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pen2 Le respect des règles sociales et fiscales des artistes et de leurs diffuseurs

Quelles sont les règles en vigueur et pourquoi les respecter ?

Dans le cadre de nos actions pour le respect des règles législatives sociales et fiscales inhérentes aux artistes des arts visuels, graphiste et plasticiens, et à leurs diffuseurs, et, contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale des « amateurs » (toute personne pratiquant une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération), La Maison des Artistes rappelle :

  • que les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation dès qu’ils font acte de vente (au premier euro perçu – lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur Internet, etc.) de se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) leur permettant d’obtenir un numéro de SIREN-SIRET et un code APE.
  • que les diffuseurs (galeriste, organisateur privé ou public d’expositions, administrateur de site Internet dédiés à la vente d’œuvres d’art originales, etc.) sont dans l’obligation dès qu’ils perçoivent une commission sur les ventes ou qu’ils versent une rémunération à un artiste, de déclarer auprès de l’URSSAF (trimestriellement puis annuellement) l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés.

 

Définitions et obligations
L'artiste professionnel :
(art. L-382-1 du Code de la Sécurité Sociale et art. 1460-2°, art. 102 ter du Code Général des Impôts)

– Toute personne qui commercialise sa création artistique dans les domaines des arts visuels graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales et fiscales afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une autre activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.

Le diffuseur d'art :
(articles L 382-1, L 382-4 et R. 382-17à R 382-22 du Code de la Sécurité Sociale)

–  Toute personne physique ou morale qui verse une rémunération à un artiste-auteur, à ses ayants-droits ou à une société collective de gestion de droits d’auteur et qui, en contrepartie peut procéder à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales.

Sont par conséquent concernées et sont obligatoirement soumises à ce versement de cotisation diffuseur, les collectivités, les associations ou les entreprises privées qui perçoivent une commission sur les ventes.

En tant que diffuseur, ce dernier devra s’acquitter d’une contribution de 1,1% à l’URSSAF.

 

En résumé

L’inscription sociale et fiscale est une obligation.

Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, retraité).

Par conséquent, nous invitons tout diffuseur (les organisateurs d’expositions, de salons, d’ateliers portes ouvertes, les responsables de site Internet de vente en ligne, etc.), à veiller scrupuleusement au respect de la la législation sociale et fiscale susvisée et à ne pas permettre à des artistes « amateurs » de faire des actes de vente non-déclarés, en vue de se soustraire aux obligations déclaratives des artistes-auteurs.

 

Mentions obligatoires

Tout document de participation, de candidature ou contrat soumis aux artistes ou à leurs diffuseurs doit comporter les mentions suivantes :

  • La mention “Entrepreneur individuel” et le nom ou nom d’usage ;
  • Coordonnées ;
  • N° de SIREN/SIRET (copie du certificat d’identification au répertoire INSEE) ;
  • Code APE (création artistique relevant des arts plastiques 9003 A / autre création artistique 9003B) ;
  • N° de TVA intracommunautaire (le cas échéant).

 

À noter, les anciens numéros d’ordre de la MDA peuvent simplement être utilisé à titre indicatif par les organismes administratifs.