La couverture sociale des artistes-auteurs : maladie, parentalité, invalidité…

CONDITIONS :

• Être affilié.e au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs
• Être à jour du paiement de vos cotisations
• Justifier de ressources artistiques au moins égales, pour l’année civile de référence, à 600 fois la valeur horaire du SMIC ou si vos ressources sont inférieures à ce seuil cotiser sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant soit 7 128 € pour l’année 2024

❤ Bon à savoir : l’année civile de référence correspond à la dernière année civile dont les revenus sont connus à la date d’appréciation des droits aux prestations.

✱ Exemple : en 2023 Mathieu Peintre a perçu 15 000 € de revenus artistiques et il est à jour du paiement de ses cotisations auprès de l’URSAFF Limousin. Il peut bénéficier d’indemnités journalières du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 dans le cadre du maintien de ses droits.

DÉMARCHES :

• Consulter votre médecin traitant pour qu’il établisse un avis d’arrêt de travail pour maladie
• Transmettre les volets 1 et 2 de  votre avis d’arrêt de travail pour maladie à votre caisse d’assurance maladie soit par télétransmission soit par courrier sous 48h.
• Seul le volet 3 vous est remis pour être envoyé sous 48 heures à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi ou conservé pour vous-même en tant qu’artiste-auteur.

❤ Bon à savoir : Arrêt de travail prescrit en téléconsultation

Depuis le 1er janvier 2024, si votre arrêt de travail a été prescrit ou renouvelé lors d’une téléconsultation, il ne pourra excéder une durée de 3 jours. S’il dépasse cette durée, il ne sera donc pas indemnisé, sauf pour les exceptions suivantes :

• il a été prescrit par votre médecin traitant (ou son remplaçant) ;
• il a été prescrit par votre sage-femme référente ;
• en cas de prolongation, vous justifiez par tout moyen de l’impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour vous prescrire cette prolongation.

❤ Bon à savoir : Les indemnités journalières maladie seront versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours, comme pour les salariés.

CALCUL DE VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES :

Votre indemnité journalière est égale à égale à 50 % du gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale dans la limite de 1,8 fois le SMIC.

IJ = Assiette sociale / 365 x 0.5

✱ Exemple : Calcul de l’indemnité journalière maximale 2024

IJM = (38 165,40 € / 365 ) x 0,5 = 52,30 €

L’indemnité journalière pour arrêt maladie est plafonnée à un maximum de 52,30 € par jour.

CALCULETTE :

La Maison des Artistes met à votre disposition à titre indicatif une calculatrice vous permettant de simuler le montant de votre indemnité sur la base de votre assiette sociale.  

En tant qu’artiste-autrice vous relevez du régime social des artistes-auteurs, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre vous bénéficiez des prestations des assurances maladie, maternités, invalidités et décès au même titre que les salariés.

• Si vous remplissez les conditions d’affiliation, vous bénéficiez sans condition de revenus (mes revenus sont inférieurs à 600 fois le SMIC horaire) de la prise en charge des examens médicaux obligatoires, des frais liés à l’accouchement (selon l’établissement que vous choisissez) et des frais de suivi de la mère et de l’enfant à la suite de l’accouchement.
• Si vous remplissez certaines conditions (mes revenus sont supérieurs à 600 fois le SMIC horaire), vous bénéficiez des indemnités journalières pendant votre congé maternité, avant l’accouchement (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal).

DEMARCHE :

Dès lors que votre grossesse est confirmée à l’issue du premier examen prénatal votre médecin ou votre sage-femme effectue avec votre accord une déclaration de grossesse en ligne auprès de la CPAM et de la caisse d’allocation familiale.

⚠ Attention : si la déclaration n’est pas réalisée par votre professionnel de santé, il vous faut réaliser cette démarche vous-même auprès de ces deux organismes avant la fin du 3e mois de grossesse.

