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Réforme du régime social des artistes-auteurs – Précisions 2019/2020 – Suite

Cet article a pour but l’explication des grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs et ses modalités d’application pour 2019 et 2020 à partir des informations en notre possession à l’heure actuelle.

RAPPEL – Depuis le 1er janvier 2019

Droits et couverture sociale

→ Au premier euro perçu et sans conditions de revenus, tout artiste-auteur bénéficie du remboursement des frais de santé (prise en charge des soins) versés par la CPAM de son lieu de résidence.

→ Avec des conditions de revenus, tout artiste-auteur valide proportionnellement des trimestres de retraite de base.
Une assiette sociale de 1 505€ en 2019 valide un trimestre de retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic)

→ Avec une assiette sociale annuelle (revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations) supérieure ou égale à 900 X Heure/Smic (9 027€ en 2019) tout artiste-auteur bénéficie des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et capital décès versées par la CPAM de son lieu de résidence.

A savoir : les risques d’accident du travail et maladies professionnelles ne sont par couverts par le régime social des artistes-auteurs. Pour en bénéficier, tout artiste-auteur peut souscrire une assurance volontaire supplémentaire auprès de la CPAM

POUR 2020

Pour les artistes-auteurs déjà identifiés

La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l’article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Calendrier
Pour effectuer cette transition, les cotisations et contributions sociales appelées aux 1er et 2ème trimestre 2020 seront calculées de manière provisionnelle sur la base trimestrielle de 150 X Heure/Smic (soit à titre indicatif : 1 505€ / trimestre pour 2019).

Soit : 150 X H/Smic = 150 X 10,03€ = 1 504,50€ arrondi = 1 505€ sur lequel est appliqué le taux de cotisations et contributions sociales du régime artistes-auteurs soit 17,35% + la majoration de 15% (BNC + 15%).

En tenant compte de l’option fiscale de l’artiste-auteur :

→ Pour les artistes-auteurs en MICRO BNC (34% abattement) 150 X Heure/Smic = 1 505€ X 0,66 (34%) X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 199€ / trimestre

→ Pour les artiste-auteurs en BNC Déclaration Contrôlée (2035) 150 X H/Smic = 1 505€ X 0,1735 (17,35%) X 1,15 (15%) = 300€ / trimestre

Calendrier
Aux 3ème et 4ème trimestre 2020, les cotisations et contributions sociales seront calculées sur la base des revenus artistiques déclarés pour l’année 2019 (N-1) et seront donc des appels de régularisation puisqu’ils seront basés sur la déclaration des revenus artistiques 2019 effectuée en avril 2020 auprès de l’URSSAF.
Pour les années suivantes :
en 2021 = T1 + T2 2021 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2019 (N-2) et T3 + T4 2021 basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-1)
en 2022 = T1 + T2 2022 seront basés sur les revenus artistiques de l’année 2020 (N-2) et T3 + T4 2022 basés sur les revenus artistiques de l’année 2021 (N-1)

Une modulation est possible
Cependant, sur demande de l’artiste-auteur, les cotisations provisionnelles peuvent être recalculées sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours. (article R382-24 modifié par Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018)

Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement.

Cette modulation ne peut être effectuée que quatre fois par an.

Cela signifie que tout artiste-auteur déclaré en BNC pourra ajuster les revenus pris en compte pour le calcul du montant des cotisations et contributions sociales appelées, à condition d’indiquer le montant de son dernier revenu artistique connu ou estimé avant les 15 jours de la date butoir de paiement des cotisations et contributions mentionnée sur ce dernier.

Pour les 1er et 2ème trimestres 2020, cette modulation est également possible. Par conséquent, si la date butoir de paiement du 1er appel est le 15 janvier 2020, la modulation doit être effectuée avant le 1er janvier 2020 soit, en décembre 2019.

Cette modification devrait pouvoir être effectuée par l’artiste-auteur en décembre 2019 après la création de son espace privé sur le site de l’URSSAF. En décembre 2019, le dernier revenu artistique connu sera le revenu de l’année 2018. C’est ce dernier qu’il faudra renseigner afin que les cotisations et contributions sociales soient recalculées en fonction de la réalité de vos revenus artistiques de l’année 2018 et non sur le montant provisionnel appelé sur la base de 150XH/Smic.

Pour les primo accédants (début d'activité) en BNC
Principe

Depuis le 1er janvier 2019, l’inscription auprès du CFE URSSAF identifie les artistes-auteurs fiscalement et socialement. Le formulaire qui conditionne cette identification va subir des modifications. (liasse PO PL, cerfa 11768*06) (version papier / version en ligne).
Dans ce contexte, les photographes et les graphistes, notamment, doivent être particulièrement vigilants vis à vis du code APE qui leur est attribué par l’INSEE et qui doit être le 90.03A ou le 90.03B. Un code APE différent implique d’autre taux de TVA, la non exonération de la CFE (article 1460 du CGI), etc.

Option pour la pratique du précompte des cotisation par le diffuseur

Lors du remplissage du cadre 5, il vous est également proposé de cocher une case « Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur. Si vous cochez cette option ; vous risquez potentiellement que vos cotisations et contributions sociales soient calculées non pas sur la base de votre bénéfice majoré de 15% mais sur vos recettes, entrainant ainsi un trop payé. Nous vous conseillons donc de ne pas cocher cette case.
Pour rappel, les artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte qu’ils doivent fournir à leur diffuseur. Les primo-accédants, ne possédant pas encore de dispense de précompte, peuvent attester de cette dernière auprès de leur diffuseur à travers:
– soit l’avis de situation de SIRENE (disponible sur le site URSSAF à la suite de son inscription)
– soit l’attestation INSEE (récépissé INSEE) reçue à la suite de leur déclaration auprès du CFE URSSAF lors de leur déclaration de début d’activité.

A savoir pour tous les artistes-auteurs

Depuis le 1er janvier 2019, le n° d’ordre MDA ou AGESSA n’est plus délivré aux artistes-auteurs qui s’identifient au régime puisqu’ils sont dans l’obligation d’effectuer leur déclaration d’identification fiscale et sociale auprès du CFE URSSAF (formulaire en ligne ou papier).
Vos factures doivent mentionnés :
– votre n° SIREN/SIRET
– votre code NAF/APE (9003A ou 9003B).

Vous ne devez pas mentionner sur vos factures votre n° de Sécurité Sociale (NIR), sauf si vous choisissez l'option du précompte, votre diffuseur se substituant alors à un employeur. Le n° de Sécurité Sociale (NIR) est un numéro strictement personnel, protégé par la CNIL.

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