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[PLF 2023] Avancée des propositions d’amendements de l’article 238 bis AB du CGI

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques semaines (lire l’article), l’association a porté une série de propositions d’amendements au PLF 2023 (Projet de Loi des Finances) concernant l’article 238 bis AB du CGI : 

>  La sauvegarde du dispositif existant d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.
> Sa valorisation en l’ouvrant à toutes les entreprises.
> La création d’un dispositif dédié pour les particuliers.

Nous vous tenons donc informé des discussions en cours à l’Assemblée Nationale. Le PLF 2023 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale dans le cadre de recours à l’article 49.3.

La proposition d’amendement portée par l’association au sujet de la sauvegarde du dispositif a été soutenue par plusieurs député·es, M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre dont Mme Ferrari ; c’est son dépôt qui a été finalement retenu (voir l’amendement).
Il est souligné au sein même de cet amendement le travail réalisé par La Maison des Artistes.

Le projet de texte du PLF est disponible et prend en compte la dite modification :
Article 4 decies (nouveau) :
Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Le dispositif d’exonération fiscale de l’article 238 bis AB du CGI serait ainsi prorogé jusqu’à fin 2025, par son intégration dans le texte du gouvernement.

Les débats sur le PLF 2023 doivent désormais se poursuivre au Sénat en première lecture pour un renvoi devant l’Assemblée Nationale en seconde lecture et enfin une adoption définitive. 

C’est donc auprès des sénateur·trices que l’association va s’adresser pour défendre les deux amendements restants et encore non pris en compte :
> Sa valorisation en l’ouvrant à toutes les entreprises.
> La création d’un dispositif dédié pour les particuliers.

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Un commentaire

  • Mattéoli

    Bravo et merci beaucoup C est déjà compliqué pour nous et c est vrai que ces déductions nous sauvent Ca serait encore mieux si cela était valable pour les particuliers

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