Dès que votre déclaration de grossesse est traitée, vous recevez via votre messagerie personnelle ameli.fr un courrier de confirmation et le calendrier de suivi des examens médicaux obligatoires ainsi que les dates de congés maternité.

En votre qualité d’assurée, vous bénéficiez sans condition de la prise en charge des examens médicaux obligatoires liés à votre grossesse. Cette prise en charge comprend :

• ➜ Pendant la grossesse :
  • Un entretien prénatal précoce obligatoire. Il vous permet, dès votre déclaration de grossesse, de rencontrer seule ou en couple une sage-femme ou un médecin, que ce soit en libéral, dans un centre de PMI ou à la maternité. (prise en charge 100 %).

❤ Bon à savoir : L’entretien prénatal précoce a pour objectif de permettre au professionnel de santé d’évaluer avec vous ou en couple vos besoins d’accompagnement au cours de la grossesse. Il prend en compte la dimension psychologique et émotionnelle, ainsi que l’environnement social de la grossesse.

• • Des consultations prénatales obligatoires : une consultation avant la fin du 3^e mois de grossesse et une consultation mensuelle à partir du 4^e mois de grossesse jusqu’à l’accouchement ;
    Soit 7 consultations à réaliser chez un médecin ou une sage-femme. (prise en charge 100 %).
  • Des séances de préparation à la naissance et à la parentalité soit 7 séances (prise en charge 100 %) ;
  • Des examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père) ;
  • Des échographies trimestrielles pour surveiller la croissance et la santé de l’enfant ;
    • Les deux premières échographies sont réalisées avant la fin du 5^e mois de grossesse et sont prise en charge à 70 % ;
    • La troisième échographie est prise en charge à 100 %.
  • De l’examen de prévention bucco-dentaire, gratuit à partir du 4e mois de grossesse et jusqu’au 6e mois après l’accouchement.

❤ Bon à savoir : En cas de grossesse pathologique ou d’identification d’une pathologie fœtale, des échographies complémentaires peuvent être prescrites et être prises en charge à 100 %. De même, si nécessaire, le père peut également bénéficier d’un examen de santé prise en charge à 100 %.

• ➜ Lors de l’accouchement :
  • Les honoraires de l’acte d’accouchement pris en charge à 100 % ;
  • La péridurale si votre patiente la demande prise en charge à 100 % ;
  • Les frais de séjour à l’hôpital ou en clinique conventionnée dans la limite de 12 jours et en  dehors des frais pour confort personnel (chambre particulière, télévision, etc.) pris en charge à 100 % ;
  • les frais de transport à l’hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre, sur prescription d’un médecin pris en charge à 100 %.

⚠ Attention : Si vous choisissez une clinique non conventionnée les frais seront remboursés sur la base des tarifs de l’Assurance Maladie !

• ➜ Après l’accouchement
  • Suivi à domicile par une sage-femme pour faciliter le retour et vérifier votre état de santé jusqu’au 12e jour après l’accouchement pris en charge à 100 %.
  • 2 séances de suivi postnatal pour échanger sur l’arrivée de l’enfant, exprimez vos interrogations, vos difficultés et vos besoins d’accompagnement entre le 8e et le 14e jour suivant l’accouchement pris en charge à 100 %  et 70 % au-delà.
  • La consultation médicale postnatale dans les 6 à 8 semaines après l’accouchement. Des séances de rééducation périnéale et abdominale vous seront prescrites au besoin.
  • L’entretien postnatal obligatoire qui permet de repérer les premiers signes de la dépression post-partum et d’identifier d’éventuels facteurs de risque entre la 4e et la 8e semaine après l’accouchement pris en charge à 100 %.
  • Les séances de rééducation périnéales et abdominales pour prévenir les risques d’affaiblissement des muscles dès la 6e semaine après l’accouchement pris en charge à 100 %.

❤ Bon à savoir : Du début de la grossesse jusqu’au 5e mois, vos frais médicaux remboursables sont pris en charge aux tarifs habituels.  A partir du 6e mois de grossesse les frais médicaux remboursables sont 100% pris en charge qu’ils soient ou non en rapport avec la grossesse.

