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Quels sont les droits patrimoniaux des artistes ?

22 décembre 2010 10 commentaires

droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux imposent aux utilisateurs des œuvres d’obtenir l’autorisation de l’auteur avant toute exploitation et de lui verser la rémunération correspondante.

Lorsque l’œuvre, en tant qu’objet matériel, est vendue, les droits d’auteur ne sont nullement cédés au propriétaire qui ne pourra ni la reproduire ni la représenter sans l’accord de l’artiste.

Le droit moral, quant à lui, permet à l’auteur de faire respecter son œuvre afin, notamment, qu’elle ne soit pas altérée lors de l’utilisation et que son nom soit mentionné. Il est incessible et ne peut donc être confié à une société d’auteurs.

En France et dans les pays de l’Union européenne les droits patrimoniaux sont reconnus durant la vie de l’auteur et 70 ans après son décès. Les oeuvres tombent ensuite dans le domaine public et peuvent être utilisées librement sous réserve du respect du droit moral qui, lui, est perpétuel.

Les droits patrimoniaux, peuvent être soit gérés directement soit confiés à une société d’auteurs afin que celle-ci perçoive auprès des utilisateurs la rémunération revenant aux artistes du fait de l’exploitation de leurs œuvres. Il s’agit du droit de reproduction, du droit de représentation et du droit de suite.

  • Le droit de reproduction est le droit exclusif reconnu à l’auteur d’autoriser ou interdire la communication des œuvres sur un support quel qu’en soit le procédé : livre, presse, DVD, affiches, produits dérivés, publicité….
  • Le droit de représentation est le droit exclusif d’autoriser ou interdire la diffusion de ses œuvres au public d’une manière directe : TV, TNT, câble, satellite, vidéo à la demande, sites Internet y compris de Web 2.0, projection en salle, Internet, présentation publique, …
  • Le droit de suite est très spécifique au marché de l’art. Il s’agit de la rémunération (pourcentage dégressif de 4 à 0,25% du prix de vente des œuvres) dont bénéficient les auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques originales à l’occasion des reventes de leurs œuvres par un professionnel du marché de l’art : vente aux enchères publiques, vente en galerie, … afin que les artistes et leurs héritiers puissent bénéficier de l’évolution de la cote des œuvres. La loi rend ce droit inaliénable, il n’est donc pas possible d’y renoncer, de le céder ni de le léguer.

Parmi les droits patrimoniaux, certains, dits « droits collectifs » ne peuvent être gérés par les artistes directement et ont été confiés par la loi, aux sociétés de droits d’auteur. Les artistes ne peuvent donc percevoir ces droits que par le biais des sociétés d’auteur.

Il s’agit de :

  • la copie privée, c’est-à-dire la rémunération versée à l’occasion de l’enregistrement à usage privé des œuvres, que ce soit à partir de programmes de télévision, de sites Internet, sur tout support (téléphones multimédia, disques durs externes, clés USB, DVD…
  • la reprographie : perçue pour la photocopie des livres ou de la presse
  • la retransmission par câble d’émissions de télévision
  • le droit de prêt public des ouvrages par les bibliothèques.

Seule une société d’auteurs peut donc vous répartir ces droits collectifs, tel que l’ ADAGP, la SAIF et la SCAM

En concluant des accords généraux avec de grands groupes d’usagers (chaînes de télévision, organes de presse, musées…) les sociétés d’auteurs négocient vos droits en tenant compte des spécificités de chaque utilisateur, pour ne pas porter atteinte au rayonnement de votre œuvre.

Les accords de réciprocité conclus avec les sociétés d’auteurs étrangères leur permettent, en outre, de contrôler les utilisations et de percevoir vos droits d’auteur dans de nombreux pays.
Le droit de suite quant à lui est perçu lors de la revente publique de vos œuvres aujourd’hui, par les seules sociétés de ventes, demain dans le cadre de nouvelles dispositions législatives également dans les galeries sous certaines conditions (œuvres de plus de 1000 € revendues après trois ans).

Seuls (es) il vous est difficile d’être informés de toutes les utilisations et ventes de vos œuvres, en France et à fortiori à l’étranger, les sociétés d’auteurs disposent de l’expérience et des outils nécessaires pour le faire.

10 Commentaires »

  • bellahcene dit :

    bonjour

    je me présente :BELLAHCENE merzouk je suis un algérien je suis un artiste en fer forgé spécialité récupération, je suis connu dans mon pays Jai beaucoup d’œuvre exposés dans Google ‘(ils protégé par les droit d’auteur, vous pouvez consulter certain de mes œuvres en pianotant mon nom
    Jai participé a plusieurs foire et galerie, en ce moment même je suis entrain de préparer une exposition

    je me suis permis d’envoyer ce message afin de m aider a connaître tous les droits d’artiste en France qui sont qui font le même métier que moi
    Dans l’attente de votre réponse, mes cordiales salutations

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Lourari,

    Bonjour,

    Prenez contact avec une société de droits d’auteurs en consultant ce lien http://www.cnap.fr/navigation/profession-artiste/droit-d%E2%80%99auteur/societes-d%E2%80%99auteur

    Bonne journée.

