« Précomptes prescrits » : appel à l’union pour le vote d’une loi en faveur d’un « Fonds solidaire de rétablissement des droits »

Ce qui s’est passé le 19 mai 2026

Lors de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA), un point financier a mis en lumière l’existence de 31,5 millions d’euros de précomptes prescrits — c’est-à-dire des cotisations versées par des diffuseurs au nom d’artistes-auteurs, mais qui n’ont pas pu être attribuées à leurs bénéficiaires, faute d’identification complète de ces derniers.

Ce montant, qui recouvre plusieurs décennies de gestion du régime, a suscité de vives réactions. Le Conseil d’administration a voté le report du vote du Budget, dans l’attente de formuler un vœu auprès des ministères de tutelle.

Ce que ça signifie concrètement

Ces sommes correspondent à des cotisations réelles, prélevées sur des revenus artistiques réels. Elles auraient dû ouvrir des droits à des prestations sociales — notamment à la retraite de base. Notre position est simple et claire :

🔹 Qui dit « cotisations versées » dit « prestations rendues ». Des artistes-auteurs ont cotisé. Ces cotisations ont été versées à L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Les artistes-auteurs doivent pouvoir en bénéficier d’une manière ou d’une autre.

Ce que nous demandons

La Maison des Artistes et le SMdA CFDT ont immédiatement réuni un groupe de travail et formulent deux demandes concrètes aux pouvoirs publics :

1. Le vote d’une loi créant un « Fonds solidaire de rétablissement des droits »

dédié à une aide massive au rachat des cotisations vieillesse non appelées par l’ex AGESSA — ouvert à l’ensemble des artistes-auteurs concernés, pas seulement ceux des arts visuels.

2. Une simplification forfaitaire du dispositif de rachat

Les démarches actuelles de rachat des cotisations vieillesse sont complexes, longues (jusqu’à 2 ans de traitement) et coûteuses. Nous travaillons à un mécanisme qui attribuerait automatiquement un droit forfaitaire à chaque artiste concerné, tout en laissant la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de faire valoir des droits plus élevés sur justificatifs.

D’autres fléchages vers la protection sociale ou la formation professionnelle peuvent naturellement être envisagées, c’est pourquoi nous appelons à l’union inter-syndicale.

Un appel à l’union

Ce combat dépasse nos seules organisations. Il concerne tous les artistes-auteurs, dans toutes les disciplines, affiliés à tous les syndicats et organisations professionnelles. Nous lançons un appel à l’ensemble des syndicats et organisations d’auteurs à nous rejoindre dans cette démarche. Plus nous serons nombreux à porter ces demandes d’une seule voix, plus nous aurons de chances de les voir aboutir rapidement.

L’unité du secteur est notre meilleur levier.

Ce que nous voulons éviter

La confusion et les raccourcis. Ces sommes prescrites ne résultent pas d’une fraude, ni d’une spoliation organisée. Elles sont le fruit d’un système administratif imparfait, que l’État, les tutelles, et toutes les parties prenantes auraient pu améliorer bien plus tôt — et que nous nous engageons collectivement à corriger aujourd’hui.

Depuis 2023, l’URSSAF a rendu obligatoire la mention du numéro de sécurité sociale (NIR) par tous les diffuseurs. C’est un progrès réel. Mais il ne suffit pas pour les générations qui ont déjà cotisé sans pouvoir faire valoir leurs droits.

La suite

Un groupe de travail est en cours sur la simplification des procédures de rachat et le sujet des précomptes prescrits. Nous y contribuons avec nos propositions. Nous porterons nos demandes auprès des ministères de la Culture, du Travail et des Affaires sociales, et nous vous tiendrons informés à chaque étape.

Si vous pensez être concerné·e par des trimestres de retraite non validés malgré une activité artistique déclarée, vous pouvez dès maintenant :

→ Consulter votre relevé de carrière sur : www.lassuranceretraite.fr

→ Déposer une demande de régularisation avant le 31 décembre 2027 : formulaire

→ Lire la note adressée à la SSAA

La Maison des Artistes
& le SMdA CFDT