FAQ (FOIRE AUX QUESTIONS) : La facturation électronique pour les artistes-auteur.ices

Cette réforme poursuit trois objectifs complémentaires :

• Améliorer la lutte contre la fraude à la TVA grâce à une meilleure traçabilité des transactions.
• Permettre à l’administration fiscale de connaître l’activité des entreprises en temps réel.
• Simplifier à terme les obligations déclaratives de TVA, en vue d’un pré-remplissage automatique des déclarations.

Le calendrier est le suivant :

1er septembre 2026 :

• Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les artistes-auteur.ices déclarant leurs revenus en BNC.
• Obligation d’émettre des factures électroniques uniquement pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette obligation ne concerne pas encore les artistes-auteur.ices.

1er septembre 2027 :

• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME, micro-entreprises et les artistes-auteur.ices déclarant leurs revenus en BNC.

Au 1er septembre 2026 : vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Cela implique de choisir une plateforme agréée avant cette date.

Au 1er septembre 2027 : vous devrez également être en mesure d’émettre des factures électroniques à destination de vos clients professionnels établis en France.

⚠️ Attention : l’obligation de réception en 2026 n’entraîne pas automatiquement l’obligation d’émission. Ce sont deux échéances distinctes.

• E-invoicing (ou facturation électronique) : désigne l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique structuré entre professionnels français (B2B domestique), via une plateforme agréée.
• E-reporting : désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des données sur certaines transactions non couvertes par le e-invoicing, notamment les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations internationales. Il se décline en deux volets : e-reporting de transactions et e-reporting de paiements.

L’automatisation dépend de la plateforme choisie. Certaines proposent une transmission automatique, d’autres requièrent une saisie manuelle ou l’envoi d’un récapitulatif.

La fréquence varie selon votre régime de TVA :

• Franchise en base de TVA (pour beaucoup d’artistes-auteur.ices) : transmission bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période.
• Régime simplifié : mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
• Régime réel normal mensuel : par décade, 10 jours après la fin de chaque période.

Non, pas encore. Les déclarations de TVA restent obligatoires. Cependant, à terme, les données transmises via le e-reporting serviront à pré-remplir automatiquement ces déclarations, ce qui simplifiera considérablement les démarches.

Les données sont stockées par la plateforme agréée que vous aurez choisie. Chaque plateforme est tenue d’héberger les données sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union européenne et de respecter des certifications de sécurité strictes (ISO 27001 ou SecNumCloud). Le choix de votre plateforme influe donc directement sur les conditions de stockage de vos données.

Il n’existe pas encore de solution dédiée spécifiquement aux artistes-auteur.ices. Cependant, plusieurs solutions « tout-en-un » permettent de gérer à la fois la facturation électronique, le e-reporting et la comptabilité de base. Le choix dépendra de vos besoins : volume de factures, régime fiscal (BNC, micro-BNC), activités multiples éventuelles.

La liste complète des plateformes agréées est disponible sur impots.gouv.fr dans l’espace Partenaire.

Oui. Certaines plateformes proposent des offres gratuites ou à faible coût, notamment Indy, Qonto (module facturation gratuit) et Abby. Attention toutefois : les fonctionnalités incluses dans les offres gratuites varient selon les plateformes. Vérifiez notamment si le e-reporting automatique est compris, surtout pour les opérations B2C et internationales.

Oui, il est techniquement possible de changer de plateforme. Cependant, chaque changement nécessite de prévenir vos fournisseurs et partenaires de votre nouvelle adresse électronique de facturation, ce qui peut provoquer une période de perturbation. Il est donc recommandé de bien choisir sa plateforme dès le départ, en tenant compte de ses besoins actuels et futurs.

Certaines plateformes permettent de gérer plusieurs activités ou régimes fiscaux distincts au sein d’un même outil. Cependant, tous les éditeurs ne proposent pas cette fonctionnalité, et certains peuvent refuser certains statuts fiscaux (par exemple le BNC en déclaration contrôlée). Il est impératif de vérifier la compatibilité avec votre situation auprès de la plateforme envisagée avant de vous engager.

Oui. Par défaut, les plateformes agréées ne sont pas connectées à votre compte bancaire. La connexion bancaire est une fonctionnalité optionnelle proposée par certaines solutions pour faciliter le rapprochement des paiements. Vous pouvez parfaitement utiliser une plateforme de facturation électronique sans jamais lui donner accès à vos finances.

