Comment faire valoir le droit à l’exonération auprès de l’administration fiscale ?
Si le service des impôts des entreprises (SIE) de votre lieu d’activité estime que vous êtes soumis au paiement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), il vous suffit de leur adresser un courrier reprenant :
Votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre code APE en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe (voir ci-dessous).
Votre identification professionnelle en tant qu’artiste-auteur en précisant votre numéro SIREN/SIRET et votre code APE en citant l’article 1460 du code général des impôts qui précise le champ d’exonération de cette taxe (voir ci-dessous).
Sont exonérés de la Contribution Foncière des Entreprises
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, ….
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art au sens de l’article 278 septies ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs œuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, ….
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
Les graphistes ne font pas partie du champ d’exonération. Ils peuvent cependant répondre en citant l’article et mettre en avant leur appartenance au régime des artistes auteurs en tant qu’artiste.
Vous avez une question à propos de la CFE?
La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 et vous reçoit sans rendez-vous au 11, rue Berryer – 75008 Paris. Vous pouvez également nous poser toutes vos questions ou prendre rendez vous avec notre expert comptable en nous écrivant ici
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