Les artistes-auteurs qui perçoivent des revenus artistiques associés à la création d’œuvres de l’esprit, et ce peu importe leur branche (arts plastiques et visuels, écrit, musique, photographie, audiovisuelle…), déclarent leurs revenus soit en Bénéfices non commerciaux (BNC) soit en Traitements et Salaires (TS).
- Le régime des Bénéfices non commerciaux est le régime des artistes-auteurs immatriculés avec un Siret qui éditent des factures.
- Le régime des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC. Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les 2 années consécutives.
Bon à savoir : Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus socialement et fiscalement à la fois en bénéfices non commerciaux (BNC) et en traitement et salaire (TS) : ils déclarent alors en Mixte.
CHOIX DU RÉGIME FISCAL
Si l’artiste-auteur déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) il dispose de deux options lors de son immatriculation :
→ Le régime spécial MICRO-BNC : Le régime spécial micro-BNC est un régime de déclaration simplifiée. L’artiste-auteur ne déclare que ses recettes brutes (hors TVA) auprès de l’administration fiscale qui calcule le revenu imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Le régime spéciale micro-BNC comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées
- Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvre de l’esprit
- Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
- Percevoir un montant brut de recette HT qui n’excède pas 77 700 € pour l’année 2024
- Cotisation et contributions sociales : dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur
→ Le régime de la déclaration contrôlée ou frais réel : Le régime de la déclaration contrôlée impose de tenir une comptabilité détaillée des dépenses et des recettes professionnelles. Le bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il prend en compte les recettes et les charges réelles de l’artiste-auteur au cours de l’année.
- Percevoir des revenus artistiques issus de la création d’œuvres de l’esprit
- Se déclarer auprès du Guichet unique des entreprises pour obtenir un numéro de Siret et un code APE
- Aucun seuil de revenus. Les artistes-auteur peuvent choisir le régime de la déclaration contrôlée dès leur immatriculation sans condition de chiffre d’affaires. Le régime de la déclaration contrôlée est OBLIGATOIRE dès que le chiffre d’affaires annuel brut est supérieur à 77 700 € sur deux années consécutives
- Cotisation et contributions sociales : dispense possible sous réserve de produire une dispense de précompte au diffuseur
- Les obligations comptables sont plus complexes, et imposent notamment la conservation de toutes les pièces justificatives et la tenue d’un « registre recettes – dépenses », manuscrites ou à l’aide d’un logiciel informatique, à condition que celui-ci ait reçu l’agrément de l’administration fiscale (émission d’un fichier FEC).
→ Le régime des Traitement et salaires : Le régime des traitements et salaires s’applique aux artistes qui tirent leurs revenus de la cession de leurs droits d’auteur et dont les revenus sont versés par des EPOs (Editeurs – Producteurs – Organismes de gestion collective). Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts. Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Les artistes-auteurs peuvent aussi opter pour la déduction des frais réel.
ATTENTION Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française.
- Percevoir des revenus artistiques issus de la cession de droits d’auteur
- Pas d’obligation déclarative auprès du guichet unique des entreprises.
- Aucun seuil de revenus
- Possibilité de choisir entre une déduction forfaitaire de 10% ou pour une déduction des frais réel.
BON À SAVOIR
L’AGA (Association de gestion agréée) :
La loi de finances à mis fin à la majoration de 25 % pour non adhésion à une AGA. Cette suppression est effective au 1er janvier 2024 avec la suppression de la majoration sur les revenus de 2023.
Le compte bancaire professionnel :
Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche dès lors que les revenus dépassent pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité.
ATTENTION Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.
Textes de référence
- Code général des impôts : article 93
- Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
Régime de la déclaration contrôlée - Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC) - Code général des impôts : article 1655 sexies
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclarations des BNC - Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
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