Cette fonctionnalité varie selon les plateformes. Certaines permettent d’émettre des factures multilingues ou en langue étrangère, d’autres non. Si vous avez des clients étrangers, il est conseillé de vérifier ce point avant de choisir votre solution. Notez que les données structurées transmises à l’administration fiscale resteront dans le format standard requis, quelle que soit la langue de la facture lisible.

Non. Chorus Pro est exclusivement dédiée aux échanges avec les entités publiques (État, collectivités, établissements publics). Elle ne peut pas être utilisée pour facturer des clients particuliers. Pour vos clients particuliers, les règles actuelles de facturation (papier ou PDF) continuent de s’appliquer. Cela ne change pas avec la réforme.

Pas systématiquement. Le e-reporting automatique (notamment pour les opérations B2C et internationales) est souvent une fonctionnalité avancée, parfois réservée aux offres payantes. Dans les offres gratuites, la transmission peut se faire par saisie manuelle ou envoi d’un récapitulatif. Vérifiez ce point attentivement selon votre profil d’activité.

Certaines banques proposent ou s’associent à des plateformes agréées, notamment pour leurs clients entreprises. C’est une option envisageable si vous souhaitez centraliser gestion bancaire et facturation au même endroit. L’important est que la solution choisie soit bien immatriculée comme plateforme agréée (ou s’appuie sur une telle plateforme) et couvre l’ensemble de vos obligations.

Oui, et c’est même courant. Un expert-comptable peut vous aider à choisir votre plateforme et à vous y inscrire via un mandat explicite. Il peut également gérer une partie des déclarations en s’appuyant sur les données de votre plateforme. Les deux rôles sont complémentaires.

En principe oui : à partir du 1er septembre 2026, toutes les factures de vos fournisseurs professionnels français (énergie, télécommunications, fournitures, etc.) transiteront par votre plateforme agréée. Cela facilitera leur centralisation et leur suivi. Cependant, les factures de fournisseurs étrangers et les factures des particuliers ne sont pas concernées et continueront à vous parvenir comme aujourd’hui.

Oui, c’est possible. Toutes les plateformes ne sont pas conçues pour gérer l’ensemble des régimes fiscaux. Certaines sont davantage orientées vers les micro-entreprises ou les sociétés, et peuvent ne pas prendre en charge le BNC en déclaration contrôlée ou d’autres situations fiscales spécifiques aux artistes-auteur.ices. Vérifiez systématiquement la compatibilité avant de vous inscrire.

La facturation électronique au sens de la réforme ne concerne pas les ventes aux particuliers. Vous pouvez continuer à utiliser vos factures papier ou PDF habituelles.

En revanche, si votre activité génère des ventes à des particuliers, vous serez soumis à l’obligation de e-reporting de transactions : vous devrez transmettre à l’administration des données agrégées sur vos ventes (chiffre d’affaires journalier par taux de TVA), sans avoir à identifier chaque client individuellement.

• Pour les ventes de biens à un particulier, la facture n’est obligatoire que si le client la demande, en cas de vente à distance, ou pour certaines livraisons intracommunautaires.
• Pour les prestations de services, une note doit être émise à partir de 25 € TTC ou sur demande du client.

En revanche, toutes vos ventes aux particuliers devront être agrégées et transmises à l’administration via le e-reporting (par cumul journalier), mais sans identification individuelle des clients.

Ces ventes ne sont pas couvertes par le e-invoicing (réservé aux professionnels français). Elles entrent dans le champ du e-reporting de transactions B2C international. Vous devrez donc transmettre à l’administration des données agrégées sur ces opérations. Les règles de TVA applicables à l’export ou aux ventes intracommunautaires demeurent inchangées.

Non. La réforme n’impose pas de factures électroniques pour les ventes aux particuliers. Les règles existantes sur l’obligation de facturation (demande du client, montant, nature de l’opération) restent applicables. Ce qui change uniquement, c’est l’obligation de transmettre des données agrégées sur ces ventes à travers le e-reporting.

Pour ces ventes B2C de faible montant réalisées en grand nombre, vous n’avez pas à émettre une facture individuelle pour chaque transaction. La logique du e-reporting est celle de données agrégées par jour : vous transmettrez le total de vos ventes journalières par taux de TVA (ou en franchise si applicable), sans détail par client.

