Comment savoir s’il faut facturer une vente d’œuvre ou des droits d’auteur ?

Dans le cadre du partenariat qui lie La Maison des Artistes et art Insider, cet article paru dans le numéro 7 du magazine en septembre 2018 :
http://www.artinsider.fr/blog/comment-savoir-s-il-faut-facturer-une-vente-d-oeuvre-ou-des-droits-d-auteur?categoryId=65126

Catherine L., sculptrice, est sollicitée par l’office de tourisme de sa ville qui souhaite vendre des reproductions miniatures d’une de ses sculptures sous la forme de porte-clefs. Habituellement lorsqu’elle vend son travail, elle rédige et remet une facture de vente d’œuvre. Elle se demande si elle doit procéder différemment dans ce cas précis ?

Lorsque Catherine L. vend une de ses sculptures, elle effectue un transfert de propriété matérielle. La facture de vente d’œuvre atteste de ce transfert et de la rémunération due.

Dans le cas de Catherine L., il s’agit d’une facturation de droit d’auteur. L’exploitation et l’utilisation de cette sculpture, de sa propriété immatérielle, relève d’un droit patrimonial : le droit de reproduction (art. L122-3 du Code de la propriété intellectuelle). Catherine L. peut céder ce dernier contre rémunération à travers un contrat de cession de droits et une facture de droits d’auteur. Ce contrat s’applique à une reproduction complète ou partielle de l’œuvre (art. L122- 4 du CPI).

Catherine L. devra indiquer un certain nombre de mentions obligatoires et se doit d’être précise, la cession ne vaut que pour les conditions qu’elle indique.

Elle doit en premier lieu préciser le droit concerné, ici de reproduction, puis le mode d’exploitation, un porte-clef en plastique ; le lieu d’exploitation, ici la ville concernée ; la durée de la cession, par exemple, le temps des vacances estivales, en précisant le nombre de jours, semaines ou années (art. L131-3 du CPI). Ces mentions doivent a minima apparaître sur la facture de droits d’auteur.

La rémunération de l’artiste, sauf exception légale, doit être proportionnelle aux recettes des ventes, par exemple les porte-clefs de l’office du tourisme, et peut faire l’objet d’une négociation. Les revenus de droits d’auteur, au même titre que les revenus tirés de ventes d’œuvres, sont considérés comme des revenus artistiques relevant de La Maison des Artistes – Sécurité sociale.

L’association La Maison des Artistes propose un service de conseil juridique permettant la relecture de ce type de documents et peut également répondre aux questions sur les différents types de droits d’auteur.

Catherine L. peut également faire appel à une société de gestion des droits d’auteur afin d’en apprendre plus sur les droits patrimoniaux et faire gérer ses droits d’auteur. Ces sociétés ont pour mission de défendre, percevoir et répartir les droits des auteurs des arts visuels.

Antinéa Garnier

Directrice de l’association La Maison des Artistes