On parle de rétrocession d’honoraires lorsqu’un artiste-auteur·ice reverse à un·e confrère ou consœur une partie de la rémunération qu’il ou elle a perçue dans le cadre d’une mission confiée par un client ou commanditaire.
« Constituent des rétrocessions de recettes ou d’honoraires, les sommes reversées par un membre d’une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne. » BOI-BNC-BASE-20-20, version du 09/02/2022, paragraphe 70.
En pratique, il s’agit du reversement, par un·e professionnel·le libéral·e, d’une partie de ses honoraires à un·e confrère ou consœur, dans le cadre d’une mission commune confiée par un client.
Cette pratique est possible car les artistes-auteur·ice·s sont fiscalement rattaché·e·s aux professions libérales, au sens du Code général des impôts : « sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. » BOI-BNC-CHAMP-10-10-10
Exemple concret
Dans le cadre d’un appel d’offre, un marché est attribué à un groupement de trois artistes-auteur·ice·s. Un artiste unique (le mandataire) est désigné pour représenter le groupe auprès du commanditaire. Ce dernier verse la totalité du prix à l’artiste mandataire, qui reverse ensuite les sommes dues à ses deux collaborateur·rice·s : ces reversements constituent des rétrocessions d’honoraires.
Les rétrocession d’honoraire ne doivent pas être confondues avec :
– Le paiement de sous-traitants (fournisseurs hors professions libérales).
– Le remboursement de dépenses professionnelles courantes.
Le mandataire est l’artiste-auteur·ice désigné·e pour représenter le groupement auprès du commanditaire. C’est lui ou elle qui reçoit la totalité du paiement de la part du client, puis redistribue les parts dues à chaque artiste-auteur.ice sous forme de rétrocessions d’honoraires.
Dans le cadre d’un projet attribué à un collectif, la désignation d’un mandataire unique est optionnel. Cependant dans le cadre des appels d’offre cela devient une exigence administrative
Ce rôle implique des responsabilités concrètes :
- Gérer les flux financiers : percevoir la somme globale et rétrocedéer les parts dues à chaque collaborateur·rice.
- Établir la déclaration DAS2 si les montants versés dépassent 2 400 € HT par bénéficiaire et par an.
- S’assurer que chaque collaborateur·rice facture correctement sa part.
En pratique, c’est souvent l’artiste·e qui a initié le projet ou qui entretient les relations les plus étroites avec le commanditaire qui endosse ce rôle. Rien n’interdit cependant de le désigner sur d’autres critères : disponibilité administrative, structure juridique, ancienneté dans le collectif, etc.
La mécanique est simple :
- L’artiste mandataire facture la totalité de la prestation au client
- Le client verse à l’artiste la totalité de la rémunération
- Chaque artiste-auteur·ice bénéficiaire de la rétrocession établit sa propre facture à destination de de l’artiste mandataire, pour la part qui lui revient en précisant dans la désignation « Rétrocession d’honoraire
- L’artiste mandataire règle ces factures normalement, comme n’importe quelle dépense professionnelle.
Il n’existe pas de formulaire spécifique à la rétrocession : une facture classique entre professionnel·le·s libéraux·ales suffit. Cependant il est fortement conseillé dans le cadre d’activité en collaboration d’établir un contrat entre les artistes pour veiller au respect de la rémunération de chacun.e.
Bon à savoir : les rétrocessions d’honoraire entrent dans le champ des activités dites principales du statut artiste-auteur et ne sont pas soumises à la contribution diffuseur
Pour l’artiste mandataire :
Le principe clé : les sommes rétrocédées sont fiscalement et socialement neutres pour l’artiste mandataire. Elles transitent par ses comptes sans alourdir son bénéfice non commercial.
- Si l’artiste mandataire est au régime Micro-BNC : les sommes à déclrer à l’administration sociale et fiscale sont les sommes amputée des parts rétrocédées. En Micro-BNC les sommes rétrocédées ne rentrent jamais dans la base de calcul donc dans le chiffre d’affaire de l’artiste mandataire.
- Si l’artiste mandataire est au régime déclaration contrôlée : les sommes à déclarer sont les recettes brutes encaissées dans leur totalité — donc sans déduire les parts rétrocédées à ce stade. La déduction des honoraires rétrocédés s’opère ensuite en charges, sur la ligne 3 du formulaire 2035 (compte 622650 « Honoraires versés rétrocédés »).
Pour les artistes collaborateur.ice
Les sommes perçues au titre de la rétrocession constituent des recettes professionnelles à part entière. Elles doivent être déclarées à l’administration fiscale et sociale, et donnent lieu au versement de cotisations sociales.
- Si l’artiste collaborateur·ice est au régime Micro-BNC : les sommes rétrocédées perçues sont à intégrer dans le chiffre d’affaires déclaré, au même titre que n’importe quelle autre recette artistique.
- Si l’artiste collaborateur·ice est au régime déclaration contrôlée : les sommes rétrocédées perçues sont à inclure dans les recettes encaissées de la ligne 1 du formulaire 2035, dans les « Autres recettes encaissées » (comptes 706…).
Dans les deux cas, ces sommes sont imposables et soumises à cotisations sociales — elles sont à déclarer à l’URSSAF Limousin dans la rubrique « Ventes à des particuliers — Rétrocessions d’honoraires ».
Lorsque le montant total rétrocédé à un même bénéficiaire dépasse 2 400 € HT sur l’année civile, l’artiste mandataire doit établir une déclaration DAS2, outil de lutte contre la fraude fiscale récapitulant les versements d’honoraires entre professionnel·le·s.
La démarche s’effectue en ligne :
- Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Rubrique « Tiers Déclarant » > « Accès à la déclaration en ligne des données EFI »
- Sélectionner le formulaire DAS2
- Renseigner le nombre de bénéficiaires concerné·e·s et leurs coordonnées
- Indiquer les sommes versées à chaque bénéficiaire ayant perçu plus de 1 200 € HT
Attention : L’absence de déclaration DAS2 expose à une amende de 50 % des sommes non déclarées (art. 1736 du CGI). Toutefois, en cas de première infraction sur les quatre dernières années, l’amende n’est pas appliquée si l’omission est régularisée spontanément ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année concernée.
Textes fiscaux
- Article 92 du CGI — définit les bénéfices non commerciaux et assimile les artistes-auteur·ice·s aux professions libérales
- Article 93 du CGI — fixe les règles de détermination du bénéfice imposable en BNC
- Article 93 A du CGI — option pour la comptabilisation en droits constatés
- Article 240 du CGI — obligation de déclaration des honoraires versés à des tiers
- Article 1736 du CGI — sanction de 50 % en cas de non-déclaration
Doctrine fiscale (BOFIP)
- BOI-BNC-BASE-20-20, § 70 — définition des rétrocessions d’honoraires
- BOI-BNC-BASE-20-20, § 80 — obligation de déclaration pour déduction
- BOI-BNC-BASE-20-20, § 90 et 100 — sanctions et conditions d’exonération de l’amende
- BOI-BIC-DECLA-30-70-20, § 280 — modalités de la déclaration DAS2
Textes sociaux
- URSSAF Limousin — artistes-auteurs — organisme collecteur ; les rétrocessions perçues sont à déclarer dans la rubrique « Ventes à des particuliers — Rétrocessions d’honoraires »
Formulaires fiscaux
- Formulaire 2035-SD — déclaration contrôlée BNC
- Formulaire DAS2 — déclaration des honoraires versés à des tiers
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