Si vous disposez d’une caisse enregistreuse, les données du ticket Z journalier pourront servir de base à la transmission.

Non. La facturation électronique au sens de la réforme ne s’applique pas aux relations avec les particuliers. Vous pouvez continuer à leur remettre des factures papier ou PDF, et accepter tout mode de paiement. Aucune obligation de paiement dématérialisé n’est imposée par la réforme pour les transactions avec des particuliers.

Non. Le e-reporting de transactions B2C repose sur des données agrégées (total journalier par catégorie de transaction), sans identification individuelle des clients particuliers. Vous n’avez pas à collecter le nom, l’adresse ou les coordonnées de chaque acheteur pour les besoins du e-reporting.

La minorité du client n’a aucune incidence spécifique sur les obligations de facturation électronique. Si votre client mineur est un particulier, les règles habituelles pour les ventes aux particuliers s’appliquent (facture sur demande, obligation à partir de 25 € TTC, etc.). Si, cas plus rare, il agit en tant que professionnel représenté légalement, c’est son représentant légal qui engage sa responsabilité.

Oui. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vos factures,  y compris  vos factures électroniques, doivent continuer à porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention demeure obligatoire même avec la réforme.

Important : être non redevable de la TVA (franchise en base) ne signifie pas être non assujetti. Vous restez dans le champ de la réforme et devez vous conformer aux obligations de facturation électronique et de e-reporting.

Oui, tout à fait. Cette mention reste obligatoire sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise en base de TVA. La réforme de la facturation électronique ne modifie pas ce point. Les plateformes agréées conformes doivent permettre de faire figurer cette mention sur les factures électroniques.

Oui. Le e-reporting concerne tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base. Si vous réalisez des ventes à des particuliers, vous devrez transmettre des données de transactions via le e-reporting. La fréquence sera bimestrielle pour les franchisés en base (tous les 2 mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période).

La situation dépend du type d’intervention de la galerie :

• Si la galerie agit en tant que mandataire (elle vend en votre nom), c’est vous qui émettez la facture électronique dès 2027 à destination de l’acheteur professionnel, ou un e-reporting si c’est un particulier.
• Si la galerie achète vos œuvres pour les revendre (négoce), c’est elle qui facture l’acheteur final. Vous émettez une facture électronique à la galerie en tant que client professionnel.

Dans les deux cas, les commissions ou frais perçus par la galerie font l’objet d’une facturation distincte soumise à la TVA et entrant dans le champ du e-invoicing.

Certaines activités d’enseignement sont exonérées de TVA en vertu des articles 261 à 261 E du CGI (notamment l’enseignement scolaire, universitaire, la formation professionnelle continue). Si vos cours entrent dans ce cadre, ils sont dispensés de facturation électronique et de e-reporting.

Cette exonération est strictement encadrée. Il est fortement conseillé de vérifier votre situation auprès d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale.

Vous pouvez vérifier via votre plateforme agréée. Celle-ci vous permet de suivre le cycle de vie de chaque facture grâce à des statuts obligatoires : « Déposée », « Mise à disposition », « Approuvée ». Si aucune facture n’apparaît avec ces statuts, c’est qu’elle n’a pas été correctement émise ou transmise.

⚠️ Avant le 1er septembre 2027, les fournisseurs PME et micro-entreprises ne sont pas encore tenus d’émettre en format électronique, seules les grandes entreprises et ETI le sont dès 2026.

S’il s’agit d’achats professionnels réalisés auprès d’un professionnel français assujetti à la TVA, oui, dès lors que ce fournisseur est lui-même dans l’obligation d’émettre des factures électroniques (grandes entreprises dès 2026, tous les professionnels dès 2027). Les achats auprès de particuliers ou de fournisseurs étrangers ne sont pas concernés.

Un don ou une cession à titre gratuit à 0 € n’est pas une opération commerciale soumise à TVA et ne nécessite donc pas de facture électronique au sens de la réforme. Il est conseillé de documenter le caractère non commercial de l’opération par une convention ou un document écrit, afin de pouvoir justifier l’absence de facturation en cas de contrôle fiscal.

Si vous n’avez réalisé aucune opération commerciale sur une période donnée, vous n’avez a priori pas de e-reporting à transmettre pour cette période. Certaines plateformes peuvent néanmoins vous demander de confirmer l’absence d’activité. Renseignez-vous auprès de votre plateforme sur la marche à suivre dans ce cas.