❤ Bon à savoir : Le Tiers payant vous permet de ne pas avancer les frais de santé pour l’ensemble des soins pris en charge à 100% par l’assurance maladie (sauf éventuel dépassement d’honoraires). N’oubliez pas de mettre à jour votre carte vitale pour en bénéficier.

En tant qu’artiste-autrice vous bénéficiez sous conditions des indemnités journalières de congés maternité. Le congé maternité vous permet de prendre du repos avant votre accouchement (congé prénatal) et après votre accouchement (congé postnatal). La durée du congé maternité peut varier de 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.

CONDITIONS :

• Justifier de 10 mois d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs à la date présumée de l’accouchement ;
• Être à jour du paiement de vos cotisations sociales ;
• Justifier de ressources artistiques au moins égales ou supérieures, pour l’année civile de référence, à 600 fois la valeur horaire du SMIC ou si vos ressources sont inférieures à ce seuil cotiser sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant soit 7 128 € pour l’année 2024.

⚠ Attention : L’année de référence pour le calcul de vos indemnités journalières dépend de la date de début de votre congé maternité.

• Si votre congé maternité débute entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, vos indemnités journalières seront calculées sur votre assiette sociale de l’année N-2.
  Exemple : Camille souhaite commencer son congé maternité le 15 mars 2024, l’assiette sociale de référence pour le calcul de ses indemnités journalières sera celle de 2022.
• Si votre congé maternité débute entre le 1 juillet et le 31 décembre de l’année en cours, vos indemnités journalières seront calculées sur votre assiette sociale de l’année N-1.
  Exemple : Alix souhaite commencer son congé maternité le 15 septembre 2024, l’assiette sociale de référence pour le calcul de ses indemnités journalières sera celle de 2023.

❤ Bon à savoir : Si vos ressources sont inférieures à 600 SMIC horaire au moment de prendre votre congé maternité, vous pouvez éventuellement prétendre à une indemnisation au titre du maintien de droit ou d’une activité précédente. Prenez contact avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour en savoir plus.

CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES :

Si vous remplissez les conditions d’affiliation et que vos revenus sont égaux ou supérieurs à 600 SMIC horaire alors vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de congé maternité. L’indemnité journalière correspond à votre gain journalier de base et sera calculée sur la base de votre assiette sociale dans la limitée du plafond annuel de la Sécurité sociale. Votre indemnité journalière brute est calculée en divisant par 365 votre assiette sociale à laquelle est appliqué un abattement de 21%.

IJB = (AS – 21%) / 365

Ces indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf de la CSG (6,20%) et de la CRDS (0,5%). Votre indemnité journalière NET est donc égale à IJN = IJB – 6,70 %.

⚠ Attention : Votre assiette sociale n’est pas forcément égale à vos revenus annuels. Pour calculer votre assiette sociale, rendez-vous sur notre page dédiée.

❤ Bon à savoir : Les indémnités journalières de maternité vous seront versées toutes les deux semaines à compter du début de votre congé maternité. Aucun délai de carence n’est appliqué.

En tant qu’artiste-auteur.ice vous relevez du régime social des artistes-auteurs, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre vous bénéficiez des prestations des assurances maladie, paternité, invalidités et décès au même titre que les salariés.

Dans le cadre d’une naissance, le père de l’enfant et le cas échéant, le.la conjoint.e, le.la partenaire de PACS ou le.la concubin.e, peut bénéficier d’un congé et d’accueil de l’enfant. En tant qu’artiste-auteur vous pouvez bénéficier sous conditions d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour paternité.

❤ Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2021 le congé paternité est passé à 25 jours (ou 32 en cas de naissance multiple) dont 4 jours obligatoires qui s’ajoute au congé de naissance de 3 jours (soit 7 jours obligatoires). Cet allongement de la durée a pour objectif de permettre d’accompagner au mieux les premiers jours de l’enfant et de favoriser l’équilibre familial.

