Le régime spécial micro-BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur·ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 €. Il permet une déclaration allégée, tant sur le plan comptable que fiscal.

Dans ce régime, l’artiste-auteur·ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est-à-dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.). Le revenu imposable est donc calculé uniquement sur les 66 % restants.

→ CONDITIONS :

•  Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvre de l’esprit
• Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
• Percevoir un montant brut de recette HT qui n’excède pas 77 700 € pour l’année 2024

→ EXEMPLES :

Une illustratrice encaisse 10 000 € HT de ventes de dessins et d’illustrations.

• • Elle déclare 10 000 €.
  • L’administration applique un abattement de 34 %, soit 3 400 €.
  • Son revenu imposable sera donc de 6 600 €.

Ne sont pas pris en compte dans vos recettes : 

• Les rétrocessions de recettes ou d’honoraires correspondent aux sommes qu’un·e artiste-auteur·ice reverse volontairement à un·e autre artiste-auteur·ice dans le cadre d’une collaboration.
• Les débours désignent les dépenses avancées pour le compte du client ou du diffuseur, sur la base de factures établies directement à leur nom.
• Les plus-values de cession d’éléments de l’actif relèvent des règles d’imposition de droit commun et obéissent à un régime fiscal distinct des revenus artistiques.

♥ Bon à savoir : Conformément à l’article 102 ter du Code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial, dit micro-BNC, s’applique automatiquement aux revenus perçus au titre d’une année civile dès lors que les recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter du CGI.

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives (années N et N+1) entraîne la perte du bénéfice du régime micro-BNC l’année suivante. L’artiste-auteur·ice est alors placé·e, en année N+2, sous le régime réel d’imposition, dit régime de la déclaration contrôlée.

⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée « L’assiette sociale des artistes-auteurs »

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Contrairement au micro-BNC, qui applique un abattement forfaitaire, ce régime impose de tenir une comptabilité complète et détaillée, mais peut s’avérer avantageux lorsque les frais professionnels sont élevés.

Le bénéfice imposable (ou le déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

Il se calcule ainsi : Bénéfice imposable = Recettes professionnelles – Dépenses professionnelles réelles

Ce régime permet donc de déduire l’ensemble des frais nécessaires à l’activité artistique :

• Matériel et outils professionnels : achat d’appareils photo, ordinateurs, logiciels, pinceaux, toiles, tablettes graphiques…
• Frais d’atelier ou de bureau : loyer, charges, chauffage, électricité, petites réparations.
• Fournitures et consommables artistiques : encres, papiers, peintures, matériaux de sculpture, etc.
• Frais de production : tirages, impressions, moulages, encadrements.
• Déplacements professionnels : train, voiture, hébergement, restauration lors de déplacements liés à l’activité.
• Assurances professionnelles.
• Documentation et formations : livres spécialisés, abonnements, formations artistiques ou techniques.
• Frais administratifs : comptable, banque, internet, téléphone professionnel.

→ CONDITIONS :

• Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvre de l’esprit
• Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
• Applicable sans conditions de montant brut de recette HT
• Cotisation et contributions sociales : dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur

→ OBLIGATIONS :

• la tenue d’un livre de recettes (encaissements détaillés),
• un registre des dépenses professionnelles avec justificatifs,
• un journal et un grand livre en comptabilité d’engagement (au choix),
• la tenue d’un registre des immobilisations et amortissements (pour le matériel durable),
• la conservation de toutes les factures, contrats et pièces comptables.

♥ Bon à savoir : Dans le cadre de la tenue de votre comptabilité il vous est alors possible :

• De faire appel à un cabinet d’expertise-comptable;
• Adhérer à une AGA (Association de gestion agréée);
• Utiliser un journal normé de comptabilité type Exacompta;
• Utiliser un logiciel agréé de comptabilité. La Maison des Artistes dispose d’un partenariat avec Indy pour lequel les adhérent.es bénéficient de trois mois gratuité.

→ EXEMPLES :

Un·e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). Son bénéfice imposable est de 13 000 €

⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter notre fiche pratique dédiée « L’assiette sociale des artistes-auteurs »

Le régime des traitements et salaires s’applique uniquement aux artistes qui tirent leurs revenus de la cession de leurs droits d’auteur et dont les revenus sont versés par des EPOs (Editeurs – Producteurs – Organismes de gestion collective).

Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts. Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Les artistes-auteurs peuvent aussi opter pour la déduction des frais réel.

Lorsqu’un artiste-auteur déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousi est effectué par son diffuseur. Le diffuseur précompte les cotisations et les reversent pour le compte de l’artiste-auteur à l’Urssaf lors de ses déclarations trimestrielles. 

♥ Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice. Celle-ci atteste du bon versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin.

→ CONDITIONS :

• Percevoir des revenus artistiques issus de la cession de droits d’auteur
• Pas d’obligation déclarative auprès du guichet unique des entreprises.
• Aucun seuil de revenus
• Possibilité de choisir entre une déduction forfaitaire de 10% ou pour une déduction des frais réel.

⚠ ATTENTION : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française.

♥ Bon à savoir : Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. Toutes les explications relatives à ce cas particulier et aux modalités déclaratives sont indiquées dans votre portail artistes-auteurs.urssaf.fr.