Allocation Travailleur Indépendant (ATI)

Les artistes-auteur·ices qui cessent leur activité de manière involontaire et définitive peuvent, sous conditions, avoir droit à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Si toutes les conditions sont remplies, cette allocation est versée pendant 6 mois pour sécuriser la transition professionnelle.

L’ATI existe depuis le 1er novembre 2019. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a assoupli le dispositif et ouvert l’accès à davantage de bénéficiaires : les nouvelles règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent depuis le 1er avril 2022.

Pour prétendre à l’ATI, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

→ CONDITIONS :

• Être travailleur·se indépendant·e, dont artiste-auteur·ice en entreprise individuelle, artisan·e, commerçant·e, profession libérale, etc.
• Avoir cessé votre activité de manière involontaire et définitive, pour l’un des deux motifs prévus par la loi : soit une procédure de liquidation judiciaire ouverte avant la cessation de votre activité, soit une activité devenue non viable économiquement, c’est-à-dire une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire : CCI, CMA, chambre d’agriculture).
• Justifier de 2 années continues d’exercice au sein d’une seule et même entreprise avant la date de cessation d’activité.
• Avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au titre de votre activité non salariée, au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de cessation d’activité (7 500 € à Mayotte). Seuls les revenus de l’activité qui a cessé sont pris en compte, sur la base des années civiles complètes et effectivement déclarées à l’administration fiscale.
• Disposer de ressources personnelles inférieures au RSA applicable à un foyer d’une personne seule, soit 646,52 € par mois (montant en vigueur au 1er avril 2025, réévalué chaque année). Sont prises en compte les ressources perçues au cours des 12 mois précédant la demande, hors revenus de l’activité artistique ayant cessé et hors revenus des autres membres du foyer fiscal.
• Respecter un délai de carence de 5 ans entre deux demandes d’ATI, calculé à partir du moment où vous cessez de percevoir l’ATI au titre d’un droit précédent.

Le montant de l’ATI est individualisé : il est calculé en fonction de vos revenus professionnels des 2 années civiles précédant la cessation d’activité, dans les limites suivantes.

Source : article D. 5424-74 du code du travail, modifié par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022. Montants en vigueur pour 2025-2026.

L’ATI est versée pour une durée de 182 jours (environ 6 mois), non renouvelable, sans délai d’attente.

• Si vous n’étiez pas encore inscrit·e, le versement prend effet à compter du jour de votre inscription auprès de France Travail et de l’obtention d’une décision de prise en charge.
• Si vous étiez déjà inscrit·e, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel votre demande est déposée.

 ATI et Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) 

L’ATI et l’ARE ne se cumulent pas : vous devrez choisir entre les deux allocations. Un droit d’option vous sera proposé si le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’ATI, et si la durée de versement de l’ARE est inférieure ou égale à celle de l’ATI.

 ATI et Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 

L’ATI ne se cumule pas avec l’ASS. Si vous demandez l’ATI en cours d’indemnisation ASS, votre droit ASS est suspendu pendant le versement de l’ATI ; à l’issue des 182 jours, votre droit ASS peut reprendre si vous en remplissez toujours les conditions.

 ATI et revenus d’activité professionnelle 

Vous pouvez exercer une activité professionnelle tout en percevant l’ATI : les revenus de cette activité sont intégralement cumulables avec l’ATI, sur une période de 3 mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà, le versement de l’ATI est interrompu.

1. Inscription à France Travail : si vous n’êtes pas encore demandeur·se d’emploi, inscrivez-vous comme travailleur·se indépendant·e, au maximum dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée.
2. Demande de dossier d’ATI : à formuler auprès de votre conseiller·ère France Travail. Ce dossier vous est transmis à condition que vous ne puissiez pas bénéficier de l’ARE, dont la durée et le montant seraient moins favorables que l’ATI.
3. Constitution du dossier, à remplir et transmettre à votre conseiller·ère avec les justificatifs demandés : votre avis de situation au répertoire Sirene (les artistes-auteur·ices sont immatriculé·es au RNE et non au RCS, et ne disposent donc pas de Kbis), un justificatif d’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs, et une attestation de non-viabilité économique délivrée et signée par un expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire, justifiant d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés (déclarations d’impôts, factures, avis d’imposition des 2 années précédant la cessation).