La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect supporté par tous les consommateurs et versé à l’Etat par les entreprises.
→ On entend par « livraisons de bien » :
- La vente ou la location d’œuvre originale : œuvre dont le support matériel est en un seul exemplaire ou en nombre d’exemplaire limités, numéroté et signés.
- La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à une personne par un contrat à compte d’auteur ou par un contrat à compte à demi (Article R382-1 du code de la sécurité sociale)
→ On entend par « prestations de service » :
- Les droits d’auteur tels que régis par les articles L111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle : droit de représentation, droit de reproduction…
Le code général des impôts (article 293-B-III du code général des impôts) offre deux dispositifs spécifiques aux artistes-auteurs et des taux de TVA différenciés selon la nature des activités :
- Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
- Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation et d’interprétation) : 10 %
- Pour toutes les autres opérations : 20 %
Le droit d’en bénéficier dépend du chiffre d’affaires tiré des activités artistiques au cours de l’année précédente (N-1) : 50 000 € pour l’année 2025.
⚠ Attention : Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € pour l’année 2025, la franchise en base de TVA n’est plus applicable dès le 1er jour du mois du dépassement.
Pour les revenus tirés des activités accessoires la franchise en base de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) n’excède pas 35 000 € et s’il ne dépasse pas le « seuil de tolérance » de 38 500 € pour l’année 2025.
♥ Bon à savoir : En vertu de l’article 261, 4-4°-b du code général des impôts « les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves » sont exonérés de TVA.
♥ Bon à savoir : Les recettes exonérées de TVA (sans contrepartie) ne sont pas à prendre en compte pour évaluer le dépassement des seuils de TVA. Ces recettes comprennent les bourses de recherche et de création, les récompenses, prix, indemnités forfaitaires pour perte de gain (IPG), indemnités forfaitaires des candidatures non retenues, cours donnés dans l’atelier de l’artiste s’ils sont directement rémunérés par les élèves.
Exemples :
- Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours. Elle sera donc redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année civile suivante.
- Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc redevable de la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Il doit donc ajouter la TVA sur les factures émises entre le 1er et le 15 mai de l’année civile en cours.
| Recettes encaissées | Franchise Base TVA |
|---|---|
| AP < 50 000 € et AA < 35 000 € | AP oui et AA oui |
| AP < 50 000 € et AA > 35 000 € | AP oui et AA non |
| AP > 50 000 € et AA < 35 000 € | AP non et AA non |
| AP > 50 000 € et AA > 35 000 € | AP non et AA non |
- Les artistes-auteurs non redevable la TVA (franchise en base de TVA) doivent facturer leurs prestations et leurs ventes en « hors taxe ».
- Les artistes-auteurs non redevable de la TVA doivent faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Les artistes-auteurs non redevable de la TVA (franchise en base de TVA) sont dispensés de toute obligation déclarative.
- Les artistes-auteurs non redevable de la TVA (franchise en base de TVA) ne facture pas la TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats de biens et de services.
♥ Bon à savoir : L‘Article 293 F du CGI indique que les artistes-auteurs peuvent renoncer à la franchise en base de TVA. Pour cela, ils doivent formuler leur demande par écrit au SIE (service des impôts des entreprise) de rattachement, définit par le lieu de l’activité professionnelle. (Où s’adresser ?)
L’option prend effet au 1er jour du mois pour laquelle elle est déclarée et est effective pour deux années, dont l’année de la demande (N et N+1). Elle est reconduite tacitement si elle n’est pas dénoncée à la période d’expiration.
⚠ Attention : Cette option est irrévocable pendant une durée minimale de deux ans, décomptée à compter du premier jour du mois au cours duquel elle a pris effet, y compris lorsque le chiffre d’affaires réalisé demeure inférieur aux seuils légaux.
Exemple : Matthias formule sa demande le 15 mai de l’année civile en cours. Elle est donc effective à partir du 1er mai de l’année concernée et valable jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante (N+1). L’option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option est toutefois reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle l’artiste-auteur ayant exercé cette option a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA prévu au IV de l’article 271 du CGI.
SEUILS| Opérations concernées | Seuils 2023 - 2025 | Seuils de tolérance 2023 - 2025 |
|---|---|---|
| Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 35 000 € | 38 500 € |
Source : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lorsqu’ils dépassent le seuil de 50 000 € ils ne peuvent plus bénéficier de la franchise en base de TVA et son obligatoirement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1). Ils ne sont également plus redevable de la TVA si leur chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 € dès le 1er jour du mois de dépassement.
- Lorsque les artistes-auteurs optent pour le paiement de la TVA ils peuvent la facturer à leur client et récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses professionnelles.
- Les artistes-auteurs qui sont redevable de la TVA doivent disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
- La demande doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (Où s’adresser ?)
Il existe 3 types de régimes d’application de la TVA :
- Le régime réel simplifié : Il permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement. Pour ce régime les artistes-auteurs doivent effectuer deux avis d’acomptes provisionnels.
- Le régime réel normal : La TVA perçue est déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310-CA3 depuis l’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr. Il est obligatoire de tenir une comptabilité mensuelle détaillée.
- Le régime mini-réel (mixte) : On parle de « mini-réel » parce qu’on est au réel normal pour la TVA , mais au réel simplifié pour l’impôt.
♥ Bon à savoir : Afin de procéder à la déclaration et au reversement de la TVA, il est nécessaire d’avoir préalablement créé un espace professionnel sur le site de l’administration fiscale, l’ensemble des démarches s’effectuant exclusivement en ligne.
♥ Bon à savoir : La DGFiP met à votre disposition un tutoriel vidéo pour savoir comment télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre espace professionnel.
Ce dispositif dispense les artistes-auteurs percevant des droits d’auteurs des EPOs de toute obligation déclarative concernant la TVA.
⚠ Attention : Ce dispositif concerne aussi bien les artistes-auteurs en franchise de base de TVA que les artistes-auteurs redevable de la TVA.
Le dispositif de retenue à la source de la TVA s’applique uniquement sur les droits d’auteur. Il dispense les artistes-auteurs de déclaration de la TVA lorsqu’ils perçoivent des droits d’auteur issus des éditeurs, producteurs ou organisme de gestion collectives (EPOs).
Le diffuseur va déclarer et acquitter la TVA pour l’artiste-auteur et retenir la TVA acquittée sur les droits d’auteur versé. Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légal sur les droits d’auteur, à savoir 10 % diminué d’un droit de déduction forfaitaire de 0,80 %.
La retenue nette est donc égale à 9,20 %. En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez choisir de renoncer au dispositif de retenue à la source de la TVA. Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). (Où s’adresser ?)
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