Toutes les factures de vos fournisseurs professionnels français assujettis à la TVA transiteront par votre plateforme agréée. En revanche, les factures de fournisseurs étrangers, de particuliers, ou relevant d’activités exonérées (ex. loyers de locaux d’habitation) ne sont pas dans le périmètre du dispositif et continueront à vous parvenir comme aujourd’hui.

Si une facture est au nom d’un tiers (ex. un autre artiste qui reçoit la facture pour un atelier partagé), chacun ne peut déduire que sa quote-part. La refacturation de la quote-part entre membres de l’atelier constitue une opération B2B qui peut entrer dans le champ du e-invoicing si les deux parties sont des professionnels assujettis. Il est recommandé d’établir une convention de partage des charges précisant les modalités de répartition.

Oui, dans la mesure où ils réalisent des ventes à des professionnels français. Même sans fournisseurs, l’obligation d’émission de factures électroniques (à partir de 2027) s’applique pour les ventes aux clients professionnels. En revanche, si l’artiste n’a aucun fournisseur professionnel français, il n’aura pas de factures d’achat électroniques à recevoir, mais devra tout de même choisir une plateforme agréée dès 2026 pour être prêt.

Cela dépend de la nature de l’intervention de la plateforme :

• Si la plateforme est un intermédiaire transparent (vente en votre nom), vous êtes redevable de la facture ou du e-reporting selon la nature de l’acheteur.
• Si la plateforme achète et revend (cas de nombreuses marketplaces étrangères), c’est elle qui est redevable des obligations fiscales pour la vente finale.

La commission prélevée par la plateforme fait l’objet d’une facturation distincte, relevant du e-invoicing si elle est établie en France, ou du e-reporting si elle est étrangère.

Oui, si elles sont assujetties à la TVA et établies en France. En tant que professionnels, elles entrent dans le champ de la réforme selon leur taille : dès 2026 pour les grandes structures, dès 2027 pour les plus petites. En tant qu’artiste, les factures que vous émettrez à ces galeries devront être électroniques à partir de 2027.

Le schéma dépend du contrat entre vous et l’intermédiaire :

• Mandat de vente (la galerie vend en votre nom) : vous émettez la facture électronique à l’acheteur professionnel ; la galerie peut agir en tant que mandataire facturant avec votre accord.
• Achat-revente (la galerie achète puis revend) : vous émettez une facture électronique à la galerie ; c’est elle qui facture l’acheteur final.

Dans les deux cas, la commission de la galerie donne lieu à une facture distincte soumise au e-invoicing.

Ces dépenses professionnelles sont des achats qui, dès lors que vos fournisseurs sont des professionnels français assujettis à la TVA (stations-service, sociétés d’autoroutes, etc.), vous parviendront sous forme de factures électroniques à partir de 2026 ou 2027. Pour le e-reporting, ces dépenses concernent votre côté « achats » et n’impliquent pas de déclaration de votre part, c’est votre fournisseur qui déclare la vente de son côté.

Non, les déclarations de TVA restent obligatoires. Le e-reporting est un dispositif complémentaire qui, à terme, permettra à l’administration de pré-remplir vos déclarations. Mais en l’état actuel de la réforme, les deux obligations coexistent.

Le e-reporting peut prendre plusieurs formes selon votre plateforme et votre mode de fonctionnement :

• Transmission automatique : la plateforme extrait les données de vos factures et les transmet directement à l’administration.
• Saisie manuelle : vous entrez les données de vos ventes directement sur la plateforme.
• Import de récapitulatif : vous importez un fichier (par ex. issu de votre caisse enregistreuse, ticket Z) que la plateforme formate et transmet.

Les données transmises sont agrégées (totaux journaliers par taux de TVA et catégorie d’opération) et non le détail de chaque transaction individuelle.

Oui, les délais varient selon votre régime de TVA :

• Franchise en base : bimestrielle, entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période de 2 mois.
• Régime simplifié : mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant.
• Régime réel normal mensuel : par décade, 10 jours après la fin de chaque période (soit les 20, 30 du mois et le 10 du mois suivant).