CONDITIONS :

• Justifier de 6 mois d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs à la date du congé
• Être à jour du paiement de vos cotisations sociales
• Justifier de ressources artistiques au moins égales ou supérieures, pour l’année civile de référence, à 600 fois la valeur horaire du SMIC ou si vos ressources sont inférieures à ce seuil cotiser sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant soit 7 128 € pour l’année 2024
• Prendre votre congé dans les 6 mois qui suivent la naissance
  ❤ Bon à savoir : le congé peut prendre fin au-delà en vertu de l’article D 1225-8 du Code du travail qui précise : « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. »

DEMARCHE :

• Si vous êtes le père, demander l’indemnisation de congé paternité à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence via la déclaration sur l’honneur téléchargeable sur ameli.fr et founir une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie à jour du livret de famille.
• Si vous êtes le.la conjoint.e, le.la partenaire de PACS ou le.la concubin.e vous devrez demander l’indemnisation de congé parental à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence via la déclaration sur l’honneur téléchargeable sur ameli.fr et joindre un extrait d’acte de mariage, une cipie du PACS ou le cas échéant un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES :

Si vous remplissez les conditions d’affiliation et que vos revenus sont égaux ou supérieurs à 600 SMIC horaire brut alors vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de congé maternité. L’indemnité journalière correspond à votre gain journalier de base et sera calculée sur la base de votre assiette sociale dans la limitée du plafond annuel de la Sécurité sociale. Votre indemnité journalière brute est calculée en divisant par 365 votre assiette sociale à laquelle est appliqué un abattement de 21%.

IJB = (AS – 21%) / 365

Ces indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf de la CSG (6,20%) et de la CRDS (0,5%). Votre indemnité journalière NET est donc égale à IJN = IJB – 6,70 %.

⚠ Attention : Votre assiette sociale n’est pas forcément égale à vos revenus annuels. Pour calculer votre assiette sociale, rendez-vous sur notre page dédiée.

❤ Bon à savoir : Les indémnités journalières de paternité vous seront versées toutes les deux semaines à compter du début de votre congé. Aucun délai de carence n’est appliqué.

En tant qu’artiste-auteur vous relevez du régime social des artistes-auteurs, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre vous bénéficiez des prestations des assurances maladie, adoption, invalidités et décès au même titre que les salariés.

Si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger vous et votre conjoit.e avez la possibilité de bénéficier simultanément ou non du congé d’adoption qui vous permettra de passer du temps avec votre enfant. La durée du congé d’adoption dépend du nombre d’enfants attendus et varie de 16 à 46 semaines.

CONDITIONS :

• Justifier de 6 mois d’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs à la date du congé ;
• Être à jour du paiement de vos cotisations sociales ;
• Justifier de ressources artistiques au moins égales ou supérieures, pour l’année civile de référence, à 600 fois la valeur horaire du SMIC ou si vos ressources sont inférieures à ce seuil cotiser sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant soit 7 128 € pour l’année 2024.

DEMARCHE :

• Selon votre situation, l’origine de l’enfant que vous adoptez les démarches et les pièces à founir peuvent varier. Nous vous invitons à consulter la page dediée de la Caisse primaire d’assurance maladie pour en savoir plus.

CALCUL DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES :

Si vous remplissez les conditions d’affiliation et que vos revenus sont égaux ou supérieurs à 600 SMIC horaire brut alors vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de congé maternité. L’indemnité journalière correspond à votre gain journalier de base et sera calculée sur la base de votre assiette sociale dans la limitée du plafond annuel de la Sécurité sociale. Votre indemnité journalière brute est calculée en divisant par 365 votre assiette sociale à laquelle est appliqué un abattement de 21%.

IJB = (AS – 21%) / 365

Ces indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf de la CSG (6,20%) et de la CRDS (0,5%). Votre indemnité journalière NET est donc égale à IJN = IJB – 6,70 %.