> Si vous avez déjà ouvert une autre activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BNC et possédez déjà un n° siren-siret, vous êtes concerné par l’adjonction d’activité d’artiste-auteur.
L’adjonction d’activité est nécessaire lorsque les activités ne relèvent pas du même régime social (et même parfois fiscal), comme par exemple :
- Vous exercez une activité relevant de la micro-entreprise (conseil) et vous souhaitez rajouter plasticien (artiste-auteur).
- Vous avez une activité déclarée en BIC (fabrication de bijoux) et souhaitez rajouter une activité en BNC (artiste-auteur).
> Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité libérale, vous êtes concerné par la multi-activité, et devez procéder à une création d’entreprise en tant qu’ « entrepreneur individuel » depuis le site de l’INPI.
Le Guichet Unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) est l’organisme en charge des demandes de modification, d’adjonction d’activité et de création d’entreprises.
Retrouvez notre guide ci-dessous pour vous accompagner pas-à-pas dans la démarche d’adjonction d’activité.
Suivez le guide en téléchargeant le mode d’emploi au format PDF :
Télécharger le mode d’emploi au format .pdf
- L’adjonction d’activité confère parfois l’attribution d’un autre numéro SIRET. Il arrive aussi qu’un code APE. supplémentaire soit attribué à la place d’un nouveau SIRET.
- Un seul de vos établissements peut-être déclaré comme établissement principal.
- Le lien avec l’Urssaf artistes-auteurs correspondant à votre nouvelle activité se fait automatiquement, une fois celle-ci déclarée. Si cela n’est pas effectif dans un délai de 4 semaines après la validation de votre adjonction d’activité, vous devrez vous même prendre contact avec l’Urssaf concerné. Plus de détails à la fin du mode d’emploi consultable ci-dessous.
- Si vous êtes déjà déclaré.e en tant qu’artiste-auteur, il conviendrait de faire sur le site internet de l’INPI :
1/ Une cessation de votre activité de votre activité d’artiste-auteur.
2/ Puis une création d’entreprise individuelle (par exemple micro-entreprise).
3/ Et enfin, une adjonction d’activité d’artiste-auteur.
Le guichet unique de l’INPI ne permet pas l’adjonction d’une micro-entreprise à l’activité d’artiste-auteur.
Deux options de création de compte :
– soit via FranceConnect+
(Si vous choisissez de vous connecter via FranceConnect+ vous devez ensuite cliquer sur le bouton « Continuer sur Institut National de la Propriété Industrielle » pour accéder au formulaire de création de l’entreprise.)
– soit en créant un compte INPI avec une adresse mail et un mot de passe
* FranceConnect+ est un dispositif de l’État pour faciliter la connexion à vos services et démarches en ligne. Il permet d’y accéder en utilisant un compte et un mot de passe que vous possédez déjà.
« Déposer une formalité de création d’entreprise (sur Guichet unique) »
3/ Dans le menu déroulant, choisissez « Entrepreneur individuel ».
> Vous devez cocher « Oui » à la question L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? (NB : ici il ne s’agit pas du choix de vos options fiscales qui a lieu quelques étapes plus loin.) Répondre aux autres questions en fonction de votre situation.
> À la question L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?, si vous avez exercé.e une activité non salariée qui n’est plus active (clôturée), cochez « oui » puis renseignez votre numéro unique d’identification qui est votre numéro SIREN. Dans le cas contraire choisir « non ».
Enfin cliquez sur « Continuer ».
4/ Retrouvez la suite de la démarche pour déclarer votre activité d’artiste-auteur sur notre page dédiée en cliquant ici.
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