Partiellement. L’administration reçoit des données structurées sur vos opérations B2B (via les factures électroniques) et des données agrégées sur vos opérations B2C (via le e-reporting de transactions). Ces informations lui permettent d’avoir une vision d’ensemble de votre chiffre d’affaires et de vérifier la cohérence de vos déclarations de TVA. En revanche, les données transmises ne constituent pas une comptabilité complète, la tenue d’une comptabilité conforme reste obligatoire.

La note d’auteur est le document utilisé par un artiste-auteur·ice pour percevoir ses droits. Son traitement dans la réforme de la facturation électronique dépend entièrement de <strong>qui verse les droits</strong>. Il existe trois situations distinctes.

C’est le cas le plus fréquent pour les artistes-auteur·ices.

<strong>Bonne nouvelle : vous n’avez rien à faire.</strong> C’est le tiers versant des droits (l’EPO) qui effectue le e-reporting pour le compte de l’auteur·ice. Le relevé de droits qu’il vous adresse n’est pas une facture électronique au sens de la réforme et ne nécessite aucune action de votre part.

<strong>ATTENTION :</strong> ce cas d’usage fait encore l’objet de discussions au niveau réglementaire et pourrait être complété. Suivez les mises à jour sur <a href= »https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique » target= »_blank » rel= »noopener »>impots.gouv.fr ou de nou contacter à renseignements@lamaisondesartistes.fr</a>.

Dans ce cas, <strong>c’est à vous d’agir</strong> selon la nature de votre client :
<ul>
<li><strong>Votre client est un professionnel français assujetti à la TVA</strong> (entreprise, galerie, institution culturelle…) → vous devrez émettre une <strong>facture électronique</strong> (e-invoicing) à partir du 1er septembre 2027.</li>
<li><strong>Votre client est une association non assujettie ou un particulier</strong> → vous devrez effectuer un <strong>e-reporting</strong> (transmission de données agrégées à l’administration).</li>
</ul>

Pour toutes vos opérations qui ne relèvent pas des droits d’auteur, les règles de droit commun s’appliquent :
<ul>
<li><strong>Clients professionnels français</strong> → facture électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2027.</li>
<li><strong>Clients particuliers ou associations non assujetties</strong> → e-reporting (données agrégées, sans identification individuelle des clients).</li>
<li><strong>Clients étrangers</strong> → e-reporting de transactions internationales.</li>
</ul>

Potentiellement oui. Si vous optez pour une plateforme payante ou un logiciel de comptabilité, des frais d’abonnement s’appliqueront. Cependant, des solutions gratuites existent (Indy, Qonto Facturation, Abby…), et la réforme peut à terme générer des économies grâce à la dématérialisation (réduction des coûts d’impression, d’envoi postal, de saisie manuelle).

C’est une bonne pratique. Si vos contrats mentionnent des modalités de facturation (délais, formats, envoi par courrier ou email), il peut être judicieux de les mettre à jour pour prendre en compte la facturation électronique. Cela facilitera notamment la coordination avec vos clients professionnels sur l’adressage des factures électroniques.

La réforme ne modifie pas les règles comptables existantes. La tenue de comptabilité peut rester périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre situation). En pratique, la facturation électronique favorise une mise à jour plus régulière car les données sont générées et transmises au fil des opérations. Mais aucune obligation de comptabilité « temps réel » n’est imposée.

Oui, dans une certaine mesure. La réglementation exige que les factures électroniques comportent un numéro unique dans une séquence chronologique continue. La plupart des plateformes agréées gèrent automatiquement cette numérotation, ce qui peut limiter votre liberté sur ce point. C’est une contrainte à anticiper si vous souhaitez conserver votre propre système de numérotation.

Plusieurs canaux d’information sont disponibles :

• Le site impots.gouv.fr (espace « Je passe à la facturation électronique ») est la référence officielle, régulièrement mis à jour.
• Les organisations professionnelles d’artistes-auteur.ices telles que La Maison des Artistes relaient les informations adaptées à votre activité.
• Votre plateforme agréée vous informera également des évolutions qui la concernent directement.

Oui. La plupart des plateformes agréées intègrent des fonctionnalités de suivi et d’organisation des factures (émises et reçues) qui facilitent la gestion comptable. Certaines solutions tout-en-un proposent même une intégration avec des outils comptables, réduisant les ressaisies. La réforme, bien qu’elle ajoute des obligations, crée aussi un cadre propice à une meilleure automatisation.