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pen2 Le droit d’auteur

Il est recommandé à chaque artiste-auteur de protéger ses créations artistiques auprès d’organisme de gestion de droits d’auteurs.

Qui est concerné ?

Le droit d’auteur, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, permet à l’artiste-auteur d’autoriser ou non l’exploitation de ses œuvres et de percevoir en contrepartie une rémunération → Cession de droit d’auteur.
Des barèmes tarifaires sont édités par l’ADAGP et la SAIF, OGC des arts visuels graphiques et plastiques.

Du seul fait de leur création et portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les œuvres énumérées à l’article L112-2 du CPI (œuvres musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques, photographiques, logiciels, d’arts appliqués, d’architecture…) sont protégées par le droit d’auteur.

Comment cela fonctionne ?

> 1 droit moral

– 3 caractéristiques : inaliénable, incessible, perpétuel.
– 4 attributs : paternité (L121-1), respect/intégrité (L121-1), divulgation (L121-2), repentir/retrait (L121-4).

> 3 droits patrimoniaux (70 ans après la disparition de l’artiste)

– Droit de reproduction : autorisation ou interdiction de la communication indirecte de l’œuvre au public par tous procédés et sur tous supports. (L122-3 CPI)
– Droit de présentation : autorisation ou interdiction de la communication de l’œuvre au public de manière directe ou indirecte (télédiffusion, Internet, (L122-2 CPI)
– Droit de suite : perception d’un % sur le prix de revente de l’œuvre par les commerces d’art, les SVV, etc.) (L122-8 CPI)

Mes interlocuteurs :

Il existe trois sociétés de droits d’auteurs.

Pour plus de renseignements :
– La SAIF : www.saif.fr              (15,24€ à vie)
– L’ADAGP : www.adagp.fr      (15,24€ à vie)
– La SCAM : www.scam.fr        (7,10€ à vie)
Sous réserve de modification de la part des sociétés

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