La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
> Si votre client est un professionnel, la facture est obligatoire et doit être faite en double exemplaire.
> Si votre client est un particulier, la facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants : si le client la demande, pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
• Coordonnées
• N° SIREN-SIRET
• Code APE (activité artistiques relevant des arts visuels 90.03 A / 90.03 B)
• TVA selon votre option fiscale
> Soit l’artiste est assujetti à la TVA >→ Numéro de TVA Intracommunautaire
> Soit l’artiste n’est pas assujetti à la TVA → «TVA non applicable – article 293 B du CGI»
• Coordonnées
• N° SIRET
• N° de TVA
• Date de la facturation
• N° de la facture (En continu, pas d’interruption possible, l’esprit de la loi est que nous ne pouvons pas en ajouter ou en soustraire. Impossibilité de repartir à zéro chaque année.)
• La participation à la création d’œuvre en qualité de co-auteur •
• La cession totale ou partielle de droits d’auteur
• La location d’une ou plusieurs de vos œuvres
• L’installation et la mise en espace scénique de vos œuvres
• Le suivi ou l’exécution de vos œuvres
• La présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs de vos œuvres
• La vente d’un livre d’artiste constituant une œuvre originale
• Les résidences et les bourses artistiques
• Installations, performances, scénographies, vidéos d’art
• Sculptures, créations uniques de céramique, émaux sur cuivre
• Réalisations de plasticien
• Photographies d’art
• Peintures, dessins
• Illustrations
• Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table
• Gravures, estampes, lithographies • Maquettes de fresque, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
• Tapisseries et textiles muraux
• Majoration applicable ou à payer le …
Mentions facultatives mais conseillées :
– Lieu, description, taille, technique, signature, date de la réalisation de l’œuvre, nature de l’œuvre à préciser en cas de série numérotée (photographe par exemple)
– Le 1,1%, contribution diffuseur, peut être indiqué dans un soucis informatif afin de rappeler au diffuseur ses obligations sociales envers la Maison des Artistes.
Mentions variables selon les cas :
Le Précompte :
– Ne s’applique jamais si un client (acheteur) est un particulier ou un galeriste
– Possibilité d’être dispensé de précompte dès son identification
– Mention « dispensé de précompte » et attestation de dispense de précompte à fournir à son client (en 2020 il s’agit du certificat administratif fourni par l’Urssaf du Limousin.
Le service associatif de La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici
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