La facturation électronique

L’obligation de la facturation électronique concerne l’ensemble des transactions entre professionnel.les (B to B / Business to Business) réalisées en France par des entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur taille ou leur régime d’imposition.

 Calendrier 

Le report annoncé pour 2027-2028 ayant finalement été abandonné, le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique reste inchangé.

→ 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, dont les artistes-auteur.ices, devront être en capacité de recevoir les factures au format électronique.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront être en capacité d’émettre leurs factures au format électronique (e-invoicing) et de transmettre les données à l’administration fiscale (e-reporting).
→ 1er septembre 2027 :
Les petites entreprises, les micro-entreprises et les artistes-auteur.ices devront être en capacité d’émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 :

• le numéro SIREN du client,
• la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte),
• la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
• l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

• Non assujetti à la TVA (hors champ) : vous n’exercez pas une activité économique de manière indépendante (article 256 A du CGI, a contrario). C’est le cas des particuliers, des personnes liées par un lien de subordination (salarié.es, travailleur.euses à domicile, dirigeant.es de société, représentant.es de commerce) et des associations loi de 1901 à but non lucratif. Aucune TVA ne s’applique, aucune facturation n’est exigée : la réforme ne vous concerne pas pour ces opérations.
• Exonéré de TVA : vous êtes assujetti (vous exercez bien une activité économique), mais la loi dispense explicitement cette opération de TVA en raison de sa nature, indépendamment de votre chiffre d’affaires (articles 261 à 261 E du CGI). C’est le cas des actes médicaux ou des cours dispensés personnellement et rémunérés directement par les élèves (article 261, 4-4° b du CGI). Vous ne facturez pas de TVA sur cette opération et n’avez pas à émettre de facture électronique pour elle, mais vous devez rester en capacité d’en recevoir, comme toute structure assujettie.
• En franchise en base de TVA : régime réservé aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, y compris les seuils spécifiques aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes (article 293 B du CGI). Ce régime dispense de collecter et de reverser la TVA (vous n’êtes pas redevable), mais il ne dispense pas de l’obligation de facturation électronique : vous restez assujetti, vous devez donc être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
• Redevable de la TVA (régime réel ou simplifié) : vous dépassez les seuils de la franchise, ou vous avez opté pour ce régime. Vous collectez effectivement la TVA sur vos opérations imposables et la reversez à l’administration. Vous êtes soumis à l’obligation de facturation électronique (émission et réception), et vous pouvez par ailleurs bénéficier d’exonérations ponctuelles sur certaines opérations précises, selon leur nature.

• les allocations sans contrepartie destinées à favoriser la création artistique,
• les aides à caractère social, spécifiques ou non aux artistes-auteurs,
• les aides à la création, à l’installation ou à l’écriture,
• les bourses de création, de recherche ou de résidence,
• les recettes de financement participatif liées à la création artistique, sans contrepartie ni lien direct (les dons volontaires sont notamment hors champ de la TVA),
• la remise d’un prix ou d’une récompense pour une œuvre,
• les indemnités liées à un concours.

S’ajoutent à ces situations les personnes qui n’ont pas la qualité d’assujetti : les particuliers, les personnes liées par un lien de subordination (salarié.es, travailleur.euses à domicile, dirigeant.es de société, représentant.es de commerce) et les associations loi de 1901 à but non lucratif.

→ E-reporting : la transmission automatique à l’administration fiscale d’informations liées à vos factures, telles que :

• le montant de la vente ou de la prestation,
• le montant de la TVA, le cas échéant,
• le statut de la facture (émise, payée, annulée, etc.).

Cela permet à l’État d’avoir une visibilité en temps réel sur vos flux financiers, pour mieux contrôler et simplifier les déclarations de TVA et limiter la fraude.

→ Plateforme agréée (PA), anciennement plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : un service numérique privé, immatriculé par l’administration, qui gère l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques et des données de e-reporting.

→ Portail public de facturation (PPF) : l’annuaire des entreprises pour la facturation électronique, qui sert de concentrateur de données à destination de la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Le PPF n’a pas été supprimé, mais son rôle de solution de facturation unique et obligatoire a été abandonné au profit des plateformes agréées.

En pratique, cela inclut :

• les professions exonérées de TVA (ex : médical),
• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (y compris les artistes-auteurs et les micro-entrepreneurs),
• les entreprises qui collectent la TVA (régime réel simplifié ou normal),
• les entreprises basées en métropole ou dans les DOM.

Chaque structure devra être en mesure de recevoir des factures électroniques, et, selon son cas, de les émettre également.

• UBL (Universal Business Language) : un format standard international utilisé pour les échanges de factures structurées ;
• Factur-X : un format mixte, contenant à la fois un fichier XML lisible par machine et un PDF lisible par l’humain, pratique pour l’archivage et la consultation ;
• CII (Cross Industry Invoice) : un format structuré développé pour harmoniser les échanges entre secteurs d’activité.

• les particuliers (dans le cadre d’achats ou prestations non professionnelles) ;
• les associations à but non commercial ;
• les entreprises non établies en France (transactions B2B internationales) ;
• les entreprises situées dans les COM (Outre-mer hors DOM) : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

Suite à l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme solution unique, chaque professionnel devra désormais recourir à une ou plusieurs plateformes agréées (PA), auparavant appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).

 Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ? 

Une plateforme agréée est un service numérique privé reconnu et certifié par l’État pour gérer l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques.

Son rôle est de :

• dématérialiser et sécuriser les échanges de factures ;
• garantir la conformité légale et technique des documents ;
• transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale (e-reporting) ;
• faciliter le traitement et le suivi des factures entre clients et fournisseurs.

 Comment choisir ? 

Pour choisir le service adapté, il n’existe pas de solution unique. Le choix dépendra notamment de plusieurs critères :

• • La conformité : choisir une plateforme figurant dans la liste officielle publiée par l’administration fiscale ;
  • Les services proposés : archivage, API, intégration avec vos autres logiciels, nombre de factures, service après-vente, selon vos besoins ;
  • La compatibilité avec vos autres solutions logicielles : certaines solutions tout-en-un (comptabilité, facturation et plateforme agréée) existent ;
  • La sécurité : privilégier une plateforme conforme au RGPD et à la norme ISO 27001 ;
  • Le prix : des offres gratuites et payantes coexistent.

La Maison des artistes met à votre disposition un tableau comparatif de plusieurs solutions gratuites en s’appuyant sur les point essentiels de comparaison (compatibilité, sécurité des données…). 

The Invoicing Hub diffuse la deuxième édition de son Grand Benchmark des Plateformes Agréées, un comparatif qui consolide 86 plateformes analysées selon plus de cinquante critères fonctionnels, techniques et tarifaires. Cette initiative apporte une base neutre et standardisée pour guider les choix des entreprises. 

→ Télécharger le comparatif des Plateformes Agréées. 

La Maison des artistes dispose de deux partenariats avec des plateformes agréées. Plus de détails dans la rubrique « Codes et liens dédiés à mes avantages tarifaires » de votre espace adhérent.

Indy : une plateforme en ligne qui permet de gérer sa comptabilité et d’émettre des factures électroniques de manière simple, automatisée et conforme à la législation fiscale.

• Indy propose une offre gratuite de facturation électronique.
• Les adhérent.es de La Maison des Artistes bénéficient de 3 mois gratuits sur les offres payantes.