Nous écrire

La modulation des revenus

La modulation des cotisations est un dispositif réservé aux artistes-auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Elle permet de demander la modification du montant des cotisations sociales provisionnelles appelées chaque trimestre par l’Urssaf artistes-auteurs, lorsque celles-ci ne correspondent plus à la réalité des revenus.

En temps normal, et sans modulation, les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées sur la base des dernières déclarations de revenus connues, généralement celle de l’année N-1, puis elles font l’objet d’une régularisation au printemps de l’année N+1, une fois vos revenus définitivement déclarés auprès de l’Urssaf Limousin.

La modulation vise à ajuster ces acomptes en cours d’année, notamment lorsque l’activité baisse ou, au contraire, augmente significativement.

Si vous estimez que vos cotisations sont trop élevées ou trop faibles par rapport à vos revenus prévisionnels, vous pouvez donc en demander la révision, à condition d’effectuer votre démarche au moins 15 jours avant la prochaine échéance trimestrielle ; au-delà de ce délai, la modulation s’appliquera à l’échéance suivante.

Ce dispositif permet ainsi aux artistes-auteurs en BNC de rapprocher le montant de leurs cotisations de leurs revenus réels et d’éviter des écarts importants lors de la régularisation annuelle.

Bon à savoir : Les artistes percevant des revenus précomptés n’est pas concerné par la modulation : dans ce cas, les cotisations sociales sont directement retenues par le diffuseur, à la manière d’un salaire, et l’artiste ne règle pas d’acomptes trimestriels.

ATTENTION ! Si vous envisagez de modifier le montant de vos cotisations provisionnelles (notamment lors de la création de votre activité), vous pouvez utiliser le service de modulation jusqu’au 30 septembre inclus. Toute demande déposée avant cette date sera prise en compte pour l’appel de cotisations du 4ᵉ trimestre.


En revanche, une fois cette échéance dépassée, la plateforme de modulation est automatiquement fermée pour le reste de l’année : il ne sera alors plus possible de soumettre une demande, ni d’obtenir une prise en compte pour les échéances restantes. Vous devrez attendre l’ouverture de la modulation pour l’année suivante afin d’ajuster vos cotisations. 

POURQUOI MODULER ?

En l’absence de modulation, le calcul des cotisations provisionnelles repose entièrement sur vos revenus des années précédentes. Concrètement, pour l’année N, l’Urssaf utilise deux assiettes sociales différentes : les cotisations des premier et deuxième trimestres sont déterminées à partir de votre revenu de l’année N-2, tandis que celles des troisième et quatrième trimestres sont calculées sur la base de votre revenu de l’année N-1. Ce système crée donc un décalage permanent entre votre activité réelle et les montants que vous versez.

Ce n’est qu’au printemps de l’année N+1, lorsque vous déclarez vos revenus artistiques définitifs de l’année N, que l’Urssaf dispose enfin de votre assiette sociale réelle. Elle peut alors recalculer précisément le montant des cotisations qui auraient dû être dues pour cette année-là. Une régularisation intervient ensuite : si vous avez versé trop de cotisations au cours de l’année N, l’Urssaf procède à un remboursement ; si vous n’avez pas versé suffisamment, elle vous demande un complément. Ce solde est généralement intégré aux appels de cotisations du troisième et du quatrième trimestre de l’année N+1.

Ce mécanisme, bien que normal, peut entraîner des ajustements importants, parfois difficiles à anticiper. C’est précisément pour éviter ces écarts que la modulation existe.

COMMENT MODULER ?

Pour effectuer votre demande, rendez-vous sur votre compte personnel artistes-auteurs.urssaf.fr.

  1. Sur la page d’accueil, sélectionnez l’onglet « Vous êtes artiste-auteur », puis connectez-vous à votre espace personnel en saisissant votre numéro de sécurité sociale ainsi que votre mot de passe.
    Si vous n’avez pas encore créer votre compte personnel, vous devrez préalablement le faire en utilisant votre code d’activation reçu par courrier postal.
  2. Une fois sur votre espace personnelle, cliquez sur « Cotisation et paiement ».
  3. Sur la page suivante, cliquez sur « Modulation des cotisations. »
  4. Sélectionner votre régime fiscal : micro-BNC ou déclaration contrôlée
  5. Indiquez ensuite le montant prévisionnel de vos revenus pour l’année en cours
    Si vous êtes en micro-BNC : indiquez l’ensemble de vos recette sans abattement
    Si vous êtes en déclaration contrôlée : indiquez votre bénéfice prévisionnel
  6. Validez le montant de vos revenus. Un message vous indique que celui-ci sera pris en compte dans les 48h et que votre calendrier de cotisations sera actualisé.

CALENDRIER

Vous avez la possibilité de moduler vos cotisations sociales plusieurs fois dans l’année, afin qu’elles correspondent au mieux à vos revenus réellement perçus.

Pour que votre demande soit prise en compte au prochain appel trimestriel, il est impératif de respecter les dates limites ci-dessous :

  • Pour modifier l’appel du 1er trimestre (et les suivants) de l’année N : modulation avant le 31 décembre de l’année N-1
  • Pour modifier l’appel du 2e trimestre : modulation avant le 31 mars N
  • Pour modifier l’appel du 3e trimestre : modulation avant le 30 juin N
  • Pour modifier l’appel du 4e trimestre : modulation avant le 30 septembre N

Attention : la demande doit toujours être effectuée au minimum 15 jours avant la prochaine échéance (15 janvier, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre). Si vous dépassez ce délai, votre modulation ne sera appliquée qu’à partir du trimestre suivant.

 Moduler pour l’année entière : comment faire ? 

Si vous souhaitez que tous les appels de cotisations de l’année N+1 soient calculés sur la base d’une estimation à zéro (ou toute autre estimation), vous devez effectuer votre modulation avant le 31 décembre N.

♥ Bon à savoir : Dès que vous recevez votre échéancier annuel, généralement au 1er décembre, vous pouvez immédiatement déposer votre demande de modulation pour anticiper l’année suivante.

 Et si vous avez dépassé la date limite ? 

Pas de panique : il est possible de rattraper partiellement la situation.

  • Si vous ne modulez pas avant le 31 décembre N, l’échéance du 15 janvier N+1 sera calculée sur votre dernier bénéfice connu (N-2 ou N-1 selon la règle appliquée).

  • Vous pourrez néanmoins modifier les trois échéances suivantes, à condition d’effectuer votre modulation avant le 31 mars N+1.

  • Le même principe s’applique ensuite pour les autres trimestres : vous pouvez toujours ajuster les appels restants tant que vous respectez les dates limites correspondantes.

 En résumé 

  • Vous pouvez moduler autant de fois que nécessaire dans l’année.
  • Pour une prise d’effet au trimestre suivant : moduler avant les dates limites (31/12, 31/03, 30/06, 30/09).
  • Toujours déposer la demande au moins 15 jours avant l’échéance trimestrielle.
  • Pour que toute l’année N+1 soit modulée : faire la demande avant le 31 décembre N.
  • En cas d’oubli, les échéances suivantes restent modulables.

 

mda Retour vers la page d'accueil