de l’Union Européenne ?

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Il s’agit d’une modification du Code Général des Impôts relatif à la France et non à l’Union Européenne.

  • Dodeman Erwan

    Existe-t-il une publication de cet amendement que l’on puisse envoyer aux entreprises afin qu’elles puissent avoir l’information, et est-il prévu que cette information soit diffusée largement auprès des entreprises ?
    Merci d’une éventuelle réponse…

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Les nouvelles dispositions concernant le mécénat et l’incitation à l’achat d’œuvres d’art réalisées par des artistes vivants figurent dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2019. Sauf exception, la loi s’applique à compter du 1er janvier 2020.

  • Bud-Printems

    « ma petite entreprise ne connaît pas la crise…. » (c’est du Bashung d’Alain Baschung, et je l’aime bien)
    et que vivent les artistes dont les parents ou les enfants travaillent dans « petites et moyennes entreprises »…
    en art et amitié
    Reine Bud-Printems

  • Coulet

    Bonjour et merci pour ces informations .
    Qu’en est il de la défiscalisation pour les particuliers dans le cas d’achat d’œuvres d’art ? Une mesure clairement incitative pour les particuliers, peut avoir des conséquences positives pour nombre d’artistes.
    Cordialement

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Nous soutenons complètement cette idée, mais elle malheureusement inentendable à l’heure actuelle par le gouvernement.

  • Ernst

    Pourquoi l’augmentation de 10000 à 20000€ n‘a pas été retenue, quelle raison à été donnée pour justifier ce refus?

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Les arguments avancés concernent la maîtrise des dépenses fiscales dans les domaines du mécénat et de la culture, éviter les excès constatés en matière de stratégies d’optimisation fiscale et le coût de la proposition qui assouplit les règles de plafonnement de la déduction pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.

  • PAYA

    L’entreprise peut-elle désormais faire rentrer un achat qu’elle effectuerait directement à l’artiste dans le cadre du mécénat ? Jusqu’à présent ce n’était pas possible, l’entreprise devait forcément passer par un intermédiaire (Fondation, association reconnue d’intérêt public, etc.).

    • Antinéa Garnier

      A la suite de la loi de finances pour 2020, la date limite de déduction des dépenses d’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants (article 238 bis AB du CGI) a été fixée au 31 décembre 2020.
      Ces achats peuvent être effectués quel que soit le circuit – galerie, ventes aux enchères, salons, foires ou auprès de l’artiste. Il convient de préciser, enfin, que l’achat doit faire l’objet d’une facture.

  • Willers

    Bonjour
    Merci pour cet article et ce dispositif. Je finis la rédaction d’un projet qui compte associer des artistes locaux en territoire rural. Ce projet devrait être présenté en bureau des maires d’une communauté de communes en février 2020 et j’aimerai faire valoir cette possibilté de co-financement et déjà contacter des PME.
    Pouvez-vous déjà m’indiquer une date à laquelle cette loi serait effective ? Ou est-ce trop tôt ! En vous remerciant pour vos avancées…. en faveur de tous les artistes !
    Bien artistiquement
    Cécile WILLERS

    • Antinéa Garnier

      Bonjour,
      Les nouvelles dispositions concernant le mécénat et l’incitation à l’achat d’œuvres d’art réalisées par des artistes vivants figurent dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 2019. Sauf exception, la loi s’applique à compter du 1er janvier 2020.

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