La Minute Pro #2
Avez-vous choisi votre médiateur à la consommation ?
Tout professionnel qui vend à des particuliers doit désigner un médiateur à la consommation, que ses client·es peuvent saisir gratuitement en cas de litige. Ses coordonnées doivent figurer sur vos supports de communication : site internet, conditions générales de vente, devis ou bons de commande.
Mais à quoi sert exactement le médiateur à la consommation ? La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable des litiges qui oppose un consommateur (un particulier) à un professionnel, à l’occasion d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Médiateur à la consommation : l’essentiel en 3 points
- 1
Il est obligatoire pour les professionnel·les qui vendent à des particuliers
- 2
Il permet à vos client·es de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige
- 3
Ses coordonnées doivent figurer sur vos supports de communication : CGV, site internet…
Le saviez-vous ?
L’obligation de choisir un médiateur à la consommation s’applique à tout professionnel, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, dès lors qu’il vend un bien ou un service à un consommateur. En tant qu’artiste-auteur·ice inscrit·e vous êtes concerné·e si vous vendez une œuvre, une commande ou une prestation directement à un particulier.
La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur. C’est vous, en tant que professionnel·le, qui prenez en charge le coût de l’intervention du médiateur, selon les tarifs qu’il vous communique (à l’acte, au forfait ou par abonnement).
Médiateur à la consommation et CGV : une formation pour aller plus loin
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Des financements possibles selon votre situation
Selon votre situation une prise en charge financière (sous conditions) par différents opérateurs est possible.
Les artiste-auteur·ices peuvent par exemple solliciter un financement auprès de l’AFDAS (conditions de revenus, plafond annuel, délai de carence selon les formations déjà suivies). Attention au délai, votre demande doit être déposée au moins un mois avant le début de la formation.
Pour les autres statuts, salarié·es, indépendant·es, agent de la fonction publique… vous pouvez consulter notre simulateur dédié.
Besoin d’un accompagnement ?
La Maison des Artistes vous accompagne dans votre projet de formation professionnelle. N’hésitez pas à nous contacter par mail : formation@lamaisondesartistes.fr
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Catégorie(s) : Articles
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