L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière accordée par France Travail, sous réserve de certaines conditions de revenus.

Elle concerne les personnes en fin de droits de chômage, ne pouvant plus bénéficier de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi).

Les artistes-auteur.ices, bien qu’étant des travailleur.euses indépendant.es, peuvent également en bénéficier dans le cadre d’une activité salariée antérieure, mais aussi dès le premier euro de revenu artistique perçu.

Cela est possible en vertu de l’article L5423-3 et des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.

Ont ainsi droit à l’ASS :

• Les artistes-auteur.ices d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale selon l’article D5424-62. Ils doivent pouvoir justifier de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
• Les artistes du spectacle qui ne sont pas considérés comme salariés selon l’article L. 762-1, à condition qu’ils puissent prouver une pratique professionnelle et qu’ils aient tiré de cette activité des revenus réguliers pendant au moins trois ans.

Pour bénéficier de l’ASS les artistes-auteur.ices doivent remplir les conditions suivantes :

• Être inscrit.e à France Travail (anciennement nommé « Pôle Emploi »).
• Avoir le statut de demandeur.se d’emploi (c’est-à-dire être en recherche effective d’un emploi ou d’un projet professionnel).
• Être affilié.e au régime général de la Sécurité sociale par le biais de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
• Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (montants au 1^er avril 2026) :
  → pour une personne seule : il est fixé à 70 fois le montant journalier de l’allocation par mois, soit 1 363,60 € (682,50 € à Mayotte),
  → pour un couple : il est fixé à 110 fois ce montant par mois, soit 2 142,80 € (1 072,50 € à Mayotte).

Les ressources prises en compte incluent vos revenus imposables (dernier BNC, etc.), ainsi que ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le montant considéré est le douzième du total des revenus perçus au cours des 12 mois précédant la demande. Certaines ressources ne sont pas prises en compte, telles que :

• Les allocations familiales ;
• Les aides au logement ;
• La prime exceptionnelle et forfaitaire de retour à l’emploi ;
• La pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée (en cas de divorce).

Focus sur la retraite :

Il est important de noter que celles et ceux qui ont cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein ne peuvent pas recevoir cette aide après l’âge légal de départ à la retraite.

Les périodes de perception de l’ASS sont prises en compte pour le calcul du nombre de trimestres validés en matière d’assurance vieillesse.

Plus de détails sur la retraite dans notre fiche pratique dédiée : La retraite.

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique est de (montants au 1^er avril 2026):

• 19,48 € / jour,
• 9,75 € / jour à Mayotte.

France Travail verse l’ASS mensuellement à terme échu, ce qui signifie, par exemple, que le paiement pour le mois d’octobre sera effectué début novembre.

Il est important de noter que selon le code Code Général des impôts, l’ASS est soumise à l’impôt sur le revenu, contrairement au RSA qui en est exonéré. Plus de détails sur le RSA dans notre fiche pratique dédiée : Le Revenu de Solidarité Actif (RSA)

Les étapes pour demander l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en tant qu’artiste-auteur.ice :

1. Inscrivez-vous à France Travail.
2. Complétez le formulaire de demande d’ASS depuis votre espace en ligne France Travail. Notez que ce formulaire n’est pas spécifiquement conçu pour les artistes-auteur.ices, alors indiquez clairement votre statut en tant qu’artiste-auteur.ice non salarié lorsque nécessaire (notamment en face de « Situations assimilées à des périodes de travail »)
3. Joignez une lettre à votre dossier expliquant votre situation en tant qu’artiste-auteur.ice non salarié.e, en incluant des détails tels que votre affiliation au régime de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, conformément aux articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.
4. Dans la déclaration de ressources des 12 derniers mois, si vous êtes déclarant en BNC, mentionnez le montant du dernier BNC connu (sur votre avis d’imposition le plus récent) à la ligne « revenus et plus-values des professions non salariées. »

Durée et renouvellement :

L’ASS pour les artistes-auteur.ices est accordée pour 9 mois et peut être renouvelée sans limite, tant que les conditions sont remplies.

Le renouvellement n’est pas automatique : il doit être demandé un mois avant la fin des droits, via l’espace en ligne France Travail ou auprès de son ou sa conseiller.ère indemnisation, afin de constituer un nouveau dossier. Certaines agences évoquent une limite de renouvellements, mais aucune durée maximale globale n’est officiellement fixée.

Cumul avec la reprise d’une activité salariée :

• Depuis le 1er septembre 2017, si vous reprenez une activité, vous pouvez cumuler l’intégralité de votre salaire et de votre allocation pendant 3 mois maximum, consécutifs ou non. Ce cumul est valable pour un temps partiel ou un temps complet.
• Au-delà de 3 mois, le versement de l’ASS prend fin si vous continuez votre activité. Il n’y a plus de cumul à partir du 4ème mois, quelle que soit la durée de travail et vos revenus. En fonction de vos revenus et de votre situation personnelle, il est possible de bénéficier d’une prime d’activité versée par la CAF. Plus de détails dans notre fiche pratique La prime d’activité pour les artistes-auteurs.
• Si vous interrompez votre activité professionnelle pendant au moins trois mois, vous pouvez à nouveau bénéficier de l’ASS.
• Notez que les revenus des artistes-auteur.ices (droits d’auteur, ventes d’œuvres, etc.) ne doivent pas être déclarés mensuellement à France Travail
  dès lors qu’ils ne dépassent pas le seuil de 1200 fois la valeur du SMIC horaire annuel.

Alternatives en cas de refus d’ASS :

Si vous avez un retour négatif concernant l’ASS, contacter votre conseiller France Travail indemnisations pour faire le point et conservez le courrier de notification de refus envoyée par France Travail. Il vous sera demandé pour effectuer une demande de Revenu de solidarité active (RSA).

Actualité cumul AAS et AAH : depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de cumuler l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), ces deux aides étant incompatibles en raison de leurs conditions de ressources. Toutefois, une dérogation a été accordée aux personnes qui bénéficiaient déjà des deux prestations avant cette date ; celle-ci prendra fin le 31 décembre 2026.

 

Télécharger le formulaire de demande d’ASS