LA MAISON DES ARTISTES, association à but non lucratif régie par la loi de 1901 dont le siège social est situé au 11 rue Berryer 75008 Paris, France, (ci-après « LA MAISON DES ARTISTES » ou l’ « Association »), SIRET 78436221200010, représentée par Madame Aurélie Ferrand en sa qualité de Directrice, édite le présent site internet accessible via le nom de domaine : https://www.lamaisondesartistes.fr/ (ci-après le « Site »). Le Site est destiné à informer les artistes-auteurs sur leurs droits et obligations, à leur fournir des services d’accompagnement et de gestion administrative, et à faciliter leurs démarches auprès de l’association. LA MAISON DES ARTISTES est l’association nationale des artistes des arts visuels de France.
Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419 00045.
Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») détaillent les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés via le Site (ci-après les « Services ») par LA MAISON DES ARTISTES.
- OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de LA MAISON DES ARTISTES et de tout utilisateur (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.
Les Services mis à disposition des Utilisateurs sont notamment les suivants :
- la consultation d’informations et d’articles portant sur le statut des artistes-auteurs, la protection sociale, ainsi que l’actualité de LA MAISON DES ARTISTES ;
- l’accès à des ressources professionnelles (guides, documents, modèles de contrats, etc.) ;
- la gestion en ligne de l’adhésion et des démarches administratives liées à la protection sociale des artistes-auteurs ;
- l’accès à un espace personnel permettant la mise à jour de ses informations et le suivi de ses démarches ;
- l’inscription à des événements, formations et webinaires organisés par LA MAISON DES ARTISTES ;
- l’accès à des espaces de discussion et forums dédiés aux artistes professionnels.
Certains Services nécessitent la création d’un espace personnel (ci-après l’« Espace Adhérent ») ou la fourniture d’informations spécifiques, qui sont communiquées aux adhérents lors de leur inscription.
L’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU préalablement à toute utilisation des Services proposés sur le Site. Toute navigation sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable par l’Utilisateur des CGU.
LA MAISON DES ARTISTES attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certains Services accessibles depuis le Site peuvent être fournis via des plateformes tierces (notamment pour l’inscription aux événements, la gestion des cotisations ou l’accès à certaines ressources).
LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de la qualité et légalité des contenus et services proposés sur ces sites tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des sites concernés avant toute utilisation des services associés.
- ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Il appartient à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU avant toute navigation sur le Site et toute utilisation des Services proposés par LA MAISON DES ARTISTES.
En accédant au Site et en utilisant les Services associés, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engage à les respecter. Les CGU définissent les règles d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition par LA MAISON DES ARTISTES.
LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de ses missions, des Services proposés ou du cadre réglementaire applicable. Toute modification entre en vigueur dès la mise en ligne de la version des CGU les incluant. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir au courant des éventuelles mises à jour.
- FONCTIONNEMENT DU SITE ET CRÉATION D’UN ESPACE ADHÉRENT
- Accès et fonctionnement du Site
Le présent Site est géré et édité par LA MAISON DES ARTISTES.
Le Site est accessible à tout Utilisateur du réseau internet, en principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par LA MAISON DES ARTISTES ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité, ou cas de force majeure. LA MAISON DES ARTISTES met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site, sans toutefois pouvoir être astreinte à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue du Site ou l’absence totale d’anomalies et d’interruptions. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
L’accès au Site, aux Services et à l’Espace Adhérent, peut être temporairement suspendu pour permettre l’exécution des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’amélioration des contenus et des fonctionnalités. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements, notamment en cas de surcharge du réseau, d’erreur technique ou de problème lié aux prestataires de services numériques.
Par ailleurs, LA MAISON DES ARTISTES ne garantit pas que le Site sera exempt de tout dysfonctionnement, erreur ou faille de sécurité et ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté, notamment ceux liés aux réseaux de communication électronique, aux fournisseurs d’accès à Internet ou à une utilisation inappropriée du Site par l’Utilisateur.
