Vous avez la possibilité de cumuler votre activité artistique avec votre allocation de retour à l’emploi (ARE) perçue au titre d’une activité salariée antérieure, sous réserve de respecter les règles de déclaration propres à votre situation.
A défaut il vous est possible de cumuler sous certaines conditions vos revenus artistiques avec l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Cumuler les revenus artistiques et l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE)
À titre de rappel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue un revenu de remplacement versé par France Travail à la suite d’une perte d’emploi. L’ARE a pour objectif principal de soutenir la démarche de recherche d’emploi de la personne bénéficiaire. Son attribution et ses modalités de calcul sont déterminées par la réglementation en vigueur à la date de fin du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, à la date d’engagement de la procédure de licenciement.
Vous pouvez en bénéficier sous réserve de remplir notamment les conditions suivantes :
- être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail,
- avoir travaillé suffisamment en tant que salarié,
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
- avoir perdu votre emploi de manière involontaire,
- ne pas avoir refusé deux CDI à la suite d’un CDD ou contrat d’intérim dans les 12 derniers mois,
- résider sur le territoire français.
Dans le cadre de votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, les droits d’auteur, y compris la vente d’œuvres originales et les autres revenus dits principaux, n’ont pas à être déclarés.
Attention : En revanche, certaines activités liées à la création artistique sont qualifiées de revenus accessoires (cours, ateliers, prestations techniques…). Ils doivent être déclarés à France Travail, avec transmission des justificatifs correspondants (factures) si :
-ces revenus dépassent le seuil de 1200 fois la valeur du SMIC horaire brut
-si vous n’avez perçu aucun droits d’auteur sur les 3 dernières années.
❤ Bon à savoir : Vous trouverez la liste des revenus principaux et des revenus accessoires dans notre fiche pratique dédiée : Revenus principaux / Revenus accessoires
Cumuler les revenus artistiques et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière accordée par France Travail, sous réserve de certaines conditions de revenus. Elle concerne notamment les personnes en fin de droits de chômage, ne pouvant pas ou plus bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi).
Les artistes-auteurs, bien qu’étant des travailleurs indépendants, peuvent également en bénéficier. Cela est possible en vertu de l’article L5423-3 et des articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail.
Vous pouvez en bénéficier sous réserve de remplir notamment les conditions suivantes :
- Être en recherche d’un emploi.
- Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.
- Avoir des revenus inférieurs au plafond réglementaire fixé.
Depuis le 1er avril 2025, le plafond est :
-Pour une personne seule : 1 353,10 € (676,90 € à Mayotte),
-Pour un couple : 2 126,30 € (1 063,70 € à Mayotte).
Les ressources prises en compte incluent vos revenus imposables (dernier BNC, etc.), ainsi que ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Le montant considéré est le douzième du total des revenus perçus au cours des 12 mois précédant la demande.
Certaines ressources ne sont pas prises en compte, telles que les allocations chômage, les allocations logement, les allocations familiales et les indemnités de stage obligatoire en entreprise.
Attention : Lorsque vous bénéficiez de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), les droits d’auteur et les autres revenus sont pris en compte comme ressources et doivent être déclarés dans ce cadre.
❤ Bon à savoir : Plus de détails sur les démarches à effectuer pour l’obtention de l’ASS dans notre fiche pratique dédiée : L’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
FAQ – France Travail et régime artiste-auteur
Puis-je m’inscrire à France Travail en tant qu’artiste-auteur ?
Oui. Le statut d’artiste-auteur n’empêche pas l’inscription à France Travail, dès lors que vous êtes en recherche d’un emploi et que vous respectez les obligations liées à cette inscription.
Dois-je déclarer mes droits d’auteur lors de l’actualisation mensuelle ?
Non. Les droits d’auteur, y compris la vente d’œuvres originales, n’ont pas à être déclarés lors de l’actualisation mensuelle.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui. Dans le cadre d’une demande ou d’un renouvellement de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), ces revenus doivent être déclarés comme ressources.
Qu’appelle-t-on revenus accessoires ?
Il s’agit de certaines activités liées à la création artistique, telles que les cours, ateliers, conférences ou interventions. Plus de détails sur notre fiche pratique : Revenus principaux / Revenus accessoires
Comment doivent-ils être déclarés ?
Les revenus accessoires doivent être déclarés lors de l’actualisation mensuelle, sur le mois où ils sont perçus, et accompagnés de factures justificatives :
Si vous n’avez perçu aucun droit d’auteur au cours des trois dernières années, vous devez déclarer la totalité de vos revenus accessoires.
Si vous pouvez justifier de droits d’auteur sur les trois dernières années, seuls les revenus accessoires dépassant l’équivalent annuel de 1 200 fois le SMIC horaire brut doivent être déclarés. Les montants inférieurs à ce seuil peuvent être cumulés intégralement avec l’allocation chômage.
Puis-je cumuler mes allocations chômage et mon activité artistique ?
Oui, si vos droits ont été ouverts à partir d’une activité salariée antérieure, les revenus artistiques peuvent être cumulés avec les allocations, sous réserve de respecter les règles de déclaration.
L’activité artistique peut-elle entraîner une radiation ?
Non, dès lors qu’elle est déclarée et que vous respectez vos obligations de demandeur d’emploi.
Les revenus d’artiste-auteur ouvrent-ils des droits à l’ARE ?
Non. Les revenus artistiques ne sont pas assimilés à des salaires et ne permettent pas d’ouvrir des droits à l’Allocation de retour à l’emploi.
Les artistes-auteurs peuvent-ils bénéficier de l’ASS ?
Oui, sous conditions d’affiliation au régime social des artistes-auteurs, d’inscription à France Travail et de ressources inférieures aux plafonds réglementaires. Les conditions d’accès à l’ASS pour les artistes-auteurs sont détaillées dans notre fiche pratique dédiée.
Les droits d’auteur sont-ils pris en compte ?
Dans le cadre de l’ASS, les droits d’auteur et les autres revenus doivent être déclarés et sont pris en compte comme ressources.
Quels justificatifs peuvent être demandés ?
France Travail peut demander des justificatifs d’affiliation à l’Urssaf artistes-auteurs, des factures relatives aux revenus accessoires ou tout document permettant de vérifier la situation déclarée.
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