  • lourari dit :

    je suis fils d’un artiste algérien, jouissant des droits d ‘auteur en France et immatriculé officiellement, il est décédé en 2014, qu’elle est la procédure à suivre pour monter un dossier de jouissance, merci.

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Nora,

    Bonjour et désolé pour le retard avec lequel nous vous répondons.

    Si cette artiste est déclarée à La Maison des Artistes il faut voir dans quelle mesure vous pouvez la rémunérer en droits d’auteurs, consultez le site http://www.mda-securitesociale.org, mais aussi le site du CNAP wwww.cnap.fr rubrique profession artiste, le thème du droit d’auteur notamment est abordé.

    Bonne journée.

  • Nora dit :

    Bonjour,
    Je représente une compagnie de théâtre. Nous avons utilisé, en accord avec elle, les images d’une illustratrice pour à la fois l’affiche et une diffusion sur écran dans un de nos spectacles vivants.
    Elle a été payée pour l’affiche et l’accord était que nous puissions utiliser ses illustrations pendant le spectacle aussi. Aujourd’hui, elle souhaite être payée pour ces utilisations. Sous quelle forme pouvons nous le déclarer? Auprès de quel organisme?
    D’avance merci.
    Nora

  • lamaisondesartistes dit :

    Réponse à Didier Carité,

    Bonjour,

    Il faut vous rapprocher d’une société de droits d’auteurs telle que l’ADAGP pour que vous puissiez avoir des précisions notamment quant au droit de suite,l’ADAGP a créé sur son site http://www.adagp.fr, un espace dédié à ce sujet :
    pour tout connaître de la réforme du droit de suite : textes légaux, ventes concernées, formalités à accomplir, …
    pour consulter la liste des artistes bénéficiaires recherchés,
    pour savoir les pays dans lesquels vous pouvez bénéficier de ce droit grâce aux sociétés sœurs de l’ADAGP,
    pour poser vos questions à droitdesuite@adagp.fr

    Contact ADAGP sur le droit de suite: droitdesuite@adagp.fr ou au 01 43 59 28 49

    Bonne journée.

  • Carité Didier dit :

    Bonjour,

    J’ai rédigé un livre sur un photographe de l’Afrique, Antonin Marius Vergiat, dont j’ai acheté le fonds de négatifs. Ce photographe est mort en 1983 ; il n’a pas eu d’enfants mais malgré tout des ayants droit, nièces et petits-neveux qui, je pense, peuvent prétendre à des droits de suite sur l’ouvrage que je compte éventuellement publier . je prévois pour ce dernier une centaine de photos reproduites dans cent cinquante pages environ, mais peu de livres, de 300 à 600 exemplaires car le nombre de personnes intéressées sera assez faible, sauf imprévu.
    Si je trouve un éditeur , qui est susceptible de payer les droits de suite ? Qui est responsable si l’éditeur ne veut pas rechercher les ayants droit ? Les droits que vous collectez sont-ils partagés par vos services entre les ayants-droits ou bien est-ce la somme totale calculée que vous versez à chacun d’eux ?
    Si je fais une autopublication sur quelle base vais-je payer les droits de suite à l’ADAGP ?
    Plus tard, je prévois encore d’autres publications.
    Merci de votre réponse qui sera pour moi fondamentale car j’envisage d’abandonner si le budget est trop lourd.

    Dans tous les cas, je veux faire les choses dans les règles .

    Cordialement.

    Didier Carité (iconographe sur l’Afrique)
    Je vous remercie de votre réponse

  • Qu’est ce que la SAIF ? | La Maison des Artistes dit :

    [...] La SAIF est une société d’auteurs qui réparti les droits patrimoniaux des artistes. [...]

  • Qu’est ce que le droit moral de l’ artiste ? | La Maison des Artistes dit :

    [...] le droit de repentir qui lui permet de retirer son œuvre ou d’en faire cesser l’exploitation à condition d’indemniser le propriétaire ou l’exploitant. Voir aussi l’article sur les droits patrimoniaux des artistes [...]

  • Qu’est-ce que l’ADAGP (société de droits) ? | La Maison des Artistes dit :

    [...] Créée en 1953, l’ADAGP – société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques – est aujourd’hui la société d’auteurs qui a le répertoire le plus représentatif au monde dans les arts visuels. Plus de 95 000 artistes, membres directs et membres de ses 43 sociétés sœurs étrangères, lui ont confié la gestion de leurs droits. Pour en savoir plus sur le droit des artistes, lire l’article  “Quels sont les droits des artistes ?“ [...]

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