LA MAISON DES ARTISTES se réserve discrétionnairement le droit d’apporter toute modification au Site et aux Services proposés, sans préavis ni obligation d’information préalable des Utilisateurs, sauf si ces modifications affectent substantiellement les conditions d’accès aux Services.
- Création d’un Espace Adhérent
3.2.1. Conditions et modalités de création d’un Espace Adhérent
Les prérequis à toute demande de création d’un Espace Adhérent sont les suivants :
- un ordinateur doté d’une connexion suffisante et stable et d’un des navigateurs compatibles : Google Chrome, Safari , Mozilla Firefox ou analogues ou,
- un smartphone disposant également d’une connexion Internet suffisante et stable.
L’accès à certains Services du Site, en particulier ceux relatifs à la gestion de l’adhésion et aux documents administratifs, nécessite la création d’un Espace Adhérent personnel :
- Première adhésion: Lors de la première adhésion à LA MAISON DES ARTISTES, la demande de l’Utilisateur (ci-après l’ « Adhérent » ou les « Adhérents ») fait l’objet d’un traitement manuel et individuel. Une fois l’adhésion validée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation comprenant son identifiant Adhérent ainsi qu’un lien unique pour activer son Espace Adhérent. Ce lien est valable 24 heures.
- Création de l’Espace Adhérent: Pour activer son compte, l’Utilisateur doit suivre le lien reçu par courrier électronique et définir un mot de passe sécurisé. Une fois cette étape réalisée, l’Utilisateur peut accéder à son Espace Adhérent personnel et aux Services qui y sont proposés.
3.2.2. Fonctionnalités de l’Espace Adhérent
L’Espace Adhérent permet notamment à l’Utilisateur de :
- Gérer son adhésion: consulter son statut d’Adhérent, renouveler son adhésion et procéder au paiement de sa cotisation en ligne ;
- Mettre à jour ses informations personnelles: modifier ses coordonnées, télécharger ou mettre à jour ses justificatifs administratifs ;
- Accéder à ses documents: récupérer sa carte d’Adhérent, son attestation d’adhésion et d’autres documents mis à disposition par LA MAISON DES ARTISTES ;
- Bénéficier des services et ressources réservés aux Adhérents.
- MODALITÉS DE PAIEMENT DE L’ADHÉSION
- Paiement de l’adhésion
L’adhésion à LA MAISON DES ARTISTES peut être réglée selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (à privilégier) : l’Adhérent doit remplir le formulaire en ligne et télécharger les justificatifs demandés (un document administratif récent (moins de 3 ans) à en-tête Sécurité sociale des artistes-auteurs OU un document à en-tête Urssaf artiste-auteur). Une fois l’adhésion complétée, un courrier électronique est envoyé avec l’identifiant Adhérent et un lien permettant de créer un espace adhérent (valable 24h).
- Paiement par chèque (délais plus longs) : l’Adhérent doit imprimer et envoyer le formulaire d’adhésion par voie postale, accompagné du règlement et des justificatifs demandés, à l’adresse suivante : La Maison des Artistes, 11 rue Berryer, 75008 Paris.
- Adhésion sur place : il est possible de régler l’adhésion directement dans les locaux de LA MAISON DES ARTISTES, 11 rue Berryer, 75008 Paris, uniquement les jeudis et vendredis de 10h à 12h30.
- Validité de l’adhésion
Toutes les demandes d’adhésion font l’objet d’un traitement individuel et manuel. Une fois validée, l’adhérent reçoit :
- sa carte d’Adhérent et,
- la documentation de l’Association.
En cas de non-paiement ou de dossier incomplet, l’adhésion ne pourra être finalisée.
- Sécurité des transactions
Les paiements en ligne sont traités via une plateforme sécurisée. LA MAISON DES ARTISTES ne conserve aucune donnée bancaire. Toute contestation relative à un paiement doit être adressée directement au prestataire de paiement concerné.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA MAISON DES ARTISTES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou exécution imparfaite de tout ou partie de ses obligations qui résulterait :
- d’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement de l’Adhérent ou l’Utilisateur dans la fourniture des informations nécessaires à son adhésion ou à l’accès aux services proposés ;
- d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de son contrôle ;
- d’une intervention d’un tiers imprévisible et insurmontable affectant l’accès au Site ou aux Services.
L’accès au Site et aux Services de LA MAISON DES ARTISTES peut être suspendu, restreint ou interrompu temporairement, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de difficultés techniques. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En aucun cas, LA MAISON DES ARTISTES ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité totale ou partielle d’accéder au Site ou aux Services, ni de la perte ou de l’altération de données stockées sur l’Espace Adhérent, sauf en cas d’obligation légale de conservation. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation, de l’exploitation ou du dysfonctionnement du Site et des Services proposés, ni en cas d’altération, de divulgation ou d’accès frauduleux à des informations personnelles en raison d’une intervention malveillante ou d’un virus.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse des informations disponibles sur le Site par un tiers ne saurait engager la responsabilité de LA MAISON DES ARTISTES. De manière générale, cette dernière ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par un Adhérent ou un tiers, y compris toute perte financière, de données ou d’opportunité.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site de LA MAISON DES ARTISTES, qu’il s’agisse des textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, ainsi que de la structure générale du Site et de son contenu, est protégé par le droit d’auteur et plus largement par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive de LA MAISON DES ARTISTES ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LA MAISON DES ARTISTES, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les Adhérents et Utilisateurs du Site s’engagent à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux éléments protégés, sous peine de poursuites judiciaires. LA MAISON DES ARTISTES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris l’engagement d’actions en justice, en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
- DONNÉES PERSONNELLES
LA MAISON DES ARTISTES accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Adhérents et Utilisateurs.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de ces données sont détaillées dans la politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), accessible à l’adresse suivante : [lien vers la Politique de Confidentialité]
En utilisant le Site et en adhérant à LA MAISON DES ARTISTES, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Toute utilisation des Services proposés implique l’acceptation pleine et entière des règles relatives à la gestion des données personnelles, telles qu’exposées dans la Politique de Confidentialité.
- LIENS HYPERTEXTES
Toute création, intégration ou mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers tout ou partie du Site de LA MAISON DES ARTISTES, quel que soit le support utilisé, est strictement interdite, sans l’autorisation préalable et écrite de LA MAISON DES ARTISTES. Toute demande en ce sens doit être adressée à l’Association.
Des liens hypertextes pointant vers le Site peuvent avoir été créés par des tiers, sans que l’Association en ait eu connaissance ou en ait donné l’autorisation. LA MAISON DES ARTISTES ne saurait être tenue responsable des contenus, informations ou données diffusées sur ces sites externes ni des conséquences de leur consultation.
De surcroît, le Site de LA MAISON DES ARTISTES peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers. La présence de ces liens ne constitue en aucun cas une validation ou une approbation du contenu de ces sites par LA MAISON DES ARTISTES, qui ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité ou la légalité. L’Association décline toute responsabilité quant aux informations, opinions ou recommandations émises sur ces sites tiers et ne saurait être impliquée dans un éventuel litige entre un utilisateur et l’éditeur ou l’exploitant de ces sites. Il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites avant toute interaction.
- LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU ainsi que toute adhésion effectuée sur le Site sont régies par la loi française, sous réserve des dispositions impératives de droit européen ou de droit international.
En cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, ou à tout autre différend lié à l’utilisation du Site, tout Utilisateur est invité à contacter LA MAISON DES ARTISTES par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@lamaisondesartistes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : LA MAISON DES ARTISTES, 11 rue Berryer, 75008 Paris.
LA MAISON DES ARTISTES s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Un retour sur la réclamation sera apporté dans un délai d’un (1) mois, sauf cas exceptionnels ou circonstances particulières qui en retarderaient le traitement, auquel cas l